“ MÉMOIRE DE FRAIS Tout dossier sortant définitivement du cabinet, après l'ordonnance du Juge d'Instruction, doit être accompagné d'un mémoire de frais dressé par le Greffier, et sur lequel sont portés aux divers chapitres indiqués par l'imprimé n° 24, les frais faits dans l'instruction.
Toutes les fois. que le dossier doit sortir du Tribunal (dessaisissement ; renvoi en simple police ; transmission au Procureur général) ou que l'affaire se termine par une ordonnance de non-lieu sans qu'il y ait de partie civile constituée, le mémoire de frais doit être arrêté et signé par le Greffier. ”

“ Dans aucun cas, un scellé ne doit rester dans le cabinet lorsque l'affaire est terminée.
Lorsque le registre des scellés est achevé, il doit être remis au Greffe pour être déposé dans les archives.
Lorsqu'au cours d'une instruction de nouvelles personnes sont inculpées, qu'elles soient ou non arrêtées, leurs noms et prénoms doivent être immédiatement transmis au Parquet et au Greffe correctionnel. (Circulaires de M. le Procureur de la République des 20 décembre 1871 et 10 mars 1891.) Il en est de même, lorsque l'inculpé a donné un faux nom et que son véritable état civil est établi. ”

“ Les dépositions des plaignants, qu'ils se soient ou non constitués partie civile, et la déclaration des parents (à un degré quelconque) de l'inculpé, sont reçues sous forme de déclarations additionnelles, sans prestation de serment (Imprimé it 27) .
Les dépositions sont signées par le Juge, le témoin et le Greffier.
La signature du Juge et celle du Greffier doivent se trouver au bas de toutes les pages du cahier d'information. (Art. 76 Inst. Crim.) Le témoin défaillant peut être condamné à une amende. S'il continue à faire défaut, il peut être l'objet d'un mandat d'amener. ”

“ Crim.) Le mandat de dépôt (Imprimé n° 17) doit contenir les nom, prénoms, âge de l'inculpé, la nature de l'inculpation et la maison d'arrêt où il doit être incarcéré.
Il est muni du sceau du Juge.
Aux termes d'une circulaire de M. le Procureur Général, les mandats de dépôt ne sont plus, à partir du 1er juin 1887, signifiés à l'inculpé par les huissiers. Cette signification est faite par les agents de l'administration pénitentiaire. Pour assurer l'exécution de cette disposition le mandat de dépôt est établi en original et double copie. ”

“ Toutes les ordonnances de mises en liberté sont exécutées par le Parquet. (Art. 28 Inst. Crim.) Lorsque l'inculpé, détenu au début de la poursuite, est mis en liberté pendant le cours de l'instruction, il doit en être fait mention sur la chemise du dossier dans les termes suivants : « Main-levée du mandat de dépôt le (indiquer la date) . »
Lorsqu'après le premier interrogatoire, le Juge met l'inculpé en liberté provisoire, il suffit de faire une ordonnance de mise en liberté avec l'imprimé n° 56; la radiation d'écrou est épinglée à l'interrogatoire. ”

“ La rédaction de ce procès-verbal est laissée à l'initiative du Greffier. Elle consiste, le plus souvent, dans la reproduction des mentions constitutives de la pièce arguée de faux, avec indication des changements, altérations, grattages, etc., qui peuvent s'y rencontrer.
Les pièces arguées de faux doivent être visées ne varietur par le Juge, le Greffier, l'inculpé, le déposant et par toute personne appelée à déposer sur elles. (Art. 448, 449 et suiv. Inst. Crim.) Les pièces de comparaison sont également visées et signées de la même manière. (Art. 456 et 457 Inst. Crim.) ”

“ Il doit toujours être fait mention au dossier, en vue de poursuites ultérieures, des nom et adresse des personnes auxquelles l'enfant a été remis.
Les levées de mandat d'écrou concernant les enfants doivent être l'objet d'un soin tout particulier; l'Administration ne mettant les enfants en liberté que lorsque quelqu'un vient les chercher, il arrive, si personne ne se présente, que l'enfant est consigné administrativement ”

