Louis Renand

“ Mais quand l'instruction préparatoire est close (l'inculpé étant en détention préventive) soit par une ordonnace de renvoi devant le Tribunal correctionnel pour un délit puni seulement de l'amende, soit devant le Tribunal de simple police pour contravention, l'ordonnance du juge d'instruction doit prescrire la mise en liberté de l'inculpé. Solution qui s'impose, puisque la détention préventive ne peut être employée ni en matière de contraventions, ni pour des délits punis seulement de l'emprisonnement. ”

“ C'est entre ces deux pôles d'attraction, supérieur quand l'autorité est pleine et entière, inférieur quand la protection de la liberté individuelle atteint son degré maximum, que tour à tour les législateurs de chaque pays ont évolué dans un mouvement semblable à celui d'un pendule suivant les époques et il faut le dire suivant les moeurs. Est-il possible de trouver l'équilibre idéal qui se situerait entre la puissance sociale et la liberté individuelle. ”

“ Il peut être procédé à tous actes d'instruction par voie de commission rogatoire. Mais cette dernière est une simple faculté pour le juge d'instruction, qui peut toujours lui-même procéder aux actes d'information. Toutefois, il est un cas où le juge est obligé d'y recourir : c'est lorsque l'acte doit être exécuté hors de son ressort.
D'autre part, le magistrat instructeur ne peut pas déléguer les droits qu'il exerce en tant que juridiction. Nul ne peut à sa place rendre une ordonnance, même si elle ne tranche pas le fond, ni décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt. ”

“ La mise en liberté provisoire, dit l'article 117, alinéa 1er, lorsqu'elle n'est pas de droit, peut être autorisée, même d'office, en toutes matières et en tout état de cause, par le juge d'instruction, sur les conclusions du ministère public, à charge par l'inculpé d'élire domicile au siège du Tribunal ou de la Cour et de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure ainsi que pour l'exécution de la sentence aussitôt qu'il en sera requis. ”

“ Si dans son principe purement théorique l'abrogation de l'article 10 ne pouvait être qu'approuvée, il n'en allait pas de même au point de vue pratique. En fait, sauf peut être à Paris, les préfets usaient peu de leurs pouvoirs de police judiciaire à la fois ceux du Procureur de la République et ceux du juge d'instruction. L'article 10 était utilisé dans la capitale pour la constatation d'infractions où la célérité s'impose : espionnage, paris aux courses, outrages au bonnes mœurs, traite des femmes, trafic de stupéfiants. ”

“ La perquisition se trouvait faite, mais le temps nécessaire à la mise en marche de « la lourde machine judiciaire », avait permis aux délinquants de prendre toutes dispositions nécessaires devant leur assurer l'impunité ; l'intervention du préfet est en effet immédiate, tandis que l'intervention du magistrat instructeur nécessite un réquisitoire d'information que le ministère public ne consent à délivrer qu'en présence de présomptions sérieuses. Le rôle du préfet était surtout préventif. Il est préférable de prévenir les troubles que d'avoir à les réprimer. ”

“ « La nation réclame dans toute son étendue la liberté individuelle. Les agents de l'autorité sont responsables. La liberté individuelle est sacrée ».
Cette proposition de loi, après de nombreuses vicissitudes, devint projet en 1907, fut oubliée pendant la guerre, fut reprise ensuite ; on la voit en effet à la Chambre en 1919, au Sénat en 1922, pour finalement prendre corps dans la loi du 7 février 1933. ”

“ Nous revenons an régime antérieur à la loi de 1933, qui elle ne permettait au magistrat instructeur que de « faire saisir ou se faire livrer par l'administration des postes et télégraphes que les lettres et télégrammes émanant de l'inculpé ou à lui adressés ». Aux termes de l'article 89 (alinéa 7) de la loi de 1933, « toute personne prétendant droit sur l'objet placé sous la main de justice peut en réclamer la restitution au juge d'instruction et, sur son refus, à la Chambre du Conseil. Elle sera entendue, si elle le demande, en ses explications. » ”

