Code commercial

“ La loi répute actes de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en oeuvre ; — ou même pour en louer simplement l'usage ; — toute entreprise de manufactures, de commission, de transports par terre ou par eau ; — toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ”

“ Le Code de commerce étant muet sur ce point, à défaut d'usage contraire, la disposition du Code civil est applicable. Du reste, les motifs de l'art. 1657, C. civ., ont surtout une grande force en matière commerciale. Les choses mobilières varient souvent très rapidement de valeur. Si le vendeur devait mettre l'acheteur en demeurer et former contre lui une demande en justice, il serait à redouter que la baisse des marchandises ne se produisît pendant le temps nécessaire pour remplir ces formalités. Le vendeur éprouverait alors, en reprenant les marchandises, une perte très grande. ”

“ Le code de commerce traite de ces divers contrats relatifs aux marchandises dans les titres 5, 6 et 7 du livre Ier. Nous les commenterons dans l'ordre inverse de leurs numéros. ; 434. A côté de cette circulation des marchandises, il y a une circulation inverse de la monnaie, qui solde les achats, qui va du consommateur au producteur originaire. La circulation de la monnaie et du papier de crédit est une autre branche des opérations commerciales aussi importante que la première. Le Gode n'en traite que dans le titre8, De la lettre de change et du billet à ordre. ”

“ Les mots denrées et marchandises, dans l'article 632, comprennent tout ce qui peut faire la matière d'une spéculation ; ainsi, non seulement l'or et l'argent, même monnayé, mais encore certains titres et droits incorporels, par exemple les factures, lettres de voiture et connaissements ; les lettres de change et billets ; l'achalandage et les ustensiles servant à l'exploitation d'un établissement industriel ; le droit de publier les productions scientifiques ou littéraires ”

“ L'assujetti qui se livre à plusieurs genres de commerce doit être pourvu de l'assortiment de poids et mesures fixé pour chacun d'eux, à moins que l'assortiment exigé pour l'une des branches de son commerce ne se trouve déjà compris dans l'une des autres branches des industries qu'il exerce. ”

“ Celui qui est acheteur un jour devient vendeur le lendemain; ce qu'il faut consulter avant tout, ce sont les intérêts généraux du commerce.Or, en se pénétrant des règles de l'équité, il est évident que le principe posé par l'article 1657 s'applique aux matières commerciales, sans qu'il soit nécessaire de décider que cet article régit les matières de commerce, c'est-à-dire d'admettre que le Code civil est le complément du Code commercial.
- M. Troplong, qui pense que le droit commercial se complète par le Code civil, ne
s'arrête pas aux observations faites lors de la discussion de l'art. ”

“ Le Code-de commerce et les lois spéciales qui s'y rattachent, s'occupent spécialement de ce second ordre de rapports pour lequel les besoins du commerce exigeaient des dérogations au Droit civil. Les rapports des associés entre eux sont, au contraire, régis presque exclusivement par le Code civil, sauf en ce qui touche les sociétés par actions.
10. La matière des sociétés est complexe. ”

“ Le code de commerce sentit l'avantage d'offrir cette forme aux particuliers, surtout dans l'état rudimentaire où était alors la commandite par actions. Mais comme compensation de l'irresponsabilité, on exigea l'autorisation et le contrôle préalable du gouvernement.
Art. 37. La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du Roi, et avec son approbation pour l'acte qui la constitue ”

“ Les titres 4 et 5 relatifs aux sociétés et au contrat de change sont les plus importans de l' ordon..
nance et de notre droit commercial, les autres sont beaucoup trop laconiques pour que l'on y trouve de grandes lumières ; il est regrettable que l'on ait imité cette concision quand on a fait passer ces titres dans le Code de commerce. ”

“ COMMUNICATION DE PIECES
spéculations dont il entendait donner la connaissance aux Tribunaux consulaires; que l'article 632 du Code de commerce, en ne réputant fait de commerce que l'achat ou la vente des choses mobilières de leur nature, a voulu restreindre la juridiction commerciale aux objets d'une transmission facile et dont la propriété s'établit par la simple possession ; qu'il s'ensuit que la vente d'un immeuble, fût-elle la réalisation d'une spéculation, ne constitue pas un contrat commercial, et que décider autrement serait méconnaître l'esprit de la loi ”

