Pierre Sarraute

“ Si un détenu allègue qu'il est dans l'impossibilité de marcher, il conviendra, dans le cas où un doute s'élèverait sur la véracité de cette allégation, de recourir à un examen médical. Mais s'il s'agissait de requérir un transfèrement en voiture pour des causes clairement démontrées, ou de triompher d'un mauvais vouloir s'accusant nettement, il serait inutile et dispendieux de commettre un homme de l'art pour procéder à une constatation de faits évidents. Toutefois, quand le transport en voiture sera jugé nécessaire, la réquisition, en l'absence de tout examen médical, devra être motivée. ”

“ L'article 45 ne parlant que de la transmission de la procédure au juge d'instruction, il ne faudrait pas en conclure, avec Carnot (op. cit., 1, p. 155, n° 1) que ce magistrat peut informer sans réquisitoire. La transmission fait cesser les pouvoirs extraordinaires et donne à la procédure son cours normal et régulier. « Il est procédé ainsi qu'il a été dit au titre: des juges d'instruction, » dit l'article 45; c'est-à-dire, et avant tout, que le juge d'instruction doit être, en même temps que s'opère la transmission, saisi par un réquisitoire du procureur de la République. ”

“ Si le juge d'instruction estime que l'inculpé est l'auteur du fait et que ce fait ne constitue qu'une contravention de police, il doit, alors, ordonner son renvoi au tribunal de police et sa mise en liberté. ”

“ Le juge d'instruction ne peut déléguer son droit de perquisition qu'à un de ses collègues ou à un juge de paix. La perquisition est un acte grave, pouvant intéresser des tiers, exigent, pour son exécution, un tact exercé ; elle ne saurait être confiée qu'à des magistrats, dont le caractère est à lui seul une garantie contre l'arbitraire. ”

“ Les procureurs de la République tiendront la main à l'exécution de ces prescriptions et si, dans des cas exceptionnels, le chef de parquet ou le juge d'instruction se trouve dans l'obligation de payer sans délai et sur simple taxe quelques dépenses autres que celle des témoins. C'est un principe qu'il convient de ne pas perdre de vue ; la taxation des témoins donne lieu à de nombreux abus auxquels il est urgent de porter remède. Bien souvent, l'indemnité n'est pas touchée par le témoin et devient ainsi indûment une source de profits pour des personnes n'y ayant aucun droit. ”

“ La définition du flagrant délit résulterait trop précisément de ces articles pour qu'il soit besoin d'y insister. La division des délits en flagrants et en non flagrants n'en est pas une, en somme, car tous les délits non flagrants ont été à un moment donné des délits flagrants. Tous passent forcément par ces deux états de flagrance et de non-flagrance. Elle n'a, d'ailleurs, une raison d'être qu'en matière de procédure criminelle où elle modifie les attributions ordinaires du procureur de la République et du juge d'instruction et les actes de la procédure (Laine, Tr. de dr. crim., n° 121) . ”

“ COMPÉTENCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN MATIÈRE DE FLAGRANT DÉLIT 45
119. — Tout dépositaire de la force publique est tenu de saisir l'individu surpris en état de flagrant délit. La loi impose le même devoir à tout particulier. La liberté individuelle ne court en cela aucun risque, étant donnés le peu d'empressement, en général, des particuliers à intervenir en pareil cas et l'obligation pour lui de conduire, sur-le-champ, la personne arrêtée devant l'autorité et de s'expliquer devant elle. ”

“ « Les témoins prêteront serment de dire toute la vérité, rien que la vérité; le juge d'instruction leur demandera leurs nom, prénoms, âge, état, profession, demeure, s'ils sont domestiques, parents ou alliés des parties et à quel degré: il sera fait mention de la demande et des réponses des témoins. »
798. — La formule du serment consiste à dire toute la vérité, rien que la vérité. Le serment est exigé pour assurer aux déclarations des témoins une garantie de sincérité. ”

“ En pratique, la liberté provisoire peut présenter des inconvénients. Nous reconnaissons, avec Garofalo (Crimonologie, p. 336 et suiv.) qu'elle peut produire, parfois, une impression fâcheuse, mais nous ne pouvons le suivre lorsqu'il demande qu'elle disparaisse de la loi et qu'elle reste réservée au cas où le juge d'instruction « croit lui-même à l'innocence du prévenu » (Comp. Spencer, Essais de politique ; la morale de la prison) . Quelque emploi qui en soit fait, elle n'en est pas moins une mesure humanitaire qui doit figurer dans un code, à coté de la détention préventive. ”

