Robaglia

“ Les journaux non soumis au cautionnement, c'est-àdire ceux qui ne paraissent qu'une fois par semaine ou qui sont par la nature de leur publication exempts du cautionnement, n'ont pas de gérant responsable. (Loi du 18 juillet 1828, art. 4.) A l'égard de cette catégorie de journaux, la responsabilité atteint les propriétaires.
Dans le cas où un journal a plusieurs gérants, la responsabilité des contraventions aux lois sur la presse commises dans ce journal est exclusivement à la charge de celui qui a signé les numéros incriminés. ”

“ Il n'est pas rare qu'un auteur, ayant publié un écrit dans une revue, ou dans un recueil, au milieu d'autres articles traitant les sujets les plus divers, ne fasse faire un tirage à part, d'ordinaire distribué à un petit nombre de personnes, et il arrive quelquefois que l'imprimeur croit pouvoir se dispenser de le déclarer et le déposer, sous prétexte qu'il a été satisfait a la loi par le dépôt du volume, de la revue ou du recueil dans lequel a paru la publication originale. ”

“ Quiconque aura, par l'un des mêmes moyens, provoqué à commettre un ou plusieurs délits, sans que ladite provocation ait été suivie d'aucun effet, sera puni d'un emprisonnement de trois jours à deux années, et d'une amende de 30 francs a 4,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, selon les circonstances, sauf les cas dans lesquels la loi prononcerait une peine moins grave contre l'auteur même du délit, laquelle sera alors appliquée au provocateur. ”

“ La publication d'un journal ou d'un écrit périodique doit être précédée d'une déclaration, établie sur papier timbré, énonçant : 1° Le titre du journal ; s'il est politique ou non politique et les jours qu'il doit paraître; 2° Le nom, la demeure et les droits des propriétaires autres que les commanditaires.
Si le journal appartient a une Société, il faut donner dans la déclaration les renseignements nécessaires pour que le Préfet puisse connaître la raison sociale, le siège de la Société, sa nature, la date de l'acte de société ”

“ Un gérant qui aurait fixé sa résidence dans une autre localité que celle où se publie le journal est susceptible d'être poursuivi.
Lorsqu'un gérant est condamné pour crime ou délit de presse à l'emprisonnement, il doit être remplacé pendant la durée de sa peine par un autre gérant remplissant toutes les conditions exigées par la loi. Un rédacteur responsable peut, dans l'intervalle, être désigné pour remplir les fonctions de gérant. La mutation doit être
déclarée à la Prélecture dans les quinze jours qui la suivent. ”

“ L'exercice illégal de la librairie de la part des libraires, des loueurs de livres et des bouquinistes en boutiques, sera constaté par un procès-verbal du Commissaire de police, lequel devra être dressé en présence de la partie, qui sera requise de le signer.
Les étalagistes qui exposent des livres en vente sur la voie publique, et qui n'ont pas de magasin ouvert aux acheteurs, sont placés dans une catégorie particulière. ”

“ Quiconque voudra exercer, même temporairement, la profession d'afficheur ou crieur, de vendeur ou distributeur sur la voie publique, d'écrits imprimés, lithographiés, gravés ou à la main, sera tenu d'en faire préalablement la déclaration devant l'autorité municipale et d'indiquer son domicile. ”

“ Art. 425 du Code pénal : Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie au mépris des lois et règlements relatis à la propriété des auteurs est une contrefaçon et
toute contrefaçon est un délit. ”

“ ART. 3. — Le ministre de l'intérieur pour le département de la Seine, et les préfets pour les autres départements, pourront donner à des personnes non munies de brevets l'autorisation de faire le commerce de librairie.
Toutefois ce commerce ne pourra comprendre que les livres et écrits de librairie autorisés pour le colportage, les livres et écrits destinés à l'enseignement classique, et les écrits périodiques dont la vente est autorisée sur la voie publique. ”

“ ARTICLE PREMIER. — Quiconque, soit par des discours, des cris ou menaces proférées dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblêmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit a la commettre, sera réputé complice et puni comme tel. ”

“ Indépendamment de l'autorisation délivrée par le Préfet, pour la vente des journaux ou écrits périodiques, les vendeurs ou crieurs qui veulent s'établir sur la voie publique, soit dans un kiosque ou cabanon, doivent se pourvoir d'une permission de stationnement auprès de l'Autorité municipale.
* * *
Nul ne peut être vendeur ou crieur de journaux s'il ne remplit pas des conditions sérieuses de moralité et de conduite. ”

“ ART. 3. — En cas d'imputation contre les dépositaires ou agents de l'autorité publique, a l'occasion des faits relatifs a leurs fonctions, ou contre toute personne ayant agi dans un caractère public, à l'occasion de ces actes, la preuve de la vérité des faits diffamatoires pourra être faite devant le jury, conformément aux articles 20, 21, 22, 23, 24 et 25 de la loi du 26 mai 1819, qui sont remis en vigueur. ”

“ ART. 7. — Le propriétaire ou éditeur de journal ou écrit périodique qui voudra cesser son entreprise en fera déclaration au Préfet du département, ou, à Paris, au Préfet de Police. Le Préfet lui donnera acte de ladite déclaration : sur le vu de cette pièce, et après un délai de trois mois, son cautionnement sera remboursé ou libéré, a moins que, par suite de condamnations ou de poursuites commencées, des oppositions n'aient été faites, soit à la caisse des consignations, soit entre les mains de l'agent judiciaire ou du directeur de l'enregistrement. ”

