Loi constitutionnelle

“ Les décisions du pouvoir constituant à cet égard sont acceptées par la nation ; celle-ci adopte le critère déterminé par ce pouvoir constituant pour apprécier les actes des différents individus visés par ledit pouvoir ; elle fait sien ce critère, elle lui donne force obligatoire, elle en fait une loi, la loi constitutionnelle et la première de toutes les lois, car c'est seulement conformément aux indications du pouvoir constituant que désormais la nation acceptera de donner force de loi à une décision quelconque, et admettra la collaboration d'un individu quelconque à la formation de la loi. ”

“ La Charte constitutionnelle d'un peuple est la rédaction par écrit de la loi qui doit le constituer complètement et définitivement, en déterminant avec précision les droits et les devoirs respectifs des citoyens et des agens du Gouvernement. ”

“ Si le gouvernement avait une tendance à outrer le pouvoir de faire des lois, il trouverait un frein dans la représentation.nationale; si, au contraire, la démocratie avait un penchant pour les lois inconstitutionnelles, elle aurait son contre-poids dans la Chambre des pairs ou dans le Sénat. De sorte que, si les divers organes du pouvoir législatif sont d'accord, il y a uue très forte présomption en faveur de la loi elle doit être constitutionnelle. D'un autre -côté, l'autorité du législateur doit nécessairement primer toutes les autres. ”

“ La division des pouvoirs ne peut avoir, selon nous, aucune influence sur la question, et il y a au moins autant de raisons pour donner la même solution sous l'empire de nos principes constitutionnels, suivant lesquels la loi n'est que l'expression présumée de la volonté nationale. ”

“ Mais le législateur, alors surtout qu'il fait une loi politique, n'a point à s'arrêter à la tradition juridique. Les lois constitutionnelles limitent seules sa liberté. Nous faisons une amnistie conditionnelle. Nous accordons l'amnistie à ceux auxquels le Chef du Pouvoir exécutif accordera la grâce. Chacun des deux pouvoirs reste dans ses attributions constitutionnelles. ”

“ Le principe de la séparation des pouvoirs est donc la première base de la constitution. Il faut que le mandat législatif ne soit exercé que par ceux qui l'ont reçu; il faut que personne ne pèse sur la conscience du magistrat chargé d'interpréter la loi; il faut surtout que celui qui doit exécuter les décisions du législateur et celles du juge ne puisse directement ou indirectement s'approprier leurs attributions. ”

“ Constitution, puisque rien n'a plus de garantie contre la volonté du législateur. Tout ce qui devrait être constitué devient législatif ; la formation, l'exécution, l'application de la loi ; la liberté, la propriété des citoyens dépendraient de la majorité variable de plusieurs volontés. ”

“ Il faut proposer une loi nouvelle ou exécuter les anciennes; en tout, et avant tout, il est indispensable que les lois soient franchement et rigoureusement observées. Ce n'est que par elles que subsiste un état constitutionnel ”

“ Persuadé, Messieurs, qu'ainsi que les droits de l'homme sont la loi de toute assemblée constituante, une constitution devient la loi des législateurs qu'elle a établis, c'est à vous-mêmes que je dois dénoncer les efforts trop puissants que l'on fait pour vous écarter de cette règle que vous avez promis de suivre. ”

“ Et remarquez-le bien, c'est surtout dans les démocraties où l'instabilité est plus grande qu'il importe d'isoler la Constitution de la loi, de tracer avec précision cette distinction tutélaire, et de placer la Constitution dans une région supérieure dont l'accès soit interdit aux pouvoirs législatifs; c'est surtout dans les démocraties qu'il importe de rencontrer. ”

“ DICEY, ibid.
on se contenta d'élaborer des procédures de révision d'une application impossible; d'affirmer dogmatiquement la suprématie légale de la loi de constitution; d'en appeler aux vertus publiques des citoyens. Par ailleurs, on s'imagina que la dissemblance des deux lois et, par voie de conséquence, la subordination de l'une à l'autre, résulterait de la distinction du constituant et du législatif. ”

“ «Quel est donc le moyen de faire cesser l'agitation qu'if y a dans tous les Ordres , d'obvier aux plaintes , de représenter la nation, d'assurer notre Constitution , d'avoir des représentants légalement constitués, etqui, députant aux États-Généraux , puissent leur conférer le pouvoir national ?
« C'est d'assembler la nation, de concerter dans son sein tm règlement satutaire, qui, formé d'après le voeu de tous les citoyens , soit vraiment constitutionnel , et fasse la loi du Pays, comme émané de tous et sanctionné par l'autorité*. » ”

