Jacques Garnier

“ Au cas où un commerçant change de domicile après avoir cessé ses paiements c'est le Tribunal de l'ancien domicile qui doit connaître de sa faillite. La jurisprudence tient pour non avenue, au point de vue de la compétence, le changement de domicile tardif du débiteur; cette règle se justifie par le caractère suspect d'un déplacement qui soustrairait les agissements du commerçant à l'appréciation de juges trop renseignés. ”

“ La situation du débiteur qui se trouve dans l'impossibilité d'acquitter à leur échéance les engagements qu'il a contractés appelle l'intervention de l'autorité publique: c'est à la loi seule que les créanciers peuvent demander des moyens d'exécution forcée. Aussi, en matière de faillite, rencontre-t-on d'une façon générale peu de traces des Coutumes commerciales: on y voit prévaloir davantage le Droit Civil et les injonctions du législateur. ”

“ L'action par laquelle le loueur réclame les fûts loués à une personne mise en liquidation judiciaire est non pas une action en revendication mais une action en restitution procédant d'un contrat antérieur à la liquidation et non de la liquidation elle-même. Car le contrat de location de fûts ne prend pas fin par le fait même de la mise en liquidation judiciaire du locataire; ce contrat, ayant un caractère successif, se perpétue jusqu'à sa dénonciation par le liquidé. Le litige échappe par conséquent à la juridiction du Tribunal de Commerce qui a prononcé la liquidation judiciaire (1) . ”

“ En dehors des actions nées de la faillite l'incompétence du Tribunal Civil en matière commerciale n'est jamais qu'une incompétence ratione personœ. Les juges de Droit Commun ont la plénitude de juridiction; aussi ne peut-il y avoir à leur égard d'incompétence ratione materiœ même si le litige qui leur est soumis est attribué à une autre juridiction. ”

“ « La nomination des créanciers serait la pire des choses: un commerçant est présumé connaître la pratique du commerce; mais étranger à la loi, il ignore presque toutes les prescriptions de la loi. Or, comme les faillites sont entourées de formes nombreuses, compliquées de détails difficiles, un commerçant en général est un mauvais syndic... » (1) .
Dans la plupart des grandes villes le Tribunal de Commerce avait depuis longtemps pris l'initiative très intéressante d'investir un certain nombre de personnes des fonctions permanentes et exclusives de syndics. ”

“ Ce système confondait le principe de l'action avec les conséquences de l'action qui avait pour cause juridique le contrat de bail. De ce que les effets utiles de ce contrat peuvent être réduits par l'insolvabilité du débiteur, il n'en résulte pas que le droit du bailleur soit modifié dans son principe et sa cause. Evidemment, pour que la masse soit condamnée à payer intégralement les loyers, il faut que le syndic ait continué le contrat, mais ce n'est pas un contrat nouveau qui se forme, c'est le contrat ancien qui est prorogé. ”

“ Des arguments très sérieux ont cependant été invoqués en faveur de la compétence commerciale. La loi de ventôse an VIII, a-t-on dit, présente un caractère exceptionnel, car elle soumet aux Tribunaux administratifs des litiges dont la connaissance normalement doit être attribuée au Tribunal de Droit Commun; elle n'est donc pas susceptible d'extension. Or elle suppose un litige survenant entre l'administration et l'entrepreneur lui-même; dans le cas envisagé la situation est différente: le syndic invoque des droits propres à la masse des créanciers considérée comme un tiers. ”

“ Toute demande d'admission au passif de la faillite est une demande en matière de faillite: opération de liquidation et de répartition, elle intéresse l'administration de la faillite. Il est naturel que le Tribunal de Commerce soit compétent et que le créancier d'une faillite subisse le contrôle du juge commissaire et des autres créanciers, dans la vérification des créances. ”

“ En définitive le Tribunal du siège social reste compétent s'il est celui qui est en situation d'assurer la meilleure gestion de la faillite. C'est le respect des intérêts engagés qui est d'ailleurs la seule chose à rechercher. ”

“ Le Tribunal de Commerce compétent peut être celui d'un ressort autre que l'arrondissement de la faillite.
La jurisprudence n'a pas pris de position très claire sur cette question de compétence. Certains arrêts reconnurent aux Tribunaux de Droit Commun la compétence en ce qui concerne les ventes fictives de marchandises (1) ou d'immeubles (2) consenties à des tiers avant l'époque de la cessation de paiements. ”

“ Les créanciers ne sont pas parties au jugement de liquidation judiciaire, lequel ne peut avoir à leur égard l'autorité de la chose jugée.
La majorité des auteurs estiment au contraire que dans la rigueur des principes, un commerçant ne peut jamais avoir plusieurs domiciles même lorsqu'il a plusieurs établissements distincts: il y a lieu de rechercher quel est celui de ces établissements qui doit être considéré comme le siège de cet unique domicile commercial. ”

