Droit constitutionnel

“ Un peuple libre n'érige point un gouvernement constitutionnel, pour que ce gouvernement puisse se placer à son gré au-dessus de la nation, au-dessus de l'action nationale et de la volonté générale, puisse comprimer et avilir la patrie ”

“ Les droits politiques dérivent du droit constitutionnel qui règle les rapports du gouvernement et des gouvernés ; ils consistent dans la faculté de participer à l'exercice de la puissance publique, et se résument tous dans l'aptitude légale d'élire ou d'être élu aux fonctions de l'ordre législatif, judiciaire ou exécutif. ”

“ Si, pour juger ces accusés, que l'élévation de leur naissance ou de leurs fonctions semble placer au-dessus des autres hommes ; si, pour réprimer ces crimes qui ne s'attaquant plus aux seuls intérêts privés, mais à la constitution même d'un peuple, ébranlent un pays jusque dans ses fondements, le législateur, dans tous les temps, dans tous les pays, a cru nécessaire d'instituer une haute juridiction, n'est-ce pas qu'une pareille institution répond à un besoin naturel des sociétés, et s'impose comme un organe nécessaire de la constitution d'un peuple? ”

“ Mais il importe de rappeler que la limitation du pouvoir législatif n'a pas pour fondement vrai l'existence d'une loi constitutionnelle rigide. Le législateur est partout, même dans les pays qui ne pratiquent pas le système des constitutions rigides, limité par un droit supérieur à lui. ”

“ Cette conclusion n'implique en aucune façon la supériorité du pouvoir judiciaire sur le pouvoir législatif. Elle suppose seulement que le pouvoir constituant du peuple est supérieur à tous deux, et que, là où la volonté du pouvoir législatif exprimée dans ses lois est en opposition avec celle du peuple exprimée dans la constitution, les juges doivent être dirigés par la constitution (1) ... ”

“ Le pouvoir social se divise donc en trois pouvoirs distincts : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution (1) . » ”

“ La constitution de 1848, celle de 1852 en font une grande Cour d'assises entourée de garanties exceptionnelles et d'une majesté plus haute. Enfin, les lois constitutionnelles de 1875 la rendent au Parlement. Comment discerner, parmi tant de combinaisons différentes, au milieu des hésitations, des repentirs du législateur, quel est
le meilleur système, le plus propre à assurer à la société comme aux accusés toutes les garanties d'une bonne justice? ”

“ L'un et l'autre furent suivis d'une constitution rédigée par leur auteur même; c'est ce qui arrive naturellement à là suite d'un coup d'État.
CHAPITRE V.
EXERCICE DU ROUVOIR CONSTITUANT.
Lorsque le pouvoir constituant appartient au pouvoir constitué, tout dépend de l'arbitraire de ce dernier, qui modifie la constitution à son gré.
Lorsque le pouvoir constituant est reconnu à la nation, lorsque la souveraineté nationale existe, comment le peuple exerce-t-il son pouvoir, soit pour faire, soit pour réviser la constitution ? ”

“ CONFECTION DE LA CONSTITUTION.
La nation, qui peut choisir la forme du gouvernement, ne saurait faire elle-même sa constitution.
Elle en délègue la rédaction, soit au souverain, soit à une assemblée constituante. — La constitu-- tion est alors rédigée par voie de délégation.
Parfois un dictateur sans mandat fait sanctionner par un plébiscite la constitution qu'il présente à la nation. — La constitution est alors acceptée par voie de ratification. ”

“ La constitution trouve sa plus forte garantie d'exécution dans sa force morale : tant qu'elle sera l'expression de la volonté nationale, elle sera respectée.
Une sanction plus immédiate résulte du refus que fait le pouvoir exécutif ou le pouvoir judiciaire, d'appliquer les lois contraires au pacte national.
On peut imaginer, en outre, un corps gardien de. la constitution. — Tel le Sénat conservateur du premier et du second Empire, Sénat chargé de s'opposer à la promulgation des lois constitutionnelles. ”

“ Les limites et les règles, que prescrivent la loi ou la Coustitution pour l'exercice des divers attributs de la souveraineté nationale, seront fatalement méconnues ou franchies sous le gouvernement représentatif, si on ne leur donne pas, pour gardiens et pour sentinelles viVantes, des représentants distincts de la souveraineté nationale, leur propre intérêt poussera à défendre leurs pouvoirs et leurs prérogatives respectives 1. ”

