A. Delandre

“ Sans poser de règles absolues pour l'exemption de retenue comme marque de satisfaction à l'égard de ces agents, l'Administration s'en rapporte aux Directeurs du soin d'appliquer cette disposition dans la mesure la plus conforme à la justice et au bien du service. Sauf les circonstances particulières, il ne suffit pas d'une faute plus ou moins grave pour les priver du bénéfice de l'exemption de retenue (Déc. du 3 juin 1854) . ”

“ Ce qui importe, c'est d'arrêter la fraude sans courir le risque de tuer les fraudeurs. Lorsqu'il s'agit de chevaux attelés à une voiture et non montés, il faut, avant de faire feu, que la rébellion soit bien caractérisée, que le fraudeur ait reçu toutes les sommations et tous les avertissements réglementaires, qu'il ait lancé son cheval à fond de train et qu'il n'y ait absolument pas d'autre moyen de l'arrêter. ”

“ A l'importation comme à l'exportation et pour chacun des pays de provenance ou de destination, le commerce général présente distinctement les quantités d'après le mode de transport, c'est-à-dire par mer et, dans ce cas, sous pavillon français, sous pavillon de la puissance expéditrice ou destinataire, ou sous pavillon tiers ”

“ Toutes les fois que le service sera en mesure, soit par les déclarations entre ses mains, soit par les pièces justificatives de transport dont il peut exiger la production, de connaître la provenance primitive de la marchandise ou sa destination réelle après accomplissement de son transit par le pays limitrophe, c'est au compte de la puissance d'expédition ou de destination effective qu'il devra en prendre charge. ”

“ L'Administration est responsable du fait de ses préposés dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux et leurs cautions (L. du 22 août 1791, tit. XIII, art. 19) .
La responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour la réparation du dommage causé par ses agents n'est point régie par les principes de droit commun établis dans le Code civil et dont l'application appartient à l'autorité judiciaire. Cette responsabilité a ses règles spéciales. ”

“ En matière d'interrogatoires judiciaires, il y a une distinction à établir entre les faits dont un employé aurait eu connaissance comme homme et ceux dont il n'est instruit qu'en raison de l'accomplissement de ses fonctions. Il est de son devoir de déposer sans restriction à l'égard des premiers ; mais, dans le cas où il s'agirait, par exemple, de faits se rattachant à la surveillance politique ou à l'intervention d'un indicateur, il devrait s'excuser de ne pouvoir répondre sans l'autorisation de l'Administration. ”

“ Il n'y a pas à recourir aux experts lorsqu'il y a certitude absolue, résultant de constatations matérielles, de la fausseté de la déclaration (déclaration reconnue fausse quant au poids, à la mesure, à la provenance) . L'infraction doit être alors immédiatement constatée. Le procès-verbal que le vérificateur, à défaut de soumission contentieuse passée par le contrevenant, rédige dans ces conditions, fait pleine et entière foi en justice ;
Le recours aux experts s'impose, au contraire, lorsque la contestation porte sur l'espèce, la qualité, l'origine, la valeur des marchandises. ”

“ L'homme appelé à exercer un commandement doit s'inspirer d'une fermeté bienveillante et d'une justice impartiale ; il doit sans cesse porter sa surveillance sur la conduite privée et administrative des agents placés sous ses ordres, sur les habitudes et les relations de leurs familles, s'occuper de leur situation, de leurs besoins, de leurs tendances et de leurs intérêts, prévenir leurs écarts et redresser leurs torts. ”

“ Le service des Douanes est investi de la mission de percevoir des droits sur les marchandises ou les denrées étrangères mises en consommation; d'en repousser quelques-unes dont l'Etat se réserve le monopole dans un but d'ordre public; enfin, de déjouer les spéculations illicites (fraude, contrebande) nuisibles au commerce loyal non moins qu'au Trésor. Sans compter qu'il concourt par ses brigades au maintien de l'ordre sur les frontières et qu'il peut fournir, comme il l'a déjà fait, de braves légions pour la défense du territoire. ”

“ Le commerce général d'importation comprend la totalité des marchandises arrivées de l'étranger, des colonies et de la grande pêche, par terre ou par mer, et déclarées tant pour la consommation que pour le transit, l'entrepôt, le transbordement, la réexportation ou l'admission temporaire. ”

