Maître des requêtes

“ A l'expiration des délais prévus par le titre II, le président ou le juge chargé de suivre la procédure convoque les avoués des parties et les avocats qui l'auront demandé à l'effet de renvoyer l'affaire à l'audience. C'est là la 3' fonction du magistrat désigné pour surveiller la marche du
apprécier en toute indépendance la suite qu'il convient de donner aux requêtes qui lui seront adressées par les plaideurs en vue d'être autorisées à assigner à bref délai. ”

“ Une requête bien faite, préparée souvent par l'avoué lui-même, quelquefois même, dans les affaires importantes, par un jurisconsulte, aide l'avocat dans sa plaidoirie, et éclaire les magistrats, quand ils se font remettre les pièces pour délibérer. ”

“ Outre les demandes en renvoi pour cause d'identité entre des litiges portés à plusieurs cours ou tribunaux, la Chambre des requêtes connaît, seule, des renvois demandés pour cause de connexité, litispendance, parenté, alliance, récusation ou suspicion légitime, de sûreté publique, et de prise à partie contre un tribunal entier. ”

“ Il reprit bientôt la dignité du gentilhomme et contempla le juge, comme pour chercher sur sa physionomie les indices de son caractère.
— Comment, monsieur, n’ai-je pas été prévenu d’une semblable requête ? lui demanda-t-il.
— Monsieur le marquis, les personnes dont l’interdiction est requise n’étant pas censées jouir de leur raison, la signification de la requête est inutile. Le devoir du Tribunal est de vérifier, avant tout, les allégations des requérants. ”

“ Etant donné, dit-il, qu'il n'existe, pas dans notre législation, comme dans celle de la République française, dont cette fois nous n'avons pas calqué l'oeuvre, une Chambre des requêtes, le juge-rapporteur pourrait être chargé d'examiner le mérite des fins de non recevoir, d'échéances et forclusions opposées à un pourvoi. ”

“ Il pourra bien alors, pour formuler sa décision, prendre la voie indirecte, et charger un procureur de conclure l'affaire en son nom ; mais il ne laissera à personne le soin de l'information, et, à moins d'empêchement absolu, il la fera lui-même et directement. Voilà ce qui se passe tous les jours, ce que nous faisons nous-mêmes habituellement. ”

“ Il ordonne l'enquête, fait l'enquête et s'arme de l'enquête contre l'accusé, en l'absence de l'accusé, qui ignore toute la procédure, et est condamné sans avoir été entendu. Mais ce qu'il y a de plus étrange, c'est la manière dont l'enquête a été faite.
Le principe de justice le plus élémentaire est qu'il faut arriver à la constatation de la vérité de la manière la plus sûre, afin que la vérité seule agisse dans l'âme du juge et enlève à sa décision, autant qu'il est possible, toute apparence d'arbitraire. Le juge instructeur cite les témoins et leur fait prêter serment ”

“ La requête civile est une voie extraordinaire restreinte aux jugements en dernier ressort et donnée aux parties ou à leurs ayants-cause, pour représenter aux mêmes juges, que leur religion a été surprise et que leur sentence ne porte pas sur les bases essentielles du procès. ”

“ A droite du premier président, se plaçaient les princes du sang, les six pairs ecclésiastiques, les pairs laïques, les conseillers d'honneur, les maîtres des requêtes, et les présidents honoraires des enquêtes et des requêtes.
Les trois avocats généraux assistaient aux grandes audiences, et le procureur général y venait aussi quand il le jugeait convenable.
2 Seule elle connaissait des causes des pairs et des matières de régale.
tres de grâce, pardon et abolition, quoique le procès fût pendant à une autre chambre. On y plaidait les requêtes civiles ; même contre les arrêts de la Tournelle. ”

“ Est-ce qu'un expert peut formuler un rapport, faire des conclusions sans avoir entendu, discuté avec les prévenus? Est-ce qu'un rapport d'expert, destiné à passer successivement sous les yeux des magistrats de première instance, de Cour d'appel et de Cour de cassation, un rapport qui est la pièce capitale d'un procès, peut- être rédigé sans contenir les observations des prévenus, leurs explications, afin que ce document, reflet fidèle des vérifications, contienne en même temps, pour ainsi dire, et l'accusation et la défense? ”

“ Suffira-t-il, comme le prétendent les adversaires , que le faux ait été simplement découvert? Non! car cette interprétation serait contraire à l'esprit de la loi; esprit de rigueur et de respect pour la chose jugée, qui ne permet le retour sur les arrêts de la justice, que dans le cas d'une nécessité démontrée. Ne voit-on pas que, dans le système qui est ici combattu, les procédures de requête civile deviendraient aussi fréquentes que les procédures d'appel? Chaque plaideur opiniâtre aurait toujours des allégations toutes prêtes, pour se ménager la ressource d'une requête civile ”

