Sanction pénale

“ Quelle est, en matière de crime ou de délit, l'influence de la récidive, et pourquoi le législateur en a-t-il fait l'objet de dispositions spéciales et d'un chapitre particulier? Ces dispositions ont, en général, pour but d'aggraver la pénalité encourue par celui qu'une première condamnation avait frappé avant un second crime ou un second délit; elles ont pour objet de détourner, d'épouvanter, par une sanction pénale plus forte, celui qu'une première condamnation avait déjà signalé à la méfiance de la société. ”

“ Le premier est excessif: l'impunité de l'agent est certainement pour quelque chose dans le cumul des infractions; la loi doit croire que la sanction pénale, si elle fût intervenue à temps, aurait produit son effet. Le second se contente d'une répression insuffisante : il a le grave tort de donner à l'agent qui a commis une infraction carte blanche pour toutes les infractions moindres qu'il voudra commettre; c'est le système du Code pénal français. Le système le plus logique et le meilleur est celui qui applique une pénalité aggravée, résultante de toutes les peines encourues ”

“ Le gouvernement punit dans les particuliers ses propres actes ; et le public pourrait voir quelque moralité dans une semblable loi pénale ! Que veuton donc qu'il pense ? Que les délits ne sont punissables que selon la qualité des personnes, ou bien que la loi n'est qu'un instrument matériel de puissance ou de gain? Le choix de la sanction pénale n'est pas moins singulier. ”

“ Si un délit, peu grave en lui-même, est cependant de nature à offrir, par le plaisir qu'il promet, un attrait séduisant à un grand nombre de personnes, la sanction pénale sera exorbitante, les jugements trèssévères. ”

“ Le droit criminel est donc distinct des autres espèces de droits.
4. PROBLÈMES QUE FAIT NAITRE L'ORIGINE ET LA LÉGITIMITÉ DE LA SANCTION PÉNALE. — Ce moyen suprême de sanction, qui consiste à priver le coupable des biens et des droits mêmes qu'on entend protéger chez la victime, a été pratiqué de tout temps et partout. L'existence des peines est contemporaine de l'existence des sociétés. A ce point de vue, la répression est, par excellence, le fait social primitif. ”

“ Pour parler sans figure, quel est l'homme qui pourrait se flatter de connaître tous les faits généraux et locaux, permanents et accidentels, suscepti blesou non d'être modifiés par l'action législative, qui peuvent influer sur la question de savoir, si une espèce d'actes immoraux doit ou non être frappée d'une sanction pénale, et quelle doit être la gravité de cette sanction ? ”

“ Cette irrégularité est incriminée et punie par l'art. 122 C. pén., quand un individu est retenu hors des lieux déterminés par le gouvernement ou l'administration publique, qui sont les maisons de dépôt, maisons d'arrêt, maisons de justice, enfin les maisons de peine en général.
L'art. 122 est la sanction pénale des art. 615, 616 et 617, C. inst. cr. La garantie qui en résulte se complète par celle attachée aux art. 609 et 618 C.
inst. cr., 114 et 120 C. pén. Chaque fois qu'un individu aura été indûment privé de sa liberté, il y aura nécessairement détention arbitraire ou détention illégale. ”

“ L'article premier du Code pénal définit ainsi chacun d'eux:
« Le crime est l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante ;
« Le délit est l'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles;
« La contravention est l'infraction que les lois punissent des peines de police. »
Cette division des infractions à la loi pénale a un grand avantage pratique ”

“ Lorsque la peine prononcée par la loi nouvelle est plus grave que celle édictée par la loi ancienne, la loi n'a pas d'effet rétroactif. Il serait injuste qu'il en fût autrement car on peut dire que le coupable n'aurait peut-être pas commis l'infraction, s'il avait pu croire qu'une sanction plus rigoureuse serait venue remplacer celle qui était attachée à l'infraction au moment de sa perpétration. ”

“ Dans quels cas l'emploi des procédés d'exécution forcée, directe ou indirecte, est-il suffisant? Dans quels cas le pouvoir recourt-il à la pénalité, comme sanction suprême de ses commandements? C'est se demander quelles limites séparent le droit civil du droit pénal, - quelle est la raison d'être de la distinction, faite, partout aujourd'hui, entre la violation de droit, dont le redressement ne peut être poursuivi
que par les procédés de la loi civile, et la violation de droit qui est une infraction, et dont la répression est, en outre, assurée par l'application d'une peine. ”

“ Les crimes sont les infractions les plus graves, ils sont punis de peines afflictives et infamantes, les délits ne sont réprimés que par des peines correctionnelles, enfin, les contraventions ne sont atteintes que par des peines de simple police.
On appelle quelquefois délit, dans un sens large et général, toute infraction à la loi pénale, quelle qu'en soit la nature. Mais, dans un sens spécial et restreint, le délit c'est l'infraction frappée d'une simple peine correctionnelle. ”

“ Les mots délit civil comprennent toute faute quelconque de l'homme causant un dommage à autrui. — En matière pénale, le mot délit, pris dans son sens large, comme synonyme d'infraction, sert à désigner tous les actes de l'homme réprimés, c'est-à-dire punis d'une peine par les lois pénales. ”

