Obligation (finance)

“ Dans le contrat du prêt, celui qui emprunte, s'obligeant à rendre une somme d'argent ou une certaine quantité pareille à celle qu'il a empruntée, ce contrat est du nombre de ceux où l'obligation ne se forme que par la délivrance de la chose pour laquelle on s'oblige (4) .
6. Comme l'argent fait le prix de toutes choses qui entrent dans le commerce, et qu'il est souvent nécessaire de réduire en argent la valeur des choses qu'on se doit l'un à l'autre, il est fréquent et naturel que l'on convertisse en obligation à cause du prêt, celles qui ont d'autres causes toutes différentes. ”

“ Le mode régulier, pour le débiteur, de se délier, c'est l'accomplissement de ce qu'il doit. L'accomplissement, la prestation de ce qui est dû, c'est ce qu'on appelle le paiement.
Mais le paiement, bien qu'il soit le mode régulier de libération, n'est pas le seul. L'obligation peut encore être dissoute par d'autres moyens. Nous étudierons ici successivement comme modes d'extinction des obligations : 1° le paiement, 2° la perte de la chose due, 3° la remise de la dette, 4° la compensation, 5° la prescription. ”

“ Il arrive aussi que, toutes ces parts étant prises par une seule personne ou par une seule société financière, celle-ci en fait l'émission c'està-dire appelle toute personne à prendre une ou plusieurs de ces parts. La personne ou la société dont il s'agit, vend, en réalité, alors les parts de l'empruut.
(4) Les mots action et obligation ont donc l'un et l'autre deux sens différents.
Les personnes qui veulent, devenir obligataires, ne versent pas toujours immédiatement le montant intégral de la somme qu'elles prêtent. ”

“ L'acte volontaire qui donne ainsi la vie à une obligation naturelle est ou un payement, ou une novation, ou un cautionnement, ou encore une compensation à laquelle le débiteur aurait consenti, et qui tiendrait lieu de payement. ”

“ On donne aussi le nom d'obligation à des titres le créances émis par une Société, donnant droit L un intérêt fixe, et amortissables à époques Jéterminées. Le porteur d'une obligation est in prêteur privilégié qui a droit au remboursenent de son capital même sur le fonds social. ”

“ C'est le droit de prendre part aux bénéfices de la société pendant son existence, et au partage dufonds social à sa dissolution. L'intérêt est susceptible de hausse et de baisse comme le fonds social, et c'est ce qui le distingue du droit de créance ou d'obligation. ”

“ La quittance du capital donné sans réserve des intérêts en fait présumer le payement, et en opère la libération.
(Voyez le n° 77.)
810. Le prêt d'une somme d'argent est souvent qualifié d' obligation.
811. Le remboursement du prêt peut être garanti par une hypothèque conventionnelle. ”

“ Vibllet, Histoire du droit civil français, pp. 681, 693; Polhier, Traité du prêt de consomption, nos 53 et suiv.
(6) Adde, Paul, Sent., II, 14, § 1. L'expression stipuler des intérêts qu'on retrouve dans l'art. 1905, C. civ. est évidemment un souvenir de l'ancienne règle romaine.
(7) La défense de stipuler des intérêts au delà du taux légal, legitimus modus, n'est pas restreinte au contrat de prêt, elle est applicable à tous les cas où à la suite de la création d'une obligation le débiteur s'est engagé à payer des intérêts.
COMMODAT, DÉPÔT, GAGE. . ”

“ Quand des obligations à primes sont émises, la société s'engage à rembourser pour chaque obligation une même somme, mais supérieure à celle qui a été effectivement versée. Ainsi, des obligations étant émises à 400 fr., la société s'engage à rembourser 500 fr. pour toute obligation. Chaque année, un tirage au sort détermine les obligations à rembourser, de façon que toutes soient éteintes dans un certain nombre d'années, La somme versée (400 fr.) est le taux d'émission, la somme à rembourser (500 fr.) est le capital nominal, et la différence (100 fr.) est la prime. ”

“ Dans la vente du poulain qui naîtra de ma jument, la chose existera en entier, ou n'existera pas du tout. La condition accomplie ou inaccomplie parfait ou résout l'obligation tout entière. Mais lorsqu'il s'agit d'une obligation contractée d'abord pour une quotité déterminée, d'une chose future et susceptible d'une production plus ou moins grande, l'obligation se restreint à la quantité produite de la chose qui en fait l'objet; pour le surplus elle s'efface. Je vous vends, cent hectolitres de blé; voilà la quotité de l'objet vendu ”

“ La dette peut se trouver valable bien que les obligations Soient ultra vires.
Bonds, Debentures Définition du terme. L'un est employé pour l'autre. Les obligations sont des titres remis en garantie d'une somme prêtée; ce mot peut servir à désigner le titre par lequel la compagnie reconnaît devoir cette somme ou la charge que la compagnie assume. La reconnaissance en est faite soit dans l'obligation, soit dans un acte authentique constituant le trust; la promesse elleInême n'a pas besoin d'être sous sceau. En pratique le bon est Un emprunt garanti par un mortgage et un trust. ”