“ Une enquête ne peut jamais être bien faite devant de simples particuliers. Les réponses des témoins, lors même qu'elles sont faites sous la foi du serment, ne peuvent avoir la même autorité. La présence du juge., la majesté de l'audience , la crainte révérentielle qu'inspire le magistrat, la vindicte publique représentée par le procureur du roi qui menace le parjure, se réunissent pour la manifestation de la vérité, et tel homme d'une probité douteuse ne craindrait pas de mentir devant des particuliers qui hésiterait sans doute a se parjurer devant un tribunal. ”

“ La réponse du défendeur, par l'interméd. de son avoué, aux moyens du demand., est la première signifie d'écrit.; c'est ce qu'on appelle défenses ou exposé des moyens de fait et de droit et conclus, du défendeur. Kilos doivent être signifiées dans la quinzaine de la constit. — Ces défenses sont appelées, dans l'usage et dans le tarif, requêtes, parce que, dans la plupart des tribunaux, elles -sont rédigées en forme de requête, s'adressant direct, aux juges comme les véritables requêtes, bien que l'original ou la grosse reste dans le dossier du défendeur, et la copie dans celui du demandeur. ”

“ Lorsque le Juge, qui répond la requête, n'est pas celui qui doit faire l'interrogatoire, il permet seulement de faire interroger pardevant un tel Commissaire, et il faut aller présenter une nouvelle requête au Commissaire, pour qu'il accepte la commission, et donne jour et heure, ce qu'il met au bas de la requête. ”

“ Que les juges d'appel, en infirmant un jugement d'incompétence, ne peuvent évoquer la cause, bien que les parties aient conclu au fond en première instance, s'ils considèrent qu'une enquête est nécessaire avant de statuer définitivement sur la contestation. ”

“ Pour allonger leurs requêtes, certains officiers ministériels ne se font aucun scrupule de se livrer, dans l'exposé des faits, à des détails aussi longs qu'inutiles, de soulever les questions les plus oiseuses, d'y transcrire des copies entières, soit de jugement, soit de rapport d'experts, soit des mentions d'enregistrement des actes dont ils parlent, soit de toute autre pièce, et enfin de répéter, dans un résumé, plus ou moins longuement motivé, les moyens déjà développés dans le cours de la requête. Deuxièmement. Oubliant que l'art. 78 du Cod. proc. civ. ”

“ Quand il s'agit de recevoir un serment, une caution, de procéder à une enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties ou les lieux contentieux sont trop éloignés, les juges peuvent commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de paix, suivant l'exigence des cas ”

“ Chaque avoué requiert l'expédition, l'un, du procès-verbal d'enquête, l'autre, du procèsverbal de contre enquête et en signifie copie à son confrère de façon que chaque avocat ait les deux procès-verbaux dans son dossier et puisse les lire à l'audience. ”

“ Lorsque dans une affaire sommaire on recourt à une enquête, on suit des règles beaucoup plus simples que dans les affaires ordinaires. — On sait qu'il y a deux sortes d'enquêtes, l'enquête ordinaire et l'enquête sommaire : c'est cette dernière que l'on emploie pour les affaires sommaires.
Ainsi les faits n'ont pas besoin d'être articulés par avance par acte d'avoué à avoué ; ils sont simplement énoncés à l'audience et reproduits par le jugement. —
II n'y a pas de juge-commissaire, et le tribunal fixe lui-même les jour et heure de l'audition des témoins 1. ”

“ Si l'affaire mérite examen, le tribunal, par l'organe du juge désigné par son président étudiera le procès et entendra un rapport impartial sur les prétentions respectives des parties. C'est au rapport que l'on jugera la valeur du juge chargé de le faire, c'est surtout à l'occasion du rapport que nous pouvons répéter : Tant vaudront les hommes, tant vaudra l'institution. ”

“ La partie qui veut obtenir un jugement ordonnant une enquête doit en adresser la demande au tribunal, au moyen d'une requête signifiée d'avoué à avoué, dans laquelle les faits dont elle demande à établir la preuve seront articulés succinctement, et non pas présentés en masse ”

“ Lorsque les affaires sont très compliquées, il y a lieu à une procédure spéciale dite par écrit et qui comprend la nomination par jugement d'un juge rapporteur, la remise d'un mémoire du demandeur dans les quinze jours, la réplique du défendeur dans un nouveau délai de quinze jours, une requête en réponse dans les huit jours, la remise au juge et la lecture à l'audience, les conclusions du ministère public. ”