“ La Constitution sera soumise à la sanction du peuple.
Voilà, citoyens, la revision que nous réclamons et que nous vous invitons à réclamer avec nous, jusqu'à ce que nous l'ayons obtenue par les voies légales, si cela est possible,
sinon par tous les moyens légitimes dont dispose un peuple qui veut être libre. ”

“ Le peuple étant la seule source de toute autorité légitime, et sa volonté seule pouvant établir la charte constitutionnelle, il paraîtrait plus conforme aux principes de recourir à lui pour juger les usurpations réciproques des pouvoirs, et les atteintes portées à la constitution. ”

“ Par la volonté d'une nation dont la premier soin doit être alors qu'elle l'a prise, de nommer des représentans qu'elle charge de préparer une constitution dont les dispositions soumises ensuite à l'approbation du peuple, deviennent, lorsqu'elles ont été adoptées par la majorité des citoyens, la loi suprême à laquelle chacun est tenu de se conformer rigoureusement. ”

“ Il est aujourd'hui permis à tout le monde, excepté à moi, de vouloir bâter la révision de notre loi fondamentale. Si la Constitution renferme des vices et des dangers, vous êtes tous libres de les faire ressortir aux yeux du pays. ”

“ Une constitution est la combinaison des trois pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire. La constitution est bonne, quand les trois pouvoirs se combinent et se balancent pour la prospérité du peuple et la gloire du gouvernement; la constitution est vicieuse, lorsque les pouvoirs se confondent ou se concentrent dans les mêmes mains ”

“ Ils auroient le droit d'approuver ou d'improuver un changement de constitution fait par une législature, approuvé par une autre, sauf les droits de l'homme dont la création appartient naturellement au peuple. ”

“ La Constitution lui donne, en outre, le droit immense d'élire seul, et sans contrôle, les membres de l'autre branche du pouvoir législatif destiné à être le pouvoir modérateur, en sorte que deux des trois grands pouvoirs se meuvent dans le même orbite. ”

“ La constitution dans l’État, c’est l’organisation des magistratures, la répartition des pouvoirs, l’attribution de la souveraineté, en un mot, la détermination du but spécial de chaque association politique. ”

“ Restauration. Dès 1814, les chambres des pairs et des députés, voulaient détruire la loi de l'empire sur l'interprétation des lois, et sur l'administration de la justice, par le conseil-d'état et le chef du gouvernement. Elles voulaient, que le dissentiment des tribunaux fût déféré au pouvoir législatif; que la déclaration, ou interprétation de la loi, fût donnée par la puissance législative ; que l'interprétation fût une décision générale, dont l'application , aux espèces particulières, serait faite par les tribunaux. ”

“ Parmi les lois, il en est qui revêtent un caractère tout particulier et qui sont pour ainsi dire supérieures aux autres, en ce sens qu'elles posent les règles mêmes qui président à la formation et au fonctionnement, à l'application de la loi. Nous voulons parler des lois constitutionnelles relatives aux principes de l'organisation politique. Les lois ordinaires déterminent l'activité des citoyens ou plus généralement des individus, les lois constitutionnelles déterminent l'activité des pouvoirs publics. ”

“ Un peuple libre n'érige point un gouvernement constitutionnel, pour que ce gouvernement puisse se placer à son gré au-dessus de la nation, au-dessus de l'action nationale et de la volonté générale, puisse comprimer et avilir la patrie ”

“ La Constitution que vous préparez, après avoir été approuvée par l'assemblée nationale, sera, sans aucun doute, en dernier ressort, soumise à la sanction de tous les Français, dans toutes les communes. ”

“ Les 900 individus qui composent le parlement ne peuvent point me donner d'ordre; la loi ne s'impose à l'obéissance des citoyens que si elle est l'expression ou la mise en oeuvre d'une règle de droit; et le devoir des gouvernants est d'organiser le corps législatif de manière que soient réunies toutes les garanties possibles qu'il ne sorte pas de cette mission. La décision juridictionnelle n'a de valeur que dans la mesure où elle sera conforme au droit, soit qu'elle fasse application d'une règle de droit, soit qu'elle constate l'existence d'une situation juridique subjective. ”

“ Les lois fondamentales du royaume et les anciens monumens de la législation française contiennent dans mille endroits tout ce que les constitutions révolutionnaires renferment de vrai, de raisonnable, sur les principes du gouvernement, sur la division des pouvoirs, sur les droits des citoyens qui dérivent du droit naturel, sur les devoirs que les lois positives leur imposent pour règles de leur conduite particulière et le bien général de la société. ”

