Gasse

“ Art. 636. — Lorsque les lettres de change ne seront réputées que simples promesses, aux termes de l'art. 112, ou lorsque les billets à ordre ne porteront que des signatures d'individus non négocians, et n'auront pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage , le tribunal de commerce sera tenu de renvoyer au tribunal civil, s'il en est requis par le défendeur. ”

“ Si une pièce produite est méconnue, dénuée ou arguée de faux, et que la partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui en doivent connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale. ”

“ L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience; à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal.
Art. 423. — Les étrangers demandeurs ne peuvent être obligés en matière de commerce, à fournir une caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourront être condamnés, même lorsque la demande est portée devant un tribunal civil, dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce. ”

“ Art. 1984. — Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Des Obligations du Mandataire.
Art. 1991. - Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure. ”

“ Ce compte doit donc énoncer : 1° Si la faillite a été déclarée après dépôt de bilan par le failli, ou d'office par le Tribunal, ou sur assignation à la requête d'un ou plusieurs créanciers ; à quelle époque le jugement de déclaration de faillite fixe provisoirement ou définitivement l'ouverture de la faillite ; 2° Si les scellés ont été apposés et à quelle réquisition ; si les registres ont été cotés par le juge de paix , et remis à MM. les agens ; 3° Si le failli est en fuite ou détenu (Art. 455 ) ; 4° La nature de son commerce, l'état et la cause apparente de la faillite ”

“ Ils consentent que le syndic lui rende tout ce qui compose l'actif, mais seulement après la justification du paiement des frais de faillite comme il est dit ci-dessus.
Art. 6. — Les présentes seront soumises à l'homologation du tribunal dans le délai determiné par la loi. S'il ne survient aucun empêchement; consentant les créanciers que le failli soit déclaré excusable et susceptible de réhabilitation en se conformant à la loi. ”

“ Art. 16. — L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce ou des immeubles , le tout d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette, ou s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable.
Art. 17. - La contrainte par corps exercée contre un étranger en vertu de jugement pour dette civile ordinaire, ou pour dette commerciale, cessera de plein droit après deux ans, lorsque le montant de la condamnation principale ne s'élèvera pas à 5oo fr. ”

“ Si le bilan n'avait été rédigé ni par le failli ni par les agens, les syndics devront adresser une copie de celui qu'ils auront dressé. Us diront, enfin, s'il est intervenu un concordat ou un contrat d'union ; dans le premier cas, si le concordat a été attaqué par la voie de l'opposition , à la requête de quels créanciers, et s'il a été homologué; dans le second cas, ils indiqueront les noms, profession et demeuré des syndics définitifs. -
Syndics définitifs. ”

“ Art. 2. — Ne sont point soumis à la contrainte par corps en matière de commerce, 1° Les femmes et les filles non légalement réputées marchandes publiques; 20 Les mineurs non commerçans ou qui ne sont point réputés majeurs pour fait de leur commerce; 3° Les veuves et héritiers des justiciables des tribunaux de commerce assignés devant ces tribunaux en reprise d'instance, ou par action nouvelle en raison de leur qualité. ”

“ Art. 647* —Les Cours royales ne pourront en aucun cas, à peine de nullité et même de dommages-intérêts des parties, s'il y a lieu, accorder des défenses, ni surseoir à l'exécution des jugemens des tribunaux de commerce, quand même ils seraient attaqués d'incompétence, mais elles pourront, suivant l'exigence des cas> accorder la permission de citer extraordinairement à jour et heure fixes pour plaider sur l'appel. ”

“ Art. 480. — Les jugemens contradictoires rendus en dernier ressort par les tribunaux de première instance el les cours royales, et les jugemens par défaut rendus aussi en dernier ressort, et qui ne sont plus susceptibles d'opposition, pourront être rétractés, sur la requête de ceux qui auront été parties, ou dûment appelés pour les causes telles que dol personnel, violation de formes, décision sur choses non demandées, omission de pronoms sur l'un des chefs de demande, etc. ”

“ Art. 435. — Aucun jugement par défaut ne pourra être signifié que par un huissier commis à cet effet par le tribunal; la signification contiendra, à peine de nullité, élection de domicile dans la commune où elle se fait, si le demandeur n'y est domicilié.
Le jugement sera exécutoire un jour après la signification et jusqu'à l'opposition.
Art. 436. - L'opposition ne sera plus recevable après la huitaine du jour de la signification.
Art. 437- — L'opposition contiendra les moyens de J'opposant et assignation dans le délai de la loi : elle sera signifiée au domicile élu. ”

“ Les demandes sont ensuite communiquées par le préfet au syndic adjoint des agens de change et des courtiers pour avoir leurs observations. Partout où il n'existe pas de syndics adjoints l'avis favorable du tribunal de commerce suffit. ”

“ L'an. , le. , par-devant nous, juge au tribunal de commerce de. nommé par jugement du , enregistré, commissaire à la faillite du sieur. étant en la chambre du conseil, assisté du greffier", est comparu le sieur (noms et prénoms) , nommé agent de cette faillite, lequel en sadite qualité et en conformité de l'art. 4.6 1 du Code de commerce, a prêté en nos mains serment de bien et fidèlement s'acquitter des fonctions qui lui sont attribuées par la loi. ”

“ Art. 416. — Le délai sera au moins d'un jour.
Art. 4 17. — Dans les cas qui requéreront célérité, le président pourra permettre d assigner, même de jour à jour et d'heure à heure, et de saisir les effets mobiliers ; il pourra , suivant l'exigence du cas, assujettir le demandeur à donner caution ou à justifier de solvabilité suffisante : ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel.
Art. 4'8. — Dans les affaires maritimes, l'assignation d'heure à heure pourra être donnée sans ordonnance. ”

