Opposition juridique

“ Par la fonction législative, l'Etat formule le droit objectif ou règle de droit; il fait la loi qui s'impose à tous, aux gouvernants et aux gouvernés, parce qu'elle est l'expression du droit objectif qui, on l'a vu, oblige tous les membres de la collectivité, gouvernants et gouvernés. Par la fonction juridictionnelle, l'Etat statue sur la violation du droit objectif ou sur les contestations relatives à l'existence ou à l'étendue d'une situation juridique subjective; il ordonne la réparation, la répression ou l'annulation suivant les cas, quand il y a eu violation du droit objectif ”

“ Si une société, en vertu même de ses statuts, poursuivait une fin en opposition flagrante avec la probité, avec la justice, avec la sécurité de l’Etat, les pouvoirs publics auraient le droit d’en empêcher la formation et, si elle était formée, de la dissoudre. ”

“ Mais ne comprenez-vous pas la différence qu'il y a entre cette protection assurée par tous les citoyens à chacun d'entr'eux, et l'usurpation de quelques-uns sur la liberté de tous? Ne comprenez-vous pas que si nous avons tous intérêt à obtenir la réparation du préjudice porté à chacun d'entre nous, nul d'entre nous n'a le pouvoir de s'ériger en directeur de la pensée d'autrui, d'usurper le droit qu'a la société seule de repousser telle ou telle doctrine? ”

“ L'ordre public, l'intérêt social qui empêchent que lesjugements criminels puissent être remis en question devant les tribunaux civils, étendent au-delà des limites ordinaires la force de la chose jugée et suppriment la possibilité de toute tierce opposition, aussi bien que de toute exception tirée de l'effet relatif des décisions judiciaires 1. ”

“ DE JURIDICTION PARLEMENTAIRE. 127
prétend me donner pour un fondement régulier de l'exception, j'entends l'opposer, moi, comme la cause la plus évidente et la plus efficace de sa ruine.
Laquelle importe le plus, de la liberté civile ou de la liberté politique ? C'est quelquefois la liberté civile, pour l'homme isolé ; c'est toujours la liberté politique, pour l'Etat.
L'arbitraire, c'est-à-diré la volonté de l'homme substituée à celle des lois, l'arbitraire est-il un moyen de liberté ou d'oppression? D'oppression, à ce qu'il me semble. ”

“ On lui a reproché comme un crime l’opposition qu’il a faite à l’article 7 et aux décrets. Quoi de plus conforme que cette opposition aux principes de toute sa vie ? Il n’y a mis aucune amertume contre les personnes ”

“ La période contemporaine, où cependant, par le jeu des institutions démocratiques, la loi devrait être souveraine et les règles omnipotentes, abond_% dans notre pays même, en désaccords patents du fait et du droit. Dans le miroir juridique la réalité ne retrouve qu'un visage déformé et parfois complètement défiguré. Des exemples caractéristiques de ces fréquents contrastes nous sont fournis par la confrontation de la législation et de son application quotidienne. ”

“ Que les principes et les faits établissent avec évidence le droit qu'ont les citoyens de protester publiquement contre la conduite du gouvernement, et qu'il importe plus que jamais de maintenir ce droit. ”

“ Ils l'ont combattu dans son principe et cherché à le détruire dans son essence. Or, le gouvernement, créé par. la constitution, et fonctionnant en vertu de cette constitution, reçoit des autres pouvoirs de l'État qu'elle constitue, et leur communique à son tour ce principe de vie qu'elle puise dans l'ordre social sur lequel elle est fondée. Attaquer le gouvernement, c'est attaquer la constitution et les pouvoirs organisés par elle; c'est attaquer la société, qui l'a adoptée comme le symbole de ses droits, de ses libertés, de sa sécurité. ”

“ En effet, les lois les plus essentielles de l’ordre public seraient impunément violées par les particuliers, par les tribunaux, par le pouvoir, si au-dessus de tout et de tous n’existait un corps indépendant chargé de redresser les décisions de toutes les juridictions inférieures, d’arrêter les empiétemens du pouvoir, et de maintenir d’un bout à l’autre du pays l’unité de la législation, cette première condition de l’égalité entre tous les citoyens devant la justice. ”

“ Dans tout État libre, la loi doit surtout défendre la liberté publique et individuelle contre l’abus de l’autorité de ceux qui gouvernent. Toute institution qui ne suppose pas le peuple bon et le magistrat corruptible est vicieuse. ”

“ Mais ce que la loi sanctionne c’est l’état social du moment. Les civilisations, surtout aujourd’hui, évoluent plus vite que les lois. La jurisprudence intervient alors pour les modifier d’après les nouvelles coutumes qui s’établissent. ”

“ Et, par faits délictueux, il faut entendre, non seulement la violation des Principes des Droits et Devoirs de l'Homme et de la Société, et des Lois, mais encore, tous les faits qui tendraient à démontrer les prévarications, la mauvaise administration, la négligence et l'inobservation des prescriptions de l'autorité supérieure par les détenteurs, quels qu'ils soient, d'une parcelle de l'autorité publique.
Tous les citoyens, sans exception, ayant droit de vote, ont le Droit et le Devoir de signaler, par lettre, signée d'eux, les infractions commises. ”

