Louis Renault

“ On dit parfois que l'assuré a deux actions contre l'assureur : l'action d'avarie, par laquelle, en conservant ce qui subsiste de la chose assurée, il obtient une indemnité proportionnée au préjudice souffert, et l'action en délaissement par laquelle il obtient l'intégralité de la somme assurée, comme s'il y avait perle totale prouvée, en abandonnant à l'assureur ce qui peut subsister de la chose assurée. En dehors des cas de sinistres majeurs, l'assuré a seulement l'action d'avarie. ”

“ Quand le créancier a touché un dividende dans la faillite de la caution ou d'un débiteur solidaire, la masse a-t-elle un recours contre la faillite soit du débiteur principal, soit des autres débiteurs ? ”

“ Il faut, au contraire, déclarer cette clause nulle". La solidarité est de l'essence de la société en nom collectif; sa dénomination vient de ce que précisément, à raison de la solidarité, tous les associés ne forment, pour ainsi dire, qu'une seule personne à l'égard des tiers, par cela même que l'un quelconque d'entre eux peut être poursuivi pour le tout. On ne saurait dire absolument, en matière de sociétés de commerce, que le principe général est la liberté des conventions ; la loi a créé des types de sociétés commerciales dont il n'est pas permis de s'écarter. ”

“ Il va de soi que les créanciers personnels d'un associé peuvent, en vertu de l'art. 1166, C. civ., en exerçant les droits de leur débiteur, invoquer la nullité pour défaut de publicité contre les autres associés. Faut-il même autoriser les créanciers personnels d'un associé à se prévaloir de la nullité contre les créanciers sociaux ? La question est très délicate. L'intérêt des créanciers personnels à faire annuler la société contre les créanciers sociaux est évident. ”

“ C'est l'égalité qui distingue les actions des intérêts. Les actions sont toujours du même chiffre (de 50 fr. ou de 100 fr. ou de 500 fr., par exemple) pour tous les actionnaires, tandis que l'intérêt peut être, et est souvent d'une quotité différente pour chaque associé, l'un a un intérêt de 1/15, l'autre de 1/20, par exemple. On peut invoquer en ce sens l'art. 34, C. com., d'après lequel le capital de la société anonyme se divise en actions d'une valeur égale.
Cette doctrine ne semble pas admissible. D'un côté, rien n'empêche d'établir des parts d'intérêt d'une valeur égale ”

“ Lorsque personne ne contredit à l'opposition et n'en demande la mainlevée, l'opposant peut arriver à toucher les intérêts et les dividendes, à se faire payer le capital devenu exigible, à se faire délivrer un duplicata pour le négocier; mais il va de soi que l'opposition seule ne suffit pas pour lui permettre d'exercer ces droits. Il peut se faire que l'opposant ne soit pas propriétaire des titres, soit parce qu'il les a cédés lui-même, soit parce que, même sans son fait, ils ont passé entre les mains d'un tiers possesseur de bonne foi qui en est devenu propriétaire avant toute opposition. ”

“ FORMALITÉS DE LA CONSTITUTION DE GAGE. — D'après le Code civil, la validité du contrat de gage entre le créancier et le débiteur n'est soumise à aucune autre condition que la mise en possession du créancier gagiste (art. 2076, C. civ.) ; la convention de constituer un gage crée l'obligation de remettre au créancier la chose convenue. Mais des formalités spéciales sont exigées pour que les droits résultant du gage puissent être invoqués contre les tiers : elles ont pour but d'éviter les fraudes auxquelles les constitutions de gage pourraient donner lieu. ”

“ Les règles concernant les navires ont une grande importance; car, s'ils ne sont pas, comme les marchandises, l'objet du commerce de mer, ils en sont, du moins, l'instrument.
En droit, le navire est un bien qui, sous beaucoup de rapports, est régi par des principes tout spéciaux. A certains égards, les navires sont en quelque sorte traités comme des personnes : ils ont une nationalité (il y a des navires français et des navires étrangers) ; chaque navire a un nom, une sorte de domicile désigné sous la dénomination déport d'attache ou déport d'immatriculé ”

“ Le banquier (escompteur) a pour garantie de son avance la responsabilité du tireur et celle du lire, si celui-ci a accepté. Il va de soi que ce n'est pas seulement le tireur qui peut recourir à l'escompte, ce sont aussi le bénéficiaire et un porteur quelconque ;
alors le banquier escompteur a pour garants du paiement, outre l'accepteur, le porteur qui a fait escompter la traite, les endosseurs antérieurs et le tireur. Plus il y a de signatures sur une lettre de change, moins le banquier escompteur court de risques. ”

