Conseil juridique

“ Le conseil judiciaire est, non pas une assemblée ou un comité, mais une personne désignée par le tribunal en vue d'en assister une autre dans la gestion de ses intérêts pécuniaires, ou, plus précisément, dans l'accomplissement de certains actes se référant auxdits intérêts. ”

“ Presque toutes les affaires soumises au juge du premier degré peuvent être l’objet d’un pourvoi devant le conseil d’état sur le point de fait comme sur le point de droit. Jamais la décision n’est définitive, quelque minime que soit le chiffre de l’intérêt engagé dans une affaire. Le législateur a vu de grands avantages à ce que tous les litiges qui s’élèvent entre un intérêt privé et l’intérêt général pussent être soumis à la juridiction administrative suprême, qui est en relations constantes avec le gouvernement. ”

“ Il résulte notamment du second texte reproduit, que ce grand corps est investi de cinq espèces d'attributions : attributions de l'ordre législatif; de l'ordre administratif et contentieux; de l'ordre réglementaire; de haute police; et attributions consultatives générales en matière d'administration.
Le conseil d'Etat est chargé, sous la direction de l'Empereur, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration (Constitution, art. 50) . ”

“ Le silence de la loi et du décret de 1872 autorise le maintien de la jurisprudence du conseil conforme aux prescriptions du décret de 1864. Les articles 130 et 131 du Code de procédure civile sont applicables dans les contestations où l'administration agit comme représentant le domaine de l'État et dans celles, qui sont relatives soit aux marchés de fournitures, soit à l'exécution des travaux publics, aux cas prévus par l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an III (D. 2 novembre 1864, art. 2) . ”

“ Le conseil d'Etat, quand le débat est porté devant lui par l'une des voies qui ont été indiquées, sauf la dernière, est investi du droit, non seulement de maintenir ou d'annuler la décision attaquée, mais encore de la modifier, en prescrivant des conditions nouvelles, et de faire ainsi l'office d'administrateur aussi bien que de juge. ”

“ Un premier système exige le recours préalable au conseil d'État, soit que la poursuite émane du ministère public, soit qu'elle émane d'une partie civile : c'est la jurisprudence constante du conseil d'État ”

“ C'est un conseil que je donne dans l'intérêt de nos organismes commerciaux ou industriels, et en vue de faciliter ces transformations, dont bénéficiera la prospérité générale. Il vaut mieux montrer à tous le système légal reconnu par la jurisprudence que de le réserver à quelques privilégiés entourés de conseillers experts. ”

“ « Il y a lieu à interprétation de la loi si la cour de cassation annule deux arrêts ou jugemens en dernier ressort, rendus dans la même affaire, entre les mêmes parties, et qui ont été attaqués par les mêmes moyens. » Et art. 2 : « Cette interprétation est donnée dans la forme des réglemens d'administration publique. » Or, cela veut dire, est donné par nous en conseil d'état. Ainsi, par une formule enveloppée, il se fait, en deux lignes , déléguer le pouvoir d'interpréter les lois, c'est-à-dire un pouvoir inhérent à la législature. ”

“ Art. 1er. — Les lois sont ainsi promulguées par le conseil : Au nom de l’Assemblée nationale et du peuple français, à tous, etc., mandons, etc., etc.
Art. 2. — Elles sont enregistrées par le conseil, par les directoires, par les cours criminelles, par le tribunal national, par le tribunal de cassation, par les juges de paix, les conseils de communautés et les maires. ”

“ Comme celle des tribunaux de commerce, cette juridiction est élective, temporaire et gratuite.
Quelle est l'organisation de conseils de prud'¬ hommes?
Les conseils de prud'hommes n'existent que dans certaines villes manufacturières. Ils sont établis par décret.
Ils se composent d'au moins six membres, non compris le président, le vice-président et le secrétaire, élus pour six ans et renouvelés par moitié tous les trois ans. — Chaque conseil est composé, moitié de patrons, nommés par les électeurs patrons, moitié d'ouvriers, nommés par les électeurs ouvriers. ”

“ Une comparaison attentive des documents que le conseil peut se faire représenter, avec les actes constitutifs de la société suffit pour cela, et la crainte de s'exposer à des poursuites ne saurait empêcher des hommes intelligents et honorables d'accepter les fonctions de membres du conseil. ”

“ « Le » Procureur veut être Advocat, disait-il, ou, à tout le moins, » faire ses enfans Advocats, l'Advocat veut être Conseiller, le » Conseiller Président, le Président Chancelier. »
S'il avait dû, quelques années après, tracer le tableau des mœurs judiciaires de son époque, il eût ajouté que le Parlement était en lutte avec le Conseil, les Avocats avec les Procureurs, les Avocats au Parlement avec les Avocats au Conseil, enfin, les Huissiers du Conseil avec leurs confrères de la Chancellerie, du Parlement et du Châtelet. ”