“ D'aute part, en fait, la mise en liberté provisoire de l'inculpé dépendait uniquement du juge d'instruction car la peine encourue dépasse en général deux ans d'emprisonnement, et le juge était peu enclin à l'accorder. Enfin les peines prévues par le Code contre les magistrats n'étaient jamais appliquées,
car il aurait fallu prouver une intention frauduleuse. ”

“ Ce dernier peut en effet prendre communication de la procédure la veille de chaque interrogatoire ; l'inculpé peut dès la première comparution communiquer librement avec lui ; le juge d'instruction doit avertir l'inculpé qu'il a le droit de ne rien dire lors de sa première comparution. Enfin il doit être donné connaissance au défenseur de toute ordonnance du juge. La loi de 1897 au strict point de vue de la liberté individuelle a donné à l'inculpé arrêté cette garantie de ne pas rester plus de vingt-quatre heures sans être interrogé et sans défenseur. ”

“ Au surplus et en fait, il est à prévoir qu'en raison du peu de complication des faits visés par l'inculpation dans les cas qui nous préoccupent, l'instruction sera très rapidement terminée.
Le délai de cinq jours a pour point de départ celui de l'interrogatoire de première comparution. On sait que cet interrogatoire a lieu de suite en cas de mandat de comparution et dans le délai de vingt-quatre heures de l'entrée de l'inculpé à la maison d'arrêt en cas de mandat d'amener ou d'arrêt sous les sanctions de l'article 112 du Code d'instruction criminelle. ”

“ C'est en effet lors de la lutte fameuse entre la Chambre des Communes et le roi Charles II, en 1679, que la première arracha au second le Bill d'habeas corpus, dont les mauels d'histoire français ont coutume de dire qu'il garantissait dès cette époque en Angleterre la liberté individuelle mieux qu'elle ne l'est en France aujourd'hui : sous peine de très sévères sanctions, tout homme arrêté, même sur l'ordre du roi, doit être conduit sur-le-champ devant des juges, qui ont le pouvoir de prescrire son élargissement ”

“ En revanche, l'audition obligatoire de l'inculpé n'est pas sans graves inconvénients, surtout s'il est détenu dans une ville éloignée du siège de la Cour d'Appel ; on devra procéder à son transfèrement ; il en résultera des frais pour le Trésor et une perte de temps. En outre, s'il y a plusieurs détenus dans une affaire importante et que les dates d'expiration de la détention ne soient pas les mêmes pour tous, le juge d'instruction devra se dessaisir de son dossier à chacune de ces dates, et l'information se trouvera paralysée. ”

“ Nous savons que les lois de procédure et d'instruction comme celles qui modifient la compétence des tribunaux et la forme des jugements sont obligatoires, dès leur promulgation et deviennent immédiatement applicables aux délits commis antérieurement. Le principe de la non-rétroactivité leur est en effet étranger : ayant pour but l'établissement d'une justice supposée meilleure, elles doivent régir les faits même commis antérieurement à leur promulgation, les poursuites seraient-elles déjà commencées. ”

“ On était allé trop loin en effet, la liberté individuelle avait fait oublier la sécurité publique. Le législateur avait fait une loi en faveur des délinquants, contre les honnêtes gens. On doit remarquer d'ailleurs que le
vote de la loi de 1933 a coïncidé avec un mauvais fonctionnement du régime parlementaire en France et que sa modification par la loi du 25 mars 1935 a été due en grande partie aux scandales qui eurent lieu entre ces deux dates. ”

“ « C'est un trompe-l'œil car le juge unique qui la compose ne connaissant rien à l'affaire maintient automatiquement la détention » disait M. Alcide Delmont dans son rapport à la Chambre lors du vote de la loi du 25 mars 1936. Certaines règles très minutieuses s'étaient révélées dangereuses pour le succès de l'information. Ainsi la liberté était de droit dès la première comparution pour les délits passibles d'un emprisonnement inférieur :t deux ans et pourvu que l'inculpé ait un domicile certain et n'ait pas déjà encouru de condamnation grave. ”

