Statut social

“ Il n’y a qu’une société juste, celle qui est fondée sur « le contrat social » ; et « les clauses de ce contrat, bien entendues, se réduisent toutes à une seule, l’aliénation totale de chaque individu, avec tous ses droits, à la communauté,... chacun se donnant tout entier, tel qu’il se trouve actuellement, lui et toutes ses forces, dont les biens qu’il possède font partie [1] ». ”

“ Il faudra en outre les voir s'unir et se fondre ensemble plus ou moins intimement pour augmenter leurs forces par une assistance mutuelle; c'est le spectacle que nous présenteront les diverses sociétés, et en particulier la société civile, destinée à assurer la garantie la plus efficace de tous les droits des citoyens. C'est là l'objet du Droit social que nous étudierons dans notre troisième partie.
Ainsi liberté et propriété, principes individuels; société, principe d'union; telles sont les trois sources d'où découleront tous les rapports juridiques. ”

“ Nous nous sommes organisés comme les membres d'une association privée, en vue d'avantages communs et moyennant quelques obligations individuelles. La loi, librement consentie par la nation, est notre contrat social. Les obligations consistent à supporter les charges de l'impôt, du recrutement, et à s'interdire certains actes; les avantages sont la sécurité, la prospérité, et la vraie liberté pour tous. ”

“ La société générale réserve à chaque citoyen, à titre de garantie de ses droits et de l'exécution du contrat social contre les entreprises de qui que ce soit, la liberté de dire, écrire et imprimer tout ce qu'il jugera à propos soit en fait de sciences et arts de tout genre, soit sur les écrits, droits, actes et actions publics des citoyens et membres du gouvernement. ”

“ Et dès lors chaque citoyen; en défendant son droit individuel institué par l'usage et sanctionné par la loi, défend l'intérêt social et politique.
La continuité de la possession et la transmission aux héritiers sont la propriété même en mode dynamique. De là l'industrie. Le contrat social les garantit : c'est garantir sa propre existence.
Maintiens, conserve, continue : voilà le fondement des sociétés, l'objet des lois.
Mais la nature* comportant inégalité, les premiers droits individuels reconnus sont inégaux. Car la société ne peut changer la nature. ”

“ Seules, les sociétés de publicains purent constituer, en qualité de concessionnaires d’un gouvernement absorbant et exclusif, des associations avec la survivance de la société à la personne des associés, avec la transmissibilité du droit social de chacun à ses héritiers, par suite de décès, avec la personnalité civile, et même, on peut l’affirmer aujourd’hui sans hésitation, avec une organisation très semblable à celles de nos grandes sociétés par actions [11] . ”

“ Si l'on veut dire par là qu'il n'y a maintenant en France plus de privilèges, c'est-à-dire point de lois spéciales ni de droits particuliers pour telles ou telles familles, telles ou telles propriétés, tels ou tels travaux, et que la législation est la môme et la circulation parfaitement libre pour tous sur tous les degrés de l'échelle sociale, on dit vrai; l'unité des lois et la similitude des droits est le fait essentiel et caractéristique de la société civile en France; fait immense, excellent et nouveau dans l'histoire des sociétés humaines. ”

“ Dans toute constitution fondée sur ce principe, et où l'ordre social est convenablement garanti, les obligations qui pèsent sur les deux classes de la société s'aggravent ou s'allégent dans des proportions qui se correspondent exactement. ”

“ Ainsi un droit social de propriété se constitue nécessairement au profit des travailleurs ; et ce droit social se communique aux associations diverses, communes, coopératives, syndicats, qui peuvent de plus près que la nation, et avec plus de souplesse, garantir le droit des individus, leur activité enfin affranchie. ”

“ Chacun des associés a ainsi une portion de ses biens ou de son activité dont il conserve la libre disposition, et une autre'portion qu'il met au service de la société et qu'il doitr soumettre à la direction du pouvoir social. L'ensemble de tous ces droits mis au service de la société forme le fond social. ”

“ Il y a là, en réalité, une question de fait; il entre dans le pouvoir souverain des tribunaux d'apprécier, selon les espèces, quels sont les organes prépondérants de la société auxquels il convient de s'attacher pour déterminer le siège social réel, le centre juridique, la tête de la société. ”

