A. Delandre

“ Mais, de ce qu'il avait frappé certaines populations sans atteindre les autres, de ce que la perception s'en était effectuée d'une manière déplorable, s'ensuivait-il que, réglé d'après les principes de l'égalité et de la justice, le droit de consommation du sel ne pût constituer l'un des impôts les plus propres à entrer dans les éléments du revenu public? On le
rétablit en 1806, sans monopole, et en bornant l'action du service à veiller à ce que le sel ne soit enlevé des lieux de production ou de dépôt qu'après payement du droit ou garantie suffisante. ”

“ Dans toute affaire de douanes, l'instruction est prompte et sommaire. La loi veut qu'un procès-verbal, dûment rédigé et non argué de faux, soit la base unique du jugement ; elle n'admet d'exception que lorsqu'il s'agit de faits à l'égard desquels foi entière ne pourrait être due au procès-iterbal, ou de circonstances particulières qui laisseraient des doutes dont la solution en faveur même de la partie ne constituerait cependant pas une prévention de faux contre les préposés ; comme si, par exemple, il y avait incertitude sur le point fixe où aurait été opérée une saisie faite en campagne. ”

“ Lorsqu'un navire chargé de grains est forcé de relâcher à l'étranger, le capitaine, après avoir réparé ses avaries, ne peut se dispenser de conduire le chargement à sa destination. L'administration ne connaît pas d'autre circonstance qui puisse opérer la décharge des soumissionnaires que la perte absolue des grains ou une avarie tellement considérable que le capitaine se soit vu dans la nécessité de les vendre à l'étranger. ”

“ Il s'agit de marchandises dont la sortie donne droit à une prime. Le mot prime n'est employé que pour éviter une circonlocution ; car ce qui est payé à la sortie n'a nul'lement pour objet de procurer aux fabricants une prééminence factice sur les marchés étrangers, mais uniquement de neutraliser, quant à la vente du dehors, la perception des taxes qui n'ont été établies qu'en vue de la consommation intérieure. ”

“ Quand un procès-verbal constate des injures ou une simple opposition à l'exercice des préposés, il fait foi en justice jusqu'à inscription de faux ; le juge de paix est compétent, et il applique l'amende de 500 fr. Mais si le procès-verbal constate, outre des injures, une résistance opposée de vive force et des voies de fait, il y a rébellion et le procès-verbal n'équivaut plus qu'à une plainte; le tribunal correctionnel est compétent et les peines encourues sont celles édictées par le Code pénal. ”

“ En théorie, le service d'exécution devait être séparé du service de surveillance et de contrôle, et il en est ainsi dans les grands établissements de douane où l'importance des produits motive les frais nécessaires; mais, dans un grand nombre.de localités, les attributions sont plus ou moins réunies.
Tenue de pourvoir à des nécessités toujours urgentes, à des accidents qui varient à l'infini, l'administration doit se réserver d'user dès hommes selon leur capacité réelle, tout en respectant les positions acquises, sans en faire un obstacle à l'action rapide et continue du régime des douanes. ”

“ Le service des Douanes est investi de la mission de percevoir des droits sur les marchandises ou les denrées étrangères mises en consommation ; d'en repousser quelques-unes dont l'État se réserve le monopole dans un but d'ordre public ; enfin, de déjouer les spéculations illicites (fraude, contrebande) nuisibles au commerce loyal non moins qu'au Trésor. Sans compter qu'il concourt par ses brigades au maintien de l'ordre sur les frontières et qu'il peut fournir, comme il l'a déjà fait, de braves légions pour la défense du territoire. ”

“ Afin de mettre le commerce français à même de soutenir, sur le marché extérieur, la concurrence étrangère, on accorde, au moment de l'exportation, la restitution, sous le nom de prime ou drawback, des droits que la matière première de certains produits a supportés à l'entrée. ”

“ Il ne dépend jamais des parties d'attribuer le jugement d'une affaire à un tribunal incompétent, à raison de la matière, et ce principe est tellement incontestable que la partie qui aurait obtenu un jugement de ce même tribunal, aurait le droit de l'attaquer elle-même. ”

“ S'il est jugé admissible au crédit, le déclarant, qu'il soit propriétaire ou non des marchandises, signe les traites produites et les fait cautionner dans les conditions réglementaires.
Mais, dès qu'il souscrit des traites au nom d'une société commerciale, tout individu doit y être autorisé par les statuts; et c'est alors la solvabilité de la société qui est appréciée. (Die. du 8 janvier 1858.) Les crédits qu'ils accordent ne doivent pas atteindre les limites de la solvabilité connue des redevables, ou autres, mais rester constamment au-dessous de la fortune présumée de chacun d'eux. ”