“ D'une part, pouvoir pondérateur, il met obstacle aux envahissements de pouvoir auxquels tendrait nécessairement par la force des choses une assemblée unique; d'autre part, gardien du pacte fondamental et des libertés publiques, il achève, il complète l'oeuvre du Corps législatif. Toute loi se présente en effet sous deux points de vue : le droit commun et le droit constitutionnel. Le droit com-
ET LA POLITIQUE IMPÉRIALE EN 1856. ”

“ C'est à tort que les représentans du peuple réclament ce droit; il ne leur appartient pas ; car le peuple n'a nommé des députés aux Etats généraux, qui depuis se sont constitués en assemblée nationale, que pour lui faire une bonne constitution, de bonnes lois, et non pour pour s'ériger en même tems, en pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Sortez de là, législateurs, qui avez établi, pour base d'une bonne constitution, la démarca-
tion des pouvoirs et qui avez fait un point constitutionnel de la non réunion des pouvoirs dans la même main ”

“ Si nous voulons nous former une juste idée de la suite des lois positives qui ne peuvent émaner que de la volonté de la nation, nous voyons en première ligne les lois constitutionnelles, qui se divisent en deux parties : les unes règlent l'organisation et les fonctions du Corps législatif ; les autres déterminent l'organisation et les fonctions des autres corps actifs.
s lois sont dites fondamentales, non pas en ce sens qu'elles puissent devenir indépendantes de la souveraineté nationale, ais parce que les corps qui existent et agissent par elles ne peuvent point y toucher. ”

“ Théoriquement d'abord, les hommes sérieux qui attendent, après soixante ans et à la suite de douze constitutions tombées les unes sur les autres, une oeuvre décisive, s'inquiètent à bon droit devoir introduire dans l'acte constitutionnel des dispositions qui semblent n'appartenir qu'aux lois organiques indiquées parla constitution même. ”

“ Il n'y a, dit-il, il ne peut y avoir dans chaque État qu'un seul pouvoir souverain; s'il y en avait plusieurs, il n'y aurait ni lois possibles, ni gouvernement, ni justice. Donnez la souveraineté à deux individus ou à deux corps, ce que l'un voudra, l'autre ne le voudra pas : auquel des deux les citoyens obéiront-ils? Si leurs lois sont contraires, laquelle l'emportera? Si chacun a le droit de juridiction, un citoyen pourra être cité devant deux tribunaux différents pour la même cause, à la même heure : devant quel tribunal comparaîtra-t-il? ”

“ La Constitution lui donne, en outre, le droit immense d'élire seul, et sans contrôle, les membres de l'autre branche du pouvoir législatif destiné à être le pouvoir modérateur, en sorte que deux des trois grands pouvoirs se meuvent dans le même orbite. ”

“ Il faut proposer une loi nouvelle ou exécuter les anciennes; en tout, et avant tout, il est indispensable que les lois soient franchement et rigoureusement observées. Ce n'est que par elles que subsiste un état constitutionnel ”

“ Celles qui ont pour objet une constitution, une forme de gouvernement, sont dérogatoires au droit fondamental d'indépendance des États, puisqu'elles donnent un droit éventuel d'intervention ; de la part de l'État qui les accepte, elles constituent un aveu de faiblesse. ”

“ Si les lois organiques participent du privilége de la constitution, si, comme la constitution, qui n’est sujette qu’à une seule réserve, la sanction du peuple et le droit de révision, si comme la constitution, dis-je, les lois organiques sont souveraines, inviolables, au-dessus des assemblées législatives, au-dessus des codes, placées à la fois à la base et au faîte, oh ! ”

“ Ils auroient le droit d'approuver ou d'improuver un changement de constitution fait par une législature, approuvé par une autre, sauf les droits de l'homme dont la création appartient naturellement au peuple. ”

“ Que la constitution soit octroyée , qu'elle ne le soit pas , elle appartient principalement au peuple , c'est un lien entre les divers intérêts de la société. Si le monarque , par son parjure, peut dissoudre ce lien, si vous lui accordez le droit non seulement de défaire la constitution en ce qui le concerne , mais encore en ce qui concerne les citoyens ou les partis vis-à-vis les uns des autres , vous, ôtez aux constitutions écrites leur première garantie de force et de durée, vous faites dépendre leur sort, non des volontés du peuple, mais des caprices d'un homme. ”

“ Ainsi la constitution qui règle les seules formes de gouvernement et qui s'appuie, sur les droits ci-dessus réserves par chaque citoyen, .comme sur une; base intactile et sacrée, cette constitution, pour être définitive, doit revenir à la sanction du peuple, à l'approbation individuelle des citoyens souverains. Autrement tout ce qui se fera par l'assemblée nationale seule est .nul de plein droit. ”

