Charte des droits et libertés

“ Les citoyens ne sont sujets que de la loi; ils lui doivent une obéissance entière, et respect et soumission aux magistrats qui l'appliquent.
19. Celui qui viole la loi, la fausse ou l'élude par ruse ou autrement, froisse les intérêts de tous et se met en guerre avec la société : c'est un mauvais citoyen.
20. Néanmoins si la loi résultait du fait d'une majorité corrompue, au point de violer ouvertement les droits et les libertés garantis par la Charte, nulle obéissance ne serait due à une telle loi, — et l'insurrection serait le plus saint des devoirs. ”

“ C'est de lui seul que nous tenons la liberté, non cette liberté orageuse qui dégénère en licence et se dévore elle-même, mais cette liberté réglée par des lois que nul pouvoir ne pourrait violer. Nous avons reçu de ses augustes mains cette Charte, désormais impérissable, où nos devoirs sont tracés, où nos droits sont garantis, où se trouve tout ce qui peut donner de la dignité à un peuple sensible et généreux. ”

“ C’est vous, Messieurs, qui, appliquant aux détails de l’administration les principes sacrés de la liberté et de l’égalité, ferez de plus en plus chérir cette constitution qui a pour base les droits des peuples, et pour unique but leur bonheur. ”

“ Ce sont ces idées qui doivent régir les lois que les sociétés policées établissent pour définir les droits généraux et individuels, et laisser intactes toutes les libertés ou les droits individuels qui ne nuisent pas à autrui. ”

“ La Constitution a pour objet d'assurer dans la plus large mesure l'exercice de la liberté individuelle, et ses moyens dérivent du principe fondamental de l'égalité.
L'exercice de la liberté s'effectue sous différentes formes : libertés civiles, réglant les rapports des citoyens entre eux et dans la famille ; liberté de conscience ; droit à l'instruction des enfants, qui doivent être citoyens ; enfin libertés politiques et mode particulier d'exercice de leurs droits, résultant de la condition des citoyens qui font partie de l'armée et des fonctionnaires publics. ”

“ La loi réglemente tout; elle ne sauve pas tout. En matière de religion et de presse, notre législation découle des principes de la Déclaration des droits de l'homme, promulguée par l'Assemblée nationale le 3 septembre 1791. ”

“ Mais nous reconnaissons volontiers que, la société se trouvant aujourd'hui constituée sur des bases raisonnables et qu'il est de notre intérêt à tous de maintenir ; que la Charte, d'ailleurs, contenant la sanction et la garantie de toutes les libertés que nous pouvons désirer comme individus et comme peuple; nous reconnaissons , disons-nous, que le mieux est de jouir avec sagesse de ce que nous avons, sans nous enquérir pourquoi et comment nous l'avons. ”

“ La Révolution française, qui faisait dominer le principe vrai des droits naturels de l'individu sur l'omnipotence de l'État, a commencé par proclamer, dans la Déclaration des droits de l'homme, quelles libertés ne pourraient pas recevoir d'atteinte du législateur. ”

“ En conséquence, l'assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de PËtre-Suprême, les droits suivais de l'homme et du citoyen: Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. ”

“ Vous fendrez un éclatant hommage au principe écrit en tête de notre droit constitutionnel, vous ferez justice de ces traditions surannées de féodalité et de privilége, que l'on voudrait faire revivre. Hommes d'égalité , citoyens, vous démontrerez que l'égalité de tous devant la loi, que la Charte a proclamée, n'est pas une lettre stérile, mais un principe vivifiant, un droit et une égide pour tous. ”

“ Tout citoyen est l'égal d'un autre devant la loi.
12. La sûreté des droits est garantie par le concours légal de tous les citoyens.
13. Les droits et les devoirs civils sont créés,, réglés, étendus ou restreints au gré de la volonté générale, qui est souveraine et qui s'exprime par la majorité des citoyens ou de leurs représentants. Ses formules et ses arrêts s'appellent lois.
14. La minorité des citoyens qui n'approuve pas les lois ne leur doit pas moins une entière obéissance ; elle n'a qu'un droit de représentation ou de pétition, comme si elle n'était composée que d'un seul citoyen. ”

