Louis-Marie de Lahaye Cormenin

“ Vous vous êtes d'abord demandé si ce serait le garde des sceaux qui présiderait, ou un autre ministre; si, aux hommes du dedans, qu'on appelle conseillers d'État en service ordinaire, ou adjoindrait des hommes du dehors, qu'on appelle conseillers d'État en service extraordinaire? s'il y aurait des maîtres des requêtes sous les deux substances? si l'on garderait au service de l'Hôtel, d'autres serviteurs de jeune âge, sous le nom d'auditeurs ? ”

“ Qu'est-ce aussi que la plaidoirie devant l'assemblée générale seulement, lorsque le projet d'ordonnance est déjà rédigé en comité du contentieux ? Ce n'est point ici l'avis d'un seul conseiller que l'avocat doit prévoir et combattre, de même qu'à la cour de cassation, avis ignoré de ses collègues ; c'est un projet débattu, arrêté et rédigé collectivement par la portion la plus influente des juges, communiqué d'avance au ministère public et qui pèse sur ses conclusions, de l'autorité de tout un comité, et sur sa paresse de l'expédient si commode d'un avis tout fait ! ”

“ Il peut y avoir, il y a des jugements en mille endroits, et même chez nous, sans inamovibilité; mais il n'y a pas de jugements sans juridiction propre. Enter la fiction du jugement royal sur la fiction de la responsabilité ministérielle, et appeler le tout, de par la loi, un avis, c'est un vrai tour de force parlementaire. ”

“ J'avouerai même que, si tous les députés, ou à peu près, désirent être conseillers d'Etat, portant salaire, tous les conseillers, ou à peu près, par compensation sans doute, désirent être députés. En sorte que, conseillers et députés s'entraidant, déjà un peu plus de moitié du conseil d'Etat siége aux deux Chambres, pendant six mois (1) . Vous me demanderez peut-être, par quel merveilleux don de l'ubiquité, on se peut trouver à la fois et à la même heure, au palais Bourbon et au palais d'Orsay? C'est là le secret du métier. ”

“ Les conseillers d'Etat-députés se plaindraient de ce qu'on veut ravir à leur désintéressement, l'honneur de déclarer, en séance publique, qu'ils sont contents de leur sort, et que, pour rien au monde, ils ne voudraient avoir mille écus de plus! M. Prosper Hochet retomberait dans le doute affreux de savoir s'il sera ou s'il ne sera pas, de plein droit, maître des requêtes, et c'est donc en vain que la chambre des pairs aurait, pendant tout un jour, approfondi cette immense question! ”

“ Une autre manie de nos législateurs, c'est de croire que parce qu'on les a envoyés pour faire des lois, ils sont tous en état de les faire toutes,
l'ennemi ! Elles rongent, elles émiettent sa prérogative; elles la dévoreraient tout entière, si on les laissait faire ; elles ouvrent du moins la bouche assez grande pour cela. Le ministère plie et cède, sauf à se rabattre d'un autre côté. Quelquefois, il se noie exprès dans les détails, pour qu'on perde de vue le principe. ”

“ Si, d'ailleurs, on voulait bien prendre la peine de réfléchir un instant, on verrait qu'il n'y a pas d'assimilation exacte à faire entre le conseil d'Etat et la cour de cassation ; car la cour de cassation a une grande existence judiciaire, propre et indépendante, tandis que le projet de loi réduit les conseillers d'Etat à n'être que des donneurs d'avis, dépendants des ministres, eux et leurs réglements, avis et arrêts. ”

“ Quels débats, quels orages n'eût pas soulevés, sous la Restauration même, l'attribution plénière donnée à un conseil d'Etat sans juridiction propre et sans garanties, des appels comme d'abus, des conflits, des mises en jugement, des marchés de fournitures? J'admets au surplus que le conseil d'Etat ne reçoive aucun détriment de votre imprudence ; que vous possédiez la confiance de votre majorité, et que vous soyez à peu près sûrs de lui faire adopter tout ce qu'il vous plaira ”

“ Lorsqu'un ministre apporte un projet au palais Bourbon, il devrait commencer, dès le pas de la porte, par tenir sa loi à deux mains, par la lire et par la relire, et par la retourner en tous sens, avant de la déposer sur la tribune aux aventures. ”

“ Est-il possible d'avoir mieux brouillé les compétences qu'on ne l'a fait dans la loi sur l'instruction primaire? les lois relatives à la propriété littéraire, aux faillites, à la réforme judiciaire, au travail des enfants dans les manufactures, à la chasse, aux patentes, à la responsabilité des ministres et de leurs agents, ne laissent absolument rien à désirer sous le rapport des vices du plan, de l'impropriété des termes de l'inintelligence des amendements, de l'imprévu des conséquences et de l'impuissance de l'exécution. ”

