Eugène Camberlin

“ A' l'audience, c'est le président qui donne ou retire la parole soit aux parties, à leurs mandataires ou à leurs avocats, soit même aux juges chargés de faire un rapport oral; c'est lui qui dirige les débats, et qui prononce les jugements; en un mot, c'est au magistrat qui préside qu'appartiennent la direction et la police de l'audience, parce qu'il est l'organe du tribunal, et que sur lui pèse la responsabilité de tout ce qui louche à la bonne administration de la justice. ”

“ Comme hypothèque conventionnelle, il nous paraît indispensable, si elle n'est pas consentie par celui-là même qui la confère, que le mandataire soit constitué par une procuration authentique car, avant de devenir, par l'homologation, hypothèque judiciaire, il faut qu'elle soit régulièrement consentie comme hypothèque conventionnelle. A l'égard du transport du bénéfice de l'assurance, c'est là une précaution indispensable, car personne n'ignore que le privilège du créancier hypothécaire n'existe que sur le prix de l'immeuble affecté à l'hypothèque et ne s'étend pas à l'indemnité d'assurance. ”

“ I. Déclaration de la faillite.— La faillite est déclarée par un jugement rendu soit sur la déclaration de cessation de paiement faite par le failli, soit à la requête d'un ou de plusieurs créanciers, soit d'office (art. 438,439,440, C. comm.) .
Seul le commerçant peut être déclaré en état de faillite s'il est en état de cessation de paiements de ses dettes commerciales. Mais celui qui exerce des fonctions ou une profession incompatibles avec le commerce n'en doit pas moins être déclaré en faillite s'il fait habituellement des actes de commerce (1) . ”

“ Un tribunal ne peut tenir ses audiences que dans le local qui y est affecté par l'autorité administrative. Il ne pourrait siéger ailleurs en laissant un libre accès au public et en constatant que les portes sont restées ouvertes, cette publicité serait insuffisante pour satisfaire aux prescriptions de la loi, le lieu où se rend la justice devant être connu de tous. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation par un arrêt du 4 août 1877 sur le pourvoi formé à l'audience même par le procureur général dans l'intérêt de la loi. ”

“ Mais malheureusement le concordat n'est la plupart du temps qu'un moyen de prolonger une situation ruinée, et de retarder une réalisation de l'actif par une promesse de dividendes annuels et tellement fractionnés que bien souvent leur recouvrement devient sans intérêt pour les créanciers. Trop souvent aussi l'obtention d'un concordat n'est due qu'à des pactisations coupables que la justice ignore et en l'homologuant elle consacre, au préjudice de la minorité, un sacrifice que ne subissent pas également tous ceux qui l'ont voté. ”

“ PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE. — SES ATTRIBUTIONS.
I. Administration intérieure. — Tout ce qui regarde l'administration intérieure du tribunal rentre dans les attributions du président. C'est à lui qu'appartient l'initiative de toutes les mesures à prendre.
Il convoque le tribunal pour les assemblées générales; dresse l'ordre du jour des matières à mettre en délibération dans ces assemblées; dirige et résume la discussion et enfin surveille la rédaction des procès-verbaux qui est faite par le greffier. ”

“ En général, l'obligation de comparaître comme témoin devant les tribunaux est un devoir pour tous les citoyens, toutes les fois que leur témoignage est requis par la justice, et la loi n'a établi aucune exception à cette règle en faveur des juges de commerce qui ont pris part aux actes de la faillite. Cette participation ne fonde aucune incapacité et ne peut donner lieu à aucune récusation. Il en est de même d'ailleurs à l'égard des juges ordinaires qui peuvent être appelés chaque jour à déposer sur des faits qu'ils n'ont connus que dans l'exercice de leurs fonctions. ”

“ Dans tous les cas la clôture des opérations d'une faillite pour défaut d'intérêt de masse, c'est-à-dire parce que les créanciers ne se présentent pas, ne peut être prononcée qu'autant qu'ils ont été appelés, dans les formes et délais prescrits par la loi, à produire leurs titres de créances, qu'aucune production n'a été faite et qu'il en a été dressé procès-verbal. Jusques là, en effet, il nous paraît difficile qu'un jugement puisse constater régulièrement qu'il n'existe plus de créanciers ou que ceux-ci ne se sont pas présentés. ”

