Plainte

“ ROUSSELINE.
Monsieur le substitut du procureur du roi, la plainte est retirée, il n’y a plus de grief, l’écrou doit être levé, monsieur le baron de Puencarral vous demande de faire immédiatement élargir l’inculpé Marc. M. DE PONTRESME, l’œil sur le code.
La plainte retirée fait disparaître la partie civile, mais non l’action publique. Il n’y a plus grief, mais il y a toujours crime. La justice est saisie et doit suivre son cours. ”

“ La plainte est l'action civile résultant du dommage causé par un délit.
Un système tout contraire a passé dans notre Code, et ce système est plus raisonnable : la qualité de plaignant est tout à fait séparée de la qualité de partie civile. ”

“ Lorsqu'une plainte porte sur plusieurs faits, dont un ou plusieurs sont punissables, ces faits punissables deviennent des faits principaux dont les autres ne sont que des accessoires qui doivent demeurer soumis aux règles prescrites pour les faits principaux. ”

“ ART. 6. La partie publique, dans son réquisitoire, si elle poursuit d'office, ou le plaignant, dans sa plainte, seront tenus d'articuler et de qualifier les provocations, attaques, offenses, outrages, faits diffamatoires ou injures, à raison desquels la poursuite est intentée, et ce, à peine de nullité de la poursuite.
ART. 7. Immédiatement après avoir reça le réquisitoire ou la plainte, le juge d'instruction pourra ordonner la saisie des écrits, imprimes, placards, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou autres instruments de publication. ”

“ Ne cachez plus le vôtre, il est connu de tous,
1280Et toute votre adresse a parlé contre vous.
SURÉNA.
Puisque vous vous plaignez, la plainte est légitime,
Seigneur ; mais après tout j’ignore encor mon crime.
PACORUS.
Vous refusez Mandane avec tant de respect,
Qu’il est trop raisonné pour n’être point suspect. ”

“ Tout acte par lequel on provoque l'action de la justice sur un fait qualifié, par la.loi, crime, délit ou contravention, et dont on a souffert des dommages , de la part d'un tiers, soit dans sa personne, soit dans ses biens, soit dans son honneur, est une plainte. ”

“ On nomme plainte, le premier acte par lequel un crime doit être déféré a la justice ; on nomme Amplement demande, celui par lequel un particulier ex- pose ou le droit qu'il réclame, ou l'injustice dont il sollicite la réparation. ”

“ La forme usitée est détablir dans la plainte, I° les circonstances auxquelles il est fait allusion , et qui rendent l'imputation répréhensible ; 2° la partie du colloque qui indique l'application de ces circonstances à la personne du plaignant ; 3° les inductions particulières eu forme d'explication.
Ainsi composée, la déclaration forme un exposé complet qui présente au jury toute la question du tort, sur laquelle il doit porter un jugement ; et elle aide bien mieux à l'intelligence qu'un colloque dans lequel il faut chercher l'offense. ”

“ Ceci posé, j'ai à vous montrer comment mes clients ont été obligés de choisir le tribunal de police correctionnelle.
M. l'avocat du roi vous a dit avec beaucoup de justesse, selon moi, que pour mesurer la portée d'une plainte téméraire il fallait avant tout examiner la position, les antécédents de celui qui était l'objet d'une plainte; on peut dire que :
Ainsi que la vertu, l'honneur a ses degrés;
que s'il s'agit, par exemple, d'un de ces hommes dont le caractère est à l'abri de toute espèce de soupçon ”

“ Sursis au jugement de la diffamation envers un particulier, dans le
cas de commencement de poursuite à la requête du ministère public, ou de plainte du prévenu. — Insuffisance de la plainte d'une autre personne. — Obligation pour le tribunal de surseoir. Il peut le faire d'office. ”

“ Il est impossible de discuter ici tous les faits; mais je vous conjure de lire ma plainte manuscrite, et de vous faire représenter les dossiers.-Je supplie même V. Exc., si elle entend accueillir ma demande, d'ordonner à M. le procureur général près la cour de cassation, de rèquerir qu'il soit tardé à statuer sur mes pourvois jusqu'à ce que vous n'ayez statué vous-même sur la présente, attendu que,'d'après l'article 486 du code d'instruction criminelle précité, il faut que mes plaintes soient jugées avec mes pourvois. ”

“ LE PRÉVENU. — Est-ce qu'ils ont le nez fait autrement que les autres, vos goujons?
Le Tribunal, attendu que les faits ne sont pas établis contre le plus jeune des prévenus, le renvoie de la plainte, et condamne l'autre à quinze jours de prison.
Au Tribunal.
Au Tribunal, l'avocat finissant sa plaidoirie : — En somme, l'accusé est moins coupable qu'on ne le dit. Vous l'accusez d'avoir pris une somme de deux cents francs. Mais il n'a pas touché au portefeuille qui contenait dix mille francs environ.
L'accusé fond en larmes.
LE PRÉSIDENT, touché. Vous vous repentez ?
L'ACCUSÉ. Oh ! oui... ”