“ Il en est autrement des actions de la vie qui
influent beaucoup sur l'avenir, mais qui arrivent rarement (1) .
Les nécessités du commerce s'opposent notamment à ce que chaque créancier puisse, comme en droit commun, poursuivre séparément le recouvrement de sa créance contre un débiteur en déconfiture. Cette procédure permettrait à ce débiteur de prolonger sa vie commerciale en désintéressant les premiers créanciers qui se présenteraient. ”

“ Cette expression paraît en effet viser le centre d'exploitation, lequel peut se trouver dans un ressort différent du siège social. D'autre part, cette argumentation est conforme aux règles suivies lors de la déclaration de faillite d'un individu. Le siège social d'une Société à un endroit où elle n'a pas son centre d'exploitation n'est-il pas assimilable au domicile légal ou politique d'un individu par opposition à son « principal établissement »?
La Cour de Cassation avait adopté cette thèse à plusieurs reprises (1) . ”

“ Il sera nécessaire afin d'établir l'égalité de donner quelque rétroactivité à la déclaration de faillite, de façon à enlever aux créanciers qui auraient bénéficié de la période d'affolement précédant immédiatement la faillite les avantages qu'ils auraient pu se faire octroyer. Si bien que certains créanciers, bénéficiant d'opérations conclues postérieurement à la cessation des paiements, pourraient faire disparaître l'actif à leur profit. La protection des créanciers eut été insuffisante si elle se fût bornée au temps postérieur à la déclaration de faillite. ”

“ D'autres décidèrent que le syndic n'était pas obligé de préciser s'il entendait se prévaloir de l'article 1167 du Code Civil ou de l'article 447 du Code de Commerce, la compétence étant dans les deux cas la même, l'action trouvant dans la faillite sa cause première, se rattachant directement et essentiellement à son administration et intéressant son actif (3) . En l'espèce l'arrêt déclarait que le syndic ne démontrait pas, que le tiers eût connu la cessation de paiements, mais que néanmoins sa connivence dans la fraude commise était établie ”

“ Il se peut encore qu'un juge ait des intérêts contraires à ceux de la masse d'une faillite: le syndic peut se trouver gêné pour la représenter. Il serait, d'après certains, dans l'alternative de négliger les devoirs de sa charge ou de mécontenter ceux dont cette charge dépend.
Outre que ces objections de détail suspectent sans raison l'objectivité des magistrats consulaires et de leurs auxiliaires, les mêmes situations peuvent se présenter devant une juridiction de Droit Commun. ”

“ L'action était du reste fondée dans ce cas, moins sur l'article 446 que sur l'article 525 du Code de Commerce qui vise l'annulation des actes passés en fraude des droits des créanciers postérieurement au jugement d'homologation du concordat et antérieurement à sa résolution. Si la demande en nullité de la donation, faite par le failli, avait été demandée par le syndic, pour inobservation des formes des articles 931 et suivants du Code Civil, le Tribunal Civil aurait été compétent.
La même solution est admise à l'égard des actions en nullité de bail d'un immeuble (3) v. g. ”

“ La faillite étant considérée comme une saisie qui porte sur tout le patrimoine du failli, le respect des règles générales de notre législation veut que les incidents qui marquent cette saisie soient soumis au Tribunal du siège de ce patrimoine, c'est-à-dire au domicile du failli. ”

“ C'est une attribution exclusive du Tribunal de Commerce: le juge qui a seul qualité pour rendre une décision est seul qualifié pour composer les éléments qui la constituent.
Le Tribunal détermine cette date expressément ou tacitement: au cas où le jugement omet de préciser cette date l'article 441 prévoit qu'ainsi il déclare tacitement que la cessation des paiements s'est produite au jour du jugement déclaratif. ”

“ Néanmoins, si, dans des établissements distincts et autonomes, le négociant exerce des industries différentes, la jurisprudence admet la possibilité pour le débiteur d'être déclaré en faillite par chacun des Tribunaux de Commerce dans le ressort desquels se trouvent ces établissements. ”

“ Cette indulgence est très préjudiciable à la stabilité des opérations commerciales. Peut-être serait-il préférable de transporter la connaissance de la banqueroute à la juridiction consulaire, à laquelle on adjoindrait un représentant permanent du Ministère Public. De cette façon, le juge qui a suivi toutes les opérations de la faillite, plus à même d'apprécier la moralité du failli, pourrait appliquer avec justice les sanctions que comporteraient certains agissements. ”