“ Lorsqu'une vente a été faite par le failli à une époque et à des conditions qui permettraient d'en demander l'annulation, en vertu des articles 446 et 447 du Code de commerce, si elle était préjudiciable à la masse, il ne nous paraît pas douteux que le syndic, quand il reconnaît qu'il n'existe pas de préjudice et mieux encore qu'il y a profit pour la masse, n'est en aucune façon obligé de provoquer l'annulation de cette vente. ”

“ Les membres de la juridiction consulaire de Paris présentent aux électeurs des candidats pour les fonctions de suppléants, de juges et de président. C'est là un vieil et salutaire usage offrant toutes garanties aux justiciables; de plus c'est, de leur part, non-seulement l'exercice d'un droit, mais encore l'accomplissement d'un devoir.
En effet, les membres du tribunal sont plus que tous autres intéressés à rechercher et à présenter des candidats remplissant toutes les conditions d'honorabilité et à s'assurer le concours d'hommes laborieux et aptes à remplir leurs fonctions. ”

“ VIII. Il est très-souvent arrivé que ceux mêmes qui souffrent de la faillite ont consenti à couvrir d'un voile les actes les plus répréhensibles, dans l'intention de ne pas éloigner un arrangement amiable qui leur promet un dividende quelconque. Cette facilité devient un encouragement à de condamnables spéculations, et l'impunité excite aux désordres de même nature. Si une poursuite, quand il en existe de justes motifs, peut contrarier quelques créanciers en particulier, elle doit profiter par l'influence de l'exemple à la moralité du commerce en général. ”

“ Ce droit du président d'audience n'a jamais été contesté, même lorsqu'il a pu donner lieu à des abus ; jamais il ne pourra être contesté à aucun magistrat, à quelque degré que celui-ci soit placé dans la hiérarchie judiciaire, parce que, dans l'enceinte de l'audience qu'il préside, le magistrat est souverain, et qu'une atteinte portée à sa dignité atteindrait en même temps la magistrature tout entière et la majesté même de celui au nom duquel la justice est rendue. ”

“ Une transaction peut, tout en accordant un privilége ou un droit de préférence, malgré l'opposition du failli, être homologuée par le tribunal du moment où elle est avantageuse à la masse (3) .
Si l'admission au passif de la faillite d'une créance dont l'existence ou la quotité était contestée quand la faillite a été déclarée a le caractère d'une transaction, nous ne voyons pas néanmoins la nécessité de recourir aux formalités prescrites par l'article 487 du Code de commerce. ”

“ Mais lorsque le jugement d'homologation a été rendu par défaut contre le failli, on peut se demander comment ce jugement sera mis à l'abri de la péremption et de l'opposition et acquérir l'autorité de la chose jugée.
L'exécution contre le failli, telle qu'elle est prévue aux articles 545 et suivants du Code de procédure civile, est impossible. L'homologation d'une transaction n'est pas une condamnation, et un failli ne peut d'ailleurs être utilement condamné même aux dépens envers la masse de ses créanciers. ”

“ Un concordat ne peut avoir pour effet, dans ses stipulations, que de modifier la créance à l'égard du débiteur, et la majorité concordataire n'aurait pas le droit d'astreindre les créanciers dissidents à une combinaison qui supprimerait leur titre de créance et y substituerait un contrat d'une autre nature parce que ce ne serait plus là modifier le droit du créancier, mais en disposer arbitrairement. ”

“ Toutefois nous ferons remarquer qu'un inventaire doit comprendre tous les biens du failli sans aucune exception, même les choses incessibles et insaisissables.
Malgré l'inviolabilité des personnes, nous pensons que les bijoux portés par le failli, sa femme et ses enfants, surtout s'ils sont apparents, peuvent être inventoriés par le syndic. En effet celui-ci n'appréhende pas les objets qu'il inventorie, il les constate et décrit, pour la conservation et sous la réserve des droits de tous ; la mesure ne préjudicie à personne. ”

“ En effet, la dévolution dont nous parlons n'est pas une transmission de propriété au profit des créanciers individuellement. Les biens qui en font l'objet ne pourraient être partagés en nature et attribués à chacun dans la proportion de ses droits ; il faut qu'ils soient réalisés, la masse n'en devient propriétaire qu'à cette condition.
L'union, comme le concordat, est un contrat judiciaire auquel nul ne peut se soustraire et que la justice elle-même est impuissante à modifier ”

“ L'union affecte aussi bien les associés que la société elle-même, et cela est si vrai que les créanciers doivent être immédiatement consultés sur les secours qui peuvent leur être alloués individuellement sur l'actif de la faillite. Or, comment admettre qu'un failli pourrait encore solliciter un concordat particulier après la délibération dans laquelle les créanciers lui ont accordé ou refusé un secours, c'est-à-dire alors que, par ce fait, la déclaration d'union est exécutée et consommée par un contrat judiciaire. ”

