Émile Delacourtie

“ Le fabricant ou manufacturier est celui qui, à l'aide d'ouvriers ou de machines, travaille des produits pour leur donner une forme ou une nature nouvelle. Il ne faut pas confondre le fabricant et l'artisan : le fabricant est commerçant, l'artisan ne l'est pas. Il est incontestable que l'on ne peut considérer comme commerçant celui qui ne fournit que son travail personnel et qui confectionne un ouvrage dont la matière lui a été fournie. Il y a plus de difficulté à distinguer du commerçant celui qui fournit à la fois la matière et son travail. ”

“ La société, considérée en elle-même, constitue une personne distincte des associés ; c'est une personne juridique, car sa personnalité est le résultat d'une fiction, d'une création de la loi. A ce titre, la société est propriétaire, créancière ou débitrice ; ses biens forment un patrimoine distinct de celui des associés ; tant que dure la société, les associés ne sont pas propriétaires du fonds social qui appartient à cet être moral existant à côté des associés : la société. ”

“ Dans les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, où le personnel des associés est restreint et l'intérêt de chacun relativement considérable, la surveillance des actes du gérant s'exerce naturellement par chacun des coassociés. Dans les sociétés en commandite par actions, dont les membres peuvent être très nombreux et réprésenter chacun une part d'intérêt peu importante, un contrôle individuel eût été impossible et sans résultat. Le propriétaire d'une, deux, trois actions est évidemment dans l'impuissance d'exercer à lui seul une action efficace sur le gérant. ”

“ L'apprentissage est un contrat par lequel un fabricant, un chef d'atelier ou même un ouvrier s'oblige à enseigner la pratique de sa profession à une autre personne qui s'oblige en retour à travailler pour lui, le tout à des conditions et pour un temps convenu. L'importance du contrat d'apprentissage appelait l'intervention du législateur. Assurer à l'enfant le bénéfice d'une éducation professionnelle complète, protéger sa moralité et sa santé, tel est le double but des dispositions relatives à cette matière. ”

“ Effets de l'assurance; causes de nullité.—L'assurance ne peut jamais être pour l'assuré une cause de bénéfice; il n'a droit, quelle que soit la somme pour laquelle l'assurance a été contractée, qu'à l'indemnité de la perte qu'il a réellement éprouvée. L'exagération de la valeur de la chose assurée, lorsqu'elle a eu lieu de mauvaise foi de la part de l'assuré, permet à l'assureur de demander la nullité du contrat; si l'exagération est le résultat d'une erreur, les effets du contrat sont réduits à la valeur réelle des objets assurés. ”

“ Le commanditaire prend dans les bénéfices la part qui lui est attribuée par l'acte de société, et, s'il y a perte, il ne la supporte pas sur ses biens personnels, mais seulement sur son apport. La commandite permet à ceux qui ne veulent pas faire le commerce en leur nom, qui craignent de s'exposer à une responsabilité illimitée comme celle de l'associé en nom collectif, de placer une partie de leur fortune dans une entreprise commerciale. ”

“ Les femmes, mariées ou non, lorsqu'elles ne sont pas commerçantes, ne peuvent non plus souscrire valablement une lettre de change; mais l'engagement, s'il a été pris par une femme non mariée ou par une femme mariée régulièrement autorisée, n'est pas nul comme celui du mineur; il produira les effets d'une simple promesse, d'une obligation ordinaire, mais non les effets particuliers de la lettre de change. Il est bien entendu que le mineur et la femme, lorsqu'ils font le commerce, peuvent souscrire des lettres de change qui produisent en pareil cas tout leur effet. ”

“ On appelle dividendes les sommes prises sur les bénéfices et réparties entre les actionnaires : le dividende est le produit de l'action. Des peines sévères atteignent les distributions de dividendes fictifs, c'est-à-dire qui ne consistent pas en bénéfices réalisés, mais sont pris sur le capital. Le conseil de surveillance a une autre attribution : il peut, lorsque l'état des affaires de la société nécessité cette mesure extrême, convoquer l'assemblée générale des actionnaires, et, conformément à son avis, provoquer la dissolution de la société. ”

“ Le Code de commerce reconnaît, outre les sociétés proprement dites, des associations en participation ; on les appelle souvent opérations de compte à demi. Le caractère essentiel de l'association en participation est que les négociations qu'elle comporte se font au nom de l'un des participants, et non sous une raison sociale, sous le nom de la société. Les tiers ne connaissent pas l'association en participation, ne traitent pas avec elle; les rapports sociaux n'existent qu'entre les associés. ”

