Paul Tournade

“ C'est donc de cette époque que date en France la véritable notion moderne de la déportation, c'est-à-dire l'internement, non plus sur un point de territoire continental, mais dans une colonie ou plutôt sur un territoire à coloniser, de condamnés d'une certaine catégorie. La loi du 25 septembre 1791 (Code Pénal ancien) prononçait la déportation à vie contre les malfaiteurs qui « ayant été repris de justice pour crime, viendraient à être convaincus d'un nouvel attentat. » ”

“ Il est bien évident qu'un cas de relégation prononcée par une Cour d'assises, c'est la Cour seule qui prononce la relégation et que le jury n'est pas consulté sur le point de savoir si le condamné est dans les cas prévus par la loi, pas plus qu'on ne le consulte actuellement en cas de récidive légale. Ils la prononceront en même temps que la peine principale, c'est-à-dire qu'on ne pourra pas rechercher et arrêter un individu à l'effet unique de faire prononcer contre lui la relégation ”

“ M. Bérenger, qui combattait ce quatrième paragraphe, s'exprimait ainsi : « Le vagabondage dérive bien plus souvent d'un vice, d'un manque d'équilibre dans les facultés, de la faiblesse de caractère, de l'absence de ressort moral, que d'une perversité réelle. Nature molle, paresseuse, incapable de tout travail, le vagabond n'est pas pour cela forcément malhonnête. Sa vie errante lui donne mille occasions de nuire, et souvent au milieu d'innombrables condamnations pour son vice favori, on ne trouve pas une condamnation pour vol. » ”

“ A une époque où tout étranger était un ennemi, on se souciait assez peu de rejeter chez ses voisins les citoyens jugés incommodes à l'intérieur de l'Etat ; on ne croyait pas, en le faisant, violer le droit de ses voisins, et de fait on ne le violait pas, car le droit de refuser de recevoir les malfaiteurs expulsés d'un Etat étranger ne peut appartenir qu'à une société constituée en Etat, ayant non seulement la cohésion qui fait la tribu, mais encore l'organisation des services publics qui fait la souveraineté d'un peuple sur son territoire. ”

“ Quelles sont les limites posées par la loi et dans lesquelles peut se mouvoir le règlement d'administration publique? Elles résultent du texte même de la loi ; le principe n'a pas cessé d'être la liberté, seulement on y apporte ce tempérament, que le Gouvernement, fournissant le vivre et le couvert, a droit d'exiger, à défaut d'une rémunération pécuniaire, une rémunération en nature. D'où la conséquence que les relégués ne pourront être privés de liberté qu'autant que cette liberté serait incompatible avec l'obligation au travail. ”

“ La question de savoir si le Gouvernement peut assigner comme lieu de relégation non pas une colonie tout entière mais un endroit déterminé d'une colonie, ne fait plus doute aujourd'hui que la diminution de liberté pour une catégorie de relégués résulte formellement de la loi ; même pour la catégorie de ceux qui vivent de leurs propres ressources, le Gouvernement a le droit incontestable de leur assigner une résidence fixe sur un point quelconque de la colonie ”

“ Le vol des munitions appartenant à l'État, s'il est commis par un civil, est un délit ; s'il est commis par un militaire, c'est un crime.
Et c'est précisément cette différence dans la répression, suivant la qualité de l'agent qui a motivé la disposition permettant aux tribunaux de ne pas prononcer la relégation pour crimes et délits ayant donné lieu à des condamnations militaires. ”

“ Il pourra certainement arriver qu'un individu comparaisse pour vagabondage devant un tribunal, après avoir déjà subi depuis 10 ans deux condamnations à plus de trois mois pour vol et quatre condamnations pour vagabondage dont deux à plus de trois mois ; dans ce cas, il est certain que si le tribunal le condamne seulement à 24 heures d'emprisonnement, il doit prononcer la relégation ; c'est là un des cas où le juge est placé dans l'alternative ou d'acquitter ou de prononcer la relégation, sans pouvoir modérer la peine de façon à éviter la relégation, cela n'est pas douteux. ”

“ Cela est si vrai qu'il s'est établi depuis longtemps, à l'égard de la surveillance de la haute police, ces jurisprudences divergentes dont nous parlons : tel tribunal applique la surveillance dans tous les cas où la loi le lui permet, tel autre ne la prononce jamais, parce qu'il estime que c'est une peine mauvaise: l'un et l'autre, jugeant selon leur conscience et ne violant aucune loi, ont raison. ”