“ Cette interprétation exclusive et arbitraire, ce droit de proclamer à sa fantaisie les violations de la constitution, ont été vaincus le 13 juin 1849. La constitution n’appartient pas seulement à ceux qui l’ont faite, elle appartient à ceux qui l’ont acceptée ; elle n’a donc que le sens que lui donnent les besoins de la nation ; elle a le sens qui fait vivre la société, et non pas le sens qui la ferait infailliblement périr. Or, ce sens vital de la constitution, qui peut le proclamer, sinon les pouvoirs créés par la constitution elle-même, c’est-à-dire le président et l’assemblée ? ”

“ L'on était arrivé à cette époque de la civilisation où une nation ne se contente plus d'un droit incertain et variable, mais où elle veut une constitution écrite, qui détermine d'une manière précise l'organisation du pouvoir, les droits et les devoirs des gouvernants et des gouvernés. ”

“ Enfin, et pour couronner cet édifice de l'omnipotence impériale, la Constitution nouvelle livre à l'initiative exclusive du chef de l'État, le droit qui appartient essentiellement à tout peuple libre de réformer, quand il le juge nécessaire, ses institutions fondamentales; en même temps qu'elle remet au pouvoir exécutif le droit césarien d'appel au peuple, qui n'est autre chose que la menace permanente d'un coup d'État. ”

“ Mais le législateur, alors surtout qu'il fait une loi politique, n'a point à s'arrêter à la tradition juridique. Les lois constitutionnelles limitent seules sa liberté. Nous faisons une amnistie conditionnelle. Nous accordons l'amnistie à ceux auxquels le Chef du Pouvoir exécutif accordera la grâce. Chacun des deux pouvoirs reste dans ses attributions constitutionnelles. ”

“ Il s'agit de substituer à un régime d'exception, nécessaire à l'origine d'un établissement, le régime de droit et de liberté qui sont les bases de notre constitution républicaine, et qui seules peuvent assurer la prospérité d'un pays civilisé. ”

“ Le pouvoir législatif aura le droit de censurer, d'accuser, de poursuivre, et de faire juger clans des formes qui sont indiquées plus loin, ou de traduire devant la nation les uns ou les autres des autres pouvoirs. ”

“ «Quel est donc le moyen de faire cesser l'agitation qu'if y a dans tous les Ordres , d'obvier aux plaintes , de représenter la nation, d'assurer notre Constitution , d'avoir des représentants légalement constitués, etqui, députant aux États-Généraux , puissent leur conférer le pouvoir national ?
« C'est d'assembler la nation, de concerter dans son sein tm règlement satutaire, qui, formé d'après le voeu de tous les citoyens , soit vraiment constitutionnel , et fasse la loi du Pays, comme émané de tous et sanctionné par l'autorité*. » ”

“ La reconnaissance de la Souveraineté du peuple et la déclaration de la République ne sont que des expressions de droits et de théories : c'est dans l'établissement des Pouvoirs que réside, par voie de conséquence, la Constitution en exercice. ”

“ Le principe de toute souveraineté réside essentiellement
essentiellement la nation. Nul corps , nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
4. Une constitution doit être l'expression de ces mêmes
droits pour devenir l'évangile politique du citoyen.
5. La France ne reconnaît d'autre loi fondamentale que celle qui constitue la République , une , indivisible et démocratique.
6. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous
les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. ”

“ La constitution dans l’État, c’est l’organisation des magistratures, la répartition des pouvoirs, l’attribution de la souveraineté, en un mot, la détermination du but spécial de chaque association politique. ”

“ La loi constitutionnelle se forme de la même manière que les loix ordinaires; et la base de cet édifice est une constitution, dans laquelle on fait entrer scrupuleusement toutes les garanties de la liberté. ”

“ Persuadé, Messieurs, qu'ainsi que les droits de l'homme sont la loi de toute assemblée constituante, une constitution devient la loi des législateurs qu'elle a établis, c'est à vous-mêmes que je dois dénoncer les efforts trop puissants que l'on fait pour vous écarter de cette règle que vous avez promis de suivre. ”

“ Ayant à trouver ses garanties de permanence et d'immutabilité dans le respect absolu des principes, que la souveraineté constituante ne pourrait enfreindre sans se supprimer elle-même, la Constitution placée au-dessus des droits, qu'elle garantit et des pouvoirs politiques, qu'elle a organisés, est au-dessous du pouvoir constituant, comme ce pouvoir est au-dessous de la souveraineté, dont il est l'expression. ”