“ Si nous supposons qu'un Français ou un étranger déjà maxié et exerçant un commerce dans un autre pays, vient s'établir en France
(1) Journ. du Dr. intern. privé, 1887, p. 244.
(2) D'après nos Codes on distingue si le débat s'agite entre un commerçant et un non-commerçant ou entre deux commerçants. Dans cette dernière hypothèse le législateur attache aux livres de commerce une force probante plus grande (Code civil, art. 1329 et 1330. — Code de com., art. 12 et 13) .
(3) Il a été jugé par le tribunal de. l'empire d'Allemagne, 14 novembre 1885 Journ. du Dr. intern. ”

“ Les anciens auteurs, Savary, Pothier, Jousse, ne parlaient que de la commandite par intérêt; c'est la seule aussi que les rédacteurs du Code de commerce avaient complètement organisée. En reproduisant les dispositions de l'Ordonnance de 1673, qui ne s'était occupée que de la commandite par intérêt, les rédacteurs du Code de commerce les avaient en.certains points rectifiées, complétées dans d'autres. Ils avaient consacré les véritables bases de cette espèce de société, et y avaient adapté les formes les mieux appropriées à sa nature et à son .but. ”

“ Quoi qu'il en soit, ce qu'il faut retenir, c'est qu'il n'existe pas un Code de l'industrie, comme il existe un Code de commerce, et que c'est dans des lois spéciales qu'il faut rechercher tout ce qui concerne le droit industriel. ”

“ « Nous aurions voulu, disait le rapport lu au » Corps législatif en 1867, fondre dans la loi » nouvelle les dispositions éparses du code de » commerce, y rattacher même celles qui ré» glementent la Société en nom collectif, la » Société en commandite ordinaire, et même » la participation, et faire ainsi un code com» plet des Sociétés commerciales. Si vaste que » fût l'entreprise, la commission n'eût pas re» culé devant l'exécution si elle n'avait ren» contré dans le projet même et dans la, volonté » du gouvernement une limite qu'il lui était » interdit de franchir. ”

“ Sans doute il est vrai que nos Codes, et en particulier notre Code de commerce, ont été rédigés à une époque où la science économique naissait à peine, et sous l’inspiration de préjugés plus ou moins anti-économiques. ”

“ Le Code de commerce , rédigé en vue du régime protecteur , sous l' inspiration d' un génie porté à substituer , en toutes choses , la réglementation à la liberté , interprété et appliqué par des magistrats-négociants , le Code de commerce
commerce pouvait qu' ajouter à cette tendance vers l' immobilité de l' industrie et du commerce . ”

“ Ordn. Commentaire sur la procédure civile française. Coblentz, 1843. 1 vol. in-8°.
ART. 4. — CODE DE COMMERCE.
§ 1er. — COMPOSITION, HISTOIRE ET PROMULGATION.
69. Le Code de commerce renferme, en quatre livres et six cent quarante-huit articles, l'ensemble des lois civiles qui a pour objet le commerce de terre et de mer. Le premier livre contient les lois qui régissent le commerce en général; le deuxième les lois particulières au commerce maritime; le troisième traite des faillites et banqueroutes, et le quatrième est consacré à l'organisation et à la compétence des tribunaux de commerce. ”

“ L'esprit de la loi est donc bien nettement indiqué; toute action d'une société non encore légalement constituée peut bien se transmettre par tous les modes de cession usités en droit civil, mais elle ne peut pas être l'objet d'une négociation ni par le ministère d'agent de change ni par quelque autre intermédiaire à qui l'article 76 du Code de commerce l'interdit formellement. ”

“ Tous les marchés à terme sur effets publics et autres, tous.marchés à livrer sur denrées et marchandises sont reconnus légaux.
Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article 1965 du code civil, lorsque l'acheteur a le droit d'exiger la livraison ou lorsque le vendeur a le droit de l'imposer. ”

“ On se fondait sur l’analogie qui subsiste entre le régime actuel de la profession et l’ancien régime, qui la classait parmi les professions commerciales ; on s’appuyait de ce que les dispositions qui s’y rapportent sont placées dans le Code de commerce ; on remarquait que ce Code oblige les agents de change à tenir un livre assimilé aux livres de commerce (art. 84) , et qualifie d’acte de commerce (art. 632) toute opération de courtage, expression générique qui désigne aussi bien l’entremise dans les opérations de banque, change, etc., que l’entremise pour la vente de marchandises ”

“ Puisque la contrainte par corps doit être prononcée toutes les fois que les deux parties sont commerçantes, et que l'obligation a été contractée dans l'intérêt de la profession de l'une d'elles, il est utile de définir ici ce que c'est que le commerçant. L'art. 1er du Code de commerce contient cette définition : « Sont commerçans ceux qui exercent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle. » ”

