Albert Eyquem

“ Or, lorsqu'un individu est condamné tout à la fois pour un délit spécifié et pour un autre qui ne Test pas, n'est-il pas plus coupable que s'il n'avait commis que le délit spécifié? Ce dernier délit est aggravé d'un autre puni plus sévèrement, pourquoi n'en point tenir compte? C'est le délit spécifié qui, quoique moins grave intrinsèquement révèle pour le législateur moderne des instincts plus dangereux, quoiqu'il soit moins rigoureusement réprimé ; il suffit qu'il influe sur l'appréciation de la peine pour qu'il puisse être compté, quel que soit le texte appliqué. ”

“ Il n'est pas inutile de rappeler que les condamnés pour ban rompu appartiennent par leurs tendances, leurs goûts, leurs habitudes, à cette classe innombrable de gens sans feu ni lieu, qui voyagent sans but, ne vivant que de rapines, de mendicité et de vol, C'est le fond de l'armée des vagabonds. La plupart des condamnés pour ban rompu étaient en effet poursuivis, en même temps pour vagabondage ou mendicité; et, comme la rupture de ban était le délit le plus fort, c'est sous cette infraction qu'ils étaient compris à la statistique. ”

“ S'il ne respecte pas servilement le texte de l'article 4, il est du moins conforme à son esprit. Le législateur, dans la loi de 1885, vise les malfaiteurs d'habitude, les hommes dangereux; il a égard bien plus au nombre et à la qualité des infractions qu'à l'effet des jugements; les arrêts de justice ne sont que la constatation authentique de la conduite antérieure du condamné. La plus grande importance est attiibuée par la loi aux faits. Cela est si vrai qu'une décision même non définitive, qu'une peine non subie, peuvent être comptées en vue de la relègation ”

“ Si l'on s'en tenait aux termes rigoureux de l'article 215 du Code d'Instruction Criminelle, il faudrait décider que l'évocation qui est forcée ne saurait avoir lieu que lorsque le juge, dans sa décision de première instance, a violé ou omis l'une des formalités prescrites à peine de nullité, dans son jugement même; mais la jurisprudence décide que l'article 215 n'est qu'énonciatif et que d'autres cas de nullité que ceux qui peuvent frapper le jugement peuvent donner droit d'évocation aux magistrats du second degré. ”

“ Dans le cas où un jugement ou arrêt aurait été révisé, la solution ne saurait faire doute. Cette voie de recours n'est autre chose qu'un moyen de réparer une erreur judiciaire. Ses effets sont peut-être encore plus décisifs que ceux de l'amnistie. Celle-ci répute innocent un homme qui a été condamné, tandis que celle-là a pour but de faire déclarer innocent celui qu'une méprise avait fait déclarer coupable.
On aurait pu se demander, si le législateur n'avait eu soin de prévoir spécialement le cas, ce qu'il faudrait décider au sujet d'une condamnation suivie de réhabilitation. ”

“ La relégation n'est applicable, dit l'article 6, aux individus âgés de plus de plus de soixante ans, que si, à l'expiration de leur peine, ils n'ont pas atteint cet âge. Selon l'article 8, celui qui l'aurait encourue, s'il n'avait pas atteint soixante ans, est, à l'expiration de sa peine, soumis à l'interdiction de séjour. Ici l'argument a encore plus de force; l'interdiction de séjour, peine infiniment moins grave que la relégation, ne peut résulter que de peine corporelle. ”

“ La relégation est une peine accessoire plus sévère, si Ton veut, que bien des peines principales qui l'auront fait prononcer. Cela est vrai; mais est-elle bien l'accessoire du dernier châtiment? cela est difficile à soutenir. Elle est l'accessoire d'une série de condamnations, d'antécédents dénotant une grande culpabilité chez l'agent qui devient un danger social; la pluralité des infractions constitue par elle-même l'étendue de la culpabilité, et c'est cette culpabilité chronique, si l'on peut ainsi parler, dangereuse par cela même, qui a pour sanction une peine grave. ”