“ Le Droit constitutionnel embrasse l'étude des dispositions relatives à la formation des grands pouvoirs de l'État, au gouvernement politique de la société, et à la détermination des principes qui servent de base à son organisation.
Le Droit administratif est l'ensemble des règles qui régissent, pour les limiter ou pour les garantir, les droits des citoyens dans leurs relations avec les intérêts collectifs, et président à la formation des divers organes de l'action, de la délibération et de la juridiction administratives. ”

“ La Constitution délègue exclusivement au Corps législatif les pouvoirs et fonctions ci-après :
1° De proposer et décréter les lois : le Roi peut seulement inviter le Corps législatif à prendre un objet en considération ”

“ Le principe de toute souveraineté réside essentiellement
essentiellement la nation. Nul corps , nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
4. Une constitution doit être l'expression de ces mêmes
droits pour devenir l'évangile politique du citoyen.
5. La France ne reconnaît d'autre loi fondamentale que celle qui constitue la République , une , indivisible et démocratique.
6. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous
les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. ”

“ La Charte constitutionnelle, qu'on se plaît à dire n'être point obligatoire pour le peuple, est cependant de toutes celles qui ont paru depuis le commencement de la révolution, la seule qui ait un caractère d'acceptation ”

“ Le pouvoir social se divise donc en trois pouvoirs distincts : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution (1) . » ”

“ Si les lois organiques participent du privilége de la constitution, si, comme la constitution, qui n’est sujette qu’à une seule réserve, la sanction du peuple et le droit de révision, si comme la constitution, dis-je, les lois organiques sont souveraines, inviolables, au-dessus des assemblées législatives, au-dessus des codes, placées à la fois à la base et au faîte, oh ! ”

“ Le droit public interne prend le nom de droit constitutionnel s'il a pour objet de règler l'exercice de la souveraineté du peuple, l'organisation des pouvoirs publics, leurs rapports mutuels, leurs attributions distinctes, ainsi que les garanties assurées aux citoyens. ”

“ Ces cahiers sont presque unanimes pour maintenir ce qu'on appelait l'ancienne constitution française, c'est-à-dire, la royauté héréditaire , la division des citoyens en trois ordres, les Etats généraux pour voter les subsides, une magistrature pour enregistrer les édits royaux, des doléances présentées à genoux et non écoutées, ou des remon-
— 21 — trances brisées dans des lits de justice ; mais, en même temps, ils réclament:
La liberté des citoyens ; Le respect de la propriété ; L'égalité devant la loi; L'abolition des privilèges ; L'admission de tous les citoyens aux services publies ”

“ Tous ceux qui ont signé ou signeraient quelque protestation ou autres actes quelconques , ayant pour objet de déclarer que la constitution décrétée par l'Assemblée nationale et acceptée par le roi ne doit pas être regardée comme la loi du royaume, obligatoire pour tous les Français, ne pourront être élus ou nommés a aucune place ou emploi civil ou militare, ni a aucune autre place ou emploi auxquels on n'est admis qu'après la prestation du serment de maintenir la constitution, et ils seront déchus de tous ceux qu'ils pourraient occuper maintenant. ”

“ D'une part, pouvoir pondérateur, il met obstacle aux envahissements de pouvoir auxquels tendrait nécessairement par la force des choses une assemblée unique; d'autre part, gardien du pacte fondamental et des libertés publiques, il achève, il complète l'oeuvre du Corps législatif. Toute loi se présente en effet sous deux points de vue : le droit commun et le droit constitutionnel. Le droit com-
ET LA POLITIQUE IMPÉRIALE EN 1856. ”

“ Ayant à trouver ses garanties de permanence et d'immutabilité dans le respect absolu des principes, que la souveraineté constituante ne pourrait enfreindre sans se supprimer elle-même, la Constitution placée au-dessus des droits, qu'elle garantit et des pouvoirs politiques, qu'elle a organisés, est au-dessous du pouvoir constituant, comme ce pouvoir est au-dessous de la souveraineté, dont il est l'expression. ”

“ Heureusement , les pairs n'ont point fait alliance avec la Chambre des députés, et grâces à leur zèle , cette loi complète, cette loi définitive qui devait vivre long-temps, ce fruit adultérin de la légimanie et du ministérialisme, n'a point été légitimée par le gouvernement légitime qui, proscrivant l'illégitimité , ne tolère, ne reconnaît que le constitutionalisme bâtard, lorsque les voeux du peuple appellent lé constitutionalisme légitime. ”