Armand Lainé

“ Le tuteur d'un jeune enfant doit rester en fonctions jusqu'à la majorité de son pupille, parce que la minorité n'a qu'une durée limitée. Le tuteur d'un fou, s'il n'est pas son époux, son ascendant ou son descendant, n'est pas tenu de conserver la tutelle au delà de dix ans, d'après l'article 508 du Code civil, parce que la démence peut durer autant que la vie. Eh bien! par analogie, le tuteur de l'individu condamné à une peine temporaire gardera la tutelle jusqu'au dernier jour, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la peine. ”

“ La confiscation est à la fois une peine et une mesure de police, lorsque les objets qu'elle peut atteindre sont par eux-mêmes nuisibles, dangereux pour la sûreté ou pour l'honnêteté publique ; ou bien lorsque la possession en est illicite, soit dans les mains du délinquant, soit d'une manière absolue 2. Tel est le double caractère de la confiscation appliquée, par exemple : aux denrées alimentaires et boissons falsifiées contenant des mixtions nuisibles à la santé (art. 1 et 5 de la loi du 27 mars 1851, et art. 1 de 1a loi du 5 mars 1855) ; aux armes prohibées (art. 314, C. pén.) ”

“ Reconnaître que, dans tel cas, pour tels motifs, un homme peut légitimement mourir par la volonté d'un autre homme ou par celle du pouvoir, c'est avouer que son existence n'est pas au-dessus de toute atteinte ; c'est permettre de rechercher dans d'autres cas les mêmes motifs de ne pas la respecter. Or, parmi ceux qui affirment l'inviolabilité de la vie humaine, il en est peu, s'il en est, qui n'admettent à ce principe quelque exception, et par là ne le détruisent. Beccaria et les philosophes de son temps pensaient que la peine de mort était légitime en matière de crimes politiques. ”

“ N'est-il pas à craindre qu'un isolement prolongé, au lieu de fortifier l'âme, ne la rende faible, morne, inerte, ne l'amène à la prostration? Et alors, où sera l'efficacité des enseignements moraux, s'ils s'adressent à une âme incapable de les comprendre? Et puis, est-ce en ôtant au condamné l'habitude et jusqu' à l'occasion de la lutte qu'on prétend le fortifier contre les tentations de la liberté? Ne comprend-on pas que, dans le milieu factice qu'on lui crée, sa force s'épuise, et qu'on le livre sans défense à la récidive au lieu de l'en préserver? ”

“ L'action publique est exercée au nom de la société, contre le délinquant seul et non contre ses héritiers, le plus souvent devant les tribunaux de répression, par des fonctionnaires spéciaux, en vue d'une condamnation pénale. L'action civile, qui a pour objet la réparation du dommage privé, appartient à l'individu lésé, non seulement contre le délinquant, mais aussi contre ses héritiers, et peut être portée soit isolément devant les tribunaux civils, soit, conjointement avec l'action publique, devant les tribunaux de répression. ”

“ Mais cette peine offre ceci de singulier qu'elle a pour but, non l'expiation du délit, qui se trouve accomplie avec la peine principale ou dont remise a été faite au coupable, mais uniquement la protection de la société contre le danger des récidives. A ce point de vue, la surveillance de la haute police est une mesure complémentaire du système pénal ; elle suit le libéré que l'on suppose dangereux pour l'empêcher de nuire, comme le patronage suit le libéré que l'on suppose amendé pour l'aider à se reclasser dans la société. ”

“ Il arrive quelquefois que la loi prononce l'amende sans dire quelle en sera la quotité. Laisse-t-elle alors au juge plein pouvoir de la déterminer lui-même? Non; car la peine serait arbitraire. D'après l'opinion générale et la jurisprudence, le juge ne doit jamais prononcer qu'une amende de simple police; mais il a la faculté de se mouvoir entre le minimum et le maximum de cette amende *. ”

“ L'article 23 du Code civil en avait fait une conséquence de la peine de mort. Mais pourquoi infliger une mort fictive à celui que l'on frappait de la mort réelle? C'est que, tout d'abord, la mort civile entraînait la nullité du testament du condamné. De plus, dans le cas où, après l'arrêt, le condamné se dérobait par la fuite à l'exécution, dans le cas aussi où la condamnation avait été prononcée par contumace, il subissait au moins cette mort sociale. ”

“ Pour qu'une peine soit légitime, il faut qu'elle soit juste et nécessaire 4. Aussi les publicistes qui attaquent la peine de mort se placent-ils à ces deux points de vue. Mais ils font plus : ils distinguent cette peine de toutes les autres ; ils prétendent tout d'abord que, fût-elle juste et nécessaire, la société n'aurait pas le droit d'en user.
Ne pouvant plus, comme Beccaria, se prévaloir du contrat social auquel ils ne croient pas, ils font appel au sentiment religieux; ne pouvant plus se contenter de dire que la vie de l'homme est incessible, ils disent qu'elle est inviolable. ”

