“ La chose jugée au criminel n'a autorité au civil que lorsqu'elle exclut nécessairement l'existence du fait qui sert de base à l'action civile Ainsi le renvoi d'un prévenu d'escroquerie par le motif que le prêt, qui était l'élément principal du délit, n'est pas suffisamment établi, n'exclut pas nécessairement l'existence de ce prêt, qui peut être reconnu par la juridiction civile. ”

“ Le médecin peut être considéré non-seulement comme complice, mais comme co-auteur de la contravention à l'art. 35 qui punit l'exercice illégal de la médecine, lorsqu'au lieu d'exercer par lui-même, d'après son propre examen et son contrôle, il abdique sa qualité de médecin pour se borner à adopter les prescriptions d'une somnambule et à en signer les ordonnances.—Cass. 17 déc. 1859 (Depoii ix) , B. cr.
— Contra : il ne commet aucun délit; il ne peut être complice d'une simple contravention. ”

“ Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait, est une injure.
§ 1er. - Éléments des délits de diffamation et d'injures. — Intention de nuire. — Excuse. — Compétence.
1. Le principe que nul ne peut être condamné comme coupable d'un délit, s'il n'est pas reconnu et déclaré qu'il a agi avec intention de nuire, est applicable aux délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. ”

“ Le détournement n'est réputé accompli que lorsque, sur une sommation ou mise en demeure, il y a eu refus de restituer. — Toulouse, 13 fév. 1862 (B.) ; D., 62, 2, 84.
37 bis. Le délit d'abus de confiance existe par le fait seul de détournement ou de la dissipation des valeurs remises ; la constatation d'une mise en demeure au mandataire à fin de restitution ne saurait être une condition essentielle de la répression lorsque le juge du fait puise la preuve des détournements et de la fraude dans les circonstances du débat. ”

“ Si le tribunal qui a tenu l'audience dont le compte rendu a été infidèle ne possède pas un ministère public, il tient de lui-même et directement l'exercice de la poursuite et peut, en vertu de son autorité, mander l'inculpé à sa barre pour y être jugé. ”

“ Lorsqu'un individu a été déclaré par le jury coupable d'avoir fait frauduleusement constater dans un acte notarié le fait faux d'une donation faite à son profit au moyen d'une supposition de personne, le notaire rédacteur, poursuivi ultérieurement devant le tribunal civil, en réparation du préjudice causé, ne peut être admis à prouver que c'est bien la personne désignée dans l'acte qui a consenti la donation. ”

“ La prescription établie par les lois criminelles ne s'applique aux actions civiles qu'autant que ces actions ont pour base unique et exclusive un crime, un délit ou une contravention ; il en est autrement lorsqu'il s'agit d'une action qui, en dehors des faits délictueux, puise son principe dans un contrat ou dans une disposition du droit civil. ”

“ La responsabilité pénale d'une infraction commise par le préposé d'un entrepreneur de voitures ne peut être mise à la charge de celui-ci lorsqu'elle ne résulte ni du procès-verbal qui la relève contre le préposé seul ni de l'arrêté municipal dont les termes ne constituent pas cette responsabilité à la charge de l'entrepreneur, à moins que celui-ci n'ait pris fait et cause pour son préposé. ”

“ L'action civile résultant des délits commis par la voie de la presse ou par toute autre voie de publication contre les fonctionnaires ou contre tout citoyen revêtu d'un caractère public ne pourra, dans aucun cas, être poursuivie séparément de l'action publique. ”

“ La proclamation du droit de résistance contre des agents de la force publique, dans un journal, si elle a été faite sans intention de provoquer à la rébellion ou à la désobéissance aux lois, ne constitue pas de délit. ”

“ La tentative de corruption d'un fonctionnaire est punie comme crime si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'agent et du fonctionnaire, et comme simple délit si à aucun moment le fonctionnaire ne s'est laissé séduire. ”

“ Un journal non cautionné, qui traite de matières politiques, ne peut être condamné, indépendamment de l'amende édictée pour ce fait, aux peines établies par l'art. 8, L. 18 juillet 1828, pour omission du nom du gérant. — Chassan, t. 1, p. 631.
17. La contravention à l'obligation du cautionnement pour les journaux s'occupant de matières politiques ne peut être excusée ni par la moralité et la bonne foi du contrevenant. ”

“ Ecrits. - En ce qui concerne les écrits et les imprimés, la vente et la distribution constituent la publication, sans aucune autre circonstance, notamment sans celle de la publicité du lieu ou de la réunion. — Cass. 19 janv. 1866 (Joly) , B. cr.24 bis. Le rédacteur d'un écrit ne peut être poursuivi comme auteur principal du délit de publication, lorsque ce n'est pas par son fait que la publication a eu lieu; il ne peut être que réputé complice. ”

“ Lorsqu'un prévenu est reconnu coupable de plusieurs délits, la cour, en cassant sur un des chefs de condamnation, casse sur les autres chefs si la peine ne se trouve justifiée que par le chef qui donne lieu à la cassation. ”