“ Si un individu qui réside dans une ville contracte des dettes pour ses besoins journaliers, ou si un ouvrier entrepreneur de travaux de son métier, ou si un voyageur vend une partie de marchandises, on présume que l'accomplissement de l'obligation doit se réaliser dans le lieu même où elle a eu son origine. ”

“ De même, si un actionnaire ou un obligataire a, ce qui est licite, vendu une action ou une obligation à plusieurs personnes, les acheteurs doivent s'entendre pour agir à l'égard de la société comme si J'action ou l'obligation appartenait à une seule personne. ”

“ Vous m'avez autorisé à émettre pour 200,000 fr. d'obligations avant d'enterrer dans nos plantations tout notre capital-actions. Afin d'avoir les fonds prêts quand il me les faudra, pour construire notre cave, il était bon de s'y prendre d'avance; car l'émission de nos obligations n'a pas marché toute seule, bien qu'on n'emprunte jamais mieux que lorsqu'on n'a pas besoin d'argent. ”

“ C'est un lien de droit en vertu duquel une personne est tenue envers une autre d'un fait ou d'une abstention. Au lieu de dire un lien de droit, si vous tenez à éviter cette métaphore, vous direz que c'est une nécessité juridique. Nous avons en présence, dans l'obligation, deux personnes, l'une qui est le sujet actif, qui a droit d'en exiger l'exécution, le créancier; l'autre, qui en est le sujet passif, le débiteur. Ce rapport de droit constitue, du côté actif, une créance, et de l'autre côté une obligation dans le sens propre du mot, ou, comme on dit aussi, une dette. ”

“ La personne du débiteur reste la même. Il y a transcriptio a re in personam (2) . Grâce a ce simple jeu d'écritures on transformait les créances nées d'une vente, d'un louage, d'une société (G. III, 129) . A faire ce virement, le.créancier trouvait t'avantage de substituer l'action de droit strict, engendrée par le contrat litteris, à l'action de bonne foi et de liquider des comptes compliqués, en réduisant à une obligation unique, ramenée à une somme certaine, les obligations multiples et indéterminées quant à leur montant qu'engendre tout contrat de bonne foi. ”

“ Lors de la formation des sociétés autorisées, le département et l'État pourront garantir, chacun jusqu'à concurrence d'un tiers, le remboursement des obligations en capital et en intérêts.
ART. 4. Tout porteur d'obligations, en cas de non-paiement des intérêts ou du capital, aura droit de poursuivre la société. ”

“ Comme les actions, en effet, les obligations
sont ordinairement, non seulement cessibles,
mais néqociables, c'est-à-dire qu'elles peuvent
être au porteur, nominatives ou a ordre.
Expliquons ce que c'est qu'une obligation :
Quand une société a besoin d'argent, soit qu'elle ait fait des pertes, soit qu'elle veuille développer ses opérations, il lui faut des sommes considérables. Pour les emprunter, elle offre au public des titres appelés obligations, par lesquels
elle s'engage :
1° Aies rembourser, dans tel délai, à tel prix, qu'on appelle la valeur nominale de l'obligation ”

“ Les fonds de la Société doivent être placés en rentes sur l'État, bons du Trésor ou autres valeurs créées ou garanties par l'Etat, en actions de la Banque de France, en obligations des départements et des communes, du Crédit foncier de France ou des Compagnies françaises de chemins de fer qui ont un minimum d'intérêt garanti par l'Etat. ”

“ TJn capitaliste, ou un établissement financier, souscrit tous les titres d'un emprunt par obligations 3 p. 100, remboursables à 500 fr. en 92 annuités.
Le prix moyen d'une obligation, la veille du tirage, tous frais payés et déduction faite des intérêts courus jusqu'à ce jour, est de 297 fr. 50 c. ; on demande le taux réel auquel ce capitaliste, cet établissement financier, place son argent, en tenant compte de la prime de remboursement. ”

“ Faisons le compte de l'économie que la Ville a faite en ne payant aux. obligataires que 4 p. 0/0 au lieu de 5 p. 0/0. La différence est de 1 franc par obligation ; la Ville, en donnant un intérêt de 5 p. 0/0 aux obligations eut payé par an 15 millions.
En payant 4 p, 0/0 elle ne donne que 12 millions par an, ce qui constitue une économie de 3,000,0000 fr. par an.
C'est avec cette économie de 2 millions qu'elle doit payer aux pertes qu'elle subit : 1° par la prime de 10 p. 0/0 donnée aux obligations de 500 francs encaissées à 450 francs, c'est-à-dire 30,000,000 francs ”