“ Ils deviennent furieux, si leur opinion n'obtient pas de succès. Les lois, les règles, la division des pouvoirs, ces grandes garanties de la liberté contre le pouvoir, et du pouvoir contre la licence, sont pour eux vides de sens. ”

“ Nous devons donc obéir aux lois, et parce qu'elles ont une origine céleste, et parce qu'elles sont portées par des hommes qui ont reçu leur mandat de la nation, et que nous avons reconnus comme les plus sages entre les autres hommes, et parce qu'il s'est formé entre le législateur et nous un contrat qui nous lie. Désobéir aux lois, c'est enfreindre ou méconnaître un engagement. Celui qui manque à la foi promise s'attire le mépris des autres hommes, première sanction du droit positif; il s'expose à une action en justice, à un jugement qui le condamne et fait douter de sa probité. ”

“ Quand on s'élève contre la fiction de Droit et qu'on la présente comme indigne du législateur, comme la ressource de la faiblesse ou de l'impuissance, on oublie que ces reproches, s'ils étaient fondés, s'adresseraient à tous les arts, à toutes les sciences, à toutes les législations des peuples civilisés. ”

“ Législateurs, si vous croyez que la chose soit même du domaine des lois, décrétez donc une fois pour toutes la société , afin qu'elle n'ait plus à subir ces étranges contestations d'état contre le pouvoir qui voudrait arbitrairement l'asservir. ”

“ Le citoyen qui réclame le pouvoir des loix, devant les Tribunaux qu'elles ont armés de leur puissance, y paroît, ou pour se plaindre d'une injustice, ou pour se défendre contre une imputation qu'il regarde comme injuste. ”

“ Il interpréta les lois selon son caprice, les changea de sa propre autorité, étendit outre mesure l'usage des conflits de jurisdiction, poussa jusqu'à l'impunité l'exécution de l'article 75 de sa Constitution, pour couvrir de son égide les fonctionnaires qui violaient les lois au profit de son despotisme. Il violenta quelquefois les jugemens, ne respecta pas toujours la décision même des jurés ! D'autres fois, il disposa des hommes, de leur liberté, de leurs propriétés, de leurs droits, sans forme ni apparence de jugement ! ”

“ Les citoyens ne sont sujets que de la loi; ils lui doivent une obéissance entière, et respect et soumission aux magistrats qui l'appliquent.
19. Celui qui viole la loi, la fausse ou l'élude par ruse ou autrement, froisse les intérêts de tous et se met en guerre avec la société : c'est un mauvais citoyen.
20. Néanmoins si la loi résultait du fait d'une majorité corrompue, au point de violer ouvertement les droits et les libertés garantis par la Charte, nulle obéissance ne serait due à une telle loi, — et l'insurrection serait le plus saint des devoirs. ”

“ L'existence d'une opposition systématique ne nous paraît ni dans le droit ni dans la justice"; hé doit-on pas faire abstraction des personnes, et doit-on rejeter une bonne loi ou en adopter une mauvaise parce qu'elles auront été présentées par tels ou tels individus ? ”

“ Invoquerez-vous contre l'oppression qui vous menace les garanties écrites dans la loi fondamendale ? Ce n'est jamais pour le fort que de belles lettres moulées sur le papier. En dépit de l'égalité devant la loi, vous serez dévoré par le droit exceptionnel ”

“ L'opposition agite le pays, dit le pouvoir ; le pouvoir agite le pays, dit l'opposition ; les insurgés ont violé la Constitution, dit le gouvernement ; le gouvernement a violé la Constitution, disent les insurgés. ”

“ Il permet de faire connaître les abus de pouvoir ou les dénis de justice dont les particuliers peuvent être victimes ; il met en second lieu, les citoyens à même d'exercer une sorte d'initiative en matière de législation, en signalant des lacunes ou des vices dans les lois, ainsi que les réformes susceptibles d'être réalisées. ”

“ Et cependant la démocratie, forte de la loi, n'a point défendu la propriété violée par l'abus du pouvoir et de la force; elle n'a point relevé la provocation qu'on lui jetait. En face de ce défi, la population tout entière est restée calme. Elle est restée calme, parce qu'elle savait que le Devoir s'adresserait à votre tribunal, et qu'après l'heure vexatoire de l'arbitraire, l'heure malsaine de la force, viendrait l'heure réparatrice de la justice. Cette heure a été bien lente à venir , et lorsqu'elle est enfin arrivée, on nous dit que votre juridiction est incompétente! ”

“ Le gouvernement et les tribunaux ont fort à faire pour réprimer ces entreprises malfaisantes, pour les annuler ou les traiter comme nulles. Parmi des gens où telle est la notion et la tendance du pouvoir, vous le couperiez en mille morceaux qu’il reparaîtrait sur tous les points avec les mêmes instincts, rencontrant chez les gouvernés le même concours d’obéissance. C’est de ce côté que nos mœurs et nos lois sont à déraciner, à transfigurer. ”