“ Pour éviter ce grave ennui, il faut avoir soin, au contraire, de présenter la société avec le caractère commercial, et d'insérer cette qualification dans la clause des statuts.
Si, au contraire, on veut maintenir à la société le caractère civil, il faut renoncer à l'anonymat et fonder une société civile, en participation, par parts, etc. Voyez : Société civile et Société en participation.
§ 4. — Siège social.
Toute société doit avoir un siège social principal dans la ville où elle a, ou aura, son principal établissement. ”

“ Et en effet, ne voyons-nous pas que toutes les législations, tous les codes, toutes les coutumes écrites déterminent la condition des personnes dans la société et la condition des propriétés, et que les législateurs n'ont jamais eu d'autre but que de déterminer ces conditions, afin de protéger les personnes et les propriétés, au point de vue de ces mêmes conditions. ”

“ Je veux chercher si, dans l’ordre civil, il peut y avoir quelque règle d’administration légitime et sure, en prenant les hommes tels qu’ils sont et les lois telles qu’elles peuvent être ”

“ « Trouver une forme d'association qui défende et protège de toute la force commune la personne et les biens de chaque associé, et par laquelle chacun, s'unissant à tous, n'obéisse pourtant qu'à lui-même, et reste aussi libre qu'auparavant ( 1 ) . » Tel est le problème fondamental dont le Contrat social donne la solution. ”

“ Les sociétés, qui constituent des personnes morales, ont, comme les personnes physiques, un statut personnel ; il en faut conclure que le juge compétent, pour prononcer la nullité de la constitution d'une société, est le juge du pays dont la société tient sa nationalité. ”

“ La société doit, en effet, pour assurer à chacun le libre exercice de ses droits, les définir et les reconnaître, en même temps qu'elle doit organiser la force sociale à laquelle on aura recours pour le cas où ils seraient contestés. ”

“ Il est seulement nécessaire de savoir que les sociétés autorisées sont des sociétés qui sont régies par le droit commun, tandis que les sociétés reconnues et les sociétés approuvées jouissent de privilèges. ”

“ On devra seulement alors liquider les résultats acquis de la société , comme ceux d'une simple communauté de fait; et les conventions sociales ne seront prises en considération que comme un élément d'appréciation. ”

“ Sous la réserve de cet aspect particulier de la firm-name et sous celle des différences entre la personnalité juridique et la legal entitee, la notion juridique de la raison sociale est, dans les deux législations, la manifestation extérieure et la désignation de la société considérée comme une personne collective en même temps que l'évocation des garanties personnelles et réelles que les créanciers sont en droit d'escompter pour les engagements sociaux. ”

“ Ainsi ont des règles : Le droit politique, sur l'élection des principaux officiers de la communauté, l'admission à la bourgeoisie, l'émigration, la dévolution et le partage des amendes ; Le droit administratif, sur quelques attributions du prévôt, des jurés, du doyen, des banwards et du capitaine ; Le droit civil, sur les services fonciers, les successions, les donations, les contrats de mariage, les achats et ventes, la prescription et le retrait lignager ”

“ La loi ne laisse pas, comme pour les sociétés en nom collectif et en commandite simple, la faculté aux intéressés, de fixer à leur gré l'époque de la constitution et les conditions du fonctionnement de la société. ”

“ Parmi les êtres collectifs, ou êtres de raison, dont la loi consacre l'existence purement juridique, sous le nom de personnes morales ou personnes civiles, les uns ne relèvent que du droit privé, comme les sociétés civiles ou commerciales (sauf l'autorisation gouvernementale des sociétés d'assurances sur la vie [n° 34] ) , les autres relèvent du droit administratif, parce que leur existence se rattache, par des liens plus ou moins étroits, à l'organisation administrative de la France. ”

“ La loi sociale, alors la constitution d'une société, est donc en quelque sorte comme une immense atmosphère de justice et de liberté, au sein de laquelle gravitent dans un même mouvement vital coordonné et harmonique, les diverses entités individuelles ou collectives de cette société, une fois déterminés le nombre et le caractère des entités qui y concourrent et qui y entrent. ”

“ Ainsi, l'administration respecte les titres de propriété, l'état des personnes, les contrats, les servitudes, etc. ; elle se soumet au droit commun dans toutes les questions qui concernent le domaine public, quand elle agit comme personne privée ; elle lui demande la sanction de ses réglemens ; elle a recours à lui quand il s'agit de la tutelle des communautés et des établissemens publics, et quand elle réclame des indemnités. ”

