Juge-consul

“ Sur la remontrance faite à la cour, par le procureur général du Roi, de la plainte des juge-consuls et anciens marchands, des contraventions à l'édit d'établissement de leur juridiction, tant par les parties qui, au lieu de comparoir pour être ouïes par leur bouche et sommairement expédiées, y comparaissent par autres personnes qui se qualifient procureurs, solliciteurs et autres, se char gent d'occuper et exigent des parties, les divertissent d'y comparoir, déguisent la vérité, traversent et empêchent la justice ”

“ Des plaintes s'élevaient alors contre les postulants, et les juge-consuls ne se dissimulaient pas que les abus provenaient de ce que les agréés, trop nombreux pour vivre de leur place, étaient obligés de recourir à des moyens répréhensibles afin d'accroître leurs bénéfices. ”

“ L'auguste cérémonie qui nous rassemble en ce jour solennel nous rappelle tout à la fois nos prérogatives et nos obligations, nos devoirs et nos privilèges.
a Aucun corps de magistrature, aucune juridiction ne peuvent se flatter des avantages dont celles des juges-consuls peuvent se glorifier à juste titre. Nous ne devons notre élévation qu'au choix libre de nos confrères dont les suffrages se réunissent en notre faveur ; ils nous transmettent le pouvoir qu'ils ont reçu de prononcer sur toutes les causes soumises à notre tribunal et le droit de nommer avec eux ceux qui doivent nous remplacer. ”

“ Messieurs, à Dieu ne plaise que notre confiance dans la magistrature puisse être mise en doute, mais revendiquer pour chaque nature de fait le juge qui lui est assigné par la loi, comme le seul apte à en connaître, c'est encore l'honorer. Comment ! un avocat sera frappé par un conseil de prud'hommes, et il ira en appel devant un tribunal de commerce! Il aura plaidé devant un seul juge, le juge de paix, et l'appel se portera devant un tribunal de trois juges ! ”

“ Là où les juges ordinaires, par lâcheté ou par intérêt personnel, violent ou laissent violer la loi, nous, juge suprême de notre peuple, nous interviendrons et nous punirons les coupables sans acception de personne ou de rang. ”

“ POUR son honneur, sa conscience & sa gloire, il n'est point de corps plus intéressé que celui de la Magistrature à solliciter la réforme de la jurisprudence oblique & ténébreuse, qui, presque en tout pays, n'est propre qu'à égarer les juges, & qui souvent les force de résister à l'équité, à la raison, au bon sens. Tout Juge honnête & jaloux de sa gloire, doit desirer l'anéantissement d'une hydre qui, à la saveur de ses antres obscurs, se nourrit de la substance des peuples, rend les décisions incertaines, & déshonore souvent les juges. ”

“ Le juge qui siège à son tribunal n’a pas le droit d’écouter la voix de son cœur. Fort de sa conscience, du service qu’il rend à la société, il peut plaindre le coupable, mais son devoir exige qu’il le condamne. Dans ces déserts, ces deux hommes et moi représentons la justice humaine. Dissipez les accusations qui pèsent contre vous, don Antonio, et le plus heureux de nous deux ne sera pas vous ”

“ Sans doute , Messieurs, le juré qui voudrait réunir ces deux fonctions , celui qui, arbitrairement et sans autre règle que son caprice, s'occuperait d'abord de la loi pour ensuite calquer sa déclaration sur l'article qu'il voudrait faire appliquer; celui qui toujours et dans toute circonstance chercherait à imposer son opinion à la cour et lui dicter son arrêt , qui voudrait en un mot être juge du fait et du droit, et tenir la balance de la justice et le glaive de la loi, celui-là , Messieurs, manquerait à son premier devoir. ”

“ On a jugé l’homme et non la chose. Mais vous avait-on donné un homme à juger ? Rapporteur d’un procès civil, deviez-vous faire acception de personnes ; et parce qu’un des clients vous semblait accrédité, dénier la justice à l’autre ? Et vous avez la confiance aujourd’hui d’imprimer pour motifs d’un arrêt attaqué au conseil : Qu’on décide maintenant quel homme le parlement a jugé ! ”

“ Aux divers représentants de la justice répressive, aux tribunaux correctionnels, juridiction inamovible et permanente, juge du droit, au jury, juridiction passagère, écho de l'opinion, juge du fait, il demande de confondre la calomnie, de proclamer hautement qu'il est un honnête homme, un magistrat probe et libre, digne par son caractère et son passé d'occuper une situation élevée, de commander à tous la déférence et l'estime. ”

“ Vous connaissez la pauvre histoire de ma jeunesse , monsieur le juge ; moi , je ne vous connais pas et j' ignore jusqu' à votre nom ; mais si une lueur d' espoir pouvait naître en moi , elle me viendrait de vous . La loi vous défend -elle de m' entendre en particulier ?
– La loi exige que l' interrogatoire soit recueilli par le greffier , répondit Remy d' Arx , et c' est la garantie de l' accusé , mais la loi ne pose aucune limite au libre arbitre du juge choisissant les moyens d' éclairer sa conscience . ”