“ « Les individus arrêtés doivent autant que possible être détenus isolés les uns des autres. Lorsque cette séparation n'est pas possible, le juge doit veiller à ce que les personnes de sexe différent ne soient pas réunies, à ce que des coïnculpés ne soient pas placés dans la même prison ; que des criminels non encore endurcis ou encore jeunes ne soient pas détenus avec des criminels endurcis et dans la maturité de l'âge. Il doit être tenu compte, dans cette répartition des détenus, de leur degré d'éducation et de la nature du crime ou du délit relevé à leur charge,»
Art. ”

“ La rumeur est un bruit sourd qui règne sur un individu. Elle suit d'ordinaire le délit bien plutôt qu'elle ne l'accompagne. L'officier de police judiciaire ne peut que la transmettre au procureur de la République qui prendra des renseignements et devra se conduire avec la plus grande réserve. ”

“ « Dans le cas où la liberté provisoire aura été subordonnée au cautionnement, il sera fourni en espèces, soit par un tiers, soit par l'inculpé ; et le montant en sera, suivant la nature de l'affaire, déterminé par le juge d'instruction, le tribunal ou la Cour.
Toute tierce personne solvable pourra également être admise à prendre l'engagement de faire représenter l'inculpé à toute réquisition de justice, ou, à défaut, de verser au Trésor la somme déterminée. » ”

“ Les confrontations peuvent avoir lieu soit entre les inculpés et complices entre eux, soit entre l'inculpé et le plaignant ou entre l'inculpé et les témoins. Lorsque des contradictions existent entre ces personnes, la confrontation devient un moyen souvent décisif d'obtenir la vérité et constitue un acte d'instruction très efficace. ”

“ Lorsque l'inculpé sera domicilié, et que le fait sera de nature à ne donner lieu qu'à une peine
correctionnelle, le juge d'instruction pourra, s'il le juge convenable, ne décerner contre l'inculpé qu'un mandat de comparution, sauf, après l'avoir interrogé, à convertir le mandat en tel autre qu'il appartiendra. — Si l'inculpé fait défaut, le juge d'instruction décernera contre lui un mandat d'amener. — Il décernera pareillement mandat d'amener contre toute personne, de quelque qualité qu'elle soit, inculpée d'un délit emportant peine afflictive ou infamante. ”

“ La plainte, dans le cas où elle est nécessaire, n'a d'autre effet que de faire naître l'action publique et ne saurait avoir, dès lors, aucune influence sur la direction des poursuites. Le ministère public se trouve placé dans ces cas spéciaux comme dans les cas où elle n'est point exigée. Il devient et reste maître de l'action publique et est libre d'agir ou non. ”

“ D'autre part, quand un individu condamné par le tribunal correctionnel est en fuite et que le lieu de sa résidence est inconnu, il y aura rarement intérêt à la signification du jugement qui le frappe. L'article 187 du Code d'instruction criminelle fixe, en effet, le point de départ du délai d'opposition au jour de la signification, non pas au parquet, mais à la personne du condamné. ”

“ L'acte le plus important du procureur de la République, en matière de flagrant délit, est l'arrestation de l'inculpé à laquelle il peut procéder si les circonstances et des indices graves l'y autorisent.
L'arrestation du prévenu s'opère soit par la saisie de sa personne, par le fait de l'appréhender au corps, s'il est présent; soit par la délivrance d'un mandat d'amener, s'il est absent. ”

“ Dans le cas où des circonstances urgentes, dont nous aurons tout à l'heure à préciser le caractère, permettent de requérir l'assistance des simples citoyens, ce n'est pas seulement leur concours physique qu'on est autorisé à exiger d'eux ; on a le droit de faire appel aux ressources de leur intelligence, et même aux connaissances techniques qu'ils ont pu acquérir dans l'exercice d'un art ou d'une profession. ”

“ L'instruction du flagrant délit peut nécessiter des précautions particulières. On peut, notamment, soupçonner que les vrais coupables ne sont pas éloignés du lieu du crime ou du délit, et il peut alors devenir nécessaire d'empêcher leur évasion ou toute communication d'une personne du dehors affidée avec les vrais coupables. L'article 34 y pourvoit en permettant au procureur de la République de défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu jusqu'à la clôture de son procès-verbal. ”

