Charles Martin

“ Elle serait inutile si l'expiration du délai légal de mise en liberté avait lieu de plein droit; un ordre du procureur de la République suffirait. Ce qui s'opère de plein droit regarde les agents chargés de l'exécution. Ce qui est de droit nécessite au contraire l'intervention du juge, une ordonnance, un jugement qu'il ne peut pas refuser, mais qu'il doit rendre ou d'office, ou sur demande. L'expression liberté provisoire de droit est donc la seule qui convienne exactement à notre matière et il faut l'employer dans l'article 119, paragraphe 1, comme on l'a fait dans les articles 113 et 115. ”

“ La détention préalable au jugement définitif ou détention préventive est la mesure la plus grave que l'on puisse prendre à l'encontre d'un inculpé, d'un prévenu ou d'un accusé.
Elle est grave parce qu'elle porte atteinte au bien le plus inestimable de l'individu, à cette liberté physique, d'aller, de venir, de sortir même de l'État, que l'on désigne sous le nom de liberté individuelle, stricto sensu. ”

“ Dans le cas où la liberté était de droit en vertu de l'ancien article 113, alinéas 2 et 3, du Code d'instruction criminelle, nous avons vu qu'une ordonnance était indispensable (1) pour mettre le détenu en liberté et faire cesser les effets du mandat de dépôt. Mais cette mise en liberté pour être un droit n'en était pas moins alors soumise à des conditions très strictes, dont l'une au moins, la peine encourue, comportait une appréciation du juge, et dont il importait qu'une décision judiciaire constatât la réalisation. A l'heure actuelle, la liberté est la règle (113, al. 2) ”

“ A lire cet ensemble de textes, on voit bien qu'il y a là un innocent présumé, c'est l'inculpé. Mais on s'aperçoit non moins nettement qu'il y a un suspect et c'est le magistrat, procureur de la République ou juge d'instruction.
En vérité, quand on a lu l'ensemble des dispositions de cette loi, on est presque tenté de se dire qu'il n'y manque qu'un article qui pourrait être
comme exemple le nombre des individus laissés en liberté provisoire (1) et se plaisent à représenter comme dangereuse pour l'ordre social une liberté qui une fois accordée ne pourrait plus être interrompue. ”

“ Il semble, de plus, naturel et normal de n'organiser des Chambres du Conseil que dans les tribunaux de rattachement, puisque toutes les affaires qui sont soumises à cette juridiction ne sont que des incidents de l'instruction. Or, l'instruction a lieu au siège du tribunal de rattachement et la juridiction rattachée y reste étrangère, « sa compétence », ajoutait M. le garde des Sceaux dans sa circulaire du 10 avril 1933, « n'existant éventuellement qu'à partir de l'ordonnance de renvoi ». ”

“ C'est ainsi que le droit de décerner des mandats appartient : aux conseillers délégués par la Chambre des mises en accusation pour procéder à leur instruction dans les cas prévus par les articles 228 et 235, C. Inst. Cr. (art. 236 et 237) ; au président de la Commission d'instruction de la Haute
publique, et même à toute personne, de saisir le prévenu surpris en flagrant délit et de le conduire devant le procureur de la République, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener. Ce droit d'arrestation spontanée existe qu'il s'agisse soit d'un crime flagrant, soit d'un délit flagrant (1) . ”

“ Elle est surtout redoutable parce qu'elle inflige un mal réel, une souffrance véritable, à un homme qui non seulement n'est pas encore réputé coupable, mais qui peut être innocent et qu'elle le frappe, dans sa réputation, dans ses moyens d'existence, dans sa personne, sans qu'une réparation ultérieure soit possible.
De hardis novateurs, animés par une pensée généreuse, demandent la suppression radicale de la détention préventive. Cette institution n'est, à leurs yeux, établie que pour empêcher le prévenu de se soustraire par la fuite à l'action de la justice. ”

“ Si l'accusé ne se constitue pas la veille de l'audience, pour l'écrou, la première difficulté se présente. Faudra-t-il engager contre lui la procédure de révocation de mise en liberté provisoire qui peut être longue, puisqu'il faudra assigner l'inculpé à ces fins, le prévenir d'une éventualité qu'il semble redouter, lui donner ainsi plus de temps pour se soustraire par la fuite aux conséquences de son acte? Suffira-t-il au contraire d'exécuter purement et simplement l'arrêt de prise de corps? ”

