Gabriel-Julien-Jacques-Louis La Forest-d'Armaillé

“ Mais une nation n'est primitivement constituée que par les institutions qui forment son état politique et moral, en reunissant toutes les forces et toutes les volontés particulières sous l'empire d'un seul Gouvernement et d'une seule Religion. ”

“ La Charte constitutionnelle d'un peuple est la rédaction par écrit de la loi qui doit le constituer complètement et définitivement, en déterminant avec précision les droits et les devoirs respectifs des citoyens et des agens du Gouvernement. ”

“ Si le pouvoir royal est organisé de manière à ne vouloir que ce qui est bon, juste, utile , et si ses attributions sont toutes paternelles, le pouvoir judiciaire est destiné à conserver intact le dépôt des lois , à maintenir les vraies doctrines , et à punir tous les attentats contre les personnes ou les propriétés.
Placée au premier rang parmi les autorités revêtues de ces augustes fonctions, la Chambre des Pairs est particulièrement instituée pour les remplir dans toute leur étendue. ”

“ Droits politiques des citoyens.
ART. 11. Tout Français doit jouir des droits civils; mais l'exercice de ces droits est indépendant de la qualité de citoyen, qui ne peut s'acquérir et se conserver que conformément à la loi constitutionnelle ( C. civ. art. 7 et 8 ) .
12. Pour acquérir la qualité de citoyen, il est nécessaire d'avoir atteint l'âge de 30 ans, de payer depuis un an une contribution directe de 50 fr., qui sera élevée à 100 fr. dans les communes composées de plus de 5,000 habitans, et enfin d'être père de famille. ”

“ Les droits politiques des citoyens sont, de concourir à l'exercice de la puissance législative, en nommant les membres de la Chambre des députés , et de proposer au Roi des candidats pour les fonctions de membres des différens conseils intermédiaires de l'administration intérieure de l'Etat. ”

“ La loi constitutionnelle qui détermine les formes d'une opposition légitime aux actes du Gouvernement, et qui reconnaît à tous, les citoyens le droit égal de pouvoir être admis aux emplois de l'Etat, n'a point pour objet d'affaiblir ou de détruire ces premières institutions fondamentales; elle doit au contraire leur donner; une nouvelle vigueur en les rappelant au but de leur établissement
( 6) primitif, et en soumettant leurs agens à une censure régulière.
Toute Charte constitutionnelle se divise donc en deux parties distinctes. ”

“ Le Ministère de la marine et des colonies protège le commerce maritime , et doit procurer spécialement aux Français qui ne trouvent pas dans leur patrie les moyens d'employer utilement leur industrie, ceux d'acquérir, sans inconvénient pour la tranquillité publique, des richesses légitimes. ”

“ Le droit de publier un journal ou un écrit périodique, et surtout celui d'en diriger et d'en surveiller la rédaction, n'est donc point un simple droit civil, dont tous les Français doivent également jouir. ”

“ Toutes les autres institutions sociales n'ont été successivement établies qu'en leur faveur, puisque leur seul objet est de transmettre à l'universalité des Français les avantages ou les résultats positifs de la civilisation la plus perfectionnée , dont ils doivent jouir en vertu de l'égalité qui est le premier de leurs droits naturels , et de leur fournir en même temps les moyens d'exercer leurs droits politiques avec facilité, mais dans une juste mesure. ”

“ Toutes les institutions humaines dégénèrent avec le temps, et on né peut prévenir les révolutions et les malheurs qui les accompagnent toujours, que par les réformes sages et les améliorations progressives que réclame , long-temps avant ces révolutions, le sens commun des peuples , dont l'opinion publique est le véritable organe. ”

“ L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques , est le premier objet des nouvelles lois que la Charte a ordonné de préparer.
Mais la nature particulière de ces délits ou de ces crimes, exige que les jurés qui seront appelés à prononcer sur la culpabilité des prévenus, ne puissent être choisis que parmi des citoyens qui soient capables de l'apprécier.
Il suffit en effet d'être père de famille et intéressé au maintien de l'ordre public, pour pouvoir émettre sa conviction sur les preuves d'un vol ou d'un meurtre ”

