Droit commercial

“ Habile à résoudre les difficultés pratiqués, interprète exact et fidèle de la loi positive, il s'élève au-dessus du simple commentaire, cherche les rapports qui unissent le droit commercial aux autres branches de la législation, monte plus haut, jusqu'à la raison naturelle du commerce et de ses lois, plus haut encore, jusqu'aux liens qui les rattachent au principe de toutes lois et de toutes choses. Le jeu des transactions commerciales lui devient si familier, que ses conseils sont partout recherchés et suivis ”

“ Les mots denrées et marchandises, dans l'article 632, comprennent tout ce qui peut faire la matière d'une spéculation ; ainsi, non seulement l'or et l'argent, même monnayé, mais encore certains titres et droits incorporels, par exemple les factures, lettres de voiture et connaissements ; les lettres de change et billets ; l'achalandage et les ustensiles servant à l'exploitation d'un établissement industriel ; le droit de publier les productions scientifiques ou littéraires ”

“ La plupart des règles du droit civil sur l'état et la capacité des personnes, sur la nature et la distinction des biens, sur leur transmissibilité, sur les obligations en général et sur les différentes espèces de contrats, peuvent ainsi trouver leur place à côté de la situation particulière que le commerce fait aux personnes qui y sont engagées directement ou indirectement; aux biens qui sont l'objet du commerce ou dont la manière d'être peut être affectée par des opérations ou des intérêts commerciaux ”

“ Lors même que l'obligation n'a pas par sa nature propre un caractère commercial, il suffit qu'elle se rattache à un commerce et en soit l'accessoire pour qu'elle affecte le caractère commercial, et que les contestations y relatives soient de la compétence du tribunal de commerce. ”

“ Le droit commercial et le droit industriel acquièrent chaque jour plus d’importance. Les principales affaires qui occupent le barreau se rapportent aux mines, aux chemins de fer, aux fabriques, aux grandes entreprises de toute nature qui mettent en valeur le fonds national. ”

“ S'il est vrai que le droit commercial soit un droit à part, si les questions qu'il soulève doivent se décider surtout par les usages commerciaux, en s'éloignant des subtilités du droit, il est manifeste que, s'il faut en première instance des juges spéciaux, les mêmes éléments devraient se reproduire en appel. ”

“ Ces arrêts décident que le mot marchandises, employé seul, sans restriction ni spécification, comme dans l'article 420 du Code de procédure civile, est un mot générique, et s'entend non seulement des choses que les marchands vendent et débitent en gros et en détail, mais aussi de tout ce qui forme l'objet d'un trafic, d'un négoce, de tout ce qui tient au commerce et à la spéculation ; c'est la chose commerciale, c'est aussi le commerce lui-même ”

“ « Les engagements entre commerçants et leurs employés, enseigne-t-il, sont des louages de services; et comme ils ont pour objet le trafic ou commerce, la connaissance des contestations qui en résultent est attribuée à la juridiction commerciale. »
Et il ajoute ailleurs : « Le commerçant qui a employé un facteur, un commis, caissier, teneur de livres peut les traduire ou être traduit par eux au tribunal de commerce pour le fait ou les suites de ses engagements, parce que l'un et l'autre ont fait, suivant ce qui a été dit au n° 36, un contrat de la compétence commerciale 1. » ”

“ Le commerce, les contrats et les actes au moyen desquels il s'exerce, sont soumis à des règles d'action de même nature que celles qui gouvernent la conduite de l'homme dans ses rapports avec ses semblables, qui déterminent ce qu'il peut faire, ou ce qu'il peut empêcher de faire, règles dont l'ensemble constitue le droit. ”

“ Si nous recherchons quelles sont les origines du droit commercial, nous sommes obligés dé constater tout d'abord que l'antiquité ne nous a laissé aucun vestige des règles et coutumes suivies par les peuples chez lesquels le commerce était en honneur. ”

“ Mais si les règles introduites par la coutume commerciale ne peuvent prévaloir contre la loi, en tant que coutumes, elles peuvent cependant, en certains cas, déroger à la loi comme étant le résultat d'une convention particulière. Je m'explique.
Il y a dans les opérations commerciales des manières d'être ou d'agir qui sont, en quelque sorte, de leur essence, et sans lesquelles les commerçants n'en comprendraient pas la possibilité ou l'utilité. ”

“ On doit au moyen âge le perfectionnement des procédés de commerce. Les entrepôts, la commission et le transit viennent faciliter les transactions; le crédit se fonde, les banques fonctionnent à Gênes et à Venise, dès le xie et le XIIe siècles; des bourses sont établies sur toutes les grandes places, et reçoivent des règlements précis, le droit commercial est formulé, l'inter-course réglementée, la lettre de change inventée. ”

