Déclaration douanière

“ Pour établir que les produits sont -d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur pourra être soumis à l'obligation de présenter à la douane de l'autre pays, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par le chef de service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel l'importation doit être faite, et qui résident dans les lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. ”

“ En toute hypothèse, l'examen, l'exposition, la vente et le prélèvement des échantillons ne pourront avoir lieu que pendant les heures légales d'ouverture des bureaux et sous la surveillance du service. De même aussi les marchandises d'entrepôt fictif ne pourront être déplacées pour la vente sans une déclaration préalable de changement
de magasin faite à la douane. ”

“ En matière d'infraction aux lois de douane, la loi atteint également ceux qui agissent pour leur propre compte et ceux qui agissent pour le compte d'autrui. Ainsi, le commissionnaire qui fait une déclaration en produisant à l'appui un certificat d'origine avec déclaration détaillée des fabricants, est passible de toutes les pénalités applicables en cas de contravention. (A. de C. du 28 juin 1811.) En matière de douane, est réputé seul propriétaire des marchandises celui au nom de qui elles sont déclarées. ”

“ En matière de Douanes, la déclaration exigée par la loi pour l'importation des marchandises n'est pas une déclaration quelconque de ces marchandises; c'est la présentation de celles-ci à des agents du service sédentaire, dans un bureau légalement ouvert à l'opération. Si donc des produits tarifés à plus de 20 fr. par 100 kil. ”

“ Les marchands, négociants ou tous autres qui veulent faire sortir de France des marchandises ou denrées sont tenus d'en donner la déclaration dans la forme prescrite et de les faire conduire au bureau de Douanes, à l'exception toutefois des ports de mer où Ils peuvent les faire transporter à tel autre endroit, dont il est convenu entre la douane et le commerce, pour y être vérinées.
L'exportation se compose, comme l'importation, du commerce général et du commerce spécial (circulaire du 8 juillet 1825) . ”

“ D'autre part, dès l'instant où les marchandises importées ont été taxées en conformité de la déclaration souscrite et qu'elles ne sont plus sous la main du service, la douane refuse à l'importateur, s'il n'a pas provoqué au préalable une expertise légale, le remboursement des droits et taxes perçus en trop par suite d'une erreur matérielle de sa part. ”

“ L'importateur contre lequel la douane française voudra exercer le droit de préemption stipulé par le Traité du 23 janvier 1860 pourra, s'il le préfère, demander l'estimation de sa marchandise par des experts.
La même faculté appartiendra à la douane française, lorsqu'elle ne jugera pas convenable de recourir immédiatement à la préemption.
7. Si l'expertise constate que la marchandise n'a pas une valeur de cinq pour cent supérieure à celle déclarée par l'importateur, le droit sera perçu sur le. montant de la déclaration. ”

“ LeS marchandises dont la douane permet la vente comme étant de nature périssable, oU celles qu'il est nécessaire de vendre pour payer les frais de radoub, sont pareillement affranchies de ce droit. (Cire, du 6 brumaire an XI et Tarif n" 225.) Un bâtiment peut consommer sa destination dans un port où il est entré en relâche forcée. Dans ce cas, le capitaine en fait la déclaration à la douane, en se référant au manifeste qu'il a déposé. ”

“ Lorsque des marchandises qui n'ont pas acquitté les droits de douane, ont été extraites d'entrepôt sans déclaration régulière.
9. Lorsque des industriels, qui ont obtenu l'autorisation d'importer en franchise ou à droits réduits des objets nécessaires à l'exercice de leur industrie, sous condition de les employer à ce but, en font un emploi différent ou les aliènent sans avoir préalablement acquitté la totalité du droit ”

“ ART. 47. — Lorsqu'un doute sera conçu par l'interprète juré sur la déclaration d'un article, et dans le cas que des pièces suffisantes ne seraient pas produites par le négociant ou les réclamateurs sur la demande de l'interprète, celui-ci devra déclarer ledit article à l'exportation; et cesdites marchandises, déclarées à l'exportation, ne pourront être vérifiées
après les formalités voulues par la loi, qu'en présence de l'intendant des finances ou l'un de ses agents, concurremment avec le directeur de la douane et les contrôleurs. ”

“ Tout individu qui déclare, pour l'exportation, des sucres raffinés, sous réserve de la prime de sortie, est tenu de déposer en douane, a l'appui de sa déclaration, les acquits des droits payés sur la matière brute employée à leur fabrication. En échange de ces acquits, il est remis aux déclarants un récépissé série M, no 55, qui leur sert de titre quand, le montant des acquits n'étant pas épuisé par la première exportation, ils veulent en appliquer le solde à d'autres. ”

