Juge de commerce

“ JURIDICTION COMMERCIALE.
Un tribunal spécial, la cour du commerce et de la navigation, juge les affaires de commerce, de navigation et de faillite des commerçants, fabricants et armateurs. Cette cour a été organisée par les lois du 19 février 1861 et du 25 mars 1872, article 149.
Il y a deux juges présidents et trente-cinq prud'hommes commerçants et navigateurs.
Un juge et quatre prud'hommes constituent un tribunal complet. La conciliation préalable est tentée par deux prud'hommes. ”

“ Lorsque le destinataire ne veut pas prendre livraison des marchandises, lorsqu'il soulève des difficultés, prétendant soit que les marchandises sont détériorées, soit qu'une partie des objets manque, le voiturier a diverses mesures à prendre pour sauvegarder ses intérêts. Il présente requête au président du tribunal de commerce ou au juge de paix, s'il n'y a pas de tribunal de commerce dans la localité, pour demander la nomination d'experts. ”

“ « Les engagements entre commerçants et leurs employés, enseigne-t-il, sont des louages de services; et comme ils ont pour objet le trafic ou commerce, la connaissance des contestations qui en résultent est attribuée à la juridiction commerciale. »
Et il ajoute ailleurs : « Le commerçant qui a employé un facteur, un commis, caissier, teneur de livres peut les traduire ou être traduit par eux au tribunal de commerce pour le fait ou les suites de ses engagements, parce que l'un et l'autre ont fait, suivant ce qui a été dit au n° 36, un contrat de la compétence commerciale 1. » ”

“ Comme les autres tribunaux, c'est au nom du Roi que les tribunaux de commerce rendent leurs jugemens ; comme les autres juges, les juges de commerce sont les organes de la loi, comme eux ils sont revêtus d'un pouvoir qu'on ne peut décliner, hors les exceptions précisées par le législateur. ”

“ En termes de jurisprudence de commerce, c'est un juge que lé tribunal de commerce commet pour prendre connaissance de toutes les causes et circonstances d'umo faillite, et en faire sou rapport au tribunal de commerce.
R.
Kilogramme. Mille grammes; répond à 1 livres 5 gros 35 grains t5 centièmes de grain de l'ancienne livre , poids de marc.
L.
Lettre de change. C'est un mandat qu'un banquier
ou un négociant donne pour faire payer à celui qui en sera porteur, l'argent exprimé dans la lettre. ”

“ Maintenant, au contraire, c'est entre toutes personnes, commerçantes ou non commerçantes, c'est à raison de la seule nature de l'acte, que les tribunaux de commerce sont compétents. Tout acte de commerce fait, même accidentellement, même isolément, par une partie non commerçante, rentre dans leur compétence. ”

“ Une proposition de ce genre ne saurait guère être adoptée : elle est contraire à la tendance générale de notre législation de plus en plus favorable à la liberté des professions. C'est aux intéressés à choisir avec soin l'agent d'affaires auquel ils s'adressent.
en matière commerciale, il ne reste plus que l'avantage de la juridiction du tribunal de commerce. Cet avantage est très contestable : si les agents d'affaires étaient soumis à la juridiction civile, le ministère public pourrait surveiller leurs agissements. ”

“ Ce digne et honnête juge au tribunal de commerce éprouva ce jour-là la satisfaction que doit causer la certitude d’avoir commis une mauvaise bonne action. ”

“ Lors même que l'obligation n'a pas par sa nature propre un caractère commercial, il suffit qu'elle se rattache à un commerce et en soit l'accessoire pour qu'elle affecte le caractère commercial, et que les contestations y relatives soient de la compétence du tribunal de commerce. ”

“ L'article 3 du décret du 17 avril 1812 ajoute que néanmoins, et malgré les cas ci-dessus énoncés, les Tribunaux de commerce sont juges de la validité des motifs.
Déplus, toutes espèces de marchandises ne peuvent pas être vendues aux enchères, même avec l'autorisation du Tribunal de commerce. ”

“ La constatation de l'existence d'un usage peut être difficile. Elle est, en général, facilitée par la qualité même des juges des tribunaux de commerce, qui sont des commerçants. Au besoin, on réclame,-pour établir l'existence d'un usage commercial, l'attestation, soit d'une chambre de commerce, soit de certains commerçants. ”

“ Tout acte émané d'un commerçant et se rattachant à des causes relatives à son commerce est, en effet, par cela même et par cela seul, réputé, jusqu'à la preuve du contraire, acte de commerce, ce qui le soumet à la juridiction commerciale, lorsqu'il devient l'objet d'un litige. ”

“ On ajoute que l'existence même de tribunaux de commerce occasionne des dépenses et des pertes de temps pour les plaideurs. Si par erreur un procès commercial est porté devant un tribunal civil, une exception d'incompétence est opposée ; elle entraîne des frais et des lenteurs. Puis les juges commerçants peuvent difficilement être impartiaux ou sans prévention ; ils doivent se laisser entraîner facilement à juger dans le sens des intérêts de leur branche de commerce. ”

