Responsabilité pénale

“ Après avoir étudié et fait connaître le fondement de la responsabilité pénale, nous devons maintenant passer en revue les circonstances exceptionnelles, qui, comme la démence et la contrainte, en détruisant l'intelligence ou la liberté, constituent des causes de non imputabilité, d'irresponsabilité. ”

“ La responsabilité pénale étant personnelle, et chacun n'ayant à répondre à ce point de vue que de ses actes, on ne pourrait pas atteindre ces personnes morales qui n'agissent que par des représentants, et il y aurait d'ailleurs impossibilité matérielle et absolue de leur appliquer des peines corporelles ou privatives de la liberté. ”

“ Tous les actes de participation à la même infraction formant un tout indivisible, les frais faits pour établir la culpabilité de chaque participant sont utiles aux autres, car ils démontrent la part de responsabilité pénale et civile qui incombe à chacun d'eux. ”

“ L'évolution de la distinction entre la responsabilité pénale, d'une part, et la responsabilité civile, d'autre part. — L'état primitif, caractérisé par la totalité de la responsabilité comme pénale, devait nécessairement changer avec l'évolution de l'humanité. ”

“ Aussi le civilement responsable du fait d'autrui ne paiera-t-il pas plus une amende qu'il ne purgera une peine de prison ou de travaux forcés pour une faute commise par son préposé. Auteur ou complice, le Code Pénal ne connaît comme punissables que ces deux individus. La responsabilité du fait d'autrui est une responsabilité « civile ». Lorsque le juge pénal a un droit de regard sur elle, c'est, avons-nous dit, en tant qu'Arbitre, et non plus en tant que Justicier.
L'action publique ne sera exercée contre un individu que s'il est auteur ou complice d'une infraction. ”

“ Que si ce n'est qu'un accident, la responsabilité pénale ne doit pas moins exister, du moment où le délit a été commis avec une connaissance suffisante de son immoralité ou de sa criminalité ; sauf modération de la peine par le juge, si l'enivrement n'a pas été entièrement volontaire. ”

“ En matière pénale commune, il est sans doute important que les peines ne soient pas arbitraires, ce qui revient à dire qu'il importe que les délits soient bien définis ; la raison en est que les actes des hommes sont si divers, que incriminer en bloc, si on peut parler ainsi, tous les actes injustes, serait jeter sur tous les citoyens un vaste réseau sous lequel il dépendrait de l'accusateur et du juge de saisir qui ils voudraient, car la poursuite pourrait du moins être commencée sous le plus léger prétexte, chaque acte de l'homme pouvant être interprété malignement. ”

“ En outre, si la notion de responsabilité civile est conci-liable avec la personnalité civile, il en est différemment pour la responsabilité pénale, les peines étant personnelles -et ne pouvant atteindre que des personnes physiques. ”

“ ÉLÉMENT INJUSTE. 213
gent devra échapper à toute responsabilité pénale, en prouvant qu'il lui a été absolument impossible d'avoir connaissance de la loi et qu'il n'a commis aucune faute en la violant 1.
CHAPITRE IV.
DE L'ÉLÉMENT INJUSTE DE L'INCRIMINATION.
I. NOTIONS GÉNÉRALES.
151. L'acte, qui constitue l'infraction, doit avoir lieu en violation du droit. Or, un fait, bien que rentrant dans la définition légale d'un délit, bien qu'exécuté par l'agent avec intelligence et volonté, peut n'être pas criminel, parce que l'agent avait le droit ou même le devoir de l'accomplir. ”

“ Il arrive souvent que le délit intéresse à la fois la société, blessée dans quelqu'une de ses lois, et un individu qui en a directement souffert. Il donne lieu alors à deux sortes de responsabilité, à la responsa- ■ Mité pénale et à la responsabilité civile. La première est l'obligation de répondre à l'accusation criminelle et, au'cas de condamnation, d'expier par une peine le délit commis. ”

“ Les tribunaux criminels ayant, exclusivement à toute autre juridiction, pour mission de prononcer, dans l'intérêt de la société tout entière, sur l'existence des crimes ou délits, sur la culpabilité des personnes traduites devant eux, et sur l'application de la loi pénale aux faits qu'ils ont reconnus constants, leurs jugements, soit de condamnation, soit d'acquittement ou d'absolution, doivent avoir à l'égard de tous l'autorité de la chose jugée. ”