“ Mention est faite au procès-verbal, de cette saisie et de cette transmission.
Scellés.
Si les objets sont saisis sur plusieurs inculpés, ils doivent former un scellé spécial par chaque inculpé.
Pour établir la comptabilité des scellés, il existe dans tout cabinet, un registre des scellés, sur lequel sont mentionnés les demandes, renvois, et transmissions des scellés. En tête de ce registre, divisé en colonnes portant des indications spéciales figurent des Instructions particulières de M. le Greffier en chef qui doivent être scrupuleusement suivies. ”

“ Il ne contient pas l'indication des faits qui font l'objet de l'inculpation.
Il porte le sceau du Juge.
Le mandat de comparution est notifié par le service des Huissiers.
Le mandat d'amener « est l'ordre donné par le Juge aux « agents de la force publique d'avoir à rechercher l'inculpé « et à le conduire devant le magistrat». (Art. 91 et suiv.
du C. Inst. Crim.) Le mandat d'amener (Imprimé n° 16) doit contenir toutes les indications d'état civil, de profession, de domicile, de signalement qu'il est possible de se procurer et qui peuvent permettre de retrouver l'inculpé. ”

“ Il est impossible de déterminer à l'avance le meilleur mode de classement; tout dépend de la nature et du caractère de l'affaire; la règle est qu'il faut obtenir le plus de clarté possible.
Mise en état du dossier.
Le mandat de dépôt se place toujours sur le premier interrogatoire et la levée de mandat sur le mandat de dépôt. (Circulaire de M. le Procureur de la République du 17 août 1880.) On réunit d'ordinaire sous une seule fiche, à la fin du dossier, les casiers judiciaires, bulletins des sommiers, renseignements relatifs à tous les inculpés. ”

“ Il faut ensuite envoyer au commissaire de police du quartier où demeurent les parents de l'enfant la commission rogatoire, avec la notice de renseignements, suivant les formules fournies par le Parquet.
L'acte de naissance doit toujours être joint au dossier avec le bulletin n° 2 ; il arrive parfois que pour échapper à l'envoi en correction, des enfants se donnent un âge plus avancé que le leur. ”

“ Les Greffiers doivent d'une manière générale, par l'intérêt qu'ils portent aux affaires de leurs cabinets, s'efforcer de rendre leur concours plus efficace et plus élevé, sans toutefois se départir de la réserve qui leur est imposée par leurs fonctions, et sans manquer sous aucun prétexte à leur principale obligation professionnelle qui est la discrétion absolue. ”

“ Les militaires en activité de service appelés en témoignage, n'ont droit à aucune taxe. (Art. 31 du Décret du 18 juin 1811.) Leurs frais de déplacement sont réglés, en principe, par l'article 96 du Décret de 1811. — Dans la pratique ils sont réglés par l'Intendance.
Au delà d'un myriamètre il est alloué aux témoins des deux sexes une indemnité de 1 fr. 50 par myriamètre (soit 3 francs aller et retour) .
Cette indemnité est réglée par myriamètre et demi-myriamètre : les fractions de 8 ou 9 kilomètres sont taxées pour un myriamètre ; celles de 3 à 7 kilomètres pour un demi-myriamètre. ”

“ Les experts non habituellement employés par le Tribunal' sont taxés suivant le même tarif comme frais urgents. (Art. 133, 134 § 2 du Décret du 18 juin 1811.) Au moment de la remise à l'expert de l'ordonnance qui le commet, il est dressé un procès-verbal de prestation de serment, et au moment où l'expert dépose son rapport, il est dressé un procès-verbal du dépôt de rapport. ”