“ Poser la question, Monseigneur, c'est la résoudre.
Un juge civil, à quelque degré de la hiérarchie judiciaire qu'il appartienne, n'a jamais le droit de diffamer un accusé, avant que celui-ci ait été convaincu juridiquement du crime qu'on lui impute. ”

“ Sa Majesté dit qu'il serait fort bizarre que, pour le plus mince intérêt civil, un citoyen eût la ressource d'être jugé successivement par deux tribunaux, et que lorsqu'il s'agit de son honneur et de sa vie on ne lui laissât qu'un seul degré de juridiction. ”

“ D'où il suit évidemment que la législation est à la merci de la judicature, ce qui exige au moins que la judicature soit limitée ou restreinte à des conditions de surveillance , majorités , etc...
2° La hiérarchie judiciaire est très proche du point où il n'existe qu'un seul juge-autocrate.
3° Lorsque la loi est à la merci du caprice, de la digestion ou de tout autre accident d'un seul jugeur, les divers degrés de l'ordre judiciaire ne sont plus que sinistre fiction, pasquinade, ballottage insultant, charge rude contre les justiciables. ”

“ Cependant, il n'en est pas réduit à s'abandonner à sa seule inspiration, il peut être aidé dans la direction à prendre par divers enseignements qui ne le laissent pas seul en face de son sentiment personnel. Les travaux préparatoires, la doctrine, la jurisprudence, l'histoire judiciaire du sujet, sont autant d'éléments qui viennent au secours de son « appréciation » et lui servent de guide.
42 a. — Travaux préparatoires. — Les travaux préparatoires indiquent que le législateur a été quelque peu embarrassé pour définir la société secrète et a préféré se décharger de ce soin sur le juge. ”

“ Les justiciables croient à la justice des lois. Ils n'ont point une autre morale que les juges, et ils pen sent comme eux qu'une action punie est une action punissable. J'ai été souvent touché de voir, en police correctionnelle ou en Cour d'assises, que le coupable et le juge s'accordent parfaitement sur les idées de bien et
de mal. Ils ont les mêmes préjugés, et une morale commune. ”

“ Le juge civil doit tenir pour constants les faits et les motifs déclarés par le juge criminel, sauf à lui à en tirer telles conséquences qu'il jugera convenables pour le jugement des contestations qui lui sont soumises. ”

“ Ainsi, dans sa vie juridique, à côté du juge nommé par le souverain, rendant en son nom la justice, apparaît le juge ecclésiastique, ou bien encore une sorte de juge féodal qui doit son investiture à un noble patron.
Dans tout ce désordre, on ne peut distinguer que deux ou trois principes que toutes les législations ont adoptés : trois classes de tribunaux correspondant aux trois instances, les tribunaux de juridiction supérieure constitués en colléges dé juges, la justice supérieure généralement rendue au nom de l'État; en dehors de cela,
tout n'est que confusion et chaos. ”

“ Ce tribunal populaire, en soutenant le négoce, sauve les grands désordres.
a Le peuple et même le petit peuple environne le tribunal des juge et consuls et plaide lui-même sa cause sans le secours d'avocats. On dirait les beaux jours de la justice lorsqu'elle était assise sous un chêne et non encore surchargée de formes ténébreuses et de babillards inutiles. Si la gravité du tribunal en souffre parfois, le fond de l'affaire n'est jamais immolé aux accessoires. A travers les bizarres expressions et le burlesque de la défense, les juges suivent le fait et démêlent les ruses de la friponnerie. ”

“ Enfin , quand la justice inférieure a jugé sur la lettre de la loi, qui peut être rigoureuse, le conseil mitige l'arrêt suivant l'esprit de toute loi, qui est de n'immoler les hommes que dans une nécessité évidente. ”

“ N'y a-t-il pas à craindre des inconvénients très-grands dans ce système? Le magistrat dont l'opinion est faite, qui a prononcé la sentence intérieurement, doit oublier qu'en sa qualité de juge, il a déjà reconnu et fixé les droits des parties, pour les faire fléchir dans l'intérêt d'un rapprochement enire les plaideurs. A leurs yeux le juge conciliateur ne passera plus pour un magistrat impartial. Quelque réserve qu'il mette dans l'accomplissement de sa mission délicate, il faut souvent, pour qu'elle produise de l'effet, faire entrevoir aux parties l'issue probable de leur procès. ”

“ Éloignés que nous sommes de la nature et des lois primitives de toute société, la plupart de nous n’ont pas cru qu’on pût juger un conspirateur sans un juré d’accusation, un juré de jugement et des juges qui appliquassent la loi, et tous ont imaginé un tribunal plus ou moins extraordinaire. ”