“ Si pour une raison quelconque un prévenu de cette catégorie se trouve néanmoins placé en état de détention préventive, la loi oblige le juge d'instruction à ordonner l'élargissement immédiat de cet inculpé, sans que celui-ci ait à le solliciter : c'est la liberté de droit (1) .
Sur ce point, la loi du 7 février n'a rien changé si ce n'est qu'elle a supprimé le délai de cinq jours à l'expiration duquel seulement la liberté devenait un droit pour l'inculpé d'un délit passible de moins de deux ans de prison (art. 113, par. 1er nouv.) . ”

“ C'est le ministère public, chargé de la mise en mouvement et de l'exercice de l'action publique, qui, lorsqu'il y a instruction préalable avant de renvoyer l'inculpé devant la juridiction de jugement, saisit le juge d'instruction par un réquisitoire à fin d'information. Le magistrat instructeur peut également être saisi par une plainte accompagnée d'une constitution de partie civile; il ne peut jamais instruire d'office. Cette séparation de la poursuite et de l'information constitue une première garantie à l'égard de l'inculpé. ”

“ La détention préventive n'était impossible qu'à l'égard des inculpés de fait emportant une simple peine d'amende (1) . A cette restriction, le nouvel article 113, alinéa 1, ajoute :
« Aucun inculpé, après son premier interrogatoire devant le juge d'instruction, ne peut être mis ou maintenu en détention s'il a un domicile certain (2) et si la peine encourue est inférieure à deux ans d'emprisonnement. La disposition qui précède ne s'appliquera ni aux inculpés déjà condamnés pour crime, ni à ceux condamnés à un emprisonnement de plus de trois mois, sans sursis, pour délit de droit commun ». ”

“ Il serait étonnant que le législateur de 1933, avant tout préoccupé de protéger la liberté des citoyens, eût refusé ce même droit à l'inculpé traduit devant le tribunal correctionnel. Aussi faut-il admettre que l'inculpé ou le ministère public peuvent relever appel de toute décision du tribunal correctionnel (ou pour enfants) statuant sur une requête de mise en liberté provisoire. Mais comme le texte de l'article 118 n'organise ni la forme, ni les délais d'appel, il y a lieu de s'en tenir aux principes généraux de l'appel des jugements des tribunaux correctionnels (art. 203, C. Inst. Cr.) ”

“ Le plus souvent, alors même que l'inculpé est domicilié et ne songe pas à s'enfuir, la détention préventive est nécessaire pour permettre au magistrat instructeur de recueillir des preuves, d'empêcher l'inculpé de les faire disparaître, de le mettre dans l'impossibilité d'avertir ses complices, de suborner ou d'influencer les témoins, en un mot de compromettre définitivement la manifestation de la vérité. ”

“ L'ordonnance du juge d'instruction statuant, d'office ou sur demande, en matière de liberté provisoire est susceptible d'appel. Nous étudierons plus loin cette voie de recours et les graves difficultés d'interprétation soulevées par les textes qui lui sont relatifs (1) . Notons dès maintenant que l'ordonnance qui prononce la mise en liberté provisoire sera exécutée par provision et nonobstant appel. C'est une innovation très libérale (2) . ”

“ Si l'inculpation est maintenue, le magistrat donne avis à l'inculpé de son droit de choisir un avocat, il lui en fait désigner un d'office s'il le demande (1) . L'interrogatoire accompli, le mandat de comparution ou d'amener a produit tout son effet; c'est à ce moment, mais à ce moment seulement, qu'il appartient au juge d'instruction de décider, après avoir apprécié les réponses et les explications de l'accusé, s'il y a lieu de le laisser en liberté ou de le placer en état de détention préventive. ”

“ L'inculpé qui n'a jamais été détenu pendant l'information préparatoire, ou qui, détenu, a été remis en liberté provisoire avant l'ordonnance de renvoi, ne peut plus en principe être incarcéré que pour l'exécution d'une peine privative de liberté, c'est-à-dire après jugement définitif. ”

“ Autant il importe, en effet, par respect pour la liberté individuelle et aussi pour la présomption légale d'innocence qui couvre toute personne poursuivie (malgré les charges qui pèsent contre elle) , de ne pas arrêter prématurément un individu qui n'est encore qu'un inculpé, autant il peut paraître nécessaire et prudent de s'assurer de sa personne dès qu'une condamnation grave est intervenue contre lui, même avant que sa condamnation soit devenue irrévocable, pour l'empêcher de se soustraire au châtiment. ”