“ Son titre officiel et complet est Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Quels sont le sens et la portée de ce titre? Les droits de l'homme sont évidemment les droits qui lui appartiennent en tant qu'homme, avant même qu'il fasse partie d'une société politique, et qui continueraient de lui appartenir s'il cessait de faire partie de cette société politique. Les droits du citoyen, au contraire, sont les droits qui appartiennent à l'individu en tant qu'il fait partie d'une société politique, qui cesseraient de lui appartenir s'il cessait de faire partie de cette société politique. ”

“ Il doit surtout garantir les droits imprescriptibles qui appartiennent à tous les hommes, tels que la liberté personnelle, la propriété, la sûreté, le soin de son honneur et de sa vie, la libre communication de sa pensée et la résistance à l'oppression. ”

“ Comment ! le gouvernement de la République qui a la mission formelle et inéluctable, le devoir strict et rigoureux de faire respecter et de défendre la loi qui garanti les plus humbles intérêts du plus humble des citoyens, n'aurait pas le droit et le devoir de faire respecter et de défendre les lois qui garantissent l'ordre public ? Il n'aurait pas le droit et le devoir de faire respecter et de défendre la Constitution qui garantit les droits et les intérêts les plus sacrés de la nation ? ”

“ DÉTERMINATION ET GARANTIES DES DROITS CIVILS, PUBLICS ET POLITIQUES
La liberté des citoyens s'exerce dans les limites de leur droits légalement définis et les mêmes pour tous, en vertu du principe de l'égalité. Les droits civils fixés par les lois réglementent les rapporte, qu'ont entre eux et avec les pouvoirs publics les membres de l'association nationale ; ces droits privés découlent indirectement de la Constitution, où se trouvent inscrits les principes, qui dominent et là législation et les modifications incessantes, que toi fait subir le pouvoir législatif. ”

“ Enfin les citoyens doivent obéissance aux lois justes de leur pays. Mais si les citoyens ont des devoirs à remplir envers la société dont ils sont membres, ils ont aussi des droits dont ils ne peuvent être privés sans injustice. ”

“ Au sein du gouvernement libre se développent et coexistent toujours des droits divers, les uns ayant pour objet de maintenir l'ordre et le pouvoir social, et les autres se proposant de garantir les libertés publiques et les intérêts individuels. ”

“ La Constitution garantit à tous les Français l’égalité, la liberté, la sûreté, la propriété, la dette publique, le libre exercice des cultes, une instruction commune, des secours publics, la liberté indéfinie de la presse, le droit de pétition, le droit de se réunir en sociétés populaires, la jouissance de tous les droits de l’homme. ”

“ Fixer les conditions essentielles de cette transaction entre l'individu et l'État, préciser pour les diverses manifestations de la liberté humaine leur point d'intersection avec le droit de la société, c'est là
poser les bases de l'organisation sociale, déterminer les droits publies des membres de l'État, fonder le Droit constitutionnel du pays. ”

“ Enseigner le droit au peuple, ce ne serait donc pas lui enseigner seulement le respect que la loi lui commande pour la personne et la chose d'autrui, mais ce serait lui apprendre en même temps les règles et formalités qu'il doit suivre dans l'exercice de ses droits, tant civils que politiques. ”

“ On appliqua aux nations les droits qui, suivant les docteurs, compétent à l'homme à l'état de nature : le droit de vivre et de se conserver, et l'on en déduisit les droits et les obligations des sociétés entre elles. ”

“ Sociale, parce que, par les décrets formant sa constitution, elle ne peut et ne veut être, sans contexte, que la représentation complète de tous nos droits humains se dégageant, dans nos faits, sous les principes immuables de la liberté, jusqu'à la plus extrême limite de la justice. ”