“ Le Chef de la visite ne doit pas se substituer au vérificateur pour la reconnaissance des marchandises, et, à moins qu'il y ait faute lourde, il n'est pas bon qu'il fasse prévaloir son appréciation en s'opposant au recours à l'expertise lorsque le vérificateur exprime des doutes, notamment en matière d'origine (Déc. du 13 avr. 1895) .
D'ordinaire il contrôle, au moyen de contre-visites (1) , les opérations des vérificateurs; quant au poids, à la nature ou à la qualité des marchandises, et consigne au portatif de ces agents les résultats qu'il a obtenus. ”

“ Tous les ports peuvent devenir accidentellement des ports de relâche forcée. La relâche est forcée ou volontaire, suivant les circonstances qui y donnent lieu; elle est forcée toutes les fois que le capitaine est contraint, par un motif quelconque de force majeure, de suspendre sa navigation et d'entrer dans un port qui n'est pas celui de sa destination : des avaries, la révolte de l'équipage, des vents violents ou contraires, le défaut d'eau ou de provisions, sont des motifs de relâche forcée. ”

“ Sans établir de principe absolu, l'Administration admet qu'un service d'ambulances ou de patrouilles continues et liées, exécuté par des escouades de deux agents marchant ensemble ou à portée de se prêter mutuellement secours, et stationnant de temps en temps là où une observation ou une surveillance plus spéciale est convenable, tels que les points culminants d'où se découvre une grande partie de côtes, ou ceux de rechute, etc., puisse, en beaucoup de circonstances, être préférable sur le littoral, à des embuscades indispensables sur les lignes de terre. ”

“ Mais, si les circonstances de l'expédition et les caractères de l'avarie les portent à croire qu'il y a eu substitution de marchandises, la fraude doit être constatée et poursuivie (Déc. du 12 oct. 1832) .
Il n'est jamais fait exception à la règle qui prescrit de soumettre au droit d'entrée tout produit qui a éprouvé en cours de transport une avarie au dessus de 2 % ; le surplus de l'expédition peut accomplir sa destination. ”

“ Il y a crime ou fait de fraude ou de contrebande à main armée ou rébellion à main armée si la tentative d'introduction s'effectue par un ou plusieurs individus porteurs d'armes.
La contravention donne lieu à des condamnations pécuniaires. Le délit entraîne non seulement des condamnations civiles avec une plus forte amende, mais encore des peines corporelles graduées selon le nombre des individus porteurs des marchandises, et, de plus, des poursuites en solidarité et certaines incapacités contre tout intéressé à l'introduction. ”

“ L'Administration ne peut régler d'une manière absolue toutes les combinaisons de service, essentiellement variables en ce qu'elles doivent être appropriées aux besoins qui se manifestent, et arrêtées dans des conditions suffisantes d'initiative et de fermeté, de telle sorte qu'elles ne dégénèrent pas en routine. ”

“ Ruptures de plombage Dans le cas où, par suite d'accident, on serait obligé, en cours de transport, de transborder les marchandises d'un wagon dans un autre, ce transbordement, si le convoi n'est pas escorté, ne peut s'effectuer qu'en présence du commissaire de surveillance administrative, qui, averti immédiatement à cet effet par le conducteur du train, scellera de ses cachets le wagon où les colis ont été rechargés, et dressera en même temps un procès-verbal de ces opérations, revêtu de la signature d'un agent de la compagnie, et que le chef de train remettra au bureau de destination. ”

“ Le commerce a la faculté de déclarer pour plusieurs destinations les marchandises comprises en un même acquit-à-caution. Seulement la vérification de ces marchandises n'est scindée dans aucun cas, et chaque partie reçoit, sans retard, la destination qui lui est propre. On observe les règles suivantes :
Il est produit simultanément autant de déclarations distinctes qu'il y a de régimes différents à appliquer ; libellées dans les termes mêmes de l'expédition de transit, elles donnent lieu à la délivrance de permis partiels que l'on remet à la fois au vérificateur avec l'acquit-à-caution. ”

“ Lorsque le transit est indirect (marchandises expédiées en transit international ou ordinaire, à la sortie d'entrepôt) , il y a lieu de distinguer entre celles qui passent à l'étranger et celles qui donnent lieu, au bureau de destination, à des déclarations de consommation, d'entrepôt ou d'admission temporaire. Dans le premier cas, le bureau d'expédition, aussitôt le retour des acquits dûment déchargés, inscrit les marchandises au commerce général de sortie. ”

“ Poids net réel. Le poids net réel ou poids effectif est le poids de la marchandise séparée de tous ses emballages extérieurs et intérieurs, y compris les objets servant à l'intérieur des colis (1) au pliage, à la séparation ou à l'arrangement des marchandises .
Le poids net effectif ou réel s'établit par la vérification des agents des Douanes, mais alors seulement qu'il a été énoncé dans la déclaration primitixe. Autrement, le net est calculé d'après la tare légale (L. du 27 mars 1817, art. 7) V. n° 200. ”