“ Les ventes des marchandises non neuves, faites par un particulier non marchand, étant réservées aux commissaires-priseurs, notaires, huissiers ou greffiers, les courtiers ne peuvent faire que les ventes volontaires de marchandises neuves ; et encore au détail, la vente publique des marchandises neuves étant défendue, en principe, pour ne pas nuire au commerce de détail; 5° ils procèdent à toutes les ventes autorisées ou ordonnées par la justice consulaire, dans les divers cas prévus par le Code de commerce (vente du gage, à défaut de payement à l'échéance) . ”

“ Pourquoi donc la loi a-t-elle placé les entreprises au nombre des actes de commerce? Si l'entrepreneur est commerçant par le fait même de l'entreprise, la classification de diverses entreprises parmi les actes de commerce est donc superflue? ”

“ Aux termes de l’art. 72 du Code de commerce, le résultat des négociations qui s’opèrent dans la Bourse détermine le cours du change, des marchandises, des assurances, du fret ou nolis, du prix des transports par terre et par eau, des effets publics et autres dont le cours est susceptible d’être coté. L’art. 73 ajoute que ces divers cours sont constatés par les agents de change et courtiers, dans les formes prescrites par des règlements généraux particuliers. ”

“ Malgré la définition que donne l'article 64 du code de commerce, tout le monde, commerçants ou non, peut en vertu de l'article 74, opérer sans intervention des agents de change, sur les fonds publics ou sur les valeurs industrielles ou commerciales ”

“ Avant la rédaction du Code de commerce, chaque corps de métier, chaque industrie avait ses usages particuliers qui tenaient lieu de lois; l'apprentissage auquel on était obligé de se soumettre avant d'avoir le droit d'entrer dans une corporation d'artisans ou de marchands, était quelquefois très-long, et l'aspirant avait le temps d'apprendre non-seulement son état, mais encore les coutumes qui formaient alors le Code de sa corporation. ”

“ De quelque source qu'ils émanent, les statuts des corporations, très-variés dans le détail, présentent tous un cadre uniforme, et chacun de ces règlements offre pour la corporation qu'il concerne un code distinct et complet qui fixe tout à la fois les attributions du métier, la condition des personnes, l'emploi des matières premières, la police de la fabrication et celle de la vente. ”

“ Je vous demande,, mes chers Collègues, de vous dire quelles sont les modifications proposées et sur lesquelles le comité des manufactures a eu à donner son avis. Ces modifications sont : P.
à la section II du livre Ier du code de commerce, qui régit les contestations entre associés ; et 2°. l'examen des concordats par abandon.
Je commence par la première : L'arbitrage en matière de société remonte aux temps anciens.
Vous savez comme moi, Messieurs, que le code de commerce n'a fait que reproduire les principales dispositions de l'ordonnance de 1673. ”

“ Traiter des sociétés n'est pas du domaine de la procédure : aussi ne rappellerons-nous que les principes en précisant les formalités qui trouveront ci-après leur application dans nos formules.
Outre les règles établies par le code civil pour les contrats de société, le code de commerce et la loi du 24 juillet 1867, prescrivent pour les sociétés commerciales certaines règles particulières qui leur sont propres. ”

“ Les courtiers peuvent, s'il y a faillite, vendre les marchandises comprises aux tableaux dressés en exécution du décret de 1812 et de l'ordonnance royale de 1818, et encore toute autre espèce de marchandises qui n'y sont pas indiquées.
Nous n'hésitons pas à penser en effet que tel est le vœu de l'art. 492 du Code de commerce. ”

“ Sans doute cette société ne rentre pas dans le cadre de trois ou quatre sociétés définies ou réglées par le Code de Commerce. Mais la loi peut toujours, suivant le besoin, créer des sociétés nouvelles ”

“ «Le développement, l'influence, l'insertion dans des domaines de plus en plus variés des sociétés d'économie mixte (1) a retenu l'attention des pouvoirs publics qui se sont efforcés dans une série de textes dont les principaux sont mentionnés en annexe à la présente circulaire » (2) de prévoir, de réglementer et de contrôler le fonctionnement de ces organismes de droit privé, dont il convient de retenir que, placés sous le régime du code de commerce, entre autres, leurs défaillances entraînent pour ceux qui assument la responsabilité de leur fonctionnement les conséquences prévues par le code. ”