Droit de consommation

“ Le droit au travail, qu’est-il au fond, sinon le droit présumé au consommateur ? Personne n’a contesté le droit au travail, mais aux risques et périls du travailleur. Ce que l’on ne saurait accepter, et ce que cache le droit au travail, c’est la prétention de forcer un consommateur quelconque à payer le prix d’une production dont il n’a que faire, en un mot c’est la consommation obligatoire.
Ainsi, malgré tous les efforts de l’esprit, on est toujours ramené à la nécessité de trouver un certain nombre de consommateurs non producteurs. ”

“ Le droit de consommation ne sera point exigé des personnes non soumises aux exercices, en cas de transport d'eaux-de-vie, d'esprits, ou de liqueurs de l'une de leurs maisons dans une autre, ou dans un nouveau domicile, en justifiant toutefois aux employés appelés à décharger les acquits à caution de leurs droits à cette exemption. ”

“ Les réglementations sur le travail et son produit la propriété de tout genre, sur l'agriculture, l'industrie et le commerce; les douanes, les octrois, les impôts sous leur forme actuelle ; les monopoles et priviléges de toute sorte, émanent du principe autoritaire, vicient la production, faussent la répartition et restreignent la consommation au détriment de tous.
Tout individu a le droit absolu de disposer de son travail et du produit de ce travail, comme il l'entend, en respectant le droit égal des autres. ”

“ DES VENTES PUBLIQUES ET DES WARRANTS. 7
en laissant, à quelque espèce de produit que ce soit, son droit de libre circulation, on lui impose certains procédés ou moyens de transaction en même temps qu'on lui en interdit certains autres. En sorte que le travailleur, après avoir librement fabriqué son produit, n'est plus libre dans le choix des moyens pour le faire parvenir à la consommation. ”

“ Et si nous pensons que la société est faite elle-même pour les consommateurs, il semble bien que c'est par là-même justifier le droit des consommateurs à avoir non seulement le droit de regard, mais un contrôle et la possibilité de propriété et de gestion sur l'ensemble des organismes économiques.
Comment ce droit du consommateur sur la gestion économique peut-il s'exercer ? Nous voyons que dans l'évolution moderne, elle le peut en tout cas sous forme collective et cel-a
partout où l'économie a mené au travail collectif. ”

“ S'il vend à l'acquitté, ce qu'on appelle aussi vendre à la consommation, ce sera lui qui devra sortir la marchandise en payant les droits,-et la livrer à l'acheteur, complètement libre quant à la circulation intérieure. ”

“ Le commerce et l'industrie, confiants dans la durée de la prospérité, d'ailleurs anormale, des années précédentes, victimes souvent d'engagements pris dans la fièvre des affaires et à la légère, souffrirent cruellement des restrictions de la consommation : et ce, d'autant plus durement que la France est le pays de produits de luxe et de qualité. ”

“ Ainsi que nous l’avons expliqué, les professions libérales n’eurent pas des conditions de vie différentes de celles des autres corporations ; leurs syndicats respectifs distribuèrent à leurs membres la carte de gratuité, — semblable à celle de tous les confédérés, — et donnant droit de consommation sur les produits existant en abondance ”

“ D’autre part, la nature spéciale de la marchandise vendue exige que sa consommation par l’acheteur ne soit pas illimitée, et le travailleur soutient son droit comme vendeur quand il veut restreindre la journée de travail à une durée normalement déterminée. Il y a donc ici une antinomie, droit contre droit, tous deux portent le sceau de la loi qui règle l’échange des marchandises. Entre deux droits égaux qui décide ? La Force. ”

“ Ses produits et services se résolvent directement en consommations et en jouissances, présentes ou futures, soit pour le travailleur, soit pour ses donataires ou autres représentants ; ou bien ils sont employés à procurer, par l'échange, à ces mêmes personnes, la consommation ou la jouissance, soit de choses appartenant à autrui, soit de produits et services provenant d'autrui. Cultiver et ne pas recueillir, recueillir et ne pas disposer de sa récolte, ce n'est pas avoir possession de son travail. ”

“ Et cette vérité se démontre très facilement : en effet, tout argent provenant de la vente d'un produit est nécessairement destiné à être employé tôt ou tard en produits destinés soit à la consommation, soit à une nouvelle production ”