“ Toute personne qui aura été témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur du roi, soit du lieu du crime ou du délit, soit du lieu où le prévenu pourra être trouvé. ”

“ Mais si le magistrat enquêteur devait se transporter à plus de cinq kilomètres, les chefs de parquet éviteront de déléguer les juges de paix; ils s'adresseront de préférence à l'un des officiers de police judiciaire énumérés dans l'article 8 du Code d'instruction criminelle. Les juges de paix sont rémunérés des frais de transport effectués en flagrant délit : aussi est-il de toute nécessité dans l'intérêt du Trésor, qu'ils ne se déplacent pas sans motif sérieux, c'est-à-dire en l'absence des présomptions de crime nettement caractérisées. ”

“ « Tout est devoir à remplir dans ces importantes fonctions. La moindre négligence est une faute grave. En ne comprenant pas ce que veut la loi, ce n'est pas inhabilement qu'on agit: on fait mal. Telle est la grandeur morale de ces fonctions, que ce serait comme une forfaiture de ne pas en avoir la complète intelligence et de rester au-dessous d'elles. » (Gaz. des Trib. du 4 nov. 1836.)
4. — Les fonctions de l'instruction sont conférées par décret du président de la République, sur la présentation du ministre de la justice (Massabiau, 1, n° 34) . ”

“ D'abord, il ne s'agit pas d'un mal intolérable ou irréparable, mais d'un accident désagréable, qui, pour un vrai honnête homme, est réparé aussitôt qu'on lui en fait amende honorable. Ensuite, la cause de ces erreurs c'est le plus souvent l'imprudence de l'inculpé lui-même, ou sa légèreté, ou sa conduite excentrique ou la mauvaise compagnie qu'il fréquentait ; il n'arrive que très rarement que la faute en soit uniquement à la police. ”

“ Les règles les plus usuelles et pratiques de l'interrogatoire ont été tracées par l'ordonnance de 1670. Le Code d'instruction criminelle par son silence semble les avoir implicitement consacrées. Il convient de les rappeler :
1° Le procès-verbal d'interrogatoire doit, comme tous les autres actes de la procédure criminelle, indiquer la date par année, mois et quantième, ainsi que le nom de l'officier de police qui y procède et la qualité en vertu de laquelle il y procède ”

“ En un mot, si le flagrant délit proprement dit, considéré à un point de vue abstrait, et dans les éléments purement juridiques, suppose l'existence d'un crime et son accomplissement récent, ces deux conditions constituent presque toujours en réalité, à la date où des réquisitions sont adressées aux experts, une double inconnue que leur concours a précisément pour objet d'éclaircir. ”

“ En un mot, il ne doit jamais rien faire contre la justice ; autrement il mérite d'être puni.
Ainsi : 1° il doit bien prendre garde, en interrogeant un accusé qui n'est pas encore convaincu, de lui faire des interrogations comme s'il avait commis le crime, comme dans le cas où il lui demanderait s'il s'est servi d'un bâton ou d'une épée pour frapper celui dont on poursuit l'homicide, et ainsi des autres. Cette manière d'interroger doit être regardée comme captieuse et indigne de la' sagesse d'un juge; — 2° le juge doit aussi éviter de suggérer ses réponses à l'accusé. ”

“ Quand une expertise aura, été ordonnée, les juges d'instruction s'appliqueront à exercer, sur la marche des travaux de l'expert, une surveillance effective dont le principal but sera de sauvegarder, en hâtant les opérations, l'intérêt des inculpés à une prompte solution de la poursuite. ”

“ Quiconque a l'honneur d'être magistrat ne doit jamais oublier que sa présence assidue à son poste n'est pas moins profitable à la bonne administration de la justice qu'à sa propre dignité et à la considération de la magistrature. ”

“ Mais soit que les mandats donnés aux experts ne fussent pas suffisamment définis, soit pour tout autre motif, l'expertise a été trop souvent étendue au-delà des besoins de la poursuite et un travail considérable a été effectué, au détriment du Trésor, sans utilité aucune pour l'exercice de l'action publique. II importe que désormais, la mission confiée aux experts soit limitativement déterminée, que le juge indique nettement les points à vérifier et que les hommes de l'art écartent rigoureusement de leur examen toutes les difficultés qu'ils n'ont pas été chargés d'élucider. ”