Dommage et intérêts

“ En effet, dans le cas qui nous occupe, la responsabilité se mesure, quant à son étendue, bien plus sur le dommage effectivement causé, que sur la. faute de la personne civilement responsable. On demande à celle-ci la réparation du dommage causé par le fait d'autrui. C'est donc surtout de l'étendue de ce dommage que l'on se préoccupe. On ne considère sa faute propre que, d'une manière secondaire, sans s'inquiéter d'y proportionner exactement la réparation. ”

“ Mais ces divers cas de responsabilité sur lesquels nous donnerons des développements particuliers ne sont que des applications des principes généraux exprimés dans l'art. 1384, § 3, d'après lesquels les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; et dans l'art. 1383, d'après lequel chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. ”

“ La raison de cette responsabilité est que certaines personnes doivent veiller sur la conduite d'autres individus qui leur sont subordonnés à divers titres, et empêcher le dommage que l'inexpérience ou la malice de ceux-ci pourraient causer. ”

“ L'exercice du droit a donc pour limite naturelle et légale l'exercice du droit d'autrui, et si une atteinte est portée à ce dernier par un fait positif, une omission, une négligence ou une imprudence, l'auteur du dommage est tenu de le réparer. La loi ouvre alors a la victime du préjudice l'action en dommages-intérêts.
4. C'est là la responsabilité de droit commun. « Tout « individu est garant de son fait, » disait le tribun Bertrand de Greuille, dans le rapport fait au Tribunat au nom de la section de législation ”

“ Or, s'ils se sont laissé aller à des actes pouvant motiver une responsabilité, il y a là un fait personnel qui les engage seuls, fait qui ne saurait réagir sur la Société.
Il convient donc, dans ce cas, de mettre en cause, personnellement, ceux qui ont commis les actes incriminés.
Voyez : Souscriptions fictives avec dol.
Dommages-intérêts. — Indemnité en argent accordée par les Tribunaux à une partie, sur sa demande, en réparation du dommage ou du préjudice qui lui a été causé par un crime, un délit, une contravention, un quasi-délit, ou l'inexécution d'un engagement. ”

“ Nous n'avons pas besoin de faire remarquer que l'application des dommages-intérêts prêtera à moins de discussion dans le premier groupe de cas que dans le second.
A. — Actes accomplis avec intention de nuire. — L'abus se manifeste d'une façon non douteuse dans le cas où une personne agit, sans aucun intérêt personnel, exclusivement poussée par le désir de nuire, de causer un préjudice à autrui. De tout temps, les jurisconsultes ont reconnu qu'il fallait réprimer de tels actes, en obligeant leur auteur à réparer le dommage qui en résulte. ”

“ Saisie.
INSUFFISANCE d'estimation. — V. Enregistrement, § 6 ; Expertise en matière d'enregistrement, Mutation.
INTENTION. — 1. En matière civile, les auteurs du dommage causé à autrui sont tenus de le réparer, quoiqu'on ne puisse pas l'attribuer à l'intention de nuire ; seulement le juge peut modérer dans ce cas les dommages-intérêts. Le même principe s'applique à ceux qui, sans être les auteurs du fait, en sont responsables. — V. Dommagesintérêts, Quasi-délit, Responsabilité.
2. En matière de grand et de petit criminel, l'intention seule fait la culpabilité. ”

“ L'aggravation du préjudice ou sa diminution peuvent toujours donner lieu à une revision. La mort de la victime par suite de l'accident peut même donner ouverture à une nouvelle action au profit de la veuve ou des enfants.
79. Les dommages-intérêts peuvent consister en une somme unique ou en prestations périodiques et temporaires, lorsque le dommage a luimême ce caractère, comme une incapacité de travail. ”

“ La jurisprudence en ne multipliant pas par le coefficient 7 le montant des dommages-intérêts a peut-être voulu conjurer les dangers que pouvait présenter la multiplicité des demandes.
B. — Avant 1914 la j urisprudence semble s'être souvent fait un concept plus large du dommage moral
(78) GOEDSEELS. Op cit. p. 22. '
que de nos jours, en y joignant volontiers davantage d'éléments matériels. ”

“ Toutes les choses que nous possédons doivent être enues en tel état qu'elles ne nuisent point à autrui1
Aussi le législateur, en suivant l'ordre des idées exposées Oalls le chapitre 'précédent, était naturellement conduit à edarer que le propriétaire d'une chose inanimée est responsable du dommage résultant de l'état d'imperfection ou de
'• Domat, t. a, liv. 11, tit. 8, sect. 2.
détérioration de cette chose. C'est ce qu'il a exprimé dans le premier paragraphe de l'art. i384 : « On est responsable des choses que l'on a sous sa garde. » — Puis, il en a fait l'application dans l'art. ”