“ Les magistrats du parquet auront, sans se placer au point de vue de l'appel, un pouvoir bien aussi étendu, quand ils poursuivront un individu relégable, mineur ou sexagénaire, auquel'il ne manquera qu'une condamnation pour être susceptible de relégation. En avançant ou en retardant la poursuite de quelques jours, ils pourront arriver à ce résultat et à côté d'eux le tribunal ne pourra-t-il pas, à son gré, infliger ou non la relégation en prononçant un châtiment dont l'expiration sera postérieure ou antérieure à la majorité du condamné ou à ses soixante ans? ”

“ ET DE LA RELÈGATION DES RÉCIDIVISTES. 107
admis. La grâce n'anéantit pas les condamnations; elle n'a d'effet que sur l'exécution de la peine, qu'elle empêche ou fait cesser : ou bien le condamné est dispensé de la subir d'une manière complète, ou bien son châtiment est réduit ou commué en amende. Dans les trois hypothèses qui se présentent, et qu'a expressément visées le législateur, la condamnation devra compter en vue de la relégation. ”

“ A quels condamnés la relégation est-elle applicable?
La loi n'établit aucune distinction. Tout condamné, homme ou femme, français ou étranger, qui se trouvera réunir les conditions exigées, est passible de la nouvelle peine.
Homme ou femme, disons-nous, car l'on peut objecter que la transportation n'est applicable au sexe féminin que d'une manière facultative et qu'il appartient à l'Administration de décider si telle ou telle condamnée sera envoyée aux colonies. (Art. 4, loi du 30 mai 1854.) ”

“ Bientôt va se poser une question nouvelle qui n'a point de précédents dans le passé et qui va créer de sérieuses difficultés au législateur : c'est l'augmentation croissante de la criminalité, dont l'un des éléments principaux, ainsi que nous aurons l'occasion plus loin de le démontrer, est l'augmentation elle-même des récidivistes au sens le plus large du mot et l'abus des courtes peines. C'est là un danger contemporain dont on chercherait vainement trace dans l'ancien droit, et la raison s'en dégage facilement. ”

“ Dans cette situation, que l'on peut considérer comme privilégiée, le relégué ne jouira pas de certains avantages concédés au forçat, celui-ci pouvant être appelé à diriger des ateliers ou chantiers de l'État et à recevoir le maximum de salaire; et alors se pose une question. Un forçat purge sa peine et est appelé à subir, à l'expiration, la relégation. Il est de première classe, jouit du privilège d'être chef de chantier ; à l'expiration de son temps il est soumis à la relégation; se verra-t-il infliger un régime plus sévère? ”

“ Ceux qui exerceront la prostitution d'autrui sur la voie publique, c'est bien là ce que l'argot des filles et de la police a flétri du nom de souteneurs, ceux-là sont punis des peines du vagabondage qu'ils aient ou non un domicile, si c'est leur seule industrie qui leur procure des ressources. —Qu'ils aient ou non un domicile. Le législateur répondait ainsi à une objection qui était faite quand l'un d'eux était traduit pour vagabondage devant les tribunaux. ”

“ L'article 173 du Code de Procédure Civile dispose bien que les nullités des actes de procédure sont couvertes par la défense au fond. Or, quels actes sont annulés par l'art. 11 ? Le mandat de dépôt, s'il y en a eu, et la citation; ce sont les seuls. Et comme le législateur de 1885 ne dit point qu'il est dérogé à l'art. 173 précité, aux termes duquel la nullité de ces actes est couverte par la défense, au fond, pourquoi en serait-il autrement, lorsqu'en violation de l'article 11, la loi de 1863 aurait été appliquée? ”

“ La récidive n'existe qu'autant que le fait passible de l'aggravation a été commis postérieurement à un arrêt de justice. La thèse n'est pas contestable. Elle ne repose pas uniquement sur des règles d'ordre juridique ou de convention, elle puise son origine et sa force en dehors de la loi écrite, dans ces notions de droit et de justice qui forment la base de l'édifice de notre législation pénale. Le récidiviste est l'homme qui paraît incorrigible. ”