“ Sauf les rares circonstances où il peut y avoir intérêt à opposer à la fraude, dans toute leur plénitude, les moyens coërcitifs résultant de la loi, on ne peut méconnaître que la condition imposée à des voyageurs d'attendre, pour remplir certaines formalités, que le bureau du receveur fût ouvert, constituât une gêne et une entrave que l'Administration ne pourrait tolérer. ”

“ Quand un navire a pris successivement des marchandises dans divers pays ou que, parti d'un port, il a fait escale dans un port d'un autre pays pour y laisser une partie de sa cargaison, le service doit relever distinctement, au compte de chaque pays, les marchandises qui y ont été embarquées. ”

“ Lorsque l'architecte de l'Administration ou le fonctionnaire chargé de la surveillance des travaux est saisi d'une réclamation au sujet du salaire, il en prévient l'entrepreneur. Si la réclamation porte exclusivement sur le non-payement du salaire courant et si l'entrepreneur ne peut ou ne veut payer à l'ouvrier ce qui lui est dû d'après le bordereau des salaires, le Directeur fait payer l'ouvrier directement, au moyen d'un ordre de payement délivré sur le chapitre des avances à régulariser. ”

“ Les soustractions sont passibles de l'application de l'art. 15 de la loi du 8 floréal an XI, bien que les marchandises de la nature de celles dont il s'agit n'aient été que postérieurement admissibles en entrepôt fictif (Jug. du trib. civ. de Nantes, du 20 déc. 1852 ; Doc. lit h. n° 194) .
Le principe qui rend le soumissionnaire responsable de la totalité des droits, d'après l'espèce, la qualité et le poids reconnus à l'entrée en entrepôt, V. n° 470, est absolu en matière d'entrepôt fictif, et n'admet de modification dans aucune circonstance et pour aucune cause. ”

“ Dans des circonstances exceptionnelles et afin d'accélérer l'accomplissement d'opérations commerciales concernant certaines catégories de marchandises, les chefs de service peuvent, sauf à en rendre compte par les rapports périodiques, utiliser, pour la vérification, le concours des agents des brigades, qui constatent, sur un carnet, les opérations ; mais c'est toujours sous la surveillance et la responsabilité d'un vérificateur, qui ne doit jamais s'affranchir du soin de reconnaître lui-même la nature, et, au besoin l'espèce ou la qualité des marchandises (Dec. du 20 oct. 1855) . ”

“ Il arrête la comptabilité des Receveurs principaux et particuliers dont il est tenu de vérifier les caisses, et force ces comptables en recette pour les sommes dont la perception aurait été omise par suite d'erreurs matérielles.
Quand il ne s'agit pas d'une question d'interprétation de tarif, du moment où aucun doute n'est possible sur la quotité du droit applicable à un produit et qu'il ressort des écritures qu'un droit moindre a été perçu, il est du devoir de l'Inspecteur de mettre le comptable en demeure de parfaire la différence (Déc. du 7 août 1884) . ”

“ Source féconde de l'impôt, en taxant l'entrée des marchandises, les lois de Douanes ont, en même temps, pour objet d'assurer aux intérêts producteurs (travail national et capital) la prédominance sur le marché intérieur ; de faciliter les échanges avec l'étranger; d'accroître les éléments de la navigation (1) ; enfin, de maintenir un juste équilibre entre les besoins et les ressources du pays. ”

“ Quand il n'y a pas un an, on ne peut accorder que quinze jours sans retenue (Déc. du 18 oct. 1861) .
Un congé sans retenue d'appointements peut être accordé aux agents de brigades à la nomination du Directeur et ayant moins d'une année de service, lorsqu'ils se recommandent par une bonne conduite et du zèle (Déc. du 12 mai. 1860) .
L'absence pour l'accomplissement d'un devoir public imposé par la loi ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un congé régulier. Le temps de séjour effectivement consacré à l'accomplissement du devoir doit être constaté. ”

“ Si c'est au moment de la vérification des marchandises, et avant leur mise en entrepôt, on ne doit pas moins agir comme si la totalité de ce qui passe à la balance entrait réellement en magasin, et le contrôleur aux entrepôts se charge en recette du total de cette pesée, sauf à défalquer ensuite, par des annotations convenables, le montant des échantillons qui deviennent l'objet d'une perception, comme marchandises passant de l'entrepôt à la consommation. ”