“ Nous nous bornerons à examiner comment tous les Français peuvent être appelés à exercer leurs droits politiques, sans aucun inconvénient pour, la tranquillité publique, mais en même temps sans privilège pour les uns ni exclusion pour l'es autres, en sorte que tous puissent également en jouir, pourvu qu'ils remplissent des conditions semblables. ”

“ Mais le développement de ses facultés intellectuelles et leur sage direction dans l'intérêt général de la société, exigent aussi une institution particulièrement chargée de l'enseignement de toutes les connaissances spéciales nécessaires pour pouvoir être admis à remplir les différentes fonctions publiques ”

“ Une responsabilité collective serait évidemment contraire à toutes les règles de la justice, et rendrait illusoires les dispositions de la Charte relatives à celle de tous les fonctionnaires publics , soumis également aux lois générales qui punissent, sans exception de personne, tous les crimes et tous les délits. ”

“ Le choix des Députés est d'un intérêt si grave, si général,, il peut avoir des effets si funestes, lorsqu'il est dirigé par l'esprit de parti, de quelque couleur ou de quelque nom qu'il se décore, qu'il est nécessaire de prendre toutes les précautions possibles pour que les Députés élus soient toujours les citoyens les plus capables de remplir leur mission avec fidélité, loyauté et désintéressement. ”

“ Toute la France reconnaît aujourd'hui que le seul moyen de prévenir les nouveaux malheurs dont elle est menacée, est d'accomplir les intentions de Louis XVIII, en complétant son ouvrage par l'établissement des lois que sa haute sagesse avait jugées nécessaires et spécialement annoncées. ”

“ Cependant aucun Français qui aura acquis un état honorable où utile par ses talens ou son industrie, n'en sera exclu à l'âge où il peut avoir des opinions fixes sur les hommes et sur les choses, une expérience personnelle, et des intérêts de famille à conserver. ”

“ Le Roi est le chef suprême de l'Etat,
commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sureté de l'Etat.
15. 23. La puissance législative s'exerce collectivement
collectivement le Roi, l'a chambre des Pairs et la chambre des Députés des départemens. ”

“ C'est une véritable censure publique dont l'auguste ministère ne peut être confié qu'à des citoyens dont la capacité et les qualités morales auront été légalement justifiées, suivant les formes établies pour tous les autres emplois. ”

“ Le second objet des mêmes institutions est de développer les facultés morales de l'homme, de lui apprendre à connaître ses devoirs, et de lui inspirer les vertus nécessaires pour qu'il puisse les remplir exactement dans toute leur étendue ”

“ Celle de la France était marquée par l'heureuse fertilité de son territoire, par sa situation entre les deux mers qui ont uni l'ancien et le nouveau monde , et surtout par les progrès qu'elle avait faits dans tous les arts de la civilisation, et par lesquels elle exerçait sur l'Europe une véritable magistrature. ”

“ Mais cette institution, ainsi que toutes les autres institutions sociales, ne doit être établie que pour le peuple et dans l'intérêt général : elle doit donc offrir une instruction libre, gratuite , et généralement accessible à tous ceux qui peuvent en profiter, sans aucune exception. Mais ses agens, soldés par l'Etat comme les militaires , les juges et les administrateurs, ne doivent exiger aucun autre salaire, et ne pourront être reconnus ministres de l'enseignement public , que lorsque cette belle mission leur aura été légalement conférée. ”

“ Il n'y a que deux espèces de propriétés ; les propriétés particulières ou individuelles , et les propriétés communes ou nationales, qui pourront néanmoins être affectées par la loi aux différens services publics, et être administrées dans leur intérêt par des agens particuliers. ”

“ Le Ministère des travaux publics nécessaires aux progrès de l'agriculture et des arts , doit s'occuper particulièrement de développer les facultés industrielles de l'homme , et de fournir en même temps une occupation utile à tous ceux qui, faute de travail , pourraient se livrer à l'oisiveté et aux vices qui en sont la suite. ”

