Alfred Doussaud

“ Si l'on comprend très bien qu'une carrière étant découverte dans un terrain fermé de toutes parts, il soit absolument nécessaire, pour en sortir les matériaux, d'occuper les terrains qui séparent cette carrière des chantiers pour y pratiquer des voies d'accès, il n'en est pas de même lorsque des chemins praticables existant, l'entrepreneur demande à en établir d'autres sur des terrains privés, parce que ceux-ci seraient plus commodes et plus courts.
Il est clair que, dans le premier cas, l'occupation demandée ne peut pas être refusée, tandis qu'elle doit l'être dans le second. ”

“ Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire. ”

“ ART. 3. — Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à l'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que les parcelles dont il se compose portent sur le plan cadastral et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles. ”

“ Du principe de la solidarité de tous les membres de la nation les uns vis-à-vis des autres, et des avantages du fractionnement de la responsabilité, découle une conséquence fatale.
Toute perte individuelle éprouvée par cas fortuit, incendie, grêle, inondation, etc., doit être réparée par l'être social, dans là proportion où elle est ressentie par lui.
En d'autres termes, la nation est une vaste association, que toute perte atteint dans une proportion plus ou moins sensible et à la réparation de laquelle elle est tenue. ”

“ Le pourvoi soutenait qu'il n'y a carrière en exploitation dans le sens de la loi, qu'autant que le propriétaire de la carrière l'exploite par lui-même ou par un représentant avec participation aux bénéfices. Mais, disait-il, dans l'espèce, la commune a seulement loué une partie de son terrain pour en faire l'extraction des cailloux moyennant un prix fixe arrêté d'avance ; elle n'exploite ni directement, ni indirectement. Le seul préjudice qu'elle puisse souffrir serait la perte de son prix de location et par suite le prix des matériaux ne doit pas être payé. ”

“ Pendant ce temps le mal s'aggraverait, l'industrie serait privée d'entrepreneurs de premier ordre; ceux-ci, ayant tous leurs moyens d'action paralysés, ne pourraient, dans les grands travaux de chemins de fer projetés, apporter leur concours si utile, ni trouver l'occasion de réparer leurs pertes, beaucoup d'entre eux disparaîtraient même, et nous reviendrions ainsi aux plus mauvais jours de notre histoire où la justice n'était qu'un mot et le droit une illusion. ”

“ Telle Société dont le capital est versé entièrement est absolument ruinée ou à la veille de la liquidation et de la faillite.
Telle autre, au contraire, dont les trois quarts du capital ne sont pas encore encaissés, est dans une situation prospère et s'enrichit chaque jour.
Pourquoi forcer une Société, qui peut atteindre son but avec le quart de son capital et donne à ses actionnaires de magnifiques dividendes, à demander les autres trois quarts qui lui sont inutiles ? ”

“ La valeur des matériaux sera estimée d'après les prix courants sur place, abstraction faite de l'existence et des besoins de la route pour laquelle ils sont pris ou des constructions auxquelles on les destine, et en tenant compte des frais de découverte et d'exploitation.
Les matériaux n'ayant d'autre valeur que celle qui résulte du travail de ramassage ne donnent lieu à l'indemnité que pour le dommage causé à la surface. ”

“ En d'autres termes : une perte écrasante pour un seul devient peu sensible et même insignifiante si elle est répartie sur un grand nombre d'individus.
Ce principe n'est pas autre chose que celui de la solidarité.
Quel est, en effet, le régime des Compagnies d'assurances mutuelles?
Celui-ci : que toute perte éprouvée par un des associés est répartie sur la totalité de la masse sociale et que tout bénéfice acquis par la société doit être divisé entre chacun des associés.
Toutes réalisent des bénéfices, d'autant plus grands qu'elles ont plus d'adhérents. ”

“ Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. ”

“ Code de Commerce.
Article 18. — Le contrat de Société se règle par le droit civil, par les lois particulières au commerce et par les conventions des parties.
Article 19. — La loi reconnaît trois espèces de Sociétés commerciales : la Société en nom collectif, la Société en commandite, la Société anonyme.
Article 20. — La Société en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale. ”

“ Si l'administration pouvait faire indirectement, en deux temps, ce que précisément veut empêcher l'article 9, la nouvelle disposition n'aurait de raison d'être et de sanction
que dans le cas - qui ne se présenterait jamais ou du moins bien rarement — où, l'entrepreneur au mépris de l'arrêté, continuerait après cinq ans, une occupation qui ne serait plus qu'une usurpation. Le droit commun suffirait pour l'empêcher.La loi a mieux fait : elle a déclaré exonérer le fonds ayant subi le maximum de durée fixé par elle pour la servitude, en permettant au propriétaire de recourir à l'expropriation. ”

“ Il serait, dit-on, injuste, d'écouter l'intérêt général sans se préoccuper des intérêts privés de quelques Compagnies qui n'ont d'autres droits que celui d'exister. Par conséquent il serait juste, au contraire, de sacrifier le progrès, l'avenir, les intérêts de toute une nation pour laisser des sociétés de spéculations continuer à s'enrichir, c'est-à-dire de sacrifier 36 millions d'habitants à quelques milliers d'intéressés ! ”