“ La difficulté consistera le plus souvent à savoir si les auteurs du dommage sont véritablement préposés de la commune, s'il existe bien réellement entre eux la relation qui donne naissance à la responsabilité, d'après l'art. ”

“ Doctrine de la cour de cassation.
23. Responsabilité du dommage occasionné par les choses qui nous
appartiennent.
24. Relativement à des voitures en contravention.
25. Animaux mis en fourrière.
26. Ils sont placés sous la main de la justice.
27. Vente forcée, aux diligences du saisissant.
28. Cas de ruine d'un édifice.
29. Négligence punissable.
30. L'action en dommages-intérêts d'un propriétaire peut se
retourner contre lui-même.
31. Exploitations qui peuvent se gêner, sans qu'il y ait lieu à des
dommages-intérêts.
32. Un propriétaire non responsable du fait de son locataire. ”

“ Dans toutes les questions où les plus grandes délicatesses de l'honneur, je le répète, sont engagées, tout se résume par des demandes de dommages-intérêts; en matière de diffamation, d'injures, d'outrages, pour des faits qui sont une offense profonde, on demande à la justice les satisfactions qu'on a droit d'obtenir, et la justice ne peut prononcer que des dommages-intérêts. ”

“ Dans le cas où l'une des parties a exécuté ses obligations d'une manière imparfaite, pouvant constituer une faute, le montant des dommages-intérêts sera déterminé comme en cas d'inexécution des obligations. ”

“ Le grand péril et le grand mal, ce sont les inquiétudes, l’instabilité, et finalement les dommages qu’auraient à subir une multitude d’intérêts des plus considérables par leur masse, des plus respectables par la justice qui les recommande et la sympathie qu’ils méritent. ”

“ La condamnation aux dommages-intérêts est uniquement basée sur la faute, l'imprudence, le quasi-délit qui consiste, après avoir induit en dépenses ou compromis la réputation par un engagement d'honneur, à rompre brusquement et sans motifs cet engagement et à causer ainsi un préjudice pécuniaire ou moral. ”

“ Dans une législation qui distingue nettement l'action civile en réparation du dommage causé, de l'action publique, on comprend que l'intérêt pratique de la question dont nous nous proposons l'étude, se concentre surtout sur l'action civile en réparation du dommage causé. ”

“ Vous pouvez apprécier le mal causé, l'étendue du dommage, mesurer la réparation, en déterminer le caractère et la forme; oui, ce pouvoir est bien le vôtre et ceux qui vous le contestent n'ont pas réfléchi à la portée de leur opinion, qui peut être à la fois injuste et impie. ”

“ Il y a des auteurs qui sont hostiles à la réparation du préjudice d'affection ; d'autres en sont partisans à certaines conditions. Ils considèrent les dommages-intérêts tantôt comme une peine destinée à calmer un désir de vengeance et à punir, tantôt comme un symbole dont le but est l'affirmation d'un droit, tantôt comme une indemnité équitable qui doit atténuer dans la mesure du possible la douleur. ”

“ Il est impossible, du reste, d'établirune distinction marquée entre l'une et l'autre; elles s'enchaînent et se confondent. Prenons toujours, comme exemple, le contrat de bonne foi par excellence, la vente qui nous a servi, qui doit encore nous servir de type dans nos développements. Les dommages et intérêts, nous l'avons démontré dans notre premier chapitre, peuvent naître d'un fait qui précède, qui accompagne ou qui suit l'exécution du contrat. C'est ainsi que nous avons distingué entre le dol, la faute, la demeure d'une part, l'éviction de l'autre. ”

“ Mais comment peut-on dire qu'en présence du dol réel et de la pression indirecte exercée sur le vendeur, la réparation du dommage énorme qui en est la suite est un pur cas de conscience qui ne devait point passer du for intérieur dans la loi civile? Tout ce qui est dans la loi est dans la conscience, et tout cri de la conscience doit avoir un écho dans la loi quand l'intérêt social le veut bien. ”

“ Lorsque plusieurs intéressés forment leurs demandes par le même exploit, il est statué en premier où en dernier ressort, à l'égard de chacun des demandeurs, d'après le montant des dommages-intérêts individuellement réclamés. ”

“ En lisant l’historique de ce mot, que j’ai donné dans mon Dictionnaire, on voit intérêt jouer d’une manière remarquable entre dommage et dédommagement, ce qui importe (latin interest) se prêtant à signifier ce qui importe en mal comme ce qui importe en bien. C’est du sens de dommage impliqué dans intéresser qu’est venue l’acception d’endommager. ”

“ Un fils de famille, un apprenti, un domestique sont, par exemple, condamnés avec le père, l'artisan et le maître, ces derniers comme civilement responsables, à trois mille francs de dommages et intérêts. ”

“ Chez les personnes de la première catégorie, il suffira d'une somme moins importante, sinon, habituées à se gêner et à se priver, l'allocation des dommages-intérêts serait pour elles non plus une réparation, mais un enrichissement contraire à la morale. ”