“ Enfin par la Cour de cassation, le 10 février 1836, que l'engagement souscrit par le fournisseur d'une maisonde détention, étant commercial, les sous-traités par lui consentis participaient de ce caractère et rendaient le tribunal de commerce compétent pour statuer sur les difficultés que leur exécution faisait surgir.
Cette jurisprudence a reçu l'assentiment de la doctrine. C'était là la conséquence inévitable de sa rationnalité et de sa légalité. Qu'importe, en effet, la qualité de celui avec qui traite un commerçant, elle ne saurait jamais modifier la nature de l'acte. ”

“ Il y a donc des droits qui sont conférés, non pas à tous les commerçants, mais seulement aux commerçants immatriculés sur le registre du commerce. Ainsi les commerçants immatriculés, seuls, peuvent remplir les formalités nécessaires pour s'assurer la propriété des marques de fabrique ou de commerce qu'ils apposent sur leurs marchandises (2) , seuls ils sont éligibles comme juges de commerce (3) ; enfin le renvoi devant la juridiction commerciale ne peut être réclamé que par un commerçant immatriculé, quand la compétence de cette juridiction dépend de la qualité du défendeur (4) . ”

“ En conséquence, elle exige (art. 5) que les ventes publiques et par enchères, après cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité ci-dessus spécifiés, ne puissent avoir lieu qu'aux conditions suivantes, savoir :1° qu'elles auront été préalablement autorisées par le tribunal de commerce, sur la requête du commerçant-propriétaire, à laquelle sera joint un état détaillé des marchandises; — 2° que le tribunal constate par son jugement le fait qui donne lieu à la vente ; — 3° qu'il indique le lieu de son arrondissement où se fera la vente ”

“ L'intermédiaire professionnel est un agent d'affaires, un commerçant, et c'est le Tribunal de commerce qui tranchera les difficultés survenues à l'occasion du mandat. La preuve du contrat pourra s'établir par tous les moyens et même par témoins. ”

“ Ainsi encore il n'y a rien de commercial dans la perception des droits d'octroi ou de péage d'un pont. Il
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importe dès lors fort peu que les adjudicataires ou fermiers fussent commerçants. Les contestations qui s'élèveraient entre eux, à raison de leur exploitation, seraient de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires 1.
191. — Des termes de l'article 631, entre commerçants, il semblerait résulter que le tribunal de commerce ne pourrait connaître des contestations entre commerçants et un non commerçant ”

“ Cette jurisprudence admet donc la compétence absolue du tribunal de commerce dans les hypothèses de l'article 637 ; que par conséquent ce tribunal peut et doit prononcer alors même que le non commerçant est seul actionné devant lui ; enfin, que le caractère commercial de l'effet résultant du concours de commerçants est indélébile, et survit à l'obligation de ceux-ci.
377. — Est-ce là réellement ce qu'a entendu et voulu le législateur? Il est permis de croire le contraire. La lettre de change viciée d'une des suppositions de l'article 112, a perdu tout caractère commercial. ”

“ On ne doit pas méconnaître que la législation, surtout en matière commerciale, se développe par la pratique judiciaire et par les usages du commerce ; en matière commerciale, c'est surtout l'organisation judiciaire qui exerce une grande influence. ”

“ L'admission des agréés par le tribunal de commerce les signale naturellement à la confiance des justiciables, mais ne leur confère ni privilège ni droit exclusif. Les parties demeurent entièrement libres de les commettre à leur défense, ou de déléguer leurs pouvoirs à toutes autres personnes. ”

“ Souvent l'acte est commercial de la part de l'une des parlies seulement, et purement civil de la part de l'autre; ainsi, un tailleur vend un habit, un épicier débite ses denrées aux consommateurs, un commerçant charge un agréé d'un procès qui intéresse son industrie, le tailleur, l'épicier, le commerçant font acte de commerce ou contractent un engagement commercial ; mais seuls ils pourraient être assignés devant le tribunal de commerce. ”

“ Les tribunaux de commerce seront peuplés de gens dont la médiocrité se trouvera couverte par la triture des affaires qu'ils auront acquise, qu'on craindra d'écarter, et que leurs amis maintiendront éternellement en place. Cependant, l'habitude de demeurer dans les fonctions les portera à se donner l'importance de juges en titre ; ils se créeront une jurisprudence et perdront l'habitude du commerce. ”

“ Les commerçants étant soumis à une juridiction exceptionnelle qui leur impose des obligations spéciales, et étant justiciables de tribunaux particuliers, l'importance de préciser les caractères constitutifs de la qualité de commerçant, ne saurait être mise en doute. Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle. ”

“ Déjà la Cour de cassation avait signalé ces conséquences. La simplicité des tribunaux de commerce, disait-elle, est une des causes de la considération dont ils jouissent et de l'utilité dont ils sont. Qu'on place dans leur sein un commissaire du gouvernement, et avec lui entreront mille difficultés ; il voudra conduire le tribunal, il l'influencera souvent. ”

“ Il était à lui seul le roi, le grand juge, le général en chef, le notaire, l'avoué, le tribunal de commerce de sa ville. Il avait réalisé en sa personne l'idéal de la centralisation. Aussi, lui absent, on se trouvait en face du néant pur et simple, et tout cet édifice formidable s'écroulait comme un château de cartes. ”

“ L'art. 637 paraît exiger, pour que les tribunaux de commerce soient appelés à statuer même à l'égard des signataires qui n'ont fait aucune opération commerciale, qu'il y ait d'autres signataires ayant la qualité de commerçants. ”