“ Les relations entre les particuliers ou avec les sociétés s'établissant presque uniformément dans le commerce au moyen de contrats, c'està-dire d'accords de volontés en vue de créer des engagements, le droit commercial forme en réalité une annexe au titre Des obligations conventionnelles en général. ”

“ La compétence de la juridiction consulaire, pour les différends que cet achat soulèverait, serait incontestable, alors même, que je n'aurais pas encore réalisé la vente.
205. — L'intention qui a présidé à l'achat est donc l'élément décisif de sa commercialité. Cette intention est de droit présumée chez les commerçants pour tout ce qui concerne les objets qu'ils exploitent. On l'admettrait facilement pour ceux en dehors de leur commerce habituel si la pensée d'un trafic résultait de la nature et de l'importance de l'achat. ”

“ De cet esprit de la loi résulte que la commercialité de l'acte réside moins dans sa nature que dans le but qu'il se propose. L'achat n'est acte de commerce que s'il est contracté dans l'intention de revendre. ”

“ La loi répute actes de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en oeuvre ; — ou même pour en louer simplement l'usage ; — toute entreprise de manufactures, de commission, de transports par terre ou par eau ; — toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ”

“ A un autre point de vue, certains actes sont considérés par la loi comme actes de commerce, alors même qu'ils sont faits à titre accidentel et isolé, tandis que les autres supposent une personne qui les fait d'une façon répétée. ”

“ Le commerce est défendu aux juges ainsi qu'à tous les officiers de justice. Seulement, si ces nouvelles dispositions témoignent d'une amélioration au point de vue moral, elles ont pour effet de frapper le commerce dans la personne de ceux qui détiennent les capitaux indispensables pour la multiplicité des transactions. ”

“ Comme les tribunaux de commerce connaissent non-seulement des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers, mais encore de celles concernant les actes de commerce, par quelques personnes qu'ils soient pratiqués, il est important de déterminer quels sont les faits que la loi répute actes de commerce. ”

“ La commercialité remonte alors de l'acte à la personne.
Pour savoir si un individu est commerçant, il faut bien rechercher d'abord la nature juridique de ses actes, et se demander s'ils constituent par eux-mêmes des opérations de commerce, suivant la loi. ”

“ Et d'abord l'achat d'un fonds de commerce est-il commercial ? — Singulière demande, dira-t-on peut-être, que de-savoir si la vente faite par un commerçant à un autre commerçant de l'instrument même de son négoce n'est pas civile ! ”

“ Si les tuteurs sont incapables d'exercer le commerce ou, si le commerce leur est interdit, ils doivent désigner des préposés réunissant les conditions légales voulues pour faire le commerce et chargés de les remplacer. ”

“ Pour combler les lacunes des lois commerciales, pour découvrir l'intention des contractants, il faut savoir comment pensent et agissent ordinairement les commerçants, être au courant des usages du commerce. ”

“ Mais ils n'ont pas le plus souvent par eux-mêmes les lumières et l'expérience nécessaires pour comprendre quelles dispositions légales sont les plus conformes aux besoins du commerce et favorables à son développement, pour saisir de quelle manière, afin de satisfaire à ces besoins ou d'assurer ce développement, les lois en vigueur doivent être appliquées. ”

“ CONFLIT DES LOIS COMMERCIALES (1)
§ 24. — Des actes de commerce.
91. La nature commerciale de l'acte est déterminée par la loi du contrat. — 92. Les questions de compétence et de procédure dépendent de la loi du pays où la demande est formée.
91. — La question de savoir si un acte est acte de
(1) Massé, Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil; ci-dessus, p. 21. — Goldschmidt, Handbuch des Handelsrechts. La première édition de cet ouvrage, qui est le meilleur traité moderne de droit commercial, a paru en 1864 et dans les années suivantes ”

“ Ce sont l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel, l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et modèles industriels, et, généralement, les droits de propriété industrielle littéraire ou artistique qui y sont attachés.
Dans l'outillage ou dans le mobilier peuvent être compris les objets que l'industriel ou le commerçant sont obligés de déplacer. ”

“ Enfin, un dernier motif du classement de ces entreprises, c'est la défiance contre ceux qui les exploitent, et le désir de les soumettre aux mesures rigoureuses de la loi commerciale, contrainte par corps, faillite, etc. —L'entreprise seule est commerciale, mais non une opération isolée. La commercialité existe lors même que les opérations que ces entrepreneurs font pour autrui ne .seraient pas en elles-mêmes des actes de commerce. ”