“ Pourquoi ne pas dire, de même, que la personne civilement responsable, qui interjette seule appel, peut, afin d'être déchargée de sa condamnation, démontrer l'inexistence du délit ou de la contravention ? La partie civile, qui apporte la preuve de la culpabilité du prévenu, ne peut faire aggraver la sanction pénale. ”

“ Les mots délit civil comprennent toute faute quelconque de l'homme causant un dommage à autrui. — En matière pénale, le mot délit, pris dans son sens large, comme synonyme d'infraction, sert à désigner tous les actes de l'homme réprimés, c'est-à-dire punis d'une peine par les lois pénales. ”

“ Aussi au lieu d'être mise en mouvement par un magistrat le plus souvent intègre et impartial, ne voyant dans la poursuite du coupable que l'accomplissement d'un devoir social, l'action pénale était exercée par un accusateur ardent et passionné, ayant en vue non l'intérêt général de la société, mais uniquement son intérêt personnel, et qui en poursuivant le coupable n'obéissait suivant les époques qu'à un sentiment d'ambition ou de cupidité. ”

“ En effet, le principe que le complice doit être puni de la même peine que l'auteur principal, ne signifie pas qu'en fait ils seront condamnés tous les deux à la même peine, car si aux yeux de la loi pénale la criminalité des faits est la même, qu'il s'agisse de l'infraction ou des faits de complicité; il faut en outre tenir compte dans toute affaire de la culpabilité particulière et personnelle de chaque agent, qui peut n'être pas la même. ”

“ Les crimes sont les infractions les plus graves, ils sont punis de peines afflictives et infamantes, les délits ne sont réprimés que par des peines correctionnelles, enfin, les contraventions ne sont atteintes que par des peines de simple police.
On appelle quelquefois délit, dans un sens large et général, toute infraction à la loi pénale, quelle qu'en soit la nature. Mais, dans un sens spécial et restreint, le délit c'est l'infraction frappée d'une simple peine correctionnelle. ”

“ LE CRIME
L'intervention répressive, dans les sociétés modernes, suppose que trois conditions sont réunies : 1° une infraction à la loi ; 2° une volonté coupable ; 3° un acte extérieur qui la manifeste.
I. — L'ÉLÉMENT LÉGAL DE L'INFRACTION
La violation de la loi pénale est le premier élément du délit. Aucun acte ne peut entraîner l'application d'une peine, non prévue par un texte formel ; le taux de la peine ne peut excéder le maximum prévu par la loi. Nullum crimen, nulla pœna sine lege. ”

“ En effet, la loi pénale incrimine certains actes qui menacent simplement ou compromettent l'existence ou l'exercice de certains droits, sans y porter une atteinte actuelle, et sans qu'il en soit résulté, pour une personne physique ou morale, un dommage quelconque. ”

“ Il peut y avoir délit, en droit pénal, dans la première acceptation où il signifie une infraction à la loi pénale, sans qu'il y ait délit ni même quasi-délit en droit civil.
Une multitude de faits donnent lieu, d'autre part, à des réparations civiles et ne tombent pas sous l'application du droit pénal. C'est ainsi qu'il arrive souvent qu'un homme est déclaré non coupable pénalement, et qu'il est néanmoins déclaré civilement responsable et condamné à des dommages-intérêts. ”

“ Il est bien entendu que le droit criminel appartient au droit positif, car c'est surtout en matière pénale qu'il est vrai de dire que tout ce qui n'est pas formellement et expressément défendu par un texte législatif est licite et peut être inpunément accompli, quand bien même il s'agirait d'un acte contraire à l'honneur et à la délicatesse. ”

“ Les deux premiers points font, dans notre législation, l'objet du Code pénal et de plusieurs lois spéciales. Les trois autres sont traités dans le Code d'instruction criminelle et dans les lois relatives à l'organisation judiciaire. Il n'est pas inutile de donner ici une notion sommaire de ces diverses parties de la législation pénale.
8. L'infraction peut être définie un fait ou une omission punie par la loi dans un intérêt social. Quand le législateur incrimine un acte, il s'inspire habituellement du péril social et de l'immoralité de cet acte, quelquefois du péril social seulement. ”

“ Ainsi te pouvoir social, en accordant l'amnistie, renonce simplement à se prévaloir du caractère délictueux de l'infraction, pour obtenir contre le coupable l'application d'une peine ou l'exécution d'une condamnation pénale ”

“ La personne civilement responsable étant citée devant une juridiction répressive pour répondre du dommage causé à l'occasion d'une infraction, le juge doit statuer par une même décision sur l'action publique et sur l'action civile. C'est la présence du pénalement responsable qui permet seule la comparution du civilement responsable à la barre d'un tribunal répressif. ”