“ Lorsque l'omission du débiteur implique le dol, la demeure ou une faute dont il est responsable en vertu de la convention, les dommages et intérêts comprennent, d'après la L. 21, § 3,D. De act. emp. utilitas quœ circa ipsam rem consistit ; c'est ce que nous appelons aujourd'hui lucrum cessans; car utilitas est précisément le mot technique, dont se servent les jurisconsultes romains, pour désigner l'intérêt. A fortiori, la réparation comprend-elle le damnum emergens, pourvu qu'il soit une conséquence directe et nécessaire de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite du contrat. ”

“ Notre Code civil — et la Cour de Cassation l'a proclamé pendant plus d'un siècle — a basé tout notre système de responsabilité sur l'idée de faute, sur les principes que le Tribun Tarrible exposait devant le Corps législatif :
« Le dommage, pour qu'il soit sujet à réparation, doit être l'effet d'une faute ou d'une imprudence de la part de quelqu'un : s'il ne peut être attribué à cette cause, il n'est plus que l'ouvrage du sort, dont chacun doit supporter les chances» (1) . ”

“ Ainsi, la légèreté, l'inattention, l'imprévoyance, l'ignorance et l'erreur, même de bonne foi, engagent également la. responsabilité. N'est-il pas juste, en effet, que celui qui a causé le dommage en supporte seul la peine, sous forme de réparation et d'indepinité, plutôt que celui, qui l'a éprouvé, sans qu'aucune faute lui soit imputable, et sans qu'il lui ait été le plus souvent possible de s'en garantir et de s'en défendre ? ”

“ Se voir faire défense de troubler à l'avenir le demandeur dans sa possession ; Et attendu le préjudice causé au requérant, s'entendre, ledit cité, condamner à cent cinquante francs de dommages-intérêts, avec dépens sous toutes réserves. ”

“ Il est assez curieux de remarquer dans notre siècle, que l'on accuse de réalisme, de nombreuses traces de symbolisme. Fréquentes sont les condamnations de principe, à un franc de dommages-intérêts ou même aux dépens. ”

“ Si la société a éprouvé un préjudice supérieur aux intérêts légaux, des dommages-intérêts peuvent en outre lui être accordés, suivant les circonstances L'art. 1846 n'est pas applicable aux sociétés universelles1. ”

“ B. Les personnes morales ayant un patrimoine, rien ne s'oppose à ce qu'elles soient tenues de réparer civilement le dommage causé par le délit. La responsabilité civile, qui peut les atteindre, a sa base, dans une faute, prouvée ou présumée par la loi. ”

“ Cet embarras se rencontre dans l'appréciation des dommages et intérêts. Un premier préjudice éprouvé en entraîne un autre plus fort, puis celui-ci un autre, et ainsi à l'infini. D'aggravation en aggravation, les dommages arrivent à une masse prodigieuse, à peu près comme les corps vont dans leur chute toujours acquérant une vitesse plus grande. ”

“ Ici, les considérans auront la valeur, sinon d’un témoignage formel sur des faits déterminés, du moins d’une appréciation générale du caractère et de la situation respectives de chacune des deux parties, et si le plaignant obtient gain de cause, ils pourront indiquer, d’une façon suffisamment claire, le degré de la réparation morale qui paraît due à son honneur.
La réparation morale se complète par la réparation matérielle, sous la forme de dommages-intérêts. Les dommages-intérêts ont eux-mêmes, indirectement, une valeur morale ”

“ La distinction que nous venons d'indiquer entre les actions en responsabilité fondées sur des fautes dont a souffert la société tout entière, et celles qui n'ont atteint que des intérêts particuliers, est applicable aussi bien à celles que formeraient des membres de la société qu'à celles des tiers. ”

“ La première idée qui se présente à l'esprit, au seul mot de dommages et intérêts, c'est l'idée philosophique de réparation. Elle réveille de généreux sentiments,.de nobles pensées, même chez qui n'est point jurisconsulte.
-: Mais pour quiconque se livre à une étude sérieuse et approfondie du droit, s'il est dans cette vaste science une théorie essentielle et féconde, n'est-ce pointcelle des ”

“ Le fait produit par l'homme, et quel que soit ce fait, Lorsqu'il est pour autrui la cause d'un dommage,
Met celui dont il est par sa faute l'ouvrage Dans l'obligation d'en réparer l'effet.
1383. Du dommage qu'on peut imputer à son fait, Non-seulement chacun demeure responsable,
Mais encor de celui qui peut être imputable A tout défaut de soins qui ne peut s'excuser,
Ou que son imprudence a pu seule causer.
1384. On doit non-seulement répondre du dommage Qui, né de notre fait, est notre propre ouvrage,
Mais encor de celui que cause l'action. ”