“ S'il est vrai que le syndic ne peut vendre les immeubles du failli qu'en remplissant les formalités prescrites pour la vente des biens de mineurs, il est certain qu'on n'en peut tirer aucun argument sérieux pour lui contester le droit de ratifier et d'exécuter une vente consentie par le failli avant la déclaration de sa faillite, qu'elle soit mobilière ou même immobilière. ”

“ En matière de faillite, la loi qualifie syndic celui ou ceux à qui les tribunaux de commerce confient la mission de représenter la masse des créanciers et le débiteur pour administrer, et, s'il y a lieu, liquider et répartir l'actif du failli dans l'intérêt de tous. ”

“ Aux termes de l'article 12 du Code de commerce, les livres de commerce régulièrement tenus, c'est-à-dire cotés, paraphés et visés, soit par un des juges du tribunal de commerce, soit par le maire ou un adjoint, peuvent être admis par le juge, pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
Il arrive fréquemment qu'un commerçant n'a pour établir une créance ou justifier de sa libération, d'autre preuve à fournir que ses livres de commerce dont il à constamment besoin, et dont il ne pourrait se dessaisir sans laisser en arrière des écritures qu'il doit passer tous les jours. ”

“ Si la femme a payé des dettes pour son mari, la présomption légale est qu'elle l'a fait des deniers de celui-ci, et elle ne peut, en conséquence, exercer aucune action dans la faillite, sauf la preuve contraire, comme il est dit à l'article 559 (C. com., 462) .
La femme qui, dans un intérêt personnel, se reconnaît débitrice avec son mari du prix de travaux faits dans un domaine dépendant de la communauté, ne peut, après avoir fait prononcer sa séparation de biens et lorsque la faillite de son mari a été déclarée, se faire décharger de l'obligation personnelle qu'elle a contractée (3) . ”

“ Au président du tribunal seul appartient le droit de présider toutes les audiences. Ne pouvant toujours exercer ce droit lui-même, il le délègue à des juges qu'il choisit pour présider à sa place, généralement ce sont les plus anciens, mais ce n'est pas une règle absolue. Avec des chambres, l'autorité purement morale qu'un président de tribunal de commerce a sur ses collègues serait bientôt méconnue, et l'unité du tribunal disparaîtrait pour faire place au désordre. ”

“ La conduite du commerçant qui continue ses affaires, malgré l'insuffisance de son actif comparé à ses engagements, et qui en attend, pour s'arrêter, l'entier épuisement, est exclusive de la bonne foi. On peut croire que l'exemple cessera de s'en reproduire, lorsque celui qui le donnerait sera prévenu par la loi qu'il perdrait jusqu'à l'espérance des immunités résultant de l'état de faillite, et sur lesquelles il aurait pu compter, comme un dernier refuge qui ne saurait lui échapper. ”

“ En effet, après la dissolution de l'union, quand tout l'actif a été réparti, les créanciers du failli conservent l'exercice de leurs droits pour ce qui leur reste dû et pour la totalité s'ils n'ont pas pris part aux répartitions ; en un mot, le failli n'est pas libéré; tandis qu'au contraire le concordat par abandon d'actif et son exécution ont pour résultat de l'affranchir de toutes dettes ou obligations, de telle sorte qu'un créancier peut cesser d'être créancier quoiqu'il n'ait absolument rien reçu. ”

“ Il n'est aucunement nécessaire alors de faire valider la caution par un jugement, car le tribunal ne peut être saisi et appelé à prononcer que quand le greffier a constaté qu'une contestation, élevée sur l'admissibilité de la caution, ne lui a pas permis de passer outre à sa réception et de dresser procès-verbal de sa soumission avant qu'il ait été statué par le tribunal sur la difficulté.
Si les jugements des tribunaux de commerce sont de plein droit exécutoires par provision nonobstant appel, il n'en est pas de même pour l'opposition. ”

“ Dans le cas de faillite d'une société anonyme, il nous paraîtrait difficile qu'il intervînt un concordat autre qu'un abandon d'actif.
Une société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, si elle avait été dissoute ou déclarée nulle ne pourrait non plus, suivant nous, proposer et obtenir qu'un concordat par abandon d'actif, et nous pensons que l'homologation de tout autre concordat ne pourrait être prononcée par le tribunal de commerce. ”