“ Les sociétés anonymes peuvent, dans tous les cas, se former par acte sous seing privé; un acte notarié n'est plus nécessaire. Sauf ces modifications, les principes essentiels du Code de commerce sur les sociétés anonynies sont conservés; les associés ne sont passibles que de la perte de leur misé ; il n'y a pas de raison sociale contenant le nom d'un ou de quelques-uns des associés; le Capital social est toujours divisé en actions, qui sont nominatives ou au porteur, suivant que les statuts ou les dispositions de la loi autorisent l'une ou l'autre forme. ”

“ Les commerçants seuls peuvent être déclarés en faillite : le simple particulier non commerçant qui ne peut payer ses créanciers est poursuivi par eux, ses biens sont saisis et vendus, mais il ne peut être soumis au régime particulier de la faillite et aux conséquences qu'elle entraîne. L'élément essentiel de la faillite est la cessation des paiements. L'exactitude à remplir ses engagements est pour le commerçant une obligation rigoureuse; par cela seul qu'il ne paie pas, il peut être déclaré en faillite. ”

“ Les associés en nom collectif soit responsables personnellement et solidairement de tous les engagements contractés par la société : personnellement, c'ést-à-dire que les créanciers sociaux peuvent poursuivre l'associé, non seulement sur ce qu'il a mis en société, mais encore sur son patrimoine particulier; solidairement, c'est-à-dire que chacun des associés est tenu de payer le tout, que le créancier a le droit d'exiger la totalité de sa créance d'un seul des associés ; la solidarité est avantageuse au créancier, puisque la solvabilité d'un seul assure son paiement intégral. ”

“ Gestion de la société. — La société étant une personne juridique, il lui faut un représentant qui agisse pour elle et en son nom : ce représentant s'appelle gérant. Tantôt la gestion appartient à un ou à quelques-uns des associés, tantôt elle est commune, à tous. Il est prudent, afin d'éviter les difficultés et les embarras qui résultent d'une gestion collective, de désigner l'associé gérant dans l'acte de société et de déterminer ses pouvoirs. ”

“ Objet du commerce. — Le commerce consiste dans les diverses négociations qui ont pour but d'opérer et de faciliter les échanges des produits de la nature et de l'industrie, à l'effet d'en tirer quelque profit. Le commerce a pour objet les denrées et les marchandises; on entend par denrées les produits destinés à la consommation de l'homme ou des animaux, tels que le vin, les vêlements, etc. ; par marchandises, toute chose, autre que les immeubles, les maisons ou les terres, qui peut être vendue ou louée. ”

“ Causes de dissolution de la société. —La société se dissout et cesse d'exister par différentes causes ; voici les principales : les sociétés de personnes ou en nom collectif sont dissoutes par la mort de l'un des associés, à moins qu'il n'ait été convenu que la société continuerait malgré le décès de l'un des associés; elles sont également dissoutes par l'interdiction ou la faillite de l'associé. ”

“ On définit la société : un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
La société est la forme juridique de l'association. Appliquée aux affaires commerciales et industrielles, l'association, en réunissant les personnes et les capitaux, permet la réalisation et le développement d'entreprises considérables que les forces et les capitaux d'un seul individu ne suffiraient pas à soutenir. ”

“ On dit que le capital social est entièrement souscrit lorsque toutes les actions sont placées. Supposons une société au capital de deux cent mille francs divisé en' actions de deux cents francs, le capital social sera souscrit lorsque différentes personnes se seront partagé les mille actions qui le composent, en s'obligeant à en payer le montant. La souscription du capital social qui crée l'engagement de l'actionnaire ne suffit pas, il faut encore que chaque actionnaire ait versé le quart au moins du montant des actions par lui souscrites. ”

“ Le principe de la liberté du travail entraîne comme conséquence nécessaire le droit pour les ouvriers aussi bien que pour les patrons de se réunir et de se concerter pour modifier les conditions du travail ou le salaire. Ce concert est ce qu'on nomme la coalition. La coalition peut amener la grève, c'est-à-dire la désertion de l'atelier et la cessation simultanée du travail par les ouvriers. ”

“ Contrat a la grosse. — Un autre contrat, particulier au commerce maritime, et dont l'usage est fréquent, est le contrat à la grosse ou prêt à la grosse aventure. C'est une espèce de prêt, dans lequel le prêteur expose ses fonds aux risques que court le navire. Il prête sur le navire ou sur les marchandises; si le navire vient à périr, l'emprunteur ne doit rien, et le prêteur perd son argent; si le navire arrive à bon port, le prêteur a droit de réclamer son capital, et en outre un certain bénéfice qu'on appelle profit maritime. Ce bénéfice est le prix du risque que court le prêteur ”

