Jean-Joseph-François Rolland de Villargues

“ Art. 14. En cas de condamnation du gérant pour crime, délit ou contravention de la presse, la publication du journal ou écrit périodique ne pourra avoir lieu, pendant toute la durée des peines d'emprisonnement et d'interdiction des droits civiques et civils, que par un autre gérant remplissant toutes les conditions exigées par la loi. Si le journal n'a qu'un gérant, les propriétaires auront un mois pour en présenter un nouveau, et, dans l'intervalle, ils seront tenus de désigner un rédacteur responsable. Le cautionnement entier demeurera affecté à cette responsabilité. ”

“ ART. 11. L'offense, par l'un des mêmes moyens, envers les Chambres ou l'une d'elles, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de 100 fr. à 5,000 fr.
2. Il ne peut être invoqué par un souverain déchu contre l'auteur d'un écrit publié depuis sa déchéance, reconnue par la France, et qui attaque les actes de sa souveraineté. L'injure, en ce cas, rentre dans le droit commun, la réparation peut en être demandée aux tribunaux, comme elle pourrait l'être par un particulier. ”

“ Si le tribunal qui a tenu l'audience dont le compte rendu a été infidèle ne possède pas un ministère publie, il tient de lui-même et directement l'exercice de la poursuite et peut, en vertu de son autorité, mander l'inculpé à sa barre pour y être jugé. — Chassan, t. 2, p. 599.
6. Une délibération préalable du tribunal doit en ce cas enjoindre à un huissier de citer le journaliste.
— Chassan, t. 2, p. 625.
7. Le tribunal civil est seul compétent pour juger un compte rendu infidèle de ses audiences. Il doit exercer ce pouvoir à l'audience civile à charge d'appel. ”

“ L'attaque limitée au parti socialiste et républicain, qui se propose la destruction des lois et la ruine de la société, ne constitue pas le délit d'excitation à la haine et au mépris des citoyens les uns contre les autres, dans le but de troubler la paix publique. ”

“ Lorsque la juridiction civile est saisie d'une contestation sur la capacité du gérant ou rédacteur responsable et sur le taux du cautionnement, le tribunal correctionnel doit surseoir au jugement de l'action publique et non renvoyer le prévenu en se déclarant incompétent. ”

“ Il suffit que l'arrêt énonce que le compte rendu est infidèle, et qu'il fasse résulter cette infidélité du rapprochement de l'article et des enquêtes faites ; la précision des circonstances du fait établissant l'infidélité n'est point exigée à peine de nullité. — Il en est de même pour la mauvaise foi et l'injure. ”

“ En matière de presse, la cour de cassation a le droit de juger l'appréciation et la qualification des écrits sur lesquels sont intervenues les décisions qui lui sont déférées, et, par exemple, de décider si les expressions d'un article désignent clairement le gouvernement et renferment le délit d'excitation au mépris et à la haine du gouvernement. ”

“ Si chaque espèce d'industrie ou de commerce renfermée uniquement dans sa sphère professionnelle peut ne pas toucher à l'économie sociale, il en est autrement, soit lorsque l'industrie et le commerce sont considérés d'une manière générale, soit lorsque chaque espèce d'industrie ou de commerce est mise en rapport avec des intérêts généraux ou collectifs. ”

“ La réimpression et la vente d'un ouvrage déjà condamné ne constituent pas invariablement une simple contravention ; elles peuvent aussi se produire soit comme crime, soit comme délit, selon que la publication reproduite aura constitué par elle-même une contravention, un crime ou un délit.
— Cass. 13 oct 1837 (Gombert) , J. p. ; Dalloz, v° Presse, n° 963.
8. La moralité d'un ouvrage déjà condamné est remise en question lorsque la réimpression en est poursuivie, il n'y a pas chose jugée. ”

“ Mais les juges ne sont pas obligés de prononcer le maximum de l'amende ni celui de l'emprisonnement. — Chassan, t. 1, p. 183 ; Chauveau et Hélie, t. 1, p. 330 ; Parant, p. 148 ; de Grattier, t. 2, p. 85.
22. Une première condamnation pour compte rendu infidèle et de mauvaise foi ne peut devenir la base de
la récidive en cas de condamnation ultérieure pour offense ou injure par compte rendu, quoique les deux infractions soient de même nature. ”

“ Un individu peut être déclaré coupable comme auteur principal, en qualité de gérant d'un journal, et comme complice, en qualité d'imprimeur dudit journal, du même délit d'excitation à la haine et au mépris du gouvernement. ”

“ La publicité donnée à une lettre particulière, par exemple à celle écrite par une jeune fille à son amant, peut constituer le délit de diffamation, si cette lettre est de nature à porter atteinte à l'honneur de la jeune fille. — Cass. 15 déc. 1859 (Moncaubet) , B. cr.
41. L'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur et à la considération contenue dans un procès-verbal d'offres réelles dressé par un huissier, signifié dans l'étude d'un autre, ne peut constituer le délit de diffamation, la publicité n'existant pas. — Cass. 25 nov. 1859 (Meurs-Maxy) , B. cr. ; Dalloz, v° Presse, n° 853. ”

“ De la provocation publique aux crimes et délits.
Art. 1. Quiconque, soit par des discours, des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel. ”

“ Mais il n'est pas nécessaire qu'il soit investi d'un pouvoir illimité ; la société peut placer à côté de lui un contrôle et une surveillance, de manière à concilier l'influence sociale avec l'action du gérant. ”

