A. Batbie

“ Si donc jamais l’impôt sur le revenu entre dans notre législation, il faudra ou qu’on remplace les contributions directes actuellement existantes par un impôt général sur le revenu, ou que la taxe nouvelle soit limitée au revenu des capitaux mobiliers. Autrement on tirerait deux ou trois moulures du même sac. Même ainsi restreinte, l’innovation donnerait encore prise à la plupart des objections qu’on élève contre l’impôt général du revenu et spécialement à celles qui touchent aux difficultés de l’assiette. ”

“ Les moyens que le projet de budget propose sont rudes et d’une efficacité assurée. Si le prix entier est dû, le vendeur n’aura d’action en justice que pour la somme portée à l’acte. Si la somme entière ou seulement la part dissimulée a été payée comptant, l’acquéreur aura le droit de réclamer au vendeur, pendant une longue période de temps, tout ce qui excédera les énonciations de la vente. Il est sûr que, sous les coups de cette menace, dont les effets seraient à redouter pendant trente ou au moins pendant dix ans, le vendeur ne consentira pas à se faire le complice du mensonge. ”

“ L’obstacle principal à l’impôt sur le revenu tient aux facilités qu’auront les contribuables pour dissimuler une partie de leurs richesses. Jusqu’à présent, nos lois n’ont frappé que les revenus ostensibles, et se sont bornées, pour ceux qui se cachent, à les saisir en vertu de présomptions fondées sur des signes apparens. Si on veut atteindre directement le revenu des capitaux mobiliers, il faudra de toute nécessité demander la déclaration des parties intéressées. ”

“ Comme il est presque sans exemple dans notre histoire financière qu’une contribution dont le produit est important ait disparu, quelque mal assise qu’elle fût, réfléchissons bien avant d’introduire l’impôt sur le revenu, et n’y recourons que s’il nous est impossible, sans ce moyen, de remplir nos engagemens. Il faut d’autant plus y réfléchir que dans notre pays cet impôt se trouve en présence d’objections spéciales qu’il n’a pas rencontrées ailleurs. Nous n’aurons pas en effet de peine à démontrer qu’en France le revenu est atteint de plusieurs manières. ”

“ Ainsi toutes nos contributions directes de répartition ou de quotité sont assises sur le revenu tantôt directement évalué, comme en matière d’impôt foncier, tantôt présumé d’après des signes extérieurs, ce qui a lieu pour les impôts mobilier, des portes et fenêtres et des patentes. Aucune n’a pour base le capital, de sorte que des valeurs considérables, qui constituent des fortunes importantes, sont presque affranchies des charges publiques. ”

“ La réduction s’explique par la création postérieure de taxes de consommation et de droits de mutation dont l’incidence réfléchissait sur les propriétaires du sol. Malgré cette diminution, la contribution foncière est dans certaines communes égale au cinquième du revenu, et toute addition serait extrêmement onéreuse. Un impôt de 5 pour 100 sur le revenu porterait la charge à 25 pour 100 ou au quart. Il est vrai que, dans beaucoup d’autres communes, l’impôt foncier est plus léger, et descend jusqu’au dix-septième du revenu. ”

“ Or ce cumul n’est guère possible que dans les carrières de l’administration active, celles précisément qui offrent le plus d’analogie avec les fonctions de maire, et aussi les seules qui donnent la puissance, la considération, sans absorber entièrement les personnes qui en sont investies. De ce chef, l’économie certes ne peut nous procurer de grandes ressources, et nous n’en parlerions même pas au point de vue financier, si malheureusement nous ne vivions dans un temps où les plus petites réductions doivent être comptées. C’est à ces fonctions seulement que les Anglais appliquent la gratuité. ”

“ Comme ils n’exercent la puissance publique à aucun degré, la gratuité leur ferait subir des sacrifices sans compensation. Quelles sont les conditions qui peuvent assurer un recrutement convenable des fonctions publiques non rétribuées? Il faut d’abord que celui qui s’en charge y trouve de la considération et de la puissance; il faut aussi qu’elles soient conciliables avec les habitudes d’une vie occupée par d’autres soins, tels que l’administration d’une fortune même considérable ou l’exercice d’une profession lucrative. ”