“ II faut que la nation française ait naturellement l'esprit bien juste, car on fait tout ce qu'on peut pour le lui fausser. En théorie, rien n'est plus net que la séparation du législatif et de l'executif. En pratique, on brouille tous les genres. Presque toujours, chez nous, le règlement fait invasion dans la loi. Nos assemblées révolutionnaires ont, les premières, donné ce mauvais exemple. Encore peut-on les excuser, parce qu'elles cumulaient le gouvernement avec la législature. Aujourd'hui, les chambres, par méfiance du pouvoir, empiètent sur lui tant de terrain qu'il y a. ”

“ Si le comite instructeur est peu nombreux, il se voit accablé par l'ignorance d'habitude et d'état, ou le caprice d'une majorité de financiers, d'ingénieurs, de marins et de militaires. Comment les trente conseillers d'Etat connaîtront-ils l'affaire à fond, s'ils ne la soumettent pas à l'analyse patiente, successive et approfondie des pièces, des arrêtés et des documents ? ”

“ Un député, un conseiller d'Etat, un pair de France, loge au cinquième, va à pied, vit à la bourgeoise, sans que personne y trouve à redire.
Un billet de 1,000 francs par mois, c'est donc assez, et les membres du conseil n'en demandent pas davantage.
Toutefois, il me semble juste de proportionner le salaire au travail, et comme les conseillers d'Etat du comité du contentieux auraient, selon le plan qu'on verra plus loin, quatre séances au lieu de trois ; que ces séances seraient plus chargées que les séances administratives ; qu'ils y exercent des fonctions magistrales plus élevées ”

“ Serait-il possible vraiment de croire, qu'aujourd'hui où l'on ne travaille plus beaucoup à la lumière du soleil ni jamais aux bougies, il y ait tant de besogne qu'on dit y en avoir, puisque 18 conseillers d'Etat sur 50 s'en vont siéger pendant six mois de l'année, depuis midi ou une heure de relevée, sur les fauteuils législatifs du palais Bourbon et du palais du Luxembourg, jusqu'à six heures du soir? ”

“ Mais pour être conseiller en service extraordinaire, c'est-adire pour siéger au conseil une fois par semaine,
à la distinction fondamentale du jugement et de l'action, au génie de notre société démocratique, à la loi du progrès, aux besoins de la centralisation et à la force du gouvernement. Je ne disconviens pas cependant qu'une pareille proposition ne puisse aller aux mandarins de la petite bourgeoisie, et je l'accepterais volontiers, si j'étais Chinois.
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pour ne pas juger une seule affaire contentieuse, et pour n'être pas payé du tout, il faut être digne. ”

“ Cela est d'autant plus absurde qu'ordinairement ce sont les justiciables qui sollicitent l'organisation de la justice, et qu'ici ce serait les juges! Mais pour organiser quoi, puisqu'on laisse les choses en état ! Pour organiser, dites-vous, une addition de salaire? Ainsi donc, l'on prétendrait que, sous le chapitre, premier, intitulé : Composition du personnel, il faudrait seulement lire : « Nous ne voulons que mille écus de plus! " Et puis encore, sous le chapitre second, intitulé : Attributions du conseil d'Etat : « Nous ne voulons que mille écus de plus! » ”

“ J'espère bien que les ministres en feront ici tout autant, si la loi vient à débat, et que, pour s'être fourvoyés dans une impasse, ils ne reculeront pas devant les attaques d' une opposition de jugerie ; qu'ils tiendront ferme ; qu'ils n'oublieront pas que la centralisation est l'âme de notre gouvernement, et que le conseil d'Etat est l'âme de notre centralisation ”

“ Mais, si le conseil d'Etat ne donne que des avis, qui rendra la solution définitive, à moins que ce ne soit le ministre, et qui en répondra, le cas échéant, de cette solution définitive, à moins que ce ne soit le ministre ?
Ainsi, dans le système de la juridiction propre, qui est le nôtre, les plaideurs ont pour garantie, l'irrévocabilité du jugement; d'où il suit que les formes, le caractère et les effets de ce jugement ne devraient être établis que par la loi ; et dans le système des avis, qui est celui du
77 ministère, les plaideurs ont pour garantie la responsabilité des ministres ”

“ Les conflits, n'étant que des règlements de compétence, seraient restitués au comité du contentieux d'où ils n'auraient jamais dû sortir.
Chaque comité administratif, indépendamment d'une séance générale qui suffit, tiendrait deux séances de comité, et même une seule, qui, la plupart du temps, suffit, et il toucherait pour une grande séance et une ou deux autres petites séances, la somme de 12,000 fr. qui également suffit, on ne le niera pas, pour cette besogne. ”

“ Les gens de la majorité se demanderaient l'un à l'autre, dans les couloirs, quelle autre et nouvelle pâtée on va mettre à sa place, en attendant le budget, dans la gamelle législative. Les gens de l'opposition diraient qu'on viole le Règlement, ce qui ne s'est jamais vu! Les orateurs désappointés seraient obligés de remettre leurs discours en poche; quel malheur! Le Garde des sceaux devrait convenir qu'il a eu tort de laisser reprendre le projet ”