“ Celui qui commet une infraction est censé avoir apprécié la peine qu'il encourait, et il n'a commis le fait délictueux que parce qu'il a, toute balance faite, estimé que la sanction pénale n'était pas aussi redoutable et aussi préjudiciable que n'était puissant l'attrait du crime et l'avantage qu'il en retire. ”

“ Le minimum pour le § 4 est deux condamnations, vol, escroquerie, etc. à plus de trois mois ; deux pour vagabondage à plus de trois mois, et trois autres pour vagabondage ou infraction à l'interdiction de séjour à un taux quelconque. C'est la culpabilité accumulée, mais la culpabilité minimum. Or, quel est l'ordre de la gravité des faits punis? Celui fixé par la loi et suivi par ses divers paragraphes. Le vol est au-dessus du vagabondage, il révèle des instincts plus mauvais. Le vagabond est donc le moins coupable des condamnés atteints. ”

“ Sur l'interpellation de M. de Gavardie qui, prenant l'exemple de l'insurrection de 1871, montrait les conséquences exorbitantes du principe admis, ni la Commission du Sénat, ni aucun sénateur ne donna ou provoqua d'explications nouvelles. Suivant l'esprit de la loi, l'article 3 doit donc être entendu dans le sens le plus large. Il est permis de le regretter. Les malfaiteurs de droit commun sont des instruments trop dociles pour n'être point, dans une période de révolte contre la loi, les premiers serviteurs d'un chef d'insurgés. Pourquoi ne pas les atteindre? ”

“ Le régime intérieur est le même pour tous, quelle que soit la peine prononcée, plus ou moins de trois mois, plus ou moins d'un an d'emprisonnement, ou réclusion, les relégués vivant en commun. Toutefois, des règlements intérieurs tiendront compte, autant que faire se pourra, des différences de traitement qu'implique la nature de la peine. ”

“ L'outrage public du droit commun se manifeste par des actes extérieurs de personne à personne et qui atteignent le sentiment de la pudeur, tandis que les délits relevés aux lois indiquées sont des infractions qui blessent la chose, l'honnêteté publique. Pour que le délit puni par l'article 330 existe, il suffit d'une publicité très restreinte. ”

“ Il pourra se faire que le bénéfice de la relégation individuelle sera accordé à d'autres condamnés aux colonies ; mais il ne faut pas se dissimuler que cet amendement sur lequel on compte, que cette régénération des malfaiteurs chargés de condamnations sans aptitude au travail, s'opérera par l'effet d'une traversée en mer? Les relégués individuels seront toujours peu nombreux; heureux ceux qui, comme de rares libérés, arriveront non pas à la fortune, mais à une aisance relative; peut-être sera-t-il plus fréquent de les voir réintégrer les pénitenciers de leurs collègues à titre collectif. ”

“ La relégation collective consiste dans l'internement sur des territoires déterminés d'avance de ceux qui, soit avant, soit après leur départ, n'ont pas mérité le bénéfice de la relégation individuelle.
Un décret du 20 août 1886 a fixé l'île des Pins, en Nouvelle-Calédonie, comme lieu de relégation collective. Un autre du 24 mars 1887 a également déterminé une partie de la Guyane française pour une affectation identique et a pris soin de déterminer exactement les différentes zones réservées aux relégués et aux transportés. ”

“ Il devra, pour être pris en considération en vue de la relégation, être accompagné d'autres condamnations qui puissent permettre d'affirmer que le malfaiteur est dangereux. Une seule ne suffira pas, il en faudra au moins deux; et a fortiori, avons-nous vu, trois caractériseront-elles encore mieux son incorrigibilité. Les cinq autres condamnations seront pour vagabondage. Un vagabond cinq fois condamné est dangereux. Mais, pour avoir plus de garantie, veut-on encore qu'il ait subi, parmi ces cinq condamnations pour vagabondage, deux fois, plus de trois mois de prison. ”