“ Lorsqu'il s'agira de juger Pierre ou Paul, le juge jugera bien; mais prenez garde qu'il ne se mêle quelque chose de politique dans votre affaire, car alors gare au zèle gouvernemental de ces messieurs; ou encore, n'ayez pas une partie adverse qui tienne à la magistrature par les liens de la parenté, car alors gare à la plaidoirie en dessous main, clandestine, qu'on pratiquera auprès de ces messieurs ; et, si vous allez en cour royale devant M. Séguier, vous serez sabré, répétaient ces messieurs à un pauvre plaideur. ”

“ Un juge, et surtout un juge ecclésiastique de votre rang, ne saurait sciemment et volontairement se rendre coupable d'un crime que les lois civiles, aussi bien que les lois canoniques , flétrissent en le punissant. C'est pourquoi, avant de vous faire signifier une dernière requête légale d'avoir à juger mon appel d'une suspense abusive et injuste portée contre moi par Monseigneur de Chamon votre suffragant, je viens encore prier et supplier votre grandeur de vouloir bien prononcer sur ledit appel et de me faire connaître sa sentence. ”

“ Cependant si vous vous demandez, dans l'impartialité de votre conscience, pourquoi ces dispositions sans pitié ; pourquoi la connaissance des charges refusée ; pourquoi l'assistance du conseil interdite ? Il vous sera répliqué, avec une suprême aisance, par ce motif unique, le seul que l'on ait jamais objecté.
En vérité, pour répondre « oui » ou « non » ; « je suis innocent ou coupable » ; j'ai fait ou n'ai pas fait le crime ; qu'aurait besoin le prévenu d'un conseil ?
Lui seul suffit à sa défense ! ”

“ MURAIRE préfère une institution qui existe et qui va bien.
CRÉTET. — « Le juge doit être regardé par abstraction comme l’opposant du jury. »
L’EMPEREUR approuve cette opinion et dit en conséquence qu’il faut qu’un arrêt de la Cour de Cassation ou un règlement d’administration interdise aux juges de manger chez un défenseur. ”

“ L'article 429 statue, en effet, que :
« La Cour de Cassation prononcera le renvoi du procès savoir :
« ... § 4. — Devant un tribunal de première instance autre que celui auquel aura appartenu le juge d'instruction, si l'arrêt et l'instruction sont annulés aux chefs seulement qui concernent les intérêts civils : dans ce cas le tribunal sera saisi sans citation préalable en conciliation... »
Le pourvoi en cassation du civilement responsable ne dévolue l'affaire à la Cour de Cassation et à la juridiction de renvoi qu'en ce qui concerne l'intérêt personnel du civilement responsable. ”

“ “ Inculpé qui comparaissez ici, vous avez été accusé d’un grand crime : celui d’être atteint de phtisie pulmonaire ; et, après un procès impartial fait en présence d’un jury composé de vos concitoyens, vous avez été jugé coupable. Je n’ai rien à dire contre la justice du verdict ; les preuves contre vous sont accablantes, et il ne me reste qu’à prononcer un jugement qui remplisse les intentions de la loi. Ce jugement sera sévère. ”

“ « Le souci du juge, dans son interprétation de la loi, ne doit pas être seulement limité au cas spécial qui lui est soumis, mais s'étendre encore aux conséquences bonnes ou mauvaises que peut produire sa sentence dans un intérêt plus général. ”

“ Les magistrats, les avocats, les avoués, tout ce qui pâture sur le terrain judiciaire, distingue deux éléments dans une cause: le Droit et l’Équité. L’équité résulte des faits, le droit est l’application des principes aux faits. Un homme peut avoir raison en équité, tort en justice, sans que le juge soit accusable. ”

“ Le tout à peine de nullité »,
6. Art. 10 de la loi du 30 août 1883 : « Ne pourra, à peine de nullité, être appelé à composer la cour ou le tribunal, tout magistrat titulaire ou suppléant dont l'un des avocats ou avoués représentant l'une des parties intéressées au procès sera parent ou allié jusqu'au troisième degré inclusivement.»
7. Art. 48 du décret du 30 mars 1808 : « Le président et les vice-présidents seront, en cas d'empêchement, remplacés, pour le service de l'audience, par le juge présent le plus ancien dans l'ordre des nominations ». ”

“ « Les membres de la cour royale, « qui auront voté sur la mise en accusation, ne pourront, « dans la même affaire, ni présider les assises, ni as« sister le président, à peine de nullité. — Il en sera de « même à l'égard du juge d'instruction. » ”

“ Mais M. le substitut Cahier, abondant dans le plan des avoués , d'appeler M. Selves processif', se permit de plaider avec une telle humeur, qu'il alla jusqu'à lui dire que les juges étaient solidaires pour l'exemple : comme si, lorsqu'on est juge , on devait être forcément de l'avis des juges qui favorisent ceux qui n'exécutent pas les lois , et laisser commettre aveuglément des exactions , se laisser ruiner par les vengeances , n'oser rien dire lorsqu'à la fois le devoir autant que l'intérêt commandent de dévoiler les malfaiteurs. ”