“ Un colporteur muni d'une autorisation étrangère à un département, ne peut exercer son industrie dans un autre- département a moins d'une autorisation nouvelle, ou d'un visa délivré par le Préfet du département où il veut exercer sa profession. ”

“ ART. 3. — L'autorité municipale, ou le Préfet de police, ne délivrera le permis d'affichage, qu'au vu et sur le dépôt de la déclaration portant quittance, dont il est parlé dans l'article précédent, et sans préjudice des droits des tiers.
Chaque permis sera enregistré sur un registre spécial, par ordre de date et de numéro.
Le numéro du permis devra être lisiblement indiqué au bas de chaque exemplaire de l'affiche qui devra porter en outre, son numéro d'ordre.
ART. 4. - Aucun exemplaire de l'affiche, ne pourra être d'une dimension supérieure à celle pour laquelle le droit a été payé. ”

“ Si les sujets présentés à l'importation n'ont rien de politique, s'ils sont inoffensifs au point de vue des mœurs et de la religion, il suffira de déposer une épreuve au secrétariat de votre Préfecture, et vous aurez à délivrer sans retard l'autorisation de mise en vente. ”

“ ART. 15. — Il y a lieu a la saisie et séquestre d'un ouvrage : 1° si l'imprimeur ne représente pas les récépissés de la déclaration et du dépôt ordonnés en l'article précédent; 20 si chaque exemplaire .ne porte pas le vrai nom et la vraie demeure de l'imprimeur; 3* si l'ouvrage est déféré aux tribunaux pour son contenu.
ART. 16. —- Le défaut de déclaration avant l'impression et le défaut de dépôt avant la publication, constatés
comme il en est dit en l'article précédent, seront punis chacun d'une amende de 1,000 francs pour la première fois et de 2,000 francs pour la seconde. ”

“ Dans le cas où une saisie aurait été ordonnée ou exécutée, copie de l'ordonnance ou du procès-verbal de ladite saisie sera notifiée au prévenu en tête de la citation, à peine de nullité.
ART. 17. — Si le prévenu ne comparaît pas au jour fixé par la citation, il sera jugé par défaut par la cour d'assises, sans assistance ni intervention de jurés.
L'opposition à l'arrêt par défaut devra être formée dans les trois jours de la signification a personne ou à domicile, outre un jour par cinq myriamètres de distance, a peine de nullité. ”

“ ART. 6. — Un nouveau brevet sera concéd.é à toutes les librairies légalement existantes antérieurement au décret du 10 septembre 1870, à la charge par les intéressés de se pourvoir auprès du ministre de l'intérieur dans le délai d'un mois à partir de la promulgation de la présente loi, et de produire toutes les justifications prescrites par les lois et règlements.
ART. 7. — Toute librairie créée postérieurement au même décret, ou qui antérieurement n'aurait pas été légalement établie, devra, pour pouvoir continuer son exploitation, être muni d'un brevet ou d'une autorisation. ”

“ Les propriétaires ou éditeurs responsables d'un journal ou écrit périodique, ou auteurs ou rédacteurs d'articles imprimés dans ledit journal ou écrit, prévenus de crimes ou délits pour faits de publication, seront poursuivis et jugés dans les formes et suivant les distinctions prescrites à l'égard de toutes les autres publications. ”

“ Le certificat de dépôt ne lui est délivré qu'après l'accomplissement de cette formalité.
Chaque tirage sur clichés constitue une édition nouvelle, et doit faire l'objet d'une déclaration distincte, et d'un dépôt spécial (Cire. minist. du 24 décembre 1862) .
Un imprimeur peut être renvoyé des poursuites, lorsqu'il est constaté que la Préfecture a refusé de recevoir le dépôt du livre, sous prétexte qu'il est incomplet, et d'en donner récépissé (Cassation, 15 avril 1854) . ”

“ Les nombreux travaux de l'Assemblée nationale et l'élaboration des lois constitutionnelles retarderont, peut-être, pendant plusieurs mois encore, la discussion de cette loi, mais nous faisons des vœux sincères pour qu'elle soit votée sans qu'aucune modification soit apportée dans son texte, que nous réproduisons ci-après, a titre de renseignement : ARTICLE PREMIER. — Le décret du 10 septembre 1870 est abrogé.
Nul ne pourra exercer le commerce de la librairie, s'il n'a été breveté ou autorisé.
ART. 2. — Le brevet de librairie est délivré par le ministre de l'intérieur. ”

“ M. le Ministre de l'Intérieur a donc décidé, le il septembre 1853, qu'a l'avenir les publications de livres, recueils ou gravures que les libraires mettraient en vente en dehors de leur domicile, pendant la tenue des foires, seraient soumis à la formalité de l'estampille.
Une telle assimilation n'était pas seulement réclamée pa. ce principe de justice qui veut que la loi soit égale pour tous, mais encore par les besoins de la surveillance exercée sur le colportage. ”

“ En résumé, les colporteurs exerçant dans un département doivent être munis d'une autorisation donnée à la Préfecture, et tous les écrits ou gravures mis en vente par ces colporteurs doivent, en outre, être revêtus d'un timbre bleu. Ces deux conditions sont nécessaires. ”