“ On ne doit pas oublier, en effet, qu'il ne peut être question ici d'appliquer les principes de la loi de 1854, disant que les femmes condamnées aux travaux forcés seront séparées des hommes : les femmes reléguées sont libres comme les hommes sous la même obligation au travail ; en dehors des mesures de police municipale et sanitaire qui sont de mise partout, l'administration n'a pas le droit d'empêcher des unions même irrégulières ; ces principes résultent du texte même de la loi et aucune disposition du règlement d'administration publique ne saurait prévaloir contre eux. ”

“ Que faut-il entendre par crimes de droit commun ? Par exemple, le faux est un crime de droit commun, en ce sens qu'il peut être commis par tout autre que par un militaire ; faut-il néanmoins exclure du nombre des condamnations pouvant compter pour la relégation la condamnation prononcée par application de l'article 259 du Code de justice militaire contre le militaire qui aurait contrefait les sceaux, timbres, ou marques militaires destinés à être apposés sur des actes ou pièces authentiques relatifs au service militaire ? ”

“ Ce que veut notre loi, c'est que le condamné aux travaux forcés, si la relégation a été prononcée contre lui, passe immédiatement après avoir subi sa peine, quelle qu'en soit la durée, sous le régime de la relégation. S'il est condamné à 5, 6, 7 ans de travaux forcés, il n'aura pas à bénéficier d'une période égale de liberté, pas plus qu'il ne sera libre pour le reste de sa vie s'il a subi 8 ans ou plus ; il sera simplement astreint au régime ordinaire des relégués ”

“ Les étrangers qui commettent des crimes ou des délits en France sont naturellement passibles des punitions qu'édictent les lois françaises, et de même qu'on a vu de tout temps des étrangers subir en France des peines d'emprisonnement et aux colonies françaises la peine des travaux forcés on leur verra de même appliquer la relégation sans que cela puisse soulever la moindre réclamation. Bien entendu, tant pour les étrangers que pour les Français, les condamnations prononcées par les tribunaux français compteront seules pour la relégation. ”

“ Veut-on admettre quand même l'hypothèse d'un individu n'ayant que juste ces 4 condamnations et méritant vraiment d'intéresser ses juges ? Ils seront alors heureux de ne lui donner que 3 mois de prison et n'auront pas besoin d'y être amenés par la volonté de ne pas prononcer la relégation ; dans des situations exceptionnelles comme celle-là, le juge peut avoir des miséricordes exceptionnelles: il arrive parfois qu'un tribunal correctionnel acquitte un prévenu bien que le fait soit établi ; il use dans ce cas du droit souverain que la loi lui donne, il n'en abuse jamais. ”

“ Ce n'est évidemment pas là ce que la Chambre et le Sénat avaient voulu ; mais aurait-il pu en être autrement même avec le texte ancien du projet de loi et ce texte comportait-il une autre application? Nous le pensons. S'il est vrai, en effet, que le Gouvernement soit moralement obligé de fournir du travail aux relégués, cette obligation n'est pas sans limites ; le Gouvernement a le droit, comme tout industriel, d'établir des réglements d'atelier auxquels ses ouvriers doivent se soumettre; il a le droit, comme tout patron, de congédier les ouvriers paresseux ou indisciplinés. ”

“ Le réglement d'administration publique s'inspirera sans doute, pour la division des relégués en diverses catégories, des idées qui ont été émises par la commission de la Chambre des députés et par le rapporteur. Indépendamment du petit nombre de ceux qui, justifiant de ressources pécuniaires ou d'engagements de travail, devront être immédiatement livrés à eux-mêmes, s'ils le demandent, en vertu de la loi elle-même, on se trouvera en présence d'une masse d'individus d'aptitude et de moralité très différentes, et le vœu de la loi c'est qu'on tienne compte de ces différences ”

“ L'article 16, article ajouté par le Sénat au texte adopté par la Chambre, institue pour les relégués une véritable réhabilitation ; au bout de 6 ans à partir de l'expiration de la peine principale, le relégué pourra obtenir du tribunal de son domicile un jugement mettant fin à la relégation. Cette disposition part évidemment d'un principe éminemment juste et philanthropique ; puisqu'on espère par la relégation amender le condamné, il est humain de faire cesser la peine lorsque, d'après sa conduite, on peut estimer que le but est atteint. ”