“ Assurément l’esprit d’opposition a, sous tous les régimes, beaucoup exagéré cet abus; mais sous ces déclamations il y a un fonds de vérité. Aussi, sans estimer bien haut les ressources que nous pourrions tirer de ce côté, nous croyons que la suppression des emplois inutiles doit former le premier article des réductions sur le budget des dépenses [1] . Il serait difficile de dire pour quelle somme cette diminution doit être comptée, car le gouvernement est seul en mesure de déterminer ce qui, dans les différens services, peut être conservé ou doit être réformé. ”

“ Le contribuable ferait une déclaration générale de son revenu sans avoir à faire connaître ni le nombre, ni les numéros, ni la qualité des valeurs dont il est propriétaire, et dès lors personne ne pourrait dire de quelle somme est grevée annuellement une action ou une obligation. En effet, le revenu aurait été déclaré en bloc pour un total formé avec des élémens fort divers, avec les intérêts de créances sur particuliers et les coupons de rentes ou obligations de l’état, des villes et des compagnies. ”

“ Il en résulterait une augmentation de recettes de 60 millions environ. Ce serait à notre avis moins un impôt sur le revenu qu’une taxe sur les valeurs mobilières, car la charge pèserait sur chaque titre déterminé par sa nature et son numéro, ce qui aurait pour conséquence de déprécier instantanément la valeur en capital des actions, obligations ou créances; nous avons en effet démontré que le caractère distinctif de l’impôt sur le revenu tient à la déclaration faite en bloc, et que le droit sur les valeurs mobilières frappe chaque titre déterminé. ”

“ On se résignerait peut-être à ces difficultés, si le régime proposé devait procurer au trésor des ressources importantes; mais, loin d’y gagner, le trésor est exposé à perdre. Les manufacturiers en effet peuvent habilement faire sortir en produits ouvrés des quantités de matières supérieures à celles qui étaient entrées à l’état brut. Ils n’ont, pour réaliser ces bénéfices sur la fortune publique, qu’à faire sortir des laines ou des soies produites à l’intérieur et des cotons introduits en fraude. Ainsi le trésor serait obligé de restituer plus qu’il n’aurait reçu. ”

“ Des moyens variés parviendraient aussi à soustraire les créances chirographaires, et la crainte d’une amende même égale au quintuple du droit ne préviendrait pas la fraude, car le contribuable espère échapper à la surtaxe qui n’est qu’un mal éventuel, et préfère (c’est un fait dont l’observation est constante) s’exposer à ce péril, dont la réalisation est douteuse, plutôt que de supporter l’impôt, mal immédiat et certain. Ces objections expliquent que le gouvernement ait reculé devant cette innovation et mieux aimé recourir aux augmentations des contributions indirectes. ”

“ L’énormité du droit n’entravera-t-elle pas la consommation de façon à nuire soit au commerce, soit au trésor? Cette éventualité ne serait pas à craindre d’après l’exposé des motifs, car la valeur vénale de l’eau-de-vie a souvent varié de 60 à 200 fr. par hectolitre, sans que la hausse ait réduit la consommation. Or une surtaxe de 50 francs est bien inférieure à l’écart entre ces deux extrêmes, et il n’est pas à craindre d’après l’exposé des motifs, qu’elle ait pour effet d’arrêter la vente des alcools. C’est possible, et nous l’espérons ”

“ D’après les financiers les plus pessimistes, nous avons besoin d’environ 600 millions par an pour payer les intérêts des emprunts contractés pendant la guerre et de ceux que rendront nécessaires soit le service de l’indemnité, soit le découvert des exercices antérieurs et spécialement celui de l’année 1871. Ces déficits viennent non pas seulement des dépenses militaires, mais aussi de la diminution des recettes. L’effet des révolutions n’atteint ordinairement que le produit des impôts de consommation, et laisse entier celui des contributions directes de répartition. ”

“ D’ailleurs le produit de l’impôt est considérable, et l’efficacité financière en diminue le caractère vexatoire. En France, on ne pourrait imposer, — équitablement du moins, — que la richesse prompte à fuir, et, comme le produit serait relativement faible, les vexations inséparables de cette taxe paraîtraient d’autant plus douloureuses aux citoyens. ”

“ Il est vrai que, par les centimes additionnels, nous n’atteindrions pas le revenu des capitaux mobiliers; mais cette observation conduit à dire que, si nous ne voulons pas faire de doubles emplois avec les impôts déjà existans, l’impôt sur le revenu doit, chez nous, être limité aux capitaux mobiliers. ”