“ Les frais d'emballage et de transport des marchandises, du lieu de l'arrestation jusqu'au bureau où le dépôt doit en être opéré, ayant pour objet de satisfaire aux prescriptions de la loi, sont, par leur nature, susceptibles d'être admis en taxe. Il y a lieu d'en faire acquitter le montant par le prévenu, soit que, sur les conclusions formelles du receveur, ils aient été liquidés par le jugement, soit que, s'il y a transaction, la clause
tout à la fois l'une et l'autre, il ne peut jamais être exigé qu'un seul droit. ”

“ Les lois de douanes régissent toutes les déclarations et les vérifications. On conçoit néanmoins qu'en matière de sel il y ait quelques dispositions spéciales. En effet, les taxes de douane, économiques autant que fiscales, sont établies, à l'entrée ou à la sortie, à raison de la valeur moyenne de marchandises dont le poids est peu susceptible de se modifier et qui sont d'ordinaire présentées en colis. Au contraire, le sel, fréquemment transporté en vrac et qui n'a presque pas de valeur intrinsèque, se trouve frappé d'un droit de consommation purement fiscal et relativement très-élevé ”

“ Afin que l'avancement soit réparti d'une manière équitable entre les employés d'une direction, il est de règle que le directeur puisse faire tomber ses choix, indistinctement, sur tous les bons sujets, sans s'astreindre à les prendre toujours dans la division où existe la vacance. Seulement il est de son devoir de ne nommer que des agents signalés par leurs chefs immédiats et par l'inspecteur, comme étant propres à l'emploi auquel ils sont appelés. ”

“ Lorsque le titre fondamental est un engagement souscrit par les redevables et leurs cautions, conformément aux prescriptions littérales de la loi, par exemple une déclaration ou une soumission d'acquit-à-caution, le moyen ouvert à l'administration pour arriver au recouvrement des droits et amendes est celui d'exécution par voie de contrainte. ”

“ Tout propriétaire, consignataire ou conducteur de marchandises qui entrent en France ou qui en sortent, doit faire à la douane une déclaration en détail énonçant non seulement la nature, mais encore l'espèce, la qualité, le poids, le nombre, la mesure ou la valeur de ces marchandises, selon qu'elles sont imposées. ”

“ Mais, dans la pratique, l'administration a reconnu qu'elle pourrait devenir trop rigoureuse en beaucoup de circonstances, et elle s'est réservé d'y renoncer toutes les fois que les marchandises ont été repesées en totalité à la sortie et qu'il est avéré que les déficits proviennent du déchet naturel que certaines marchandises éprouvent pendant la durée de leur séjour en entrepôt réel. L'examen spécial et l'espèce de jugement d'équité nécessaires en pareil cas sont dévolus à l'administration, qui statue elle-même sur toutes les demandes relatives aux déficits. ”

“ L'arrestation d'un prévenu, quand elle est la suite d'une saisie faite, selon le vœu de la loi, par les préposés des douanes, n'est pas une arrestation arbitraire et ne saurait recevoir ce caractère de la nullité commise dans la forme du procès-verbal ; dès lors il n'en peut résulter aucun droit à une indemnité au profit de l'individu arrêté. ”

“ Chacun, dans la sphère des emplois supérieurs, est appelé, sous sa responsabilité, à apprécier dans quelle mesure l'action du service peut et doit s'étendre ou se restreindre à raison des faits imprévus qui se manifestent, et c'est précisément par ce motif qu'elle a pour principe de déléguer à ses directeurs une grande part de son autorité. ”

“ L'exemption du droit à l'égard des sels employés, soit à la pèche de la morue, soit à la pêche côtière, constitue un des principaux encouragements accordés à l'industrie maritime, en considération de ce qu'elle crée une classe d'hommes dont profite l'État pour sa défense. ”

“ A l'égard des premières, le droit de les vérifier, de liquider et de percevoir les taxes-dont elles sont passibles, existe dès le moment de leur arrivée, pour les contributions indirectes et les octrois, aussi bien que pour les douanes. Quant aux marchandises déclarées pour l'entrepôt ou le transit, il en est tout autrement. Tout objet placé en entrepôt, ou couvert par un acquit-à-caution de mutation d'entrepôt ou de transit, est exempt de tous droits quelconques, parce que, sous l'un et l'autre régime, il est considéré et traité par la loi comme s'il se trouvait encore à l'étranger ”