“ Au surplus, et quand un fait est aussi notoire; quand la France entière en a retenti; quand le Roi lui-même a ordonné des poursuites; quand la loi toute seule prescrit aux fonctionnaires de poursuivre d'office les crimes qui viennent à leur connaissance, de quelque manière que ce soit, n'est-il pas inouï qu'on attende ma plainte? ”

“ Le juge saisi de la plainte peut, en appréciant l'écrit incriminé, ajouter aux passages articulés d'autres passages du même écrit non cités dans la plainte, pour fonder sa décision. — Cass. 8 juillet 1852 (Maillard) , B. cr.
61. Un prévenu de diffamation n'est pas légalement acquitté s'il n'est point constaté par le jugement qu'il ne s'est pas rendu coupable par l'un des moyens énoncés en l'art. 1er, L. 17 mai 1819, de l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération du plaignant. — Cass. 3 août 1820 (Chevreau) ,
J. p.
§ 3. — Dans quels cas il y a injure. ”

“ Il faut : 1° qu'il constate quel est le dénonciateur ou le plaignant dont il émane; 2° qu'il formule le fait imputé à un tiers, et que ce fait ait les caractères d'un crime, d'un délit ou d'une contravention; 3° enfin, qu'il ait été remis à un officier de police. Il faut qu'il constate quelle est la personne dont il émane; de là la conséquence que la plainte doit être écrite et signée par le plaignant, à moins que le procès-verbal de l'officier qui la reçoit ne supplée à la signature. Il faut que cette plainte précise le fait et que ce fait soit punissable ”

“ M. le Président. Le tribunal attend avec impatience que vous développiez votre plainte.
Benoit. Eh bien! la voilà, ma plainte!. J'ai perdu trois livres dix sous.
M. le Président. Le tribunal n'y peut rien, et si vous n'avez pas d'autres griefs.
Benoît. Un moment! Je dis ce que j'ai perdu; il faut que je vous dise aussi que j'ai gagné. un verre d'eau sucrée par la figure, deux féroces coups de poing et un tabouret dans le dos.
Courbot. C'est plus que vous ne valez, soldat du pape!. vous ne valez pas une pichenette. ”

“ Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait, imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l'instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation. ”

“ Nous avons déjà cité la formule de la présentation des témoins. En voici une autre ; le demandeur s'adresse à la cour et lui dit : « Je vais te faire telle preuve, au sujet de tel procès, » ou « Je te dis qu'un tel a fait telle chose. » Le ministère des avocats est admis, mais à condition qu'un noble se présente pour un noble, un kméton pour un kméton. Leurs honoraires sont fixés de cinq à dix sous. Nul n'est tenu de porter plainte, mais la plainte une fois portée, il faut la suivre jusqu'au bout. La dénonciation calomnieuse, le faux témoignage, sont punis d'amende. ”

“ LE Roi m'a fait justice autant qu'il était en lui, en ordonnant qu'on informât contre les auteurs et complices du meurtre de mon époux.
Votre Grandeur, en m'annonçant cette décision, m'a fait l'honneur de me dire qu'elle attendait la plainte dont ma requête au Roi contenait l'annonce.
Dans cette requête, en effet, je m'exprimais en ces termes : « Les auteurs immédiats du crime sont « connus; ils seront nommés dans la plainte détaillée « que je déposerai entre les mains de la justice, « aussitôt que S. M. aura fait désigner la cour devant « laquelle le crime devra être poursuivi. » ”

“ Elle peut être donnée , ou contre des personnes certaines , ou contre des personnes incertaines; car il suffit qu'il y ait eu un délit commis, pour que la partie lézée, ou la partie publique, puissent donner plainte, quoique les auteurs en soient inconnus. C'est au Juge à qui la plainte doit être donnée; il est défendu aux Notaires, Sergents et Archers d'en recevoir, et aux Juges de les leur adresser : néanmoins les Commissaires du Châtelet de Paris se sont maintenus en la possession d'en recevoir. Ordonnance de 1670, tit. 3. art. ”

“ On imagina, et on eut la complaisance, d'écouter l'idée, qu'on peut.dire nouvelle et bizarre , de paralysermanouvelle plainte, en prenant le parti de la distraire du greffe de la Chambre d'accusation, pour l'envoyer au greffe du procureur du Roi de première instance, et en dénoncer la publicité comme délit , en pretendant aussi qu'elle était calomnieuse ”

“ Si vous reconnaissez de la partialité dans la poursuite ; si la répression vous semble incomplète , un recours nous est ouvert : c'est au Roi que s'adressera notre plainte; les griefs sont établis, attendons les suites ; plus nous montrerons de calme et de prudence , plus nos réclamations auront de force, plus nos mesures auront de poids. ”