“ La divisibilité des peines est nécessaire pour qu'elles puissent être réellement proportionnées à la gravité de la faute, et que le juge puisse tenir compte du degré de responsabilité du prévenu ou de l'accusé. ”

“ NOTIONS GÉNÉRALES. 11
de protéger deux intérêts également sacrés : l'intérêt de la société, qui veut la juste et prompte répression des délits, et l'intérêt des accusés, qui exige une complète garantie de la liberté individuelle et des droits de la défense.
Quand on analyse la procédure pénale, on peut la ramener à quatre opérations : la poursuite qui consiste à saisir la juridiction; l'instruction qui consiste à réunir les preuves de la culpabilité ou de la nonculpabilité; le jugement, à constater la culpabilité, s'il y a lieu, et à prononcer la peine ”

“ Ces recherches nous auront fait considérer l'infraction et la peine dans leurs éléments essentiels : mais plusieurs personnes peuvent prendre part à un délit; plusieurs délits peuvent être commis par une même personne. Ce sont deux circonstances que la législation pénale doit prévoir, pour mesurer, dans la première, la culpabilité de chacun des auteurs ou des complices du délit, dans la seconde, la peine à appliquer à l'auteur de plusieurs délits. ”

“ De même, si le crime ou le délit dégénère en quasi-délit ou si la partie ne s'est plainte, dès le début de la procédure, que d'un fait de cette nature, les tribunaux civils pourront, en consultant les faits et en reconnaissant que la responsabilité ne peut pas être légitimement fractionnée entre les différentes personnes qui les ont exécutés , prononcer contre chacune d'elles la condamnation pour le tout, in solidum. ”

“ Le délit ou l'infraction est toute action ou inaction prévue par la loi, sanctionnée par une peine proprement dite, imputable à un agent responsable, et qui ne se justifie pas par l'exercice d'un droit ou l'accomplissement d'un devoir. ”

“ La responsabilité civile est l'obligation pour certaines personnes déterminées par la loi, de répondre du préjudice résultant d'une infraction ou d'un délit civil ou quasi-délit, auxquels elles sont étrangères, mais qu'elles auraient pu peut-être prévenir en surveillant mieux celui qui les a commis, et qui est placé sous leur subordination et sous leur dépendance. ”

“ Ajoutons qu'une même personne peut être civilement responsable de l'auteur d'une infraction et pénalement responsable comme auteur ou complice de cette même infraction. En tant que pénalement responsable elle sera tenue, à côté du paiement des dommages-intérêts et des frais, au paiement de l'amende. Elle pourra même encourir une peine privative de liberté. En tant que civilement responsable, elle sera
tenue, même au cas où l'infraction ne serait pas prouvée à son égard, au paiement des réparations civiles. ”

“ Avant que de nous occuper de la pénalité , il convient de dire quelques mots de la responsabilité. Tout délit est personnel, en ce sens que auteur direct du fait est seul passible de la peine Itl'il entraîne. Il en est autrement de l'obligation de l'éparer le dommage qui en est résulté. ”

“ Le Droit criminel réprime les actes et les omissions susceptibles de compromettre l'ordre. Le pouvoir social édicté contre les coupables une peine indépendante de la réparation civile que peut obtenir la partie lésée. Le plus souvent il n'attend point que la victime du délit poursuive devant les tribunaux l'auteur de l'infraction ”

“ En effet, tout délit de droit pénal, crime, délit ou contravention, donne lieu à une double action, l'une publique, qui a pour objet l'application de la peine édictée par la loi, l'autre civile, qui a pour objet la réparation du préjudice causé.
L'action pour l'application de la peine n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action en réparation d'un dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage (art. 1, C. inst. crim.) ”

“ Au contraire, dès que vient à briller dans le monde l'esprit d'égalité bien comprise et de liberté sagemententendue, le droit pénal prend un aspect nouveau : la peine s'adoucit, les incriminations se justifient, l'accusé est protégé. ”

“ L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. — L'infraction que les lois punissent des peines correctionnelles est un délit. — L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ”

“ La loi établit cette responsabilité particulière à l'égard de faits qui présentent le caractère de crimes ou délits proprement dits, soit contre les personnes, soit contre les propriétés, tels que meurtres, homicides, coups et blessures, arrestations illégales et séquestration de personnes, vols, pillage, incendie ”