“ D’accord avec l’opinion, avec l’état des esprits, avec le sentiment public, avec les mœurs, la loi peut tout. En lutte avec ces forces vives de la société et de la civilisation, elle ne peut rien. Les tribunaux hésitent, les jurys acquittent, les textes défaillent et meurent sous l’œil stupéfait des juges. ”

“ Alors que, sous la pression des forces les plus brutales, l'armature des règles tant publiques que privées craquait de toutes parts, la pensée de l'élite et l'instinct des foules se complaisaient à édifier, hors du réel immédiat, une société régénérée, uniquement régie par le droit. ”

“ On menace de le faire encore plus avec quelque chance de succès, et on propose des opinions qui revendiquent le droit illimité pour le public de défendre par la loi non-seulement tout ce qu’il trouve mal, mais encore, afin d’atteindre sûrement ce qu’il trouve mal, toute espèce de choses qu’il reconnaît pour innocentes. ”

“ D. Lorsqu’un citoyen est opprimé dans sa personne ou dans ses propriétés, a-t-il le droit de se plaindre ?
R. Oui, sans doute ; et c’est pour cela que la constitution lui assure le droit de pétition. « Ce droit, dit le code national, ne peut-être suspendu ou limité. »
D. À qui doit-il s’adresser en pareil cas ?
R. À toutes les autorités constituées ; et si elles négligent de faire droit à ses réclamations, il a le droit de recourir au corps législatif.
D. S’il arrivoit que le gouvernement violât les droits du peuple, quel seroit le remède à un tel mal. ”

“ La loi, cette règle absolue de tous les faits humains, cette inviolable maîtresse des sociétés constitutionnelles, a dû s'arrêter, muette et impuissante, devant quelqu'un plus grand et plus inviolable qu'elle-même. ”

“ Toutes les loix, dit-on , défendent au Prince l'abus du pouvoir, & conservent aux citoyens le droit naturel de se défendre contre l'oppression & la violence : il faut donc qu'il y ait un tribunal au-dessus de lui ; & moi je dis au contraire, qu'un pareil tribunal feroit opposé à toutes les loix.
Le bien public étant la premiere loi , on en infere que le peuple a le droit de juger & de réformer le
souverain , lorsqu'il abuse de sa puissance , & j'en conclus au contraire, qu'ils ne peuvent ni le juger , ni le réformer , sans renverser l'ordre public. ”

“ Quel égarement, dans la lutte engagée, de supprimer la force de l'idée du droit, en faisant si bon marché de la loi, son arme et sa formule, quand c'est cette idée seule qui défend l'individu contre l'envahissement collectif! ”

“ D. Dans quel cas les citoyens doivent-ils obéir religieusement aux magistrats et aux agens du gouvernement?
R. Lorsque les magistrats et les agens du gouvernement sont les organes et les exécuteurs de la loi, et dans ce cas seulement. Dans le cas contraire, et si les fonctionnaires veulent empiéter sur la loi ou en fausser l'esprit, l'obéissance est absurde et criminelle. Tout acte contre la liberté, contre la sûreté ou contre la propriété d'un homme, exercé par qui que ce soit, même au nom de la loi, hors des cas déterminés par elle, et des formes qu'elle prescrit, est arbitraire et nul ”

“ Aussi il n'est peut-être pas de plus grand vice dans la législation d'une nation que l'existence de lois tombées en désuétude (2) , c'est-à-dire de lois qui n'en sont plus mais qui. peuvent revivre toutes les fois que la malice d'un accusateur, la haine d'un parti, la passion politique, l'impéritie, la corruption ou la passion d'un juge, l'induit à tirer l'épée que la rouille rongeait dans son fourreau. A quoi peuvent se rattacher les citoyens? Au lieu de la loi, c'est l'arbitraire et l'incertitude qui régnent. ”

“ Proclamés par quelques législateurs, parfois sous-entendus, trop souvent contredits, l’opinion du public éclairé demande qu’ils soient reconnus partout et que la loi, s’inspirant d’une logique intègre, en tire partout les conséquences. ”

“ Il n’admet en effet ni tribunaux spéciaux pour des citoyens privilégiés, ni classes sociales non soumises à la loi. Qui voudrait faire adopter ce qu’il rejette, commettrait un crime contre l’époque à laquelle nous vivons. ”

“ Dans un état où les lois sont la protection des citoyens, dans un état où tous les intérêts se groupent pour la conservation et l'affermissement de ce qui est, il serait dangereux de voir s'établir et se former une société un ordre de citoyens séparés du reste de la nation, repoussant les lois du pays, se plaçant en dehors de la légalité.
Ce que nous signalons, c'est que la société au sein de laquelle nous avons placé le complot ne cherche pas seulement à arriver à son but par la conviction , par des proclamations, par des écrits ”