“ Conditions essentielles du contrat de société ; apport ; bénéfices à réaliser. — La société étant un contrat se forme par le consentement de tous les intéressés. Elle suppose deux conditions essentielles que la définition même indique, et qui sont : 1° un apport ; 2° l'intention de réaliser des bénéfices. En. premier lieu, chacun des associés doit faire un apport, qui peut consister en une valeur quelconque appréciable en argent : ainsi, outre l'argent comptant, on peut mettre en société des marchandises, un fonds de commerce, un immeuble, etc. ”

“ Les obligations des courtiers sont en général les mêmes que celles des agents de change ; il y a toutefois une différence essentielle : l'agent de change ne nomme pas celui pour lequel il agit, et il se trouve par suite personnellement obligé à livrer les titres, s'il est vendeur, à payer le prix, s'il est acheteur ; le courtier, ayant pour unique mission de rapprocher les parties, n'est jamais lui-même oblige', et il doit nécessairement faire connaître celui qu'il représente ; en un mot, il n'est pas comme l'agent de change tenu à l'obligation du secret. ”

“ La propriété industrielle protège également le fabricant contre l'usurpation de son nom de famille ou du nom du lieu de fabrication qui servent à faire reconnaître ses produits ; enfin elle comprend les enseignes, emblèmes extérieurs par lesquels on signale au public unie fabrication ou un commerce, les étiquettes, enveloppes et autres signes destinés à distinguer les produits d'un fabricant ou d'un commerçant de ceux de ses concurrents. Nous étudierons successivement les règles qui concernent les brevets d'invention, les marques et les dessins de fabrique. ”

“ En général, la femme a, sur tous les immeubles du mari, une hypothèque légale qui garantit le paiement de toutes les créances qu'elle peut exercer contre le mari. Lorsque le mari est commerçant lors du mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors de profession déterminée, il le devient dans l'année, et qu'il tombe ensuite en faillite, l'hypothèque légale de la femme ne frappe que les immeubles dont le mari était propriétaire lors de la célébration du mariage ou qui lui sont échus depuis par succession, donation ou legs ; l'hypothèque ne s'étend pas aux immeubles achetés pendant le mariage ”

“ Les entrepreneurs de transport sont au nombre des agents principaux du commerce ; ils se chargent de conduire d'un lieu dans un autre les marchandises, les effets ou les personnes. L'entrepreneur de transports fait acte de commerce, car il spécule sur la location des moyens de transport et il en tire un profit. L'entreprise de transport constitue toujours un acte de commerce, sans qu'il y ait à distinguer s'il s'agit de transports par terre ou de transports par eau. ”

“ L'obligation diffère complètement de l'action; l'actionnaire est un associé, le porteur d'obligations est un créancier. De là plusieurs conséquences : si la société fait de mauvaises affaires, les porteurs d'obligations sont payés, comme les autres créanciers, sur le fonds social qui a été fourni par les actionnaires, et, si le fonds social est épuisé par les dettes, il ne reste rien aux actionnaires. L'actionnaire a droit à un dividende qui représente une part dans les bénéfices et est plus ou moins élevé, selon la prospérité plus ou moins grande de la société ”

“ S'il s'agit de valeurs se négociant à la bourse, la vente a lieu par le ministère d'un agent de change ; s'il s'agit de marchandises, par le ministère d'un courtier. Lorsque des effets de commerce, telles que lettres de change ou billets à ordre, ont été donnés en gage, le créancier gagiste peut en poursuivre le recouvrement. Il est interdit au créancier de disposer du gage sans les formalités que nous venons d'indiquer, et toute clause qui l'autoriserait à s'approprier, en cas de non paiement, la chose donnée en gage serait absolument nulle. ”

“ Le principe qui règle les rapports entré les créanciers, à partir de la cessation de paiements, est l'égalité absolue ; un créancier ne peut, à compter de cette époque, se créer une situation meilleure que celle des autres ; les actes que nous allons parcourir violent ce principe, et c'est pourquoi la loi en prononce la nullité. ”

“ Le capital de la société, en commandite, peut aussi être divisé en actions. L'action représente en général une somme fixe; le capital social se compose, d'un certain nombre de parts d'un chiffre déterminé, 100 francs, 500 francs, 1 000 francs, 5 000 francs. L'action a cet avantage considérable de pouvoir être cédée par des voies simples et rapides. L'actionnaire peut, lorsque les affaires de la société prospèrent, se retirer en vendant ses actions avec bénéfice, et disposer de ses fonds pour une autre entreprise. ”