“ Art. 5i. — Toute contestation entre associé, pour raison de la société, sera jugée par des arbitres.
Des Commissionnaires.
Art. 93. — Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place , pour être vendues pour le compte d'un commetlant, a privilége pour le remboursement de ses avances, intérêts
(1) Une nouvelle loi , du 51 mars 1833, attribue aux tribunaux de commerce la désignation des journaux dans lesquels doivent être insérés, à peine de nullité, les extraits des actes de société. ”

“ Art. 627. — Le ministère des avouésest interdit dans les tribunaux de comIMee, conformément à l'art. 414 du Code de procédure civile, nul ne pourra plaider pourune partie devant ces tribunaux, si la partie présente à l'audience ne l'autorise * qu s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui pourra être donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignation, sera exhibé au greffier avant l'appel de la cause, et par lui visé sans frais.
Art. 628, — Les fonctions des juges de commerce sont seulement honorifiques. ”

“ Tous engagemens de gens de mer pour le service de batimens de commerce.
Art. 634. — Les tribunaux de commerce connaîtront également : 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés.
o D - 2 De billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs et autres comptables des deniers publics.
Art. 635. — Ils connaîtront enfin., * 1° Du dépôt de bilan et des registres du commerçant en faillite, de l'affirmation et de la vérikcation des créances. ”

“ Art. 638. — Ne seront point de la compétence des tribunaux de commerce , les actions intentées contre un pro-
priétaire cultivateur ou vigneron , pour vente de denrées provenant de son cru, les actions intentées contre un commerçant pour paiement de denrées et de marchandises achetées pour son usage particulier. ”

“ En cas d'élection de domicile powr L'exécution d'un acte devant le tribunal du domicile élu, ou devant le tribunal du domicile réel du défendeur, Des Audiences, de leur Publicité et de leur Police.
Art. 85 et suivans.
Des Jugemens.
Art. n6. — Les jugemens seront rendus à la pluralité des voix et prononcés sur-le-champ. Néanmoins les juges pourront se retirer dans la chambre du conseil pour y recueillir les avis; ils pourront aussi continuer la cause à une des prochaines audiences pour prononcer le jugement.
Des Jugemens par défaut et opposition. ”

“ Art. i3o8. — Le mineur, commerçant, banquier ou artisan , n'est point restituable contre les engagemens qu'il a pris en raison de son commerce on de son art.
De la preuve des Obligations et de celle du paiement.
Art. 13 1 5. — Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait quia produit l'extinction de son obligation.
De l'Acte sous seing privé. ”

“ Art. 645. — Le délai pour interjeter appel des juge-mens des tribunaux de commerce, sera de 3 mois à compter du jour de la signification du jugement pour ceux qui auront été rendus contradictoirement du jour de l'expiration du délai de l'opposition pour .ceux qui auront été rendus par défaut. ”

“ S'il s'agit d'une dette civile pour laquelle un Français serait soumis à la contrainte par corps, les dispositions de l'art, 7 seront applicables aux étrangers, sans quetoutefois le minimum de la contrainte puisse être audessous de deux ans. Art. 18. — Le débiteur étranger condamné pour dette commerciale jouira du bénéfice des art. ”

“ Âpr. en avoir délibéré conformément à la loi ,Considérant que le demandeur est fondé en jugement , que tout opposant doit être prêt à* justifier des causes le aan opposition , et que lés défendeurs ne compaparaissent pas ; Le Tribunal donne au demandeur ci requérant défaut contre les défendeurs, et pour le profit déboute ces derniers de l'opposition au jugement contre eux rendu au Tribunal, le. En conséquence, ordonne que ce jugement sera exécuté selon sa forme et teneur nonobstant ladite opposition ”

“ Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct j il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. ”

“ Art. 3. — Les créanciers du sieur. reconnaissent qu'il est débiteur malheureux et de bonne foi, lui font par ces présentes remise pure et simple de la contrainte par corps.
Le présent contrat d'union restera déposé au greffe du tribunal de commerce , pour en être délivré expédition au syndicat, si besoin est. ”

“ Et celui déféré à la caution profile au débiteur principal.
Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou delà caution, ne profite aux autres codébiteurs ou au débiteur principal que lorsqu'il a té.déférésur la dette, et non sur le fait de la solidarité ou dà cautionnement.
De la Vente.
Art. 1582. — La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose , et l'autre à la payer. ”

“ Art. 43o. — La récusation ue pourra être proposée que dans les trois jours de la nomination.
Art. 43 t. — Le rapport des arbitres et experts sera déposé au greffe du tribunal.
Art. 432. — Si le tribunal ordonne la preuve par témoins, il y sera procédé dans les formes ci-dessus prescrites, pour les enquêtes sommaires. Néanmoins, dans
1 les causes sujettes à appel, les dépositions seront rédigées par écrit par le greffier, et signées par le témoin j en cas de refus, mention en sera faite. ”

“ Vu le bilan déposé au greffe par le failli, le ; Vu l'apposition des scellés au domicile du failli ; Vu en cet état les art. 459, 476 et 477 du Code de commerce ,Attendu que les fonctions d'agent se trouvent sans objet, et qu'alors il convient de passer sans retard à la nomination des syndics provisoires, Ordonnons que les créanciers présumés du failli seront convoqués par lettres , affiches et avis insérés dans les journaux, au. à heures* pour procédera la nomination des candidats au syndicat provisoire. ”

“ « M. le juge commissaire peut ordonner le versement ”