“ Il s'agissait en l'espèce de la nullité d'une licitation amiable intervenue entre le failli et un tiers, demandée par application de l'article 447 du Code de Commerce incidemment à une instance en liquidation et partage. La décision du Tribunal de Libourne est conforme aux principes de notre législation dans toute leur rigueur car la juridiction commerciale est ici d'ordre public.
L'article 448 vise également toutes hypothèques conventionnelles ou judiciaires, ainsi que les privilèges: le privilège du vendeur d'immeuble (art. 213, 1°, ç. Civ.) ”

“ Il sentait le besoin de notre juridiction consulaire. Les affaires du commerce sont très peu susceptibles de formalités: ce sont des actions de chaque jour, que d'autres de même nature doivent suivre chaque jour; il faut donc qu'elles puissent être décidées chaque jour. ”

“ Cependant en matière réelle (immobilière) , d'après le paragraphe 3 de l'article 59, le défendeur doit assigner devant le Tribunal de la situation de l'immeuble litigieux. Cette disposition comporte une exception lorsque le propriétaire de l'immeuble est en faillite. Le Tribunal compétent, pour ordonner à la requête du syndic la vente des immeubles du failli, est le Tribunal Civil du lieu de la faillite et non celui de la situation des immeubles (4) . ”

“ Les conséquences du désastre doivent être subies également par tous. Malgré cette évolution, sauf à Lyon où la Conservation des foires, juridiction locale, avait compétence en matière de faillite, les faillites et les banqueroutes continuèrent à relever des juridictions de Droit Commun: ni l'Edit de 1563 de Charles IX, établissant à Paris le premier Tribunal consulaire, ni aucun document
postérieur, pas même l'ordonnance de 1673, n'ont placé la faillite dans les attributions des juges consuls. ”

“ Ce mode de liquidation, déjà défectueux pour un débiteur civil dont les créanciers sont généralement peu nombreux, est incompatible avec la situation des créanciers d'un commerçant qui n'ont aucune sûreté particulière, et dont les seuls titres sont constitués par de simples billets à ordre et lettres de change. Dans l'intérêt du crédit sans leqùel le commerce ne peut ni vivre ni prospérer, il est impossible de les laisser se payer dans l'ordre où ils se présentent. M. Percerou (2) a pu dire que l'organisation de la faillite est un élément du crédit d'un commerçant. ”

“ Mais la faillite ne peut produire ses effets légaux (art. 440-441 C. Com.) que lorsqu'elle a été déclarée par la juridiction spéciale, seule compétente à cet égard. D'ailleurs les textes du Code de Commerce qui prévoient la banqueroute et les poursuites exercées par le Ministère Public, n'en parlent qu'accessoirement à la faillite, comme d'une conséquence possible de celle-ci. Ils la supposent déclarée.
Les partisans de l'opinion qui triomphe en jurisprudence invoque la priorité du criminel sur le civil: l'acton publique ne peut être tenue 'en échec par des intérêts privés. ”

“ La complexité des problèmes qui se posent à chaque minute au cours de la procédure d'une faillite, constitue une nouvelle raison pour essayer de décongestionner la justice ordinaire, pour l'inviter le plus possible à déléguer une partie de ses attributions à la juridiction consulaire.
La législation subit les influences des milieux et des âges. Il semble nécessaire d'appliquer avec plus de discer-
nement aux faillites les principes trop sévères du Code Napoléon. ”

“ Dès l'origine des Sociétés, l'importance des échanges commerciaux, leur répercussion au point de vue économique et social sur le développement même de la civilisation ont appelé l'attention des législateurs sur la nécessité de donner à ces opérations avec une certaine liberté d'action, une certaine sécurité. ”

“ Il est facile de répondre qu'on peut sans porter atteinte à la compétence commerciale associer plus directement les représentants du ministère public à la procédure.
Au fond les auteurs ayant demandé que la compétence en matière de faillite fut attribuée aux Tribunaux Civils (2) sont mus par le désir de voir disparaître les Tribunaux de Commerce. C'est une question tout à fait . différente de celle de la compétence en matière de faillite. ”

“ Le demandeur n'a pas en cas de faillite à justifier que le litige est du ressort des Tribunaux de Commerce.
40 L'exception tirée de l'incompétence du Tribunal de la faillite (dans les cas où l'action n'est pas née de la faillite) ne peut être opposée en tout état de cause: elle ne peut l'être pour la première fois en appel ”

“ L'article 447 prévoit que « tous autres paiements « faits par le débiteur pour dettes échues, et tous autres « actes à titre onéreux par lui passé? après la cessation « de ses paiements et avant le jugement déclaratif de « faillite, pourront être annulés, si, de la part de ceux « qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils « ont eu lieu avec la connaissance de la cessation de ses « paiements ». ”