“ L'immunité des droits, comme la prime, ne peut être accordée qu'en vertu des ordres émanés de l'administration elle-même, et dans l'un et l'autre cas, le propriétaire du navire à bord duquel les machines sont placées doit souscrire une soumission cautionnée portant obligation soit d'acquitter les droits, soit de restituer la prime, suivant le cas, si, par une cause quelconque, ces machines étaient affectées ultérieurement à toute autre destination que la navigation maritime internationale. ”

“ Tout navire en relâche forcée peut, sans être privé de l'immunité des taxes de navigation, charger des produits tirés de l'intérieur et destinés à l'approvisionnement de bord, lorsque ces produits n'excèdent pas le nécessaire. Relativement aux produits qui, placés en entrepôt, seraient pris en réexportation, il n'existe d'exception qu'en ce qui concerne les denrées et le tabac pour ravitaillement des navires français expédiés à la grande pêche, et la houille pour leur approvisionnement de bord. ”

“ Les employés des douanes doivent être choisis de préférence parmi les agents du service actif, plus propres que ceux de bureau, et surtout les comptables, à des fonctions qui exigent des déplacements ou des visites à bord. D'ailleurs, il est bien que, pour les droits sanitaires comme pour les droits de douane, la liquidation et la perception ne soient pas, autant que possible, concentrées dans la même main. ”

“ Si les employés se croient en état de décider avec certitude qu'il y a fausse déclaration, ils constatent de suite la contravention et dressent procès-verbal aux fins de l'amende édictée; mais, s'ils ont seulement lieu de penser que la qualité ou la valeur que l'on déclare est fausse, ils se bornent a dresser un acte conservatoire par lequel ils constatent le prélèvement d'échantillons destinés à être soumis à l'examen des commissaires-experts du Gouvernement, et se réservent d'exercer, s'il y a lieu, les poursuites de droit. ”

“ Un jugement ne peut être exécuté qu'autant qu'il est définitif, c'est-à-dire qu'il a acquis force de chose jugée, en d'autres termes, qu'autant qu'il ne peut plus être attaqué, ni par opposition, ni par appel, et, s'il s'agit d'un jugement émané des tribunaux correctionnels, ni par le recours en cassation, à moins toutefois que son exécution provisoire n'ait été expressément ordonnée. ”

“ Lorsque, au bureau de destination ou de sortie, le service reconnaît que les colis et leur plombage sont en bon état, et que les marchandises présentent une parfaite identité avec l'énoncé de l'expédition, la perte de l'échantillon ne doit pas être un obstacle à la consommation du transit. On se borne à prélever de nouveaux échantillons et à garantir, par des soumissions valablement cautionnées, les condamnations exigibles en cas de substitution frauduleuse ultérieurement reconnue par les voies légales. ”

“ Quelquefois les conducteurs de bandes, les espions et même les porteurs ont part aux pertes et bénéfices; habituellement, ce ne sont que des gens à gages. Le taux de l'assurance a pour bases principales : 1° la nature des marchandises et les frais de transport; 2° les localités; 3° les risques de saisie et l'action du service; 40 les peines établies par la loi. Il dépend aussi du plus ou moins de concurrence des assureurs, du ralentissement ou de l'activité de leurs propres entreprises, des circonstances commerciales, de l'espace de temps assigné pour traverser les lignes de douane. ”

“ Les circonstances et la connaissance de la moralité de ses subordonnés peuvent amener l'inspecteur à certifier, sous sa responsabilité, l'intervention d'un indicateur, alors qu'il ne l'aurait pas vu. (Déc. du 16 février 1857.) En allouant une prime à l'indicateur, la loi n'a entendu récompenser que les révélations sérieuses et sincères. Tout individu reconnu coupable d'avoir préparé lui-même un fait de contrebande, et de l'avoir ensuite dénoncé en l'imputant mensongèrement à un tiers, est condamné, du chef d'escroquerie, aux peines de l'art. 405 du Code pénal. ”

“ Toute assimilation faite d'office, c'est-à-dire toute assimilation relative à une marchandise à l'égard de laquelle l'administration n'a pas encore statué, n'est valable que pour le cas particulier auquel elle s'applique. Une assimilation ne peut faire règle que lorsqu'elle a été sanctionnée par l'administration. (Tarif, n° 112.) C'est aux receveurs, et, dans les grands ports, aux inspecteurs sédentaires, qu'il appartient de déterminer provisoirement le régime à appliquer aux marchandises omises au tarif. ”