“ Nous devons, au contraire traiter dans la présente partie de l'ouvrage, des Sections et de l'Assemblée générale du conseil d'État,
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investies des attributions administratives du conseil. Elles ne procèdent jamais (sauf une exception déterminée plus loin [n° 209] relative à la section du contentieux) , en tant que tribunal administratif ; elles sont des conseils et non des tribunaux ”

“ Nous avons dit [n° 192] que c'est la partie la plus considérable du contentieux administratif; la jurisprudence du conseil d'État se contente alors de l'indication, dans l'arrêté de conflit, des textes généraux [ci-dessus rapportés n° 549] dans lesquels nous avons trouvé la formule du principe de la séparation et de l'indépendance respective de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire ; souvent ces textes servent de base unique à l'arrêté qui soulève et au décret qui confirme le conflit. ”

“ Enfin, les traditions ont amené les ministres à soumettre constamment au Conseil d'État ou à la section correspondant à leur ministère, des affaires qui donnaient naissance à des questions de droit ou à des conflits d'intérêts généraux ou collectifs, sur lesquels il était indispensable d'établir une jurisprudence qui fît autorité et mît à couvert leur responsabilité. ”

“ Le véritable rôle du Conseil est aujourd'hui d'être l'auxiliaire du pouvoir exécutif, qui peut toujours et, dans certains cas, doit le consulter sur les projets de règlements et de décrets, sans être jamais tenu en droit strict de se conformer à ses décisions. ”

“ Le projet confère au conseil d'Etat les prises maritimes, les appels comme d'abus, les recours contre les arrêts de la cour des comptes Ne pourrait-on pas induire de cette définition générale, que l'attribution porte sur tous les cas de recours? tandis que les lois ont très-sagement spécifié les cas où c'est tantôt le gouvernement, tantôt les tribunaux, tantôt le conseil d'État qui connaissent de la matière. Puisque vous ne vouliez innover en rien, que ne laissiez-vous, sans définition périlleuse, la législation et la jurisprudence fonctionner comme elles fonctionnaient? ”

“ Art. 87. — Les cours d'appel et la cour de cassation sont maintenues. Si des modifications à leur organisation sont nécessaires il y sera pourvu par une loi spéciale.
Art. 88. — Les conseils de guerre, de révision, des armées de terre et de mer, les tribunaux maritimes et le conseil des prud'hommes conservent leur organisalion et leurs attributions jusqu'à ce qu'il y ait été dérogé par une loi. ”

“ Lorsqu'une partie se croira lésée dans son droit ou sa propriété par l'effet d'une décision du conseil d'État, rendue en matière non contentieuse, elle pourra nous présenter une requête, pour, sur le rapport qui nous en sera fait, être l'affaire renvoyée, s'il y a lieu, soit à une section du conseil d'État, soit à une commission. ”

“ Sa décision, tout en étant rendue en droit, doit être le reflet des circonstances de fait.
2. Le Conseil d'Etat est juge de droit commun en matière administrative, il a ainsi toute liberté d'appréciation pour enrichir le recours pour excès de pouvoir au détriment des autres.
3. Le Conseil d'Etat doit être réaliste en matière administrative. Il possède certains pouvoirs de direction.
Quelle est donc la portée de ce principe ?
Les causes qui ont élargi le contrôle de la légalité n'ont pas annihilé le principe en vertu duquel le juge ne peut s'immiscer dans l'administration active. ”

“ Au Conseil d'Etat comme au Conseil des Anciens, le jurisconsulte honnête homme s'attache par-dessus tout à faire prévaloir les éternels principes de la justice et du bon droit, de la saine philosophie, de la morale et de la conscience. ”

“ Cette attribution de l’ancien Conseil d’État était la conséquence du règlement de nivôse an VIII, qui l’appelait à développer le sens des lois. (Voy. la législation postérieure au mot Conseil d’État.) ”

“ Nous répétons notre conseil aux experts de bien se pénétrer, en rédigeant leur rapport, de l'étendue de leur mandat, de le remplir sans doute en entier, mais d'éviter toutes les constatations qui ne leur sont pas demandées, de s'abstenir de trancher les diverses questions de droit qui peuvent se présenter au cours de leur travail, et, en général, de rejeter toutes superfluités. ”