“ Les plaideurs qui soupirent si fort, comme chacun sait, après l'organisation du conseil d'État, s'arracheraient les cheveux de désespoir! certains journalistes ne manqueraient pas de prétendre que le minstère recule comme un lâche qu'il est, et qu'il eût mieux valu ne pas présenter de loi, mais que lorsqu'on a commencé
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à faire une sottise, il est plus courageux et plus logique de la faire jusqu'au bout ! les auditeurs s'en iraient, Gains sous le bras, décommander chez le chapelier leur bonnet de docteur! ”

“ Au surplus, les ministres, et c'est ce qui redouble la fiction, savent bien que leur responsabilité n'est et ne peut jamais être ici sérieuse.
En effet, d'une part, le Garde des sceaux qui préside la séance, ne contre-signe que pour la forme l'ordonnance royale, et la matière du débat ne le concerne jamais ; et, d'autre part, les ministres, que la matière concerne, n'assistent pas au conseil d'Etat, ne participent pas à la délibération de son avis, et ne contre-signent pas l'ordonnance; comment donc en seraient-ils responsables? ”

“ Je ne sais pas, du reste, si en Prusse, comme ici, les ministres s'attaquent eux-mêmes et conspirent à l'envi à se dépouiller de leurs attributions, mais je doute fort que pour la composition du conseil d'Etat de Prusse, on ait jamais établi une série de conditions aussi parfaitement irrationnelles que celles du conseil d'Etat de France. Les voici ; qu'on en juge
On peut être chez nous, conseiller en service ordinaire, c'est-à-dire qu'on peut travailler chaque jour aux grandes affaires du pays, qu'on peut expédier la justice administrative, et qu'on peut recevoir 12,000 fr. ”

“ Pourrait-il jamais se rencontrer un seul ministre qui osât, et d'ailleurs sous quel prétexte , révoquer des conseillers d'Etat qui ne seraient plus des hommes politiques? quel avantage alors que celui d'une inamovibilité véritable, joint à tant d'autres? ”

“ Je ne dis pas que l'on soulève à la fois toutes ces questions ; peutêtre même n'en soulèvera-t-on aucune ; cela peut arriver, cela peut aussi ne pas arriver. Quelquefois, la chambre tend toutes ses oreilles et frémit au moindre souffle. ”

“ Il n'y a pas de député qui ne les comprenne, quelle que soit sa profession, juge,agronome, médecin, administrateur ingénieur, marin, militaire, négociant, professeur, Mais la Chambre est impropre à faire de grandes lois civiles, criminelles, administratives, militaires, commerciales, économiques, ambitieusement divisées par titres, chapitres et sections. Sur quoi, les trois quarts des députés ne savent pas toujours très-parfaitement ce qu'ils votent. ”

“ Elle ne répond à aucune sollicitation pressante de l'opinion publique, puisque le conseil d'Etat marche dans des voies modérées, éclairées, libérales, et que personne ne réclame.
Elle ne pose aucun principe nouveau, absolument aucun.
l'Europe, de l'Asie, de l'Afrique, de l'Amérique et de l'Océanie, sans compter Taïti; nous avons assez de préfets, de sous-préfets, de maires, de douaniers et de gardes-champêtres, pour administrer tous les nobles, seigneurs, bourgeois, citadins, manants et menu peuple de l'Europe, de l'Asie, de l'Afrique, de l'Amérique et de l'Océanie, sans compter Taïti ”

“ Vous voulez que les conseillers qui ont préparé la décision attaquée ne puissent statuer, lors de son appel, comme si vous deviez interdire cette faculté à des gens qui ne vous donneraient qu'un simple assis, dans l'intérêt exclusif de votre responsabi lité ! Vous voulez que les arrêts rendus avec la partie soient inattaquables par elle, comme si vous deviez, dans votre système, attacher à ces arrêts la même forme, le même caractère, la même irrévocabilité, qu'aux jugements des tribunaux !
Mais si les délibérations du conseil d'Etat, sur les projets de lois, ne sont que des avis ”

“ Le comité du contentieux tiendrait trois séances par semaine; l'une, en chambre du conseil, serait consacrée à la mise en état et à l'instruction des affaires ; les deux autres seraient destinées aux audiences publiques.
En outre, le comité du contentieux prendait part à la séance administrative des autres comités réunis, qui aurait lieu une fois par semaine. ”

“ Le budget actuel des conseillers d'Etat et des maîtres des requêtes est de 510,000 fr. Le budget dont on caresse l'expectative, serait de 650,000 francs au moins.
D'où il suit que, dans le premier cas, j'obtiens une économie de 40,000 fr., et, dans le second cas, de 160,000 fr. ”