“ Quand une société par actions a emprunté par voie d'émission d'obligations, à côté du capital-actions fourni par les actionnaires, il y a le capital-obligations fourni par les prêteurs ou obligataires. ”

“ Lorsqu'un individu se reconnaît débiteur, envers un .tiers, d'une somme déterminée pour le capital d'une créance résultant de titre enregistré, et pour intérêts échus et frais, le droit d'obligation n'est exigible que sur les frais et les intérêts.
Délib. 28 mai-11 juin 1825 ; 1207 R. ; 8093 J.
15. Le droit de 1 fr. p. "/„ est exigible sur une obligation de somme due pour arrérages de rente résultant d'acte enregistré. Déc. min. fin. 3 fév. 1822-; Inst. 1027.
14. L'obligation qui a pour cause un réglement de loyers arriérés, est sujette au droit de 1 fr. p. ”

“ Cette obligation alors est mise par lui en circulation, elle a la valeur d'un écu, d'une pièce d'or; et, remarquez-le bien, cette obligation a une valeur réelle, elle a une garantie privée et une garantie publique. Cela vaut mieux que l'or. Remarquez aussi que chacun de ces effets, qui porte une ou plusieurs signatures différentes, ne peut être contrefait, ni à l'étranger, ni à l'intérieur, comme les autres papiers qui, jusqu'à ce jour, ont servi à l'échange: comme billets de banque, lettres de changes; tandis que ces coupons ont une valeur
43 réelle ”

“ Les actions industrielles ou sociales sont les titres représentant une part dans l'actif de la Société dont elles émanent. Elles donnent droit au partage des bénéfices, mais exposent celui qui en est propriétaire à supporter, dans une certaine mesure, les pertes qui peuvent survenir. Les obligations sont de simples titres de créance contre les Sociétés ; elles produisent un intérêt fixe et stipulé à l'avance, et doivent être remboursées avant tout partage de l'actif social. ”

“ Assimilées aux effets de commerce par la facilité de leur transmission, par l'insaisissabilité qui assure le payement régulier des intérêts et le remboursement du capital, sans crainte de saisies ou oppositions, elles présentent toutes les garanties désirables pour l'emploi sérieux des capitaux. Ces avantages, auxquels il faut ajouter l'attrait que peuvent offrir les chances de lots et de primes qui y sont attachées, donnent aux obligations du Crédit foncier une supériorité incontestable sur les obligations des autres Sociétés financières ou commerciales. ”

“ Autre chose sont les Financiers. Placés à côté et au-dessus des agriculteurs, des industriels, des commerçants, des banquiers ordinaires, ils tiennent dans leurs mains la clef du crédit de l’État et manient ces capitaux disponibles qu’on appelle l’argent, dont la circulation, contractée ou rapide suivant les temps, anime tout le monde du travail. ”

“ Dans le contrat de constitution de rente, qui, pratiqué dès le xiiie siècle, sortit triomphant, au xve, de toutes les contradictions de l’école, l’argent est la représentation d’un fonds productif, l’équivalent d’une chose frugifère. La prohibition de la perception d’un intérêt dans le contrat de prêt de consommation, fœnus, ne visait qu’un abus du crédit très dangereux, eu égard aux conditions de l’époque, et n’empêchait en réalité aucune opération financière utile. ”

“ Lorsque la Société retient sur un prêt une valeur suffisante pour opérer le remboursement d'un créancier antérieur, peut-elle émettre des obligations pour le montant total du prêt, ou seulement pour la somme versée au débiteur ? ”

“ Chaque obligation de 1,000 fr., lors de son extinction, doit donc être remboursée à 1,200 fr. : or, comme les fonds proveiMt des remboursements anticipés doivent être employés à éteindre une valeur égale en obligations, il s'ensuit qu'à chaque versement de 1,000 fr. par les emprunteurs, la Société devrait rembourser une obligation au porteur : mais, si elle ne reçoit que 1,000 fr., comment pourrait-elle la rembourser à 1,200 fr. ? ”

“ Sondez les intérêts d'un certain ordre de commerçants, apprenez quels sont les calculs des fournisseurs d'argent et de crédit. Les manufactures sont toutes tributaires des uns ou des autres : ceux-là, soit que voués au commerce de commission, ils fassent des fonds aux fabricants sur leurs marchandises ; soit qu'adonnés à la banque ils se chargent d'acquitter leurs engagements, tous mettent un prix de six pour cent à leurs avances : ceux riches commanditaires, portent jusqu'à dix pour cent et au-delà l'intérêt de leurs capitaux. ”

“ Indépendamment des charges que doit porter le corps en général, les intéressés ont encore à remplir des obligations particulières. Depuis plus d’un siècle, ils payoient annuellement à l’état six pour cent de la valeur primitive de chaque action. ”