“ L'idée générale qui a guidé le législateur en matière douanière, c'est l'absolue nécessité d'aller vite ; qu'il s'agisse en effet, de prendre des mesures de réciprocité à l'égard des pays étrangers, de donner un effet immédiat au relèvement des droits de douane sur certaines marchandises, ou, à l'inverse, de réduire les droits d'importation sur les produits nécessaires à l'existence ”

“ Est-il juste et équitable que l'importateur puisse être exposé à subir, sans avoir le droit d'en appeler, les effets de l'incompétence, du caprice ou du mauvais vouloir de l'un ou l'autre préposé de la douane? ”

“ On a soin, selon qu'il y a lieu, d'annexer à ces acquits-à-caution un duplicata des déclarations désignant les imprimés passibles du timbre, ou d'indiquer qu'il n'a pas été fourni de déclaration de cette nature. (Circ. du 22 mars 1852, no 19.)
(2) Lorsque la contravention est reconnue au moment de l'importation, le service des douanes se concerte avec l'inspecteur-vérificateur de la librairie pour que le receveur des domaines de la localité la plus voisine en soit immédiatement informé, et les écrits inexactement déclarés sont provisoirement retenus en dépôt. (Même Cire.) ”

“ Les droits de douane donnent à l' État un moyen d' action très efficace sur le travail . En frappant un produit étranger d' un droit d' entrée plus ou moins élevé , l' État en limite plus ou moins l' importation et protège ainsi plus ou moins le produit similaire national . ”

“ Lorsque les droits de douane à percevoir sont réglés sur la valeur des marchandises, et que l'estimation qui est faite de ces marchandises par le propriétaire, paraît inférieure à leur valeur véritable, la loi donne à l'administration des douanes la faculté de les retenir, c'est-à-dire de les acheter moyennant un certain prix. ”

“ La douane confronte le tout, et, après l'acquittement des droits du tarif, elle constate l'exportation définitive. Le visa du directeur des douanes dans l'arrondissement duquel se trouve le bureau de sortie et le sceau de l'administration complètent les formalités exigées pour le remboursement. ”

“ Quand le commerce envoie à l'étranger des soieries et autres tissus des fabriques françaises, dont la vente est incertaine, il peut s'en assurer éventuellement la libre rentrée en prenant le soin de les faire estampiller à la douane de sortie, et de déposer, en outre, à cette douane, des échantillons desdites marchandises, accompagnés d'un inventaire descriptif. ”

“ A l'égard des marchandises déclarées à l'importation pour être dirigées sur d'autres douanes (du littoral, de l'intérieur ou des frontières de terre) , une distinction essentielle est à faire. S'il s'agit d'opérations de transit direct, le bureau d'entrée doit en faire écriture au commerce général ; dans le cas contraire, c'est-àdire si les marchandises sont appelées à être placées, au lieu de destination, sous le régime de l'entrepôt, sous celui des admissions temporaires ou tout autre, c'est la douane de destination qui doit les prendre en compte. ”

“ Presque uniquement lors de l'importation des marchandises ; il n'existe que de rares droits d'exportation.
— Mais les douanes, objecta M. Martin, ne comprennent pas uniquement des droits de consommation, elles renferment aussi un droit protecteur. ”

“ Tout autre produit exotique quelconque ne peut être mis en adjudication que sous la condition qu'il sera réexporté. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une vente faite sur warrant protesté, les marchandises étrangères, si elles ne sont pas prohibées par le tarif des douanes, peuvent être vendues pour la consommation sous l'acquittement des droits, comme pour la réexportation (cire.
des douanes du 5 décembre 1859) . ”

“ Les marchés passés avec des fabricants ou marchands pour la fourniture des effets d'habillement des employés des douanes ne doivent être soumis à l'approbation de l'administration qu'autant qu'il s'agit d'effets confectionnés en draps. ”

“ Le certificat d'origine qui accompagne chaque produit est délivré par le contrôleur civil et visé par un receveur des douanes de nationalité française.
L'exportation doit se faire à l'identique, « c'est-àdire qu'on ne peut changer le logement de la marchandise. (1) » C'est la Commission des douanes qui a fait ajouter cette disposition pour bien marquer sa volonté d'empêcher qu'il s'établisse dans la Régence « un marché public de certificats d'origine. (2) » Certaines mesures administratives garantissent encore l'authenticité des produits. ”

“ Une législation spéciale existe aussi en ce qui concerne les droits de douane qui, à titre de protection pour notre commerce et notre industrie, plutôt que dans un intérêt fiscal, frappent les marchandises exotiques à leur entrée en France. ”