“ Le Grand Conseil n'est qu'une Cour de Justice, avec un Procureur Général, des Avocats Généraux, ses Procureurs, Huissiers et Receveurs d'épices, comme les Parlements.
Des Edits, des Ordonnances déterminent ses attributions ; celles du Conseil ne sont pas fixées parce qu'il les a toutes ; elles n'ont pas de limites parce qu'il est : le Roi. L'institution du Grand Conseil en Corps, Cour et Collège, a une date précise, 1497 ; la naissance du Conseil se perd dans les origines mêmes de la Royauté. ”

“ Quoi qu'il en soit des difficultés qui viennent d'être signalées, le principe n'en demeure pas moins acquis ; l'administration est tenue de remplir son rôle ; et de ce principe découle cette conséquence que le trait dominant des attributions de l'administration est l'activité de son rôle. ”

“ Tout membre d'un conseil de prud'hommes qui aura manqué gravement à ses devoirs, dans l'exercice de ses fonctions, sera appelé par le président devant le conseil pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. ”

“ Conseil judiciaire. ― Le Conseil judiciaire est nommé par le tribunal sur l’intervention des parents d’une personne faible d’esprit, qui ne peut gérer elle-même ses affaires, ou dont la prodigalité est reconnue exagérée, et met en péril la fortune commune. Les personnes pourvues d’un Conseil judiciaire ne peuvent, sans l’assentiment de ce dernier, ni plaider, ni transiger, ni aliéner leurs biens, ni recevoir un capital mobilier ou en donner décharge. Les personnes pourvues d’un Conseil judiciaire sont demi-interdites. ”

“ En dehors des tribunaux dont nous venons de nous occuper, et qui sont des tribunaux administratifs généraux comprenant dans leurs attributions les matières les plus diverses, se trouvent des tribunaux spéciaux qui ne jugent qu'un ordre d'affaires déterminé : ainsi les Conseils de révision pour le recrutement de l'armée, le Conseil supérieur de l'Instruction publique pour certaines difficultés relatives à l'enseignement, la Cour des Comptes pour la vérification des comptes des agents de l'Etat, etc. ”

“ Le conseil d'État, juge et appréciateur des motifs et des convenances sur lesquels s'appuient ces demandes, se montre à cet égard fort sobre et fort réservé. Il cherche à conserver le principe sacré de l'identité des personnes, et à prévenir la
ratoris auctoritate, quamvis propriis legibus administrentur, non secus ac majoris civium partis ecclesia, mercedem a fisco accipiunt. ”

“ Pour s'en convaincre il suffit de parcourir l'ensemble de nos lois proprement dites relatives aux matières administratives, d'examiner toutes les dispositions contenues dans nos Codes et destinées à protéger les particuliers dans leurs personnes ou dans leurs biens contre les actes des agents de l'administration ; il suffit d'étudier les règles législatives ayant pour but de protéger les personnes administratives elles-mêmes pour le compte desquelles les agents administratifs agissent, contre la manière dont ces agents se comportent. ”

“ Il faut distinguer les procurations, mandemens et commissions où l'on donne une charge expresse, avec dessein de former une convention qui oblige, et les manières d'engager par un conseil, par une recommandation, ou par d'autres voies qui ne renferment aucun dessein de former une convention, mais qui regardent seulement l'intérêt de la personne à qui le conseil est donné, ou celui d'une personne qu'on recommande, et qui laissent la liberté entière de faire ou de ne pas faire ce qui est conseillé ou ce qui est recommandé. ”

“ On considère comme tels tous les fonctionnaires ou agents qui, par délégation médiate ou immédiate du gouvernement, exercent une portion de son autorité et font exécuter ses ordres- tous ceux, en un mot, qui peuvent être présumés agir par suite des ordres qu'ils ont reçus. — C'est à ce caractère qu'une jurisprudence constante du Conseil d'État et des tribunaux correctionnels ou civils distinguent les agents du gouvernement, pour lesquels l'autorisation prescrite par l'art. ”

“ ART. 57. Les projets de loi, règlement d'administration publique et décrets délibérés dans le Conseil d'État, les sections ou les comités, en portent la mention.
ART. 58. Un règlement, fait par le Conseil d'État, détermine l'ordre intérieur de ses travaux, la composition des sections et des comités, la répartition et le roulement des conseillers d'État, maîtres des requêtes et auditeurs, et toutes les autres mesures de service et d'exécution non prévues par les dispositions qui précèdent1. ”

“ Les types de composition seront d'ailleurs extrêmement variés et à côté des administrateurs actifs dont le rôle est plus ou moins important prennent place notamment soit des membres de conseils à attributions consultatives ne présentant pas par ailleurs la qualité d'administrateurs actifs, soit des particuliers pairs des intéressés au contentieux, soit des techniciens, soit encore des organes ayant la qualité de membres d'autres tribunaux administratifs tels que le Conseil d'Etat ou la Cour des comptes, soit enfin des juges de l'ordre judiciaire. ”