“ En France, les étrangers sont admis à faire le commerce (2) comme les Français et sans condition de domicile ou dereci- procité, puisque le commerce en lui-même est de droit naturel, et que tous les actes dont l'ensemble le compose, pris séparément, sont eux-mêmes de droit naturel. Tous les actes commerciaux se résument en contrats de vente, d'échange, de louage, de mandat, de dépôt, de société ”

“ Mais conclure de cette omission à la non commercialité de la vente faite par un commerçant des objets de son commerce, c'étais fermer les yeux à l'évidence, et blesser ouvertement non pas seulement la loi, mais encore la raison elle-même.
Pour le commerçant, la vente n'est que l'exercice de sa profession, que le second terme de sa spéculation
1 J.du P., 2, 1837, 142.
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dont le premier est l'achat ; elle est l'unique moyen de réaliser le bénéfice qu'il espère de ses travaux et des hasards auxquels il se livre. ”

“ S'il vend à l'acquitté, ce qu'on appelle aussi vendre à la consommation, ce sera lui qui devra sortir la marchandise en payant les droits,-et la livrer à l'acheteur, complètement libre quant à la circulation intérieure. ”

“ Celui qui est acheteur un jour devient vendeur le lendemain; ce qu'il faut consulter avant tout, ce sont les intérêts généraux du commerce.Or, en se pénétrant des règles de l'équité, il est évident que le principe posé par l'article 1657 s'applique aux matières commerciales, sans qu'il soit nécessaire de décider que cet article régit les matières de commerce, c'est-à-dire d'admettre que le Code civil est le complément du Code commercial.
- M. Troplong, qui pense que le droit commercial se complète par le Code civil, ne
s'arrête pas aux observations faites lors de la discussion de l'art. ”

“ Mais nous ne pensons pas que cette opinion doive être admise; nous estimons, au contraire, que si toute société par actions est commerciale, la nature civile ou commerciale de ses actes doit être déterminée conformément aux règles ordinaires contenues dans les art. ”

“ Traités du contrat d'assurance, du prêt à la grosse, du louage maritime.
(3) Ce travail imprimé forme un volume in-4°.
la refonte du droit commercial devait aboutir (n° 42) . Avant d'examiner l'influence de la Révolution sur les lois qui régissent le commerce et l'industrie, il faut faire un retour on arrière et exposer le régime auquel ils étaient soumis avant 1789.
33. Du RÉGIME DES CORPORATIONS. DES JURANDES ET DES MAITRISES. — On trouve les marchands et artisans organisés en corporations dans les temps les plus reculés de notre histoire ”

“ La loi met aussi sur la,même ligne les engagements de ceux qui traitent avec les entrepreneurs dans ces divers contrats; En effet, d'ordinaire ces personnes sont des commerçants qui traitent dans l'intérêt de leur commerce. ”

“ Jusqu'en 1870, il n'était pas permis aux concessionnaires de magasins généraux de prêter sur les marchandises déposées et de négocier les warrants qui les représentent. La loi du 31 août 1870 (art. 3) les a autorisés à faire ces opérations. Ainsi, le capital offert aux propriétaires de marchandises déposées est augmenté ; il y a simplification de l'opération pour le déposant, et. l'espérance de plus amples bénéfices peut provoquer la création de nouveaux magasins. ”

“ « Si l'opération n'est qu'une spéculation, telle que l'âchât d'une inscription pour la revendre avec bénéfice, alors elle est vraiment commerciale ; elle rentre dans la disposition de l'article 632. Est-elle la suite d'opérations semblables et habituellement réité-
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rées, elle peut entraîner la qualité de commerçant 1. » Les fonds publics, dit de son côté M. Nouguier, cotés à la Bourse, ne sont pas, à proprement parler, des marchandises. Ce sont des titres incorporels qui représentent une créance sur l'Etat. ”

“ Ils reçoivent un caractère commercial de leur rapport avec- le commerce de celui qui les fait. On doit dire que tous les actes, même purement" civils par eux-mêmes, sont, des actes de commerce quand ils sont faits par un commerçant pour les besoins de sa profession. -Cette théorie n'est consacrée par aucun texte formel, et son admission a, par suite, fait quelque difficulté.. Elle est maintenant consacrée par la jurisprudence et on la désigne généralement sous le nom de théorie de l'accessoire, parce qu'elle s'applique aux actes qui sont des accessoires . du commerce. ”