Henri Capitant

“ On a cependant contesté cette caractéristique du contrat de prêt, en signalant que, dans notre Droit, un contrat obligatoire peut se former entre emprunteur et prêteur, avant la remise de la chose prêtée. C'est le cas, notamment, lorsqu'un banquier consent à un client une ouverture de crédit. L'objection n'a pas de valeur. Autre chose en effet est le prêt, autre chose la promesse de prêt. Les obligations principales qui naissent de ces deux opérations ne sont pas à la charge de la même personne. Celui qui s'oblige par la promesse de prêt, c'est, non l'emprunteur, mais le futur prêteur. ”

“ Ceux qui, comme nous, au contraire, admettent que le privilège est un simple droit de préférence, dénient au vendeur le pouvoir de saisir le meuble dans ces diverses hypothèses, parce qu'il n'appartient plus à son débiteur, et se trouve dès lors soustrait à son droit de gage général. Et nous donnons la même solution au cas de vente non suivie de tradition ; non seulement, l'acheteur qui a revendu le meuble impayé n'en est plus propriétaire, mais ce n'est pas même un possesseur ; c'est désormais un simple détenteur, possédant au nom du sous-acquéreur. ”

“ En réalité, la confusion est moins une cause d'extinction de l'obligation qu'un obstacle à son exécution, obstacle qui durera autant que la réunion sur la même tête de la qualité de créancier et de celle de débiteur. La confusion ne met pas fin à l'obligation, elle la paralyse. ”

“ Partant de ce principe que la confusion éteint la créance, ne va-t-il pas falloir dire que, la créance ainsi acquise se trouvant éteinte par confusion, l'effet de la subrogation se trouve anéanti dès qu'il s'est produit? Non ; cette conséquence est évitée, si l'on se reporte à cette idée que la confusion est un simple obstacle à l'exécution de l'obligation. Dans notre hypothèse, la confusion produira ses effets en ce sens que l'acquéreur, devenu créancier hypothécaire sur son propre immeuble, ne pourra évidemment exercer de poursuites contre lui-même. ”

“ N'est-il pas naturel après tout, puisqu'il n'y a pas de procédure collective de liquidation, que le créancier le plus diligent, le plus attentif à la défense de ses droits soit le mieux traité? Tant pis pour les négligents. La suppression pure et simple de l'hypothèque judiciaire, si elle devait être consacrée, causerait un préjudice immérité aux créanciers qui ont eu confiance dans le débiteur et n'ont exigé de lui aucune garantie. Quelle serait en effet leur situation ? Ils n'auraient plus que la ressource de la saisie. ”

“ L'action Paulienne-est une action modelée par les siècles, en vue de défendre les droits des créanciers, tout en respectant les intérêts des tiers de bonne foi. C'est pourquoi elle présente des traits caractéristiques qui lui donnent une physionomie à part. Elle n'est ni une action en nullité, ni une action pure et simple en réparation du préjudice. ”

“ Si la chose a diminué de valeur avant l'éviction, ce n'est pas l'éviction qui est cause de tout la préjudice subi par l'acheteur ; c'est ou sa propre négligence, ou l'accident fortuit qui a causé la dépréciation de la chose. Et cependant, l'acheteur aura droit à la restitution du prix total. Si bien que l'éviction sera pour lui une source de bénéfice ! A quoi l'article 1632 ajoute seulement ce mince tempérament d'équité que, « si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit ». ”

“ Parmi les privilèges mobiliers du Code civil, il y en a également un qui ne se justifie point par la qualité de la créance ; c'est celui du créancier gagiste sur la chose donnée en gage (art. 2102-2°) . En effet, un créancier peut exiger un gage de son débiteur, quelle que soit la cause de sa créance.
Mais, en dehors de ces exceptions, le trait caractéristique que nous avons relevé se rencontre dans tous les autres cas. C'est même là ce qui distingue le privilège de l' hypothèque légale (hypothèques des femmes mariées, des mineurs, des interdits sur les biens des maris et des tuteurs) . ”

“ Mais on ne saurait aller jusqu'à déclarer l'homme toujours responsable des suites de ses actes, jusqu'à faire de chaque citoyen l'assureur du public contre les conséquences dommageables pour autrui des actes licites qu'il accomplit, alors même qu'il n'y aurait aucune imprudence à lui imputer. Peut-on dire qu'il dépend de l'homme de ne pas agir? Non assurément. La nécessité de l'action est pour lui une sorte de force majeure qui, en dehors de toute faute démontrée à sa charge, doit entraîner sa complète exonération. ”

“ On peut se demander si le dol est un vice distinct de l'erreur. Le dol, en effet, a pour but de tromper le contractant, de lui faire croire une chose qui n'existe pas, ou de lui cacher un fait. Donc, il engendre l'erreur chez celui qui en est victime. Aussi, dit-on souvent que, dans le cas de dol, le consentement est nul, parce que le contractant l'a émis sous l'empire d'une erreur. Cette analyse ne nous paraît pas exacte. C'est bien le dol qui enlève au contractant la faculté d'apprécier sainement les choses, de se rendre un compte exact des conditions du contrat. ”

“ Définition. — Le droit de rétention est le droit en vertu duquel le détenteur d'une chose appartenant à autrui est autorisé à la retenir jusqu'au paiement d'une dette qui lui est due par le propriétaire de cette chose.
Cette sûreté diffère de l'hypothèque et du privilège, d'abord en ce qu'elle exige, comme le nantissement, la détention de la chose par le créancier, et frustre, par conséquent, le débiteur de son usage. En second lieu, elle ne confère pas au créancier le droit de faire vendre la chose retenue et de se payer par préférence sur le prix. ”

“ Ces deux différences suffisent à montrer combien la novation est, en comparaison de la cession de créance, un procédé peu pratique et dangereux; dangereux