“ Art. 14. En cas de condamnation du gérant pour crime, délit ou contravention de la presse, la publication du journal ou écrit périodique ne pourra avoir lieu, pendant toute la durée des peines d'emprisonnement et d'interdiction des droits civiques et civils, que par un autre gérant remplissant toutes les conditions exigées par la loi.
Si le journal n'a qu'un gérant, les propriétaires auront un mois pour en présenter un nouveau, et, dans l'intervalle, ils seront tenus de désigner un rédacteur responsable.
Le cautionnement entier demeurera affecté à cette responsabilité. ”

“ Le règlement municipal qui interdit aux architectes et entrepreneurs de faire exécuter certains travaux, s'il n'est justifié d'une déclaration préalable à l'autorité, n'est pas applicable à celui qui se borne à mettre ses ouvriers, sur l'ordre qu'il en a reçu, à la disposition du propriétaire, sans qu'il ait su à quoi ces ouvriers étaient employés et sans qu'il ait rien dirigé, ni commandé, ni fait exécuter. ”

“ Les membres de l'école de pharmacie sont sans qualité pour faire les visites, lorsqu'ils ne sont pas accompagnés de deux professeurs de l'Ecole de médecine ; le pharmacien peut s'y refuser. Mais la preuve de la contravention peut être faite par tous autres moyens. — Si l'inculpé se prête à la visite, le commissaire de police peut saisir les médicaments dont la préparation est illégale, et l'identité de ces médicaments est établie par son procès-verbal jusqu'à preuve contraire. ”

“ S'il y a chose jugée sur la question préjudicielle de fausseté de l'accusation, dans la déclaration de l'administration compétente qu'il n'y avait rien à reprocher à la partie dénoncée, il peut rester à vérifier, au point de vue de l'intention criminelle, même par enquête, l'existence d'un fait matériel dénaturé qui importe à la question de bonne foi. ”

“ Le tribunal ne peut relaxer un individu à raison d'une contravention matériellement constatée par un procès-verbal, en se fondant sur son défaut d'intention ou sur d'autres excuses non admises par la loi. ”

“ Le jugement, même injuste et passionné, porté sur la personne, le talent, la capacité d'un candidat électoral, ne constitue pas une diffamation ni une injure, si on ne s'est pas servi d'expressions injurieuses et méprisantes et si on ne s'est pas attaqué à sa vie privée. ”

“ Il y a nullité de l'arrêt de condamnation lorsque le procès-verbal du tirage du jury constate le concours d'un juré dont le nom n'est pas le même que celui mentionné au procès-verbal et lorsqu'il y a doute sur l'identité. ”

“ Il ne peut, en appréciant le fond, décider que le fait articulé comme un délit ne constitue qu'une simple contravention, et se déclarer compétent. Par exemple, il ne peut décider que les faits articulés comme une injure publique ne renferment pas l'imputation d'un vice déterminé. ”

“ Il ne peut résulter nullité de ce qu'il aurait été procédé à un supplément d'information par le juge de paix, par suite de la délégation du procureur impérial, s'il n'est pas même allégué que les procèsverbaux aient été versés au procès ou remis par le président de la cour d'assises au jury ; s'il n'est pas établi d'ailleurs qu'ils contiennent autre chose que les renseignements que le ministère public est, en tout état de cause, autorisé à recueillir pour arriver à la découverte de la vérité. ”

“ Le fonctionnaire public est celui qui est revêtu de l'autorité publique, qui a la puissance du commandement dans le cercle des attributions qui lui sont confiées. Lorsque cette puissance manque a une personne revêtue d'un caractère public, elle n'est plus qu'un simple agent de l'autorité ou de la force publique. ”

“ La poursuite du faux témoignage en matière civile n'est pas subordonnée à l'existence d'un procès-verbal d'audience dressé sans désemparer par le juge, constatant la prestation régulière du serment et l'existence du faux témoignage. ”

“ La société en nom collectif n'exclut pas l'existence ou la stipulation d'un mandat pour chacun des associés respectivement. Le délit d'abus de confiance peut être imputé à celui qui, abusant de la signature sociale dans son intérêt personnel, a détourné tout ou partie de l'actif social. ”

“ Des dissemblances entre les termes de l'arrêt de mise en accusation et les termes des questions ne peuvent être une cause d'annulation toutes les fois que dans les questions on trouve les faits incriminés constitutifs de la culpabilité légale et substantiels de l'accusation. ”

“ Il n'y a pas crime de suppression d'enfant lorsqu'il est constaté que l'accusé n'a caché le corps d'un enfant victime d'un infanticide que pour rendre impossible la constatation de l'état du cadavre et du crime. ”

“ Une première condamnation pour compte rendu infidèle et de mauvaise foi ne peut devenir la base de la récidive en cas de condamnation ultérieure pour offense ou injure par compte rendu, quoique les deux infractions soient de même nature. ”