R. Dacquin

“ Aux yeux du public, les sociétés commerciales sont, par excellence, les sociétés anonymes, elles sont nombreuses, elles sont surtout formées avec des capitaux considérables, pour une très longue durée. Cette idée de la prééminence des sociétés anonymes est indiscutable au point de vue économique, il n'en existe pas moins, à côté de ces importantes entreprises, quantité de sociétés commerciales de catégories différentes qui, elles, possèdent une raison sociale : les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, et, dans une certaine proportion, les sociétés à responsabilité limitée. ”

“ Sous la réserve de cet aspect particulier de la firm-name et sous celle des différences entre la personnalité juridique et la legal entitee, la notion juridique de la raison sociale est, dans les deux législations, la manifestation extérieure et la désignation de la société considérée comme une personne collective en même temps que l'évocation des garanties personnelles et réelles que les créanciers sont en droit d'escompter pour les engagements sociaux. ”

“ L'article 22 de la loi du 24 juillet 1867, pour les sociétés anonymes seulement, prescrit l'obligation de choisir l'administrateur parmi les associés. Les statuts exigent généralement que les administrateurs détiennent un certain nombre d'actions. Ces restrictions n'ont pas, en réalité, beaucoup d'effet.
S'il est associé, il s'engage au même titre que ses coassociés. Si le gérant est un tiers, il faut appliquer les règles du mandat, il engage la société sans être obligé lui-même. Il est inutile pour le gérant de préciser qu'il agit par procuration quand il emploie la signature sociale. ”

“ « L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale au contrat de société peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes qui dépendent de son administration, pourvu que ce soit sans fraude. » L'opposition n est donc pas valable à l'encontre du gérant statutaire pour tous les actes qui dépendent de son administration, pourvu que ce soit sans fraude. Or le gérant qui excède ses pouvoirs n'accomplit pas, par définition, un acte qui dépende de son administration ; un gérant qui signe un acte personnel de la raison sociale n'agit pas sans fraude. ”

“ Pour qu'une société
de commerce fonctionne dans de bonnes conditions, il est désirable que les actes passés par le gérant présentent pour les tiers de bonne foi autant de sécurité que s'ils avaient été passés par un propriétaire engageant son propre patrimoine... La société profite de l'activité utile de son gérant ; s'il a des audaces heureuses il en profite. Il n'est que juste qu'elle en supporte les conséquences mauvaises. ”

“ Lorsqu'il a été expressément convenu dans les statuts que la société ne serait pas dissoute par le décès ou la retraite d'un associé, la société continuera donc, mais si le nom de cet associé fait partie de la raison sociale, celle-ci devra être modifiée en conséquence. De même lorsqu'une société en nom collectif est transformée en société en commandite et qu'un associé dont le nom figurait dans la raison sociale est devenu commanditaire, ou lorsque l'ancien commandité d'une commandite devient commanditaire, son nom ne doit plus figurer dans la raison sociale. ”

“ « Le commandité, en effet, agit en son nom personnel ; il est le seul que les tiers connaissent, le seul qu'ils aient le droit de rechercher, le seul à qui ils fassent crédit. » Il en fut ainsi jusqu'au XVIIe siècle. L'idée de la personne distincte était si forte que dans les sociétés de commerce, les créanciers sociaux étaient, sur les biens de la société, préférés aux créanciers personnels des associés, même aux plus favorables, spécialement aux femmes des associés, malgré le privilège qu'elles avaient pour la restitution de leur dot (2) . ”

“ Par mesure de prudence, les associés les restreignent souvent, soit dans les statuts, soit dans l'acte de nomination. Ces dispositions, comme toutes celles du pacte social, sont valables entre les associés et engagent, vis-à-vis d'eux, la responsabilité du gérant qui y contrevient. L'aspect le plus important de la question n'est pas là, mais dans la valeur de ces clauses restrictives vis-à-vis des tiers. La vie des affaires montre leur fréquence dans les statuts et le grand nombre de problèmes qu'elles posent. ”

“ La société est administrée par tous les associés
comme gérants ; chacun d'eux aura la signature sociale à condition de n'en faire usage que pour les affaires de la société, sous peine de dissolution et de dommages-intérêts. Tout engagement souscrit et revêtu de cette signature pour une autre cause ne lierait que celui des associés qui l'aurait souscrit et serait nul quant à la société, même à l'égard des tiers. ”

“ Firm, firm-name et business ont le même sens que dans le Partnership Act de 1890. » Cette société a donc indiscutablement une raison sociale.
Nous écartons de cette étude les private com-panies qui pourraient fonctionner sous une firm-name. En voici la raison (1) : « La compagnie privée est une personne morale, son capital est toujours divisé en actions ; selon le désir de ses fondateurs, la responsabilité de ses membres est soit limitée, soit illimitée ; elle ne peut exister comme telle qu'autant qu'il a été satisfait à la formalité de l'enregistrement. » ”

“ Malgré la formule impérative de l'Ordonnance, la jurisprudence générale antérieure à 1807 autorisait les intéressés à prouver qu'un acte conclu par le gérant sans employer la raison sociale l'avait été dans l'intérêt de la société et obligeait celle-ci (2) .
L'article 22 du Code de 1807 est la reproduction de l'article 7 de l'Ordonnance amputée de « et non autrement ». Cette suppression, rapprochée des travaux préparatoires, est significative : l'engagement de la société est une question de fait et non de forme. ”