“ Par conséquent, si un individu, ayant été condamné à plus d'une année d'emprisonnement, commet une infraction à la loi pénale entraînant une peine criminelle, il n'y a pas lieu à une aggravation légale par suite de récidive, quand même une déclaration de circonstances atténuantes par le juge aurait pour effet de substituer une peine correctionnelle à la peine criminelle légalement encourue. ”

“ C'est la nécessité de créer une sanction efficace et un moyen d'action contre les fonctionnaires qui, à la suite de condamnations pénales, devraient être destitués et qui, souvent, ne sont que déplacés. ”

“ En résumé, si l'on veut embrasser, dans une définition complète, les éléments communs de toute infraction, on dira : l'infraction est un fait ordonné ou prohibé par la loi à l'avance, sous la sanction
1 Nous ne connaissons plus aujourd'hui la distinction des délits publics et des délits privés; tous les délits, c'est-à-dire tous les faits punis par la loi d'une peine proprement dite, ne sont punis que parce que leur répression intéresse la société. ”

“ S'il est exact de prétendre que la peine sert souvent de sanction à des règles de droit organisant les rapports entre les individus d'un côté et la société considérée dans son ensemble de l'autre, il est impossible d'admettre que la peine, dans aucuns cas, ne sert de sanction à certaines règles de droit organisant les rapports entre particuliers ”

“ Il n'est pas inutile de donner ici une notion sommaire de ces diverses parties de la législation pénale.
8. L'infraction peut être définie un fait ou une omission punie par la loi dans un intérêt social. Quand le législateur incrimine un acte, il s'inspire habituellement du péril social et de l'immoralité de cet acte, quelquefois du péril social seulement. L'article premier du Code pénal contient une division tripartite des infractions qui suit une gradation ascendante ; les moins graves sont les contraventions ; les infractions de gravité moyenne s'appellent délits ”

“ Seulement, les individus doivent pouvoir à un autre titre, demander l'application de la sanction répressive lorsqu'elle est édictée ; ils doivent pouvoir former cette réclamation en qualité de membres de la société ou de la collectivité qui inflige la peine. La peine n'est appliquée, en effet, que par suite de la réalisation de la légalité dans les rapports de l'auteur de l'infraction et de la société ”

“ La peine prononcée par la loi pénale a été édictée principalement dans l'intérêt de la société désireuse d'empêcher l'accomplissement de certains faits ; elle compte sur l'effet produit par la menace d'une peine rigoureuse, pour empêcher l'accomplissement des faits qu'elle estime particulièrement préjudiciables à son intérêt. ”

“ Les individus coupables de n'avoir pas dénoncé un crime consommé sont punis, suivant sa gravité et les circonstances , soit d'une détention plus ou moins longue, avec ou sans privation de certains droits et priviléges (art. 50) , soit d'un emprisonnement, soit des arrêts, soit d'une censure, d'une réprimande ou d'un avertissement, soit d'une amende. — 127. Sont punis, dans ce cas, d'une peine plus élevée d'un degré ceux qui se taisent sachant que le crime est imputé à un innocent. ”

“ Toute infraction peut entraîner non seulement des condamnations pénales, mais encore des condamnations soit à des restitutions, soit à d'autres réparations civiles. En effet, l'application d'une peine ne suffit pas toujours pour réparer le mal causé par l'infraction ”

“ En effet, tout délit de droit pénal, crime, délit ou contravention, donne lieu à une double action, l'une publique, qui a pour objet l'application de la peine édictée par la loi, l'autre civile, qui a pour objet la réparation du préjudice causé.
L'action pour l'application de la peine n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action en réparation d'un dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage (art. 1, C. inst. crim.) ”

“ Si le tribunal de police a statué sur l'action publique isolément, il ne peut plus être saisi ultérieurement de l'action civile résultant du même fait; de même si le fait quoique qualifié contravention n'est sanctionné par aucune peine, ou a fortiori si le fait incriminé n'a pas les caractères d'une contravention, on ne pourra s'adresser dans tous les cas qu'à la juridiction civile pour obtenir la réparation du dommage dont on a à se plaindre. ”

“ Lorsqu'une loi a délégué à l'autorité administrative le soin de faire un règlement, à défaut de pénalité édictée dans la loi spéciale en cas de violation du règlement, il faudra appliquer la sanction écrite dans l'article 451, | 15, révisé par la loi du 28 avril 1832, et qui consiste dans une amende de 1 à 5 francs.Mais on rencontre très souvent une sanction particulière plus ou moins sévère dans la loi spéciale, qui confiant à l'autorité administrative le soin de. faire un règlement, marque en même temps la peine qui devra être la sanction de l'inobservation du règlement. ”

“ Tout Français qui s'est rendu coupable, hors du territoire de la République, d'un délit auquel les lois françaises infligent une peine afflictive ou infamante, est jugé et puni en France lorsqu'il y est arrêté. ”

“ La sanction répressive de ce principe se trouve dans l'art. 184 du Code pénal, qui prononce diverses peines contre « tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi , et sans les formalités qu'elle a prescrites. » ”