“ Un achat peut-il être commercial quand il a pour objet des immeubles ? La question est importante. De grandes spéculations se font parfois sur l'achat et la revente des terrains ou des maisons ; il y a des individus qui achètent en bloc un domaine rural pour en revendre en détail les différentes parties ; on les désigne souvent dans l'usage sous le nom de marchands de biens. Dans ces opérations, on trouve le premier et le troisième élément de l'achat commercial. Y trouve-t-on aussi le second ? Peut-on dire que l'achat, en pareil cas, porte, dans le sens légal, sur des marchandises ? ”

“ Quand plusieurs personnes s'engagent à supporter en commun les pertes que quelques-unes d'entre elles pourront éprouver, il y a là un contrat analogue à une société, mais il n'y a pas en droit une société proprement dite. Ainsi, le contrat d'assurances mutuelles n'est pas une véritable société ; les mutualistes ont pour but de restreindre les pertes qu'ils pourront éprouver par suite de certains risques, non de réaliser des bénéfices. ”

“ Au fond, il y a entre les actions et les obligations des différences notables, qui dérivent, en général, de la même idée : l'action est une part d'associé, l'obligation une créance résultant d'un prêt ; l'actionnaire est un associé, l'obligataire un prêteur. De là découlent les conséquences suivantes :
a. Les actions supposent l'existence d'une société; des obligations peuvent être et sont souvent émises non seulement par des sociétés, mais par des villes, des départements, des provinces, des États. ”

“ PUBLICITÉ DES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF. — La loi ne se borne pas à exiger un écrit pour les sociétés en nom collectif; elle prescrit encore pour elles, comme, du reste, pour toutes les sociétés de commerce autres que les participations, l'accomplissement de formalités de publicité destinées à porter à la connaissance des tiers l'existence de la société, la création d'une nouvelle personne morale et celles des clauses de l'acte de société qu'ils ont intérêt à connaître. ”

“ La faillite personnelle d'un associé n'entraîne pas celle de la société, même s'il s'agit d'un associé tenu personnellement; on comprend, en effet, qu'une société puisse se trouver dans un état prospère, malgré la ruine d'un ou de plusieurs de ses membres. — Mais la faillite de la société n'entraîne-t-elle pas celle de tous les associés? ”

“ Les compagnies de chemins de fer jouissent en fait d'un monopole, en ce sens que le plus souvent il n'existe qu'une seule ligne pour desservir une localité. La concurrence faite aux lignes ferrées par les entreprises de roulage et de transport par eau, est à peu près nulle. Si donc l'exploitation des chemins de fer n'était pas réglementée, les compagnies, abusant de leur situation privilégiée, pourraient faire la loi au public, favoriser le commerce ou l'industrie d'une contrée et nuire à ceux d'une autre, en faisant varier à leur gré les prix du transport. ”

“ La règle d'après laquelle le jugement déclaratif suspend les poursuites individuelles que les créanciers voudraient diriger contre le failli, se déduit naturellement des principes de la matière. Un créancier ne peut améliorer sa condition au détriment des autres ; les poursuites exercées par lui ne sauraient avoir pour effet de lui procurer le paiement de sa créance ; il ne peut non plus prétendre agir dans l'intérêt commun, puisque l'administration est concentrée dans les mains du syndic. ”

“ Ainsi, souvent un commerçant intéresse un commis dans ses opérations, c'est-à-dire lui attribue une part dans les bénéfices. On pourrait croire qu'il y a là une société : chacun fait un apport, le patron apporte sa clientèle et son établissement, le commis son industrie et, de plus, chacun a droit à une part dans les bénéfices. Cependant il n'y a pas société, il y a un contrat de louage de services dans lequel le salaire est aléatoire et variable. La raison en est que la volonté des parties n'a pas été de former une société. ”

“ On rapproche souvent du droit commercial le droit industriel. Sous cette expression on désigne généralement l'ensemble des dispositions légales réglant les rapports de l'industrie manufacturière ou du commerce avec les particuliers ou avec l'État et apportant des restrictions à la liberté du travail en organisant des monopoles ou en conférant à l'autorité publique un droit de surveillance ou de contrôle sur l'exercice d'une industrie. ”

“ La mort, la retraite, l'interdiction, la faillite, la déconfiture d'un associé, entraînent la dissolution des sociétés en nom collectif et en commandite simple ainsi que des sociétés régies par le Code civil. Ces causes de dissolution ne sont pas admises dans les sociétés à capital variable, à moins que les statuts n'en décident autrement (art. 54) . L'admission de ces causes de dissolution entraverait le développement de ces sociétés : elles comptent, quand elles réussissent, un très grand nombre d'associés et il leur faut longtemps pour arriver à une réelle prospérité. ”

“ Cela ne signifie pas assurément que la société en nom collectif est un acte solennel, mais bien qu'elle ne peut pas être prouvée par témoins ou par présomptions de fait, quelque minime que soit l'intérêt en cause. ”