“ Les causes d'extinction des peines à examiner ici sont : l'arrivée du terme assigné par le jugement ou l'arrêt, l'amnistie, la réhabilitation, la grâce et la prescription.
1° Du terme. — 411. Avant la loi de 1874, le renvoi sous la surveillance était souvent perpétuel ; on a vu que, d'après l'article 46, § 1 de cette loi, il est toujours temporaire. L'arrivée du terme ne met fin aux peines privatives de la liberté que si elles ont pu être effectivement subies; le temps pendant lequel le condamné se serait soustrait à l'exécution du châtiment ne serait pas compté pour la durée de sa peine. ”

“ Aussi les auteurs de ce système tombent-ils dans la même contradiction que Beccaria : ils ne refusent au pouvoir la vie du coupable que pour lui abandonner sa liberté, oubliant ou ne voulant pas reconnaître que la liberté est de même essence que la vie, c'est-à-dire un don de Dieu. Pour Beccaria, la liberté aurait dû être incessible ; pour eux, elle devrait être inviolable. Mais, disent-ils,' la liberté et la vie sont des biens d'un prix très inégal. ”

“ C'est vrai; mais on pourrait supprimer la publicité des exécutions. Que ces hommes ne redoutaient pas la mort? Ce serait souvent une erreur; ils se résignaient à un sort inévitable; ils dominaient leur effroi; mais combien n'eussent-ils pas été heureux d'une commutation ! Que la peine de mort, après ces exécutions, n'aura plus aucun pouvoir d'intimidation? C'est la conclusion qui importe ici. Mais ne serait-elle pas des plus téméraires? L'exemple qui résulte d'une exécution à mort s'adresse à un certain nombre d'individus enclins au crime; s'il n'arrête pas les uns, il arrêtera les autres ”

“ Néanmoins, c'est la seconde interprétation que la jurisprudence a admise. La cour de cassation est d'avis que la responsabilité des maîtres et commettants propriétaires des marchandises, des fermiers ou régisseurs n'est pas une responsabilité pénale, même en ce qui regarde l'amende ; elle estime que c'est l'amende, au contraire, qui cesse d'être une peine, dans l'espèce, pour prendre le caractère de réparation civile. ”

“ Mais ces crimes ne sont pas tous les mêmes, ni ces criminels tous également redoutables : les crimes d'ordre politique ne témoignent pas ordinairement d'une perversité comparable à celle que dénotent les crimes de droit commun; les crimes de même ordre sont de natures diverses, puisqu'ils sont frappés de peines différentes; les crimes de même nature sont de gravité inégale, puisque le juge peut faire varier la peine dans les limites d'un, maximum et d'un minimum. ”

“ C'est, du moins, l'opinion la plus générale sur le sens de l'article 502 du Code civil, au cas où le malade a des intervalles lucides ; c'est une chose certaine, au cas où sa folie est continue. L'interdiction légale, au contraire, ne frappe le condamné que d'une incapacité restreinte. Il ne pourra faire les actes qui porteraient atteinte à l'administration du tuteur, ou qui rentreraient dans les pouvoirs du tuteur assisté du conseil de famille, tels que les contrats faisant naître des obligations et des droits de saisie, les constitutions d'hypothèques, les aliénations à titre onéreux 1. ”

“ La loi du 23 mars 1872, dans ses articles 4 et 5, indique le régime auquel doivent être, en principe, soumis les déportés : c'est, dans l'enceinte fortifiée qui les enferme ou dans le lieu qui leur est assigné, une aussi grande liberté que le comportent les nécessités de la surveillance; l'administration doit se borner à prévenir les évasions et à maintenir le bon ordre; le travail n'est pas obligatoire. ”

“ Il convient que la réforme commencée soit accomplie. Mais ce n'est pas qu'elle doive produire sur les détenus un effet d'amendement bien sensible, de même qu'il faut se garder de croire très pernicieux le mélange des condamnés aux travaux forcés et à la réclusion avec les condamnés à l'emprisonnement. Les premiers n'ont pas sur les autres l'influence corruptrice que l'on est tout d'abord disposé à leur attribuer. ”

“ Le but qui leur est commun, c'est la conservation, la bonne administration de biens appartenant à une personne qui est incapable de les gérer elle-même, soit parce qu'elle ne jouit pas de ses facultés intellectuelles, ce qui est le cas de l'interdiction judiciaire, soit parce qu'elle ne jouit pas de sa liberté physique, ce qui est le cas de l'interdiction légale. ”

“ Lorsque la condamnation aux frais a été prononcée directement contre l'inculpé au profil de l'Etat, ce qui a lieu en matière criminelle et dans tout procès poursuivi sans le concours d'une partie civile, elle a un double caractère : elle est une condamnation civile, mais essentiellement accessoire à une condamnation pénale. Par conséquent, si le condamné meurt après que sa condamnation est passée en force de chose définitivement jugée, la condamnation aux frais, étant une condamnation civile, doit être supportée par ses héritiers. ”

“ Mais ce qui est vrai, c'est que le progrès et l'adoucissement général des moeurs, après avoir effacé des législations modernes les anciennes tortures, marche vers l'abolition de la peine de mort. A mesure que s'accroîtra la sensibilité de tous, des peines moins dures pourront produire autant d'effet que les cruels supplices d'autrefois. C'est l'état de civilisation où nous sommes arrivés qui fait naître les protestations si souvent renouvelées depuis la seconde moitié du XVIIIe siècle. ”