“ Tous les ressortissants de l'État ont le droit, pour des buts qui ne sont .pas contraires aux lois pénales, de constituer des sociétés ou des associations. Cette stipulation s'applique également aux sociétés et associations religieuses. Toute association est libre d'acquérir la capacité juridique conformément aux prescriptions du droit civil. ”

“ C'est donc un pouvoir de la nature de ceux qui s'exercent dans les rapports sociaux que devrait procurer tout droit ou qui du moins devrait accompagner tout droit, pour que chaque individu n'eût, en fait, que les pouvoirs que le législateur entend lui attribuer. ”

“ S'il n'y avait pas de siège social, les actions concernant la société devraient être portées, conformément au droit commun, devant le tribunal du domicile du défendeur2; 2° que l'action exercée contre la société ou entre les associés puisse être considérée comme une contestation sociale. On entend par contestations sociales celles qui naissent du contrat de société, sont relatives à la constitution de la société, à sa nullité, à son fonctionnement ou à sa dissolution et dans lesquelles les associés ou la société sont poursuivis pour avoir manqué à leurs obligations contractuelles. ”

“ Examinons à présent quels sont les droits et les devoirs des sociétaires entre eux, une fois le gouvernement voté. Les sociétaires sont tenus implicitement et sans qu'il soit besoin de le dire à certaines obligations respectives. ”

“ Le statut personnel, au contraire, régit l'état et la capacité des personnes, en autorisant ou prohibant les actes de la vie civile. Telles sont notamment les lois sur le mariage, sur la minorité, l'émancipation, l'interdiction, et les lois qui déclarent certaines classes de personnes incapables, soit de contracter, soit de disposer des choses qui leur appartiennent. ”

“ Les statuts d'une société en nom collectif contiennent la clause : « Chacun des associés aura le droit de faire usage de la signature sociale, mais il n'obligera la société que lorsqu'il s'agira des affaires qui l'intéressent. En conséquence, tous les engagements souscrits pour le compte de la société devront en énoncer la cause. » ”

“ Quant au droit public dans le sens particulier que l'on donne aussi quelquefois chez nous à cette expression, c'est l'ensemble des règles qui garantissent à tous les citoyens certains droits primordiaux, tels que l'égalité civile, la liberté individuelle, l'inviolabilité du domicile et celle de la propriété, la liberté de conscience et des cultes, la liberté de la presse, le droit d'association et de réunion, le vote de l'impôt, etc. ”

“ En bref, la société est obligée, par certains actes passés sous une raison sociale déterminée, par le représentant autorisé. Il conviendrait de rappeler l'étendue de ces obligations sociales vis-à-vis de l'entreprise et des associés tenus in innnitum des dettes de la société. Pour les autres, la solution est évidente. ”

“ Avant tout, c'est le Droit qui doit nous occuper, en attendant que nous puissions en venir à la réalisation; et j'ose croire que l'association ouvrière est celle qui, en fait d'objets d'utilité publique, représente le mieux le Droit. Par ce système, le service public, la propriété nationale, le droit du travailleur, tout est garanti : où trouvez-vous aujourd'hui de pareils avantages? ”

“ Alors que, sous la pression des forces les plus brutales, l'armature des règles tant publiques que privées craquait de toutes parts, la pensée de l'élite et l'instinct des foules se complaisaient à édifier, hors du réel immédiat, une société régénérée, uniquement régie par le droit. ”

“ Il faut faire, dans l'organisation des rapports sociaux, une place aux lois personnelles, aux lois ne concernant qu'un individu nommément désigné, ou quelques individus nommément spécifiés, lois donnant mieux satisfaction aux besoins, aux intérêts de ces individus qu'aucune loi générale ne pourrait le faire. ”

“ Dans la réglementation des rapports sociaux, le Droit poursuit un double but : protéger le développement de l'activité de chaque individu, dans la mesure où les actes de l'initiative individuelle sont compatibles avec les intérêts du groupe lui-même ; assurer la satisfaction des besoins communs à tous les membres composant la société. ”

“ Ce sont l'État, les cités, les associations d'artisans, de fonctionnaires, do publicains. L'époque impériale nous montre une foule de corporations qui, sous les noms de corpora, collegia, universitates, possèdent des biens à titre distinct, reçoivent des libéralités et soutiennent des rapports de droit impliquant une individualité propre 1. Les textes ne manquent jamais d'opposer les droits de l'être abstrait à ceux des individus groupés en association. ”