“ Lorsqu'une cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement qui a statué définitivement sur le fond, tout en refusant une enquête, ordonne elle-même une enquête, par forme d'instruction, et sans se prononcer sur le mérite du jugement dont est appel, l'art. ”

“ La partie qui se pourvoit par ce recours ne demande pas, comme dans l'opposition, que le jugement qu'elle attaque soit tout à la fois rétracté et remplacé par un autre. — Elle ne veut que le faire rétracter; sauf à former ensuite une nouvelle instance pour faire régler le litige.
Que signifient ces mots de « requête civile » ? Ces mots de requête civile viennent de ce que, dans notre ancien droit, la partie qui voulait faire rétracter un jugement devait d'abord s'adresser au prince par une supplique ou requête, avant de porter sa demande devant le tribunal. ”

“ S'il y a contestation sur la question de savoir à la requête de quelle personne seront levés les scellés, il y a lieu de procéder provisoirement à la levée des scellés et à la confection de l'inventaire à la requête de tous les contestants, à moins que la question n'ait été soumise au juge des référés et résolue par lui. ”

“ NOTA. — La demande en nomination d'experts pourrait aussi être faite verbalement au juge de paix; c'est même la meilleure marche à suivre lorsque le requérant est illettré. Le juge dresse alors un procès-verbal, qui contient la requête et l'ordonnance. ”

“ Dans notre ancien droit français, chaque partie signifiait les procès-verbaux de l'enquête faite à sa requête. C'est aussi la pratique habituellement suivie de nos jours. La question est controversée par les commentateurs du Code de procédure. Nous pensons que nul n'est tenu de signifier à l'adversaire l'enquête faite sur les poursuites et diligences de ce dernier. Chaque partie peut se contenter de signifier sa propre enquête, par application de celte règle de sens commun, que nul ne peut être tenu de fournir titre contre lui-même. ”

“ L'usage de la requête civile est un moyen extraordinaire que la loi présente à une partie, non pour introduire une demande ou une action nouvelle, mais pour obtenir, selon les circonstances, et pour les causes qu'elle indique, la rétractation de jugemens contradictoires rendus en dernier ressort, par les tribunaux de première instance et d'appel, et les jugemens par défaut, aussi rendus en dernier ressort, et non susceptibles d'opposition. ”

“ Ici, enquête et contre-enquête auront lieu en même temps, audition de deux séries de témoins, interpellations à chacun d'eux par les défenseurs des parties, plaidoirie de part et d'autre dans des affaires où parfois un certain nombre d'intérêts distincts se croisent et se choquent, résumé du magistrat directeur; car il est impossible d'abandonner le Jury à son inexpérience. ”

“ SECTION IV.
DIVERS MODES D'INSTRUCTION.
Enquêtes. — On appelle enquête la procédure au moyen de laquelle on fait entendre des témoins ; c'est la mise en pratique de la preuve testimoniale. Le jugement qui ordonne une enquête précise les faits sur lesquels elle portera ; il •commet un juge pour y procéder : l'enquête en effet ne se fait pas devant le tribunal, mais devant un juge-commissaire, qui reçoit les dépositions des témoins, et en fait dresser procès-verbal par le greffier. Chacune des parties fait entendre ses témoins ; il y a toujours une enquête et une contre-enquête. ”

“ Les Pouvoirs publics, les tribunaux, les autorités administratives, leurs fonctionnaires et employés sont tenus d'obtempérer aux réquisitions faites par le député délégué à l'enquête, dans la sphère de son mandat, de faire comparaître devant lui les témoins et experts qu'il désire entendre, de lui communiquer les documents qu'il désigne, et en général de lui prêter assistance, dans la sphère de leurs attributions, pour l'exécution de l'enquête; ils ne peuvent, d'ailleurs, s'immiscer dans l'enquête d'aucune autre manière, et ne peuvent assister à l'audition des témoins ou des accusés. ”

“ La loi ne leur dit point : « Vous tiendrez pour vrai tel fait attesté par tel ou tel nombre de témoins; » elle ne leur dit pas non plus : « Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès-verbal, de telle pièce, de tant d'indices ; » elle ne leur fait que cette seule question qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : « Avez-vous une intime conviction?» ”

“ « Le procureur du Roi se saisira des armes et de tout ce qui paraîtra avoir servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit, ainsi que tout ce qui paraîtra
COMPÉTENCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN MATIÈRE DE FLAGRANt DÉLIT 47
en avoir été le produit, enfin de tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité : il interpellera le prévenu de s'expliquer sur les choses saisies qui lui seront représentées ; il dressera du tout un procès-verbal, qui sera signé par le prévenu, ou mention sera faite de son refus. » ”