“ L’administration des douanes percevrait moins, mais les recettes seraient acquises définitivement, et l’état ne serait pas exposé à perdre. Il est vrai que, d’après le projet de budget, le drawback donnerait lieu à la perception d’un droit correspondant sur les produits fabriqués similaires venant de l’étranger; le produit de ces taxes d’importation ne compenserait pas, tant s’en faut, la perte résultant de la restitution à la sortie. Nous importons peu les produits similaires à ceux que notre industrie fabrique pour l’exportation. ”

“ Il a pensé avec raison que le remaniement des impôts est une entreprise qui convient surtout aux temps de calme, et qu’il y aurait témérité à l’exécuter lorsque nous avons sur le sol français une armée qui attend, pour commencer l’évacuation, le paiement de l’indemnité, lorsque pour nous libérer nous n’avons qu’un terme très court et que nous sommes obligés de faire appel au crédit pour des sommes dont le chiffre dépasse celui de tous les emprunts connus. Les impôts d’un pays sont la garantie de ses dettes, et son crédit se mesure à la solidité de ses finances. ”

“ C’est même un impôt général sur les revenus de toute espèce, et on lui a, bien à tort, donné la qualification de mobilier, car nous le payons, que nos rentes viennent du sol, d’inscriptions sur le grand-livre, de créances soit hypothécaires, soit chirographaires, ou de l’exercice d’une profession. Les agens du fisc s’inquiètent peu de savoir si nous nous acquittons envers notre propriétaire avec de l’argent envoyé par des fermiers ou avec des coupons détachés d’actions et d’obligations. ”

“ La gratuité une fois admise en principe, il reste à déterminer les fonctions auxquelles on peut l’appliquer. Evidemment cette innovation ne doit pas être étendue à celles qui exigent un travail incessant. Les devoirs permanens et pénibles qu’elles imposent seraient un obstacle au recrutement parmi les personnes riches ou seulement aisées. On ne peut donc pas ne point rémunérer les employés proprement dits, c’est-à-dire les auxiliaires qui, à des degrés divers, préparent des arrêtés que d’autres signent, et travaillent obscurément à faire des actes dont ils n’ont pas l’honneur. ”

“ La fraude la plus fréquente est celle qui consiste à dissimuler une partie du prix en matière de vente d’immeubles. Aujourd’hui l’administration, pour faire la guerre à cette fraude, n’a pas d’autre moyen que de requérir l’expertise des biens vendus ”

“ Autant vaudrait dire que le commerce international de notre pays ne sera plus régi par la loi, mais par des arrêtés qui supprimeront ou établiront les droits, sans autre formalité qu’un avis du conseil des arts et manufactures. Lorsque le commerce a plus que jamais besoin de sécurité, la loi organiserait l’incertitude et découragerait les efforts persévérans, car avec un semblable régime toute longue entreprise serait impossible. ”

“ Il est facile de comprendre que le gouvernement ait reculé devant une disposition qui aurait pour conséquence de faire peser sur les biens ruraux une charge exorbitante et de dégrever les propriétés les plus productives. ”

“ L’élément dont le résultat est le plus sûr, c’est assurément le deuxième décime additionnel que le projet propose d’ajouter à tous les droits sans exception perçus par l’administration du timbre et de l’enregistrement; le rendement en est évalué à environ 31 millions. La qualité de taxe additionnelle permet d’en apprécier le produit avec certitude, parce que les calculs sont établis sur un principal connu. ”

“ Les patentes atteignent les profits ou honoraires des professions tant commerciales que non commerciales, — par un droit fixe qui varie suivant la nature de la profession et la population de la ville, — par un droit proportionnel d’après l’importance des affaires présumée suivant la valeur locative de l’habitation et des locaux affectés à l’exercice de la profession. ”

“ Il faut donc savoir avant tout si en France cet esprit de désintéressement peut naître, ou si, pour employer un néologisme adopté par l’usage, le fonctionnarisme rétribué est un mal sans remède. L’occasion est excellente pour le rechercher, puisque les essais de décentralisation coïncident avec des besoins d’économie comme il n’y en eut jamais d’aussi pressans. ”