“ La mission des citoyens qui seront appelés à les composer, ne peut constituer, dans aucune, circonstance, une fonction active; ils ne doivent former qu'un vrai jury d'élection, chargé de présenter au choix du Gouvernement, pour certaines fonctions locales, les hommes qui peuvent,mériter sa confiance, et d'écarter ceux qui n'auraient pas celle de leurs concitoyens.
Ainsi, chaque assemblée primaire n'aurait à faire que deux espèces de nominations ,
1° Des candidats pour les places de maire , d'adjoints , de membres du conseil municipal, et d'officiers de la garde nationale de la commune ”

“ La loi est égale pour tous ; ainsi les Ministres, soit comme fonctionnaires publics, soit comme citoyens, peuvent être poursuivis pour tous les crimes, délits, et contraventions prévues par les lois de l'État.
Mais ils ne doivent être mis en jugement et suspendus: de l'exercice de leurs fonctions, qui ne
( 47 )
pourrait être interrompu sans de graves inconvéniens , qu'en vertu d'une ordonnance du Roi délibérée dans son Conseil privé, ou d'un acte d'accusation porté contre eux par la Chambre des Députés.
Par les mêmes motifs, la Chambre des Pairs a seule le droit de les juger. ”

“ Le président de la Chambre des Députés est élu par elle à l'ouverture de chaque session.
38. Les séances de la Chambre sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret.
39. La Chambre se partagé en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi.
40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres, et sanctionné par le Roi.
41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. ”

“ Charte le 1814.
XIe SECTION.
De l'Ordre judiciaire.
59. Art. 101. Les Cours et Tribunaux ordinaires
actuellement existans sont maintenus ; il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi.
(30)
60. 102. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée.
61. 103. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le Roi, ne sont point inamovibles.
62. 104. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels.
63. 105. Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. ”

“ Alors toutes les places pourront être également inamovibles, et ceux qui les occuperont n'auront aucun prétexte pour étouffer la voix de leur conscience dans les affaires politiques, puisqu'ils ne pourront jamais être destitués que pour des causes déterminées et d'après les formes spéciales que la loi aura établies, suivant, la nature et les attributions des différentes fonctions publiques. ”

“ Les communes forment la première association ou corporation légale qui doit rallier par un intérêt commun les habitans d'un territoire assez peu étendu, pour qu'ils puissent avoir des relations habituelles, et se considérer en quelque sorte comme faisant partie de la même famille. ”

“ Ce systême d'organisation des institutions départementales et municipales, permettrait en même temps de faire une grande économie sur les dépenses de l'administration générale de l'Etat, en supprimant beaucoup d'institutions intermédiaires et de fonctions inutiles.
HUITIÈME LOI.
L'instruction publique a été dans tous les temps une institution nécessaire à la conservation et au perfectionnement des sociétés humaines. ”

“ Tous les devoirs imposés à l'homme se réduisent donc,
( 62 )
1° A l'obéissance aux lois, obéissance qui est la première et la plus générale de toutes les vertus ;
2° A la fidélité , avec laquelle tous ceux qui ont acquis quelque supériorité sur leurs concitoyens, par un plus grand développement de leurs facultés individuelles, doivent maintenir la stabilité des institutions sociales, et concourir à leur perfectionnement progressif.
Chaque nation, comme chaque individu, a donc reçu du souverain Législateur du monde une mission spéciale qu'elle doit remplir. ”

“ Les lois morales et politiques auxquelles Dieu a attaché le. bonheur dé l'homme et la stabilité des goûvernemens, sont aussi immuables que celles auxquelles sa sagesse a également soumis les révolutions du monde physique et des globes célestes qui lui distribuent la lumière et lui impriment le mouvement. ”

“ Mais elle doit être en même temps soumise à la raison , « parce qu'un gouvernement est un » ouvrage de raison et d'intelligence, et que tout » se fait parmi les hommes par l'intelligence et » par le conseil. ”

“ La: réélection des; députés promus à des fonctions publiques salariées pouvait paraître convenable aussi long-temps que les conditions nécessaires pour être nommé aux dïfférens emplois n'étaient pas fixées , afin de mettre un terme au scandale de tant de promotions qui étaient souvent obtenues sans titre légitime, par l'effet de promesses, quelquefois même de menaces, qui manifestaient également la faiblesse des agens du Gouvernement. ”