Commandite par actions

Définition et enjeux

Émile Delacourtie,  Éléments de législation commerciale et industrielle… (1886)

“ Terminons en indiquant deux dispositions importantes qui complètent l'ensemble des règles relatives aux sociétés en commandite par actions. La première résout la question suivante : lorsqu'une société fait de mauvaises affaires, les actionnaires peuvent-ils être tenus de restituer les dividendes qu'ils ont reçus, s'il est établi qu'il n'y avait pas de bénéfices lorsque le dividende a été distribué et qu'il a été pris sur le capital? ”
Source : Gallica

Maxime Auvray,  De la société en commandite (1880)

“ D'autre part, les énonciations que doit contenir l'extrait de l'acte constitutif sont énumérées dans les articles 57 et 58. Cet extrait doit : 1° indiquer que la société est en commandite simple ou en commandite par actions ; 2° faire connaître les noms des associés responsables, la raison sociale et le siége de la société ; 3° désigner les associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société ; 4° énoncer le montant du capital social et le montant des valeurs fournies ou à fournir par les actionnaires ou commanditaires ”
Source : Gallica

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