“ Art. 20. Si la publication d'un journal ou écrit périodique frappé de suppression ou de suspension administrative ou judiciaire est continuée sous le même titre, ou sous un titre déguisé, les auteurs, gérants ou imprimeurs seront condamnés à la peine d'un mois à deux ans d'emprisonnement, et, solidairement, à une amende de 500 fr. à 3,000 fr., par chaque numéro ou feuille publiée en contravention. ”

“ Tout individu qui voudra, au moyen de la peinture ou de tout autre procédé, inscrire des affiches dans un lieu public, sur les murs, sur une construction quelconque ou même sur toile, sera tenu préalablement de payer le droit d'affichage établi par l'art. 30 de la loi du 8 juillet 1852, et d'obtenir de l'autorité municipale dans les départements, et à Paris du préfet de police, l'autorisation ou permis d'afficher. ”

“ Un acte d'accusation et un réquisitoire prononcé à l'audience ne peuvent donner lieu à une plainte en diffamation de la part des tiers, lorsque les paroles prétendues injurieuses ne présentent pas les caractères de mauvaise foi et de dessein de nuire. ”

“ Art. 14. Toute contravention à l'article 42 de la Constitution sur la publication des comptes rendus officiels des séances du Corps législatif sera punie d'une amende de mille à cinq mille francs.
Art. 16. Il est interdit de rendre compte des séances du Sénat autrement que par la reproduction des articles insérés au journal officiel.
Il est interdit de rendre compte des séances non publiques du conseil d'Etat.
Art. 17. Il est interdit de rendre compte des procès pour délits de presse. La poursuite pourra seulement être annoncée; dans tous les cas, le jugement pourra être publié. ”

“ Lorsque l'entreprise d'un journal appartient à une société, et que le gouvernement accorde seulement à quelques-uns des associés le droit de publier, les associés non compris dans l'autorisation ne perdent pas pour cela leur part dans l'entreprise. ”

“ Un fait de communication ou de distribution d'un livre peut être considéré comme un fait de colportage ou de distribution, lorsque l'arrêt constate qu'il se rattache à des faits antérieurs de même nature et qu'il n'est que la continuation d'une oeuvre de propagande dont le prévenu s'est constitué l'agent. ”

“ L'avocat et l'avoué seraient cependant affranchis de toute responsabilité dans le cas où l'injure ou la diffamation ne résulteraient que de la publication de faits indispensables à la cause. — De Grattier, t. 1, p. 245.
6. Des paroles injurieuses prononcées par une partie pendant la plaidoirie de son conseil, et sans
avoir obtenu la parole du président, ne peuvent être considérées comme faisant partie de la défense, ni jouir du bénéfice de cet article. ”

“ La publication par un journal, sans aucune critique et sans aucun commentaire, des procès-verbaux officiels des séances d'un conseil général, n'ouvre pas au profit des personnes désignées dans ces procès-verbaux, le droit de réponse. ”

“ La qualification de faussaire adressée à un individu, sans aucune indication des circonstances de lieu et de temps dans lesquels un crime de faux aurait été commis, ne constitue pas la diffamation, mais seulement une injure. ”

“ L'auteur d'un article diffamatoire, condamné comme tel à des dommages-intérêts, ne peut avoir un recours contre l'éditeur du journal qui l'a publié pour la répétition de ces dommages. — Paris, 10 mai 1830 (Buret) , J. p.
36. Le gérant responsable d'un journal ne peut être mis en prévention pour les délits que renferment les numéros qu'il n'a pas signés, et à la rédaction desquels il n'a pas coopéré, bien qu'il déclare en accepter la responsabilité. Celui qui a signé en son absence peut en être seul responsable. ”

“ Dans les cas de diffamation ou d'injure contre les cours, tribunaux, ou autres corps constitués, la poursuite n'aura lieu qu'après une délibération de ces corps prise en assemblée générale et requérant les poursuites.
Art. 5. Dans le cas des mêmes délits contre tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, contre tout agent diplomatique étranger accrédité près du roi, ou contre tout particulier, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la partie qui se prétendra lésée. ”

“ Art. 8. Chaque numéro de l'écrit périodique sera signé en minute par le propriétaire, s'il est unique; par l'un des gérants responsables, si l'écrit périodique est publié par une société en nom collectif ou en commandite; et par l'un des administrateurs, s'il est publié par une société anonyme.
L'exemplaire signé pour minute sera, au moment de la publication, déposé au parquet du procureur du roi du lieu de l'impression, ou à la mairie dans les villes où il n'y a pas de tribunal de première instance, à peine de 500 fr. d'amende contre les gérants. Il sera donné récépissé du dépôt. ”

“ Art. 26. Tout arrêt de condamnation contre les auteurs ou complices des crimes et délits commis par voie de publication ordonnera la suppression ou la destruction des objets saisis, ou de tous ceux qui pourront l'être ultérieurement, en tout ou en partie, suivant qu'il y aura lieu pour l'effet de la condamnation. ”

“ Toutes les fois qu'il surviendra quelque mutation, soit dans le litre du journal ou dans les conditions de sa périodicité, soit parmi les propriétaires ou les gérants responsables, il en sera fait déclaration devant l'autorité compétente dans les quinze jours qui suivront la mutation, à la diligence des gérants responsables. En cas de négligence, ils seront punis d'une amende de 500 fr.
Il en sera de même si le journal ou écrit
périodique venait à être imprime dans une autre imprimerie que celle qui a été originairement déclarée. ”