“ Dans le sens de nos Codes, le mot commerce comprend à peu près ce qu'on entend par industrie commerciale et par industrie manufacturière dans la langue économique. Aussi peut-on dire d'une façon générale qu'au point de vue de nos lois, le commerce est l'ensemble des opérations ayant pour but de réaliser des bénéfices en spéculant sur la transformation des matières premières, sur leur transport ou sur leur échange. ”

“ Mais que décider, quand, après avoir éprouvé des pertes qui ont entamé le capital, une société réalise des bénéfices durant une ou plusieurs années considérées séparément ? Ces bénéfices peuvent-ils être distribués comme dividendes sans que les actionnaires soient exposés à la répétition, ou ne faut-il pas que le capital soit reconstitué avant tout avec les bénéfices ultérieurs? ”

“ Alors même que les marchandises ont été ainsi assurées par le vendeur pour le compte de l'acheteur dont le prix comprend la prime, il y a un intérêt pratique à dire que les risques sont pour l'acheteur. En effet, il se peut d'abord que l'assureur soit insolvable, ce qui rend inefficace l'action de l'acheteur contre lui. Puis, généralement, l'assurance ne couvre pas la valeur entière de la chose assurée ou l'assureur n'est tenu d'indemniser l'assuré que si l'avarie a une certaine importance, par exemple, dépasse 8 % de la valeur de la chose assurée. ”

“ L'assurance à prime est un acte de commerce pour l'assureur qui spécule sur la différence entre le montant des primes qu'il reçoit et l'importance des dommages. Selon l'opinion la plus commune, elle n'a ce caractère à l'égard de l'assuré qu'autant que l'assurance se rattache à l'exercice de son commerce, c'est là ce qui a lieu quand le propriétaire d'un navire autre qu'un bâtiment de plaisance le fait assurer. Quant à l'assurance mutuelle, on ne lui reconnaît généralement le caractère d'acte de commerce, que lorsque les mutuellistes sont des commerçants se livrant au commerce des armements ”

“ Le législateur se préoccupe de sauvegarder trois intérêts distincts : l'intérêt, des créanciers qui peut être compromis, parce que le débiteur veut leur soustraire une partie de son actif ou favoriser tel ou tel d'entre eux, l'intérêt public qui exige que les fraudes ou les négligences graves ne soient pas impunies, enfin l'intérêt du débiteur qui doit être pris en considération, parce que, dans le commerce, on est exposé à des risques que le travail et la prudence ne suffisent pas toujours à éviter. ”

“ Quand les parts d'associés peuvent être cédées à des tiers qui prennent complètement la place des cédants, ce sont des actions, alors même que la cession ne s'en ferait pas par la tradition, le transfert ou l'endossement. Au contraire, quand elles ne sont pas cessibles à volonté, ce sont des intérêts. Dans l'usage, pour faciliter la cession, on délivre à chaque actionnaire un titre spécial qui constate ses droits. ”

“ Le failli doit avoir acquitté toutes ses dettes en capital, intérêts et frais. — Il est évident que tout autre acte que le paiement donnant satisfaction aux créanciers (dation en paiement, compensation, confusion) , permettrait la réhabilitation comme le paiement lui-même. — Les dettes doivent être payées même en intérêts. Les intérêts ne cessent de courir par suite du jugement déclaratif qu'à l'égard de la masse, mais ils continuent de courir à la charge du failli (n° 1077) .
b. Le failli ne doit pas être compris par la loi au nombre des personnes indignes de la réhabilitation. ”

“ La loi ne laisse pas, comme pour les sociétés en nom collectif et en commandite simple, la faculté aux intéressés, de fixer à leur gré l'époque de la constitution et les conditions du fonctionnement de la société. ”

“ La société ayant un objet illicite est assurément nulle. Quelles sont les conséquences de celte nullité? Il est certain que, si les choses sont encore entières lors de l'annulation de la société, c'est-à-dire si, à ce moment, aucun apport n'a encore été réalisé, si aucun bénéfice n'a été fait, si aucune perte n'a été subie, la société est complètement anéantie et les parties sont remises dans le même état que s'il n'y avait jamais eu de société entre elles. Mais que décider quand, lors de l'annulation de la société, des apports ont déjà été réalisés, des bénéfices faits et des perles subies? ”

“ Par cela même que les sociétés sont des abstractions et ne peuvent agir par elles-mêmes, il leur faut des représentants : ce sont les gérants dans la société en nom collectif.
Si, ce qui est fort rare, les statuts sociaux sont muets, le droit de gérer appartient à chacun des associés (art. 1859-1°, C. civ.) . Le plus souvent la qualité de gérant est conférée à un seul des associés ou à plusieurs d'entre eux; les autres sont bien alors indéfiniment tenus de dettes sociales, mais ils ne peuvent pas gérer, ils peuvent seulement surveiller. ”