“ Que faut-il pour que la loi soit véritablement la règle suprême et la sauvegarde des droits de tous et de chacun ?
Il faut qu’elle soit consentie par tous et conforme à la nature de l’homme, être moral, intelligent et perfectible ; sans quoi elle n’est plus loi, mais violence et oppression. ”

“ A côté des principes que proclamaient nos Chartes et nos constitutions, nous devons dire que depuis 1789 nos plus grands philosophes et nos plus grands orateurs ont tous revendiqué les droits de l'homme et les garanties individuelles. ”

“ Ce qu'il réclame avec toute la force du droit, c'est la satisfaction de ses justes intérêts; ce qu'il demande comme la garantie de ces derniers, c'est la pratique des devoirs que les droits politiques imposent à ceux qui les exercent. Voilà ce qu'il faut l'aider à obtenir; ce sera servir les classes les plus nombreuses et l'état social tout entier.
Pour arriver à ce résultat, on dit au peuple : Demandez à partager l'exercice des droits politiques les plus élevés, de ceux qui donnent une action directe dans l'oeuvre du gouvernement. ”

“ Demander qu'il rentre sous la protection de la loi, sans distinction ni restriction, que sa personne, sa liberté, sa propriété et sa vie soient tenues aussi sacrées que celles de son maître, certes c'est invoquer les droits les plus incontestables de la justice. Il s'agit de renverser une législation barbare, d'abolir des pratiques en désaccord avec le siècle où nous vivons, et c'est aux Français de nos jours que cette noble tâche est réservée. Puissent-ils l'accomplir d'une manière digne d'eux, digne du rang élevé qu'ils occupent dans la grande famille des nations ! ”

“ Vous qui enseignez avec tant de conviction la déclaration des droits de l' Homme et du Citoyen, vous ne serez bientôt plus qu'un instrument entre les mains des puissants du jour. Vous devrez enseigner le respect de la loi quelle qu'elle soit, faire connaître les bienfaits d'une démocratie où régnent la liberté, l'égalité, la fraternité ! ”

“ Nous avons des droits politiques, et le droit naturel est méconnu ; nous avons des lois sociales, et les lois de l'humanité sont comptées pour rien ; nous avons des chartes où sont stipulées, article par article, nos libertés, nos garanties, les concessions des citoyens entre eux et celles des sujets à l'égard du souverain, les conditions imposées et jurées de part et d'autre ”

“ La Constitution garantit aux citoyens l'égalité devant la loi, la liberté de leur personne, de leurs biens et de leur domicile, la liberté d'opinions, de religion, de réunion et d'association, l'inviolabilité de leur correspondance ”

“ Quand nous saurons quels sont nos droits, quels sont les devoirs des employés de l'Etat envers nous, de quel respect ils doivent nous entourer, quand en un mot nous connaîtrons exactement le texte des lois qui nous protègent et nous soutiennent, alors nous serons forts comme doivent l'être des citoyens honnêtes et libres. ”

“ Lorsqu'il s'agit des droits les plus précieux de l'homme, de sa propriété, de sa liberté, nous avons le droit de demander au législateur des lois qui régleront la conduite de chaque agent et embrasseront avec de nombreux détails tous les cas qu'il est nécessaire de prévoir. ”

“ Il y a des questions où sont engagés au même titre les droits individuels de tous les citoyens et qui ne peuvent être laissées ou qui paraissent ne pouvoir être laissées à la décision de chacun, sans que le lien social soit rompu ”

“ Dans l'examen d'une constitution il faut chercher successivement les droits des citoyens ou la garantie de la liberté personnelle, les droits du peuple ou la garantie de la puissance de la volonté nationale, l'équilibre enfin entre les pouvoirs constitués ou la garantie de la force, de la sagesse du gouvernement et du repos du peuple. ”