“ Trib. corr. de Paris, 4 juin 1833. Gazette des Tribunaux.
40. —Ainsi encore, ce n'est pas diffamer que raconter les faits constitutifs d'une plainte déposée entre les mains d'un fonctionnaire public, alors même que le plaignant aurait été
condamné, sur une action intentée par la personne contre laquelle il avait dirigé sa plainte. ”

“ De la plainte que vous allez porter il pourra résulter, quoi?. qu'on interrogera mes domestiques. mes enfants. qu'on m'interrogera moi-même. Il n'est jamais agréable d'avoir à déposer en justice, mais c'est une obligation à laquelle nul ne peut se soustraire et -
qui n'a rien d'effrayant. Je m'y soumettrai, puisqu'il ne dépend pas de moi de l'éviter.
— Ainsi, reprit le baron, en pesant tous ses mots, vous envisagez tranquillement les suites judiciaires de ma plainte. Ainsi, par exemple, si un commissaire de police se présentait pour faire une perquisition dans votre appartement. ”

“ PLAINTE. Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou délit peut en porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou tout autre officier de police judiciaire,, auxiliaire du procureur impérial, soit du lieu du délit ou crime, soit du lieu de la résidence du prévenu, soit du lieu où il pourra être trouvé. ”

“ M. le procureur général près la cour de cassation a déposé au greffe une plainte en faux, à lui adressée par moi le 12 mai dernier, incidemment à un pourvoi correctionnel contre un jugement du tribunal de St-Brieuc ; mais la cour de cassation ne s'est pas occupée de cette plainte ! ”

“ Si l'officier appelé comparaissait, et qu'il y eût plainte contre lui, on lui en donnait lecture à l'instant même, et on l'écoutait dans sa défense, à laquelle la partie plaignante pouvait répliquer en personne et audience tenante, sans pouvoir être assistée d'un procureur ou d'un avocat. Le ministère public était entendu, et le jugement prononcé sans désemparer.
8. Les jugements par défaut n'étaient pas susceptibles d'opposition et étaient exécutoires par provision. On pouvait les attaquer par la voie de l'appel ; l'appel était porté au parlement. ”

“ Comme il faut, d'ailleurs, que les personnes qui dénoncent un délit ou accusent se portent partie civile, et courent la chance de payer les frais du procès dont elles doivent faire les avances, on se garde autant que possible de demander justice ou de porter plainte. ”

“ Mais en ce cas la plainte ne devoit pas consister en simples moyens d’appel, il falloit attaquer le Juge même, dont on ne pouvoit point appeler sous de simples griefs résultant du procès. Dans la suite on a confondu les plaintes & les appels ; & sur-tout depuis que le Parlement a été fixé & réduit en juridiction ordinaire, pour accroître son pouvoir, & pour dépouiller les Baillifs & les Sénéchaux du droit de prononcer en dernier ressort, il a converti les plaintes en appellations. ”

“ Mais la plainte même qui fait le fonds de ce procès a-t-elle apparence de sens ? et se peut-il qu'un homme, je ne dis plus un maire , mais un homme en âge de raison , hors des foiblesses de l'enfance, se tienne offensé pour un mot ( car j'accorde, je veux que je l'aie dit ce mot) , pour un mot tout au plus grossier , qui n'attaque ni l'honneur , ni la réputation, ni la probité , ni les moeurs de celui auquel il s'adresse, et ne peut faire tort qu'à celui qui le prononce ? ”

“ La plainte et le réquisitoire doivent toujours être datés, signés par l'officier du ministère public qui rend plainte ou qui requiert, et être accompagnés des actes, procès-verbaux et autres pièces qui les
ont provoqués. ”

“ Dans certains cas, avons-nous dit en second lieu, l'action publique est subordonnée à la nécessité d'une plainte préalable.
Tels sont :
1° Les délits commis à l'étranger (art. 5, Instr. cr., modifié par la loi du 27 juin 1866) ; toutefois cette' condition n'est requise que pour les délits commis contre les particuliers, et une dénonciation officielle faite à l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis équivaut à la plainte. ”

“ Il a présenté en la Cour, conjointement avec sa femme, une premiere Requête, par laquelle ils demandent que toute la Procédure & le Décret d'assigné pour être ouï, soient infirmés; ils demandent d'être reçus incidemment Appellans comme de déni de Justice, de l'Ordonnance du Lieutenant-Criminel, au bas de leur Requête, portant jonction de leur plainte à celle de l'Intimé; que faisant droit sur leur appel, l'appellation & ce soient mis 101 au néant: émendant, que la plainte & prétendue information faite à la Requête de l'Intimé, soit déclarée nulle & injurieuse ”