“ Celles qui, ne faisant que traverser le territoire, constituent ce qu'on appelle le transit, ne sont pas passibles de droits de douanes.
601. Double caractère des droits de douanes. — Les droits de douanes sont établis par la loi dans un double but : 1° clans un but fiscal. Ils ont alors uniquement pour objet de procurer un certain revenu au Trésor et sont perçus d'après un tarif, publié par l'administration et approuvé par le ministre des finances, des droits à l'entrée du territoire ”

“ Tous les produits et autres objets de commerce dont l'importation ou l'exportation pourra légalement avoir lieu dans les Etats de l'une des hautes parties contractantes par navires nationaux pourront également y être importés, sauf payement des surtaxes différentielles de douane à l'entrée, ou en être exportés librement par des navires de l'autre puissance. ”

“ En France même, les droits de douanes sur les produits de la catégorie de ceux dont nous parlons, sont "parfois si énormes, qu'on a peine à croire qu'ils n'ont pas été mis dans le but de paralyser le commerce, de diminuer les transactions internationales. ”

“ Les marchandises prohibées à l'entrée ou à la sortie, qui ont été déclarées sous leur propre dénomination, ne sont pas saisies : celles destinées à l'importation sont renvoyées à l'étranger; celles présentées pour la sortie restent à l'intérieur. ”

“ Il n'est délivré qu'un passavant pour toutes les autres marchandises, et la douane peut aussi affranchir de l'acquit-à-caution les marchandises désignées par le précédent §, lorsque la somme des droits dont elles seraient passibles à la sortie ne s'élève pas à plus de 3 fr. par espèce et par expéditeur. (Même Loi, même art.) Les marchandises de la nature de celles dont l'exportation est favorisée par une prime ne doivent être assujetties qu'au passavant. ”

“ Les exploitants des magasins généraux peuvent se charger des opérations et des formalités de douane ; ils ne seront obligés envers la douane ni au paiement des droits à la sortie, ni à celui des amendes encourues sans leur faute ”

“ Toute nation a le droit de régler sa législation de douane en vue de ses intérêts bien ou mal compris, sans que les étrangers qui peuvent ainsi se trouver lésés soient autorisés à se plaindre d’actes que n’ont point dictés des sentiments hostiles. ”

“ Ainsi le système des douanes tend à empêcher la sortie des matières premières et à favoriser, au contraire, l'entrée de celles de l'étranger qui peuvent alimenter nos manufactures ; à défendre l'exportation des objets de première nécessité, à prohiber l'importation des produits étrangers qui pourraient faire tomber une industrie nationale, parce qu'ils seraient livrés à un trop bas prix, où à leur imposer des droits élevés, de manière à ce qu'ils ne puissent faire concurrence aux productions du pays. ”

“ Le résultat final est avantageux pour tout le monde, et on peut l'admettre d'autant plus aisément que, dans la plupart des cas, l'industrie locale, couverte par des droits de douane, n'a guère lieu de craindre une importation excessive. ”

“ Dans la vente à la consommation, le vendeur s'oblige à supporter les droits de douane en livrant les marchandises. Le prix est fixé en conséquence et demeure invariable, malgré les variations que peuvent subir les droits de douane dans l'intervalle de temps qui sépare la vente de la livraison. Dans la vente à l'entrepôt, l'acheteur supporte, au contraire, les droits de douane s'il livre les marchandises à la consommation, et c'est lui qui souffre des augmentations ou profite des diminutions de droits de douane. ”

“ En effet, ces chiffres sont donnés par les commis en douane de ces Maisons, lesquels, la plupart du temps, ne sont pas initiés aux prix des marchandises qu’ils manipulent soit en transit, réexportation, etc., et ne peuvent par conséquent faire figurer sur les permis de douane le montant exact des marchandises sur lesquelles ils opèrent. Ces employés, par crainte de ne pas accuser la valeur réelle de
la marchandise, inscrivent des chiffres un peu au hasard, mais sûrement toujours plus élevés qu’elle ne vaut en réalité. ”

“ Les marchandises sont donc grevées d'une manière absolue des droits de douane ; elles sont le véritable produit de ces droits jusqu'à concurrence de la somme nécessaire pour les acquitter, et tout ce que peuvent prétendre les tiers intéressés, c'est d'être subrogés aux lieu et place du propriétaire de la marchandise, lequel, dans les cas où un droit de revendication lui reste ouvert, ne peut réclamer que l'excédant du produit de la vente après le prélèvement des droits de douane. (Cire. du, 28 octobre 1828, no 1128.) ”