“ Que fait-il? il se sert des armes que la société lui donne. Il ne veut pas périr, il est dans son droit.
Qui impose cette loi à l'industriel, au commerçant ? le consommateur. Car du plus ou du moins de consommation dépend la ruine ou la prospérité de l'industrie. Maintenant, arrêtez ce rentier qui passe à pied, et demandez-lui pourquoi il ne consomme plus, pourquoi il ne va plus en cabriolet, pourquoi sa mise est négligée, etc. Il vous répondra : qu'il a peur, qu'il veut conserver son argent dont il peut avoir besoin plus tard. ”

“ S'il y a impossibilité d'interdire les communications, le voisin du débitant peut, en vertu d'un arrêté du préfet, être soumis aux exercices des commis et au paiement du droit à la vente au détail, si sa consommation apparente est évidemment supérieure à la consommation réelle de sa famille, d'après les habitudes du pays. ”

“ Sous le régime nouveau, les amendes deviennent rares ; les saisies, les exécutions, les ventes de meubles sont encore plus rares, et les frais de perception, réduits par la consommation croissante, s’abaisseront jusqu’à n’être plus qu’un vingtième, au lieu d’un cinquième, de la recette [39] . — En second lieu, le consommateur redevient libre, libre en droit et en fait, de ne pas acheter la marchandise grevée. Il n’est plus contraint, comme autrefois dans les provinces de grande gabelle, de recevoir, consommer et payer le sel de devoir, sept livres par tête à 13 sous la livre. ”

“ Consignations portées en dépense. V. 1836 à 4847.
SECT. VIII. — Relevé n° 82 B dressé pour le contrôle du droit de consommation, payé à l'arrivée.
1969. La circulaire nc56 du 12 janvier 1833 impose aux chefs locaux de service l'obligation de dresser, chaque mois, un relevé ayant pour objet le contrôle de la perception du droit de consommation payé à l'arrivée sur les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et autres spiritueux expédiés par acquitsà-caution aux simples consommateurs (art. 88 de la loi du 28 avril 1816) et aux débitants rédimés (art. 44 de la loi du 21 avril 1832) . ”

“ La cause génératrice de ces droits réside donc dans cette idée que toutes les fois qu'une matière étrangère vient chez nous pour être livrée à la consommation, elle doit être soumise à la prestation d'une certaine somme qui l'empêche d'affluer eu trop grande abondance et par suite de nuire à nos produits industriels ou agricoles. ”

“ Les hôteliers, aubergistes, restaurateurs achetant les provisions pour la consommation de leurs établissements font acte de commerce, il en est de même de ceux qui tiennent des pensions bourgeoises destinées à un certain genre de consommateurs.
Les instituteurs qui reçoivent des pensionnaires fontils acte de commerce en achetant les denrées et marchandises nécessaires à leur alimentation ? ”

“ Il déclarait alors, avec cette franchise qui " commande la confiance même à ceux qui souf" frent d'une injustice, que le propriétaire récol" tant jouissait de l'exemption de tout droit sur " sa consommation dans son département ou dans " un arrondissement limitrophe, ainsi que d'une " remise d'un quart sur le droit de détail, lors" qu'il débitait lui-même ses produits; que tout " habitant d'une ville au-dessous de 1500 âmes, " s'approvisionnant en gros, payait seulement le " droit de circulation au taux moyen de 1 fr. ”

“ Il est entendu que cette loi ne sera pas interprétée de manière à empêcher les personnes qui désireraient s’associer ou s’unir en une forme légale quelconque pour acheter des marchandises ou objets quelconques destinés à leur usage propre et se défendre contre toute élévation du coût ou du prix d’achat de marchandises ou objets quelconques destinés à leur consommation personnelle ou à celle de quelques-uns d’entre eux. ”

“ puisque la quantité de travail requise par la société est forcément limitée par la consommation et par l’abondance de la matière première, pourquoi dévorer en six mois le travail de toute l’année ? — Pourquoi ne pas le distribuer uniformément sur les douze mois et forcer tout ouvrier à se contenter de six ou cinq heures par jour, pendant l’année, au lieu de prendre des indigestions de douze heures pendant six mois ? ”

“ Il existe, on le sait, un triple droit sur les boissons : 1 le droit dit de circulation, frappant les boissons destinées au consommateur qui les achète en cercle pour ses besoins domestiques ; 2° le droit de détail frappant celles adres-
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sées au débitant qui les vend en détail; 3° le droit d'entrée frappant indistinctement toutes celles qui entrent clans les villes. Le premier atteint la consommation privée, le second celle qui a lieu dans les cabarets, le troisième fait payer aux habitants des villes l'avantage qu'ils peuvent trouver à y vivre. ”