“ La personne dont le nom figure indûment dans la raison sociale n'est pas responsable, puisqu'elle est de bonne foi. Mais elle ne pourrait plus être considérée comme telle si, avertie de cet abus, elle ne mettait pas en demeure les associés de modifier leur raison sociale. Il n'y a pas lieu de distinguer entre le tiers qui n'a jamais fait partie de la société et l'associé qui se retire. ”

“ Ces pouvoirs se limitent en effet, non aux affaires sociales, mais à l'intérêt de la société et, nous le savons, ce n'est pas du tout la même chose, puisque la société peut avoir intérêt à souscrire des traites même pour des dettes personnelles de son gérant. » Il existe un lien de connexité entre l'intérêt social et l'intérêt personnel du gérant lorsque celui-ci est un associé. « Le mandat social a pour mesure non les affaires sociales, mais, ce qui est une mesure plus large, l'intérêt social lato sensu. » ”

“ « Les associations en participation sont des sociétés dont l'existence ne se révèle pas aux tiers. Elles ne sont pas sujettes aux formalités de publicité prescrites pour les autres sociétés de commerce. Chaque associé contracte avec les tiers en son nom personnel. » M. Poulie dans son rapport au Sénat disait : « L'article 49 est l'article principal de la loi. Il précise les caractères essentiels de la participation : ce sont ceux qu'admet aujourd'hui une jurisprudence certaine et indiscutée l'association est occulte, n'a pas de raison sociale... » ”

“ Elle peut être une dénomination véritable ou fantaisiste. Elle peut coexister avec la raison sociale, par exemple : Centre Citroën Est Parisien, Gustave Baehr et Galey. Mais elle ne dépend pas comme elle de la personnalité des associés, elle se conçoit donc dans toute espèce de société ; elle devient même indispensable pour désigner les sociétés anonymes (Banque de Paris et des Pays-Bas, Fiat) . La raison sociale disparaît avec la société en tant que signature sociale, mais elle peut devenir la raison commerciale de la société qui succède, quelle que soit la forme nouvelle de l'entreprise. ”

“ Une personnalité juridique physique possède un nom qui est sa désignation particulière et qui lui sert de signature. La société, personne juridique morale, a aussi un nom jouissant des mêmes caractères, c'est la raison sociale. ”

“ Ces clauses sont parfaitement valables au point de vue juridique, mais alors qu'en droit français, nous venons de voir qu'elles reposent sur les limites fixées par le mandant au mandataire, en droit anglais elles dérivent de pouvoirs déterminés donnés par le principal à l'agent. Les auteurs anglais s'accordent sur cette théorie dont Stephen expose les conséquences (1) : la règle est que chaque partner est agent de la société et des autres associés dans l'intérêt des affaires de la société, même si l'acte individuel d'un associé avait été, entre lui et ses co-associés, contraire aux statuts. ”

“ Ces clauses peuvent être dangereuses pour les tiers, particulièrement pour les établissements de crédit. En effet, si les fournisseurs ou les clients d'une société aperçoivent facilement et en général le but d'une transaction, lorsqu'elle porte sur des marchandises, des objets, il n'en est pas de même pour les opérations financières ; en fait les litiges soulevés par l'abus de la raison sociale naissent presque toujours avec un capitaliste ou un ban'quier. ”

“ Or, personne morale ou firm, elle ne jouit pas de la même capacité qu'une personne physique. Sa sphère d'activité est déterminée par son but, son objet, la nature de ses opérations définis plus ou moins précisément dans les statuts. Au delà de ces limites, portées à la connaissance des tiers par la publication, la société est inexistante, elle ne peut donc habiliter son gérant. ”

“ La composition de la raison sociale soulève une dernière question, celle de l'ordre dans lequel figurent les noms qui la forment. Juridiquement les associés ont toute liberté pour décider cette question ; aucune règle n'est prescrite. Leur liberté est seulement limitée par l'interdiction de composer une raison sociale qui serait un acte de concurrence déloyale envers une autre société par similitude ou analogie. ”

“ Les conséquences de l'intransmissibilité peuvent se poser sous un autre angle : lorsque la société est complètement dissoute, certains associés veulent vendre la raison sociale avec le fonds de commerce, la clientèle et tous les actifs ; les autres veulent s'en servir ou l'anéantir. La solution à cette délicate question doit être cherchée dans l'ouvrage de Pouillet (2) . La raison sociale par l effet qu elle a sur la clientèle représente une valeur qui, équitablement, doit être partagée entre les associés. ”

“ « Les personnes qui ont formé entre elles une société sont appelées, dans la présente section, collectivement une « firme » (firm) et le nom sous lequel leur entreprise est exploitée constitue la raison sociale (firm-name) . » Ainsi sont exactement définies la firm et la firm-name. M. Lyon-Caen prétend que la firm est le nom sous lequel le commerce est fait par une société quelconque ou même par un individu (2) . ”

“ La société peut être également contrainte à changer de nom si l'homonyme lésé établit que l'emploi du nom de l'associé dans la raison sociale est uniquement inspiré par le désir d'exploiter une similitude de nom. ”

“ De même que l'incorporation de la Law Merchant à la Common Law ne fut pas favorable à l'unité du droit commercial international, de même le Code marchand de 1673 s'éloigna encore de certaines coutumes du Moyen Age, en matière de sociétés, qui étaient communes à tous les marchands. Notamment en ce qui concerne les actes sociaux, l'article 7 stipule : « Tous les associés seront obligés solidairement aux dettes de la société encore qu'il n'y en ait qu'un qui ait signé, au cas qu'il ait signé pour la compagnie et non autrement » (2) . ”