“ Il est certain que dans la pratique les individus qui seront arrêtés en vertu du paragraphe dont nous nous occupons seront presque toujours pris en flagrant délit ; mais le langage tenu par le ministre de l'Intérieur au Sénat pourrait faire croire qu'on ne peut concevoir ce délit autrement qu'à l'état
de flagrant délit. Or il n'en est rien ; la justice peut avoir la preuve qu'un individu tire habituellement sa subsistance du fait de faciliter la prostitution d'autrui sur la voie publique, autrement que parce qu'il aura été vu se livrant à ce métier. ”

“ Le tribunal ou la cour qui statuera sur le dernier crime ou délit de nature à amener la relégation, devront donc calculer l'âge qu'aura le condamné à l'expiration de la peine qu'ils vont lui infliger, et suivant que le condamné devra alors avoir à cette époque moins
de 21 ans ou plus, plus de 60 ans ou moins, ils ne prononceront pas, ou ils prononceront la relégation. ”

“ Le Gouvernement peut bien mettre à une concession de terrains autant de conditions qu'il le veut, mais pourvu que ces conditions ne soient pas contraires à l'ordre public. L'État est un donateur ordinaire, et un donateur ne peut pas mettre comme condition à sa donation que la femme du donataire, par exemple, succédera aux biens donnés à l'exclusion des enfants : ce serait une clause contraire à l'ordre public parce qu'elle violerait l'ordre successoral, et, comme telle, radicalement nulle. Il est bien vrai que ce que l'État ne peut pas faire, la loi peut le faire ”

“ Il n'est pas besoin d'un texte de loi pour déclarer que les hommes sont naturellement libres ; il faudrait pour qu'il en fût autrement, qu'il y eût dans le projet de loi en discussion une disposition portant qu'après l'expiration de leur peine les récidivistes pourront être assujettis à un emprisonnement. Or, le texte de loi dit positivement le contraire dans son article 14. ”

“ La peine de la surveillance de la haute police trouva au Sénat un défenseur en M. Bérenger, qui fit ressortir avec raison, mais en les exagérant peut-être un peu, les bienfaits de la loi de 1874. Le condamné, dit-il, choisit lui-même sa résidence et « si par hasard il n'y trouve pas le travail sur lequel il avait compté, il a le droit de changer de résidence et pour exercer ce droit, il n'a qu'un acte bien simple à accomplir, il n'a qu'à faire une déclaration au maire. » ”

“ Au contraire, dans les exemples que nous avons choisis plus haut, le vol et le faux, si on faisait abstraction du Code de justice militaire, les faits n'en resteraient pas moins punis par le Code pénal ; un civil peut parfaitement voler des munitions de l'État ou contrefaire les sceaux de l'administration militaire ”

“ S'il arrivait qu'on découvrît à l'audience qu'un individu comparaissant en vertu de la loi de 1863, soit qu'il ait été cité, soit qu'il ait été simplement amené sans citation à l'audience, comme il arrive dans la plupart des cas pour les flagrants délits, encourt la relégation, il va de soi que le tribunal ne pourrait pas, consisidérant que l'article 11 n'a pas été observé, mais qu'il est néanmoins régulièrement saisi, passer outre au jugement sauf à ne pas prononcer la relégation ”

“ Si le régime appliqué à l'immense majorité des relégués est, à peu de chose près, celui qu'on applique aujourd'hui aux transportés, il ne faudrait pas en conclure qu'au point de vue civil, leur situation soit modifiée dans le même sens. L'innovation faite à la loi consiste dans l'obligation du travail, rien de plus; par conséquent il ne peut être question à propos des relégués, ni d'interdiction légale ni d'aucunes peines accessoires autres que celles qui auraient été prononcées par jugement ou qui résulteraient des condamnations encourues. ”

“ Toutefois, il ne faudrait pas que le seul titre de vagabond, sans aucun examen des faits qui ont amené la condamnation, devînt un titre de noblesse parmi les relégués, car, en vertu d'une disposition dont nous parlerons bientôt, on punira à l'avenir sous le nom de vagabondage non seulement le délit de l'article 270, mais encore un autre délit que le législateur a enfin décidé de réprimer et qui indique chez son auteur une déchéance morale plus grave et plus irrémédiable que celle des malfaiteurs les plus dangereux ”