“ « La commission rogatoire est le mandat donné par le Juge « à un Magistrat de l'ordre judiciaire d'accomplir quelque « acte d'instruction dans la circonscription territoriale « où le Juge saisi n'est pas compétent. »
1 0 Les ordonnances (Imprimé n" 21) sont adressées par le Juge soit aux commissaires de police de quartier, soit aux commissaires de police aux délégations judiciaires, selon qu'il le juge convenable. ”

“ Paris, 15 francs; villes de 40000 habitants, 7 francs; autres villes, 5 francs; Visites de sages-femmes : Paris, 3 francs; autres villes, 2 francs; Lorsque les opérations confiées aux médecins prennent des proportions plus considérables qu'une autopsie ou une simple visite (observation d'aliénés, etc.) , ils sont taxés comme experts.
Experts : Vacation de trois heures : Paris, 5 francs ; villes de 40000 habitants, 4 francs; autres villes, 3 francs. — Les vacations
de nuit sont payées moitié en sus. ”

“ Ou en substituant ou faisant substituer à l'aide de grattages (ou surcharges) sur tel livre (ou registre) folio ligne les chiffres de à ceux de (1) .
Nota. — Lorsque le prévenu est inculpé à la fois de faux et de détournements, et que les faux ont eu pour but de dissimuler les détournements, les deux inculpations se posent ainsi : Vous êtes inculpé d'avoir, en (ou depuis moins de dix ans) à
1° Détourné ou dissipé au préjudice de
2° Dans le but de dissimuler lesdits détournements, commis le crime de faux en écriture de commerce, en etc. ”

“ Si des titres, valeurs ou sommes d'argent se trouvent dans les scellés, ils doivent en être extraits et transmis au Greffe correctionnel à découvett, de la manière qui est indiquée ci-dessus.
PROCÉDURE D'EXTRADITION « La Procédure d'extradition est régie par les traités interna« tionaux entre la France et les puissances étrangères avec lesquelles « existent des conventions de cette nature. Il y a donc autant de « procédures diverses que de traités spéciaux. »
Dans tous les cas, la demande d'extradition et la transmission des pièces s'opèrent par la voie diplomatique. ”

“ Toutes les pièces du dossier doivent être cotées et pfl"aphées par le Greffier.
Les pièces envoyées doivent être cotées avant celles qui mentionnent leur envoi, la lettre avant son enveloppe, etc.
Lorsque plusieurs pièces sont réunies en un scellé, il suffit de coter et parapher le scellé.
« Le réquisitoire définitif est l'acte par lequel le Procureur de la c République, par l'un de ses Substituts, requiert le Juge d'Instrue« tion de statuer sur la procédure. » (Art. 127 Inst. Crim.) ”

“ Banqueroute 402 Vous êtes inculpé d'avoir, en à .:.
simple. G. P. étant commerçant failli, commis le délit de banet queroute simple, pour : 585 1° Avoir fait des dépenses personnelles ou de C. de C. maison excessives; 2° Dans l'intention de retarder votre faillite, vous être livré à des emprunts. circulations d'effets ou autres moyens ruineux de vous procurer des fonds ; 3° Avoir payé, après la cessation de vos paiements, un ou plusieurs créanciers au préjudice de la masse ”

“ Et avons signé le présent procès-verbal avec le Greffier, les jour, mois et an que dessus.
3° PROCÈS-VERBAL DE TRANSPORT A L'OCCASION D'UN CRIME
L'an mil huit cent le heure de relevée ; Nous, Juge d'Instruction près le Tribunal de première instance de la Seine, Vu la lettre de M. le commissaire de police de , en date du , qui informe M. le Procureur de la République qu'un crime vient d'être commis ”

“ I Soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés 1 crimes.
1 i Vol.
Ou quatre condamnations. < l Escroqueries.
1 1 Abus de confiance.
f Soit à plus 1 Outrage public à la pudeur.
de 3 mois Excitation habituelle de mineurs à la pour 1 débauche.
f Vagabondage. (Art. 277 du C. pénal.) Mendicité. (Art. 279 du C. pénal.) Soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes. ”