“ Les uns, intéressés à écarter toute concurrence, voudraient des droits équivalents à des prohibitions; les autres désirent liberté entière pour avoir , n'importe leur origine, les matières premières et les objets de consommation de la meilleure qualité, et au plus bas prix possible. ”

“ Non ! quand le consommateur est obligé d'acheter du marchand en détail, quand le producteur de denrées est obligé de vendre au spéculateur en denrées, je ne vois pas la liberté des transactions.
Quand le producteur aura le droit de vendre ses produits à qui il veut, quand le consommateur pourra se procurer ses utilités de qui il veut, alors, mais alors seulement, il y aura la liberté des transactions. ”

“ Le système que je propose n'a pas d'autre but, et pour le compléter, je voudrais que l'homme véritablement nécessiteux fut affranchi de toute espèce de contributions directes, sauf à augmenter les droits de consommation. ”

“ Mais quand l’État sera devenu seul fabricant et chargé de pourvoir aux besoins de la consommation privée, quels moyens aura-t-il d’écouler ses produits, de chercher des débouchés soit au dedans, soit au dehors ? ”

“ Sans qu'il soit besoin de se le dire et d'en dresser contrat, par ce moyen ne tarde pas à intervenir une convention tacite qui détermine les besoins et les ressources de la consommation, et fixe, dès lors, les limites de la production. La certitude sur les besoins de la consommation régularise la production, qui, quand elle n'est pas bien renseignée, est toujours exposée à tomber dans un excès en plus ou en moins. ”

“ Plus délicate est la question de savoir s'il convient de confier à l'Etat, sous forme de monopole, la fabrication et la vente de produits de consommation courante, dont le commerce, sous le régime de la libre concurrence, présente certains dangers au point de vue de l'hygiène publique. ”

“ Supposons qu'un décret, de gouvernement abolisse tout-à-coup, comme cela a eu lieu en 1847 pour les céréales, les droits de transit à la frontière, de navigation, de circulation, tous les droits de régie, en un mot, Tout consommateur aurait le droit, quels que fussent ses engagements avec l'entrepreneur et le fabricant, d'obtenir une réduction proportionnelle sur le prix des produits et services. ”

“ Leurs opérations, dont l'importance est considérable et va sans cesse croissant, ont lieu avec une entière liberté, en dehors de l'action administrative, sans qu'il en résulte aucun inconvénient pour le commerce ni pour la consommation. ”

“ Assurément le commerce est libre. Mais, entendons-nous : lorsqu'un individu établit sur la voie publique un magasin garni de choses destinées à être vendues au premier venu, une sorte d'engagement le lie au public. Il semble dire : Voici des marchandises qui sont à votre disposition moyennant tel prix, fixe ou à débattre. Acceptant cette convention tacite, le consommateur vient acheter ; le marchand manque au contrat s'il refuse de vendre. ”

“ Les magasins, établis selon la hiérarchie qui fait une même série des organismes composant la société, communiquant incessamment les uns avec les autres, s'armant de la publicité la plus étendue, disposant des canaux, routes et chemins, organisés en un mot, sont en mesure d'établir le rapport exact de la production à la consommation et d'arriver, par la circulation, à la justice économique. Il leur reste, il est vrai, à multiplier les moyens d'éloigner ou d'éliminer toute propriété mauvaise, mal fabriquée ou capable de nuire soit à la santé, soit aux intérêts de l'acheteur. ”

“ Le principe de l'autonomie de la volonté en droit privé, p. 445.
DEUXIEME PARTIE
La Protection du Consommateur.
Pour protéger le contractant contre l'usure sous toutes ses formes, le législateur, les groupements intéressés, la jurisprudence ont apporté des restrictions nombreuses aux principes révolutionnaires de liberté. Parmi elles, certaines intéressent plus spécialement l'une des physionomies que peut prendre le contractant, la plus fréquente: celle de consommateur. ”

“ Nous avons désiré que ces principes fussent exposés clairement et en détail, pour faire connaître à nos peuples que les moyens les plus sûrs de leur procurer l'abondance sont de maintenir la libre circulation, qui fait passer les denrées des lieux de la production à ceux du besoin et de la consommation; de protéger et d'encourager le commerce, qui les porte le plus sûrement aux lieux où la consommation est la plus grande et le débit le plus certain. ”

“ Il est, en revanche, d'autres cas beaucoup plus fréquents qu'on ne le croit généralement, où les fabricants et les marchands d'objets taxés, obligés de se défaire de leurs stocks, prennent à leur compte tout ou partie des droits de consommation, Cela arrive notamment toutes les fois que la consommation est inférieure à la production. ”