“ En voulant protéger les honnêtes gens contre des abus souvent illusoires et hypothétiques de l'autorité publique, on en arrive à une déficience de leur protection contre une influence beaucoup plus réelle et beaucoup plus néfaste : celle qui est constituée par la classe dangereuse des malfaiteurs. ”

“ La Chambre des mises en accusation peut rendre un arrêt ordonnant le maintien en détention de l'inculpé jusqu'à la clôture de l'information. Pareille décision sera prise si l'infraction est grave par exemple ou si l'instruction présente de sérieuses difficultés. ”

“ Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. ”

“ « Tout officier de police judiciaire ayant reçu une réquisition du Préfet agissant en vertu des dispositions ci-dessus, tout fonctionnaire à qui notification de saisie aura été faite en vertu des mêmes dispositions seront tenus d'en donner avis sans délai au Procureur de la République ».
Les pouvoirs conférés aux Préfets des départements et au Préfet de Police de Paris sont exclusivement personnels et ne sauraient en aucune manière être délégués soit au secrétaire général soit aux Sous-Préfets. D'autre part ils sont considérablement restreints par rapport à ceux conférés par la loi de 1933. ”

“ Le Code d'instruction criminelle, en effet, donnait en apparence seulement des garanties à la liberté individuelle ; s'il était bien exact qu'un individu ne pouvait être arrêté ou détenu qu 'en vertu d'un mandat délivré par le juge d'instruction ou d'un ordre donné par le Préfet ; si théoriquement le fonctionnaire qui avait ordonné une arrestation en était personnellement responsable ”

“ Après l'exposé de M. Boivin-Champeaux, et les explications de M. Pernot, Garde des Sceaux, le Sénat votait le projet de loi, en adoptant la grande majorité des articles proposés par la commission de législation civile et criminelle de la Haute Assemblée.
Cependant cette dernière admettait deux amendements, qui furent incorporés au texte définitif voté par elle.
M. Penancier réclame en effet qu'aucun pourvoi ne soit reçu contre les décisions statuant sur le maintien
de l'arrestation ou la mise en liberté provisoire. ”

“ L'article 10 est rétabli avec son caractère politique. La porte est ainsi ouverte à des abus certains, d'autant plus que les obligations des préfets contenues dans l'alinéa 2 du nouvel article 10 sont purement théoriques et que la rédaction ambiguë de ce dernier leur laisse en fait des pouvoirs considérables.
Par contre, le rétablissement de cet article dans le domaine des délits de droit commun eût été souhaitable. Ainsi, la société est désarmée en face des nécessités de la police de la rue : dans les grandes villes
la lutte contre la prostitution ne peut plus être exercée faute de texte. ”

“ Du même coup on laissera un champ d'action beaucoup plus large aux mauvais éléments de la société :
la limitation du pouvoir de la puissance publique devient pour eux une possibilité de développement de leurs mauvais instincts. ”

“ Elle lui permet de recouvrer sa liberté d'action et lui laisse les pouvoirs indispensables pour l'accomplissement de sa mission. En effet, le régime instauré par la loi de 1933 présentait, nous l'avons déjà remarqué, de très graves complications. A des époques fixes la détention prenait fin automatiquement ; elle ne pouvait être prolongée qu'en vertu d'un jugement de la Chambre du Conseil. Ce jugement était susceptible d'appel devant la Chambre des Mises en accusation. Le juge d'instruction communiquait son dossier à cette juridiction. ”

“ Aujourd'hui l'inculpé détenu devra rester en prison, même pendant le délai accordé au Procureur de la République pour faire appel, alors qu'une ordonnance de mise en liberté sera intervenue. Cependant en raison du délai relativement long de dix jours, durant lequel le Procureur Général peut interjeter appel, la loi du 25 mars 1935 n'a pas cru devoir donner à ce délai un caractère suspensif. ”

“ Ce dernier ne peut intervenir que lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit. Aux termes du Code d'instruction criminelle, le Préfet pouvait faire tous actes pour rechercher et constater les contraventions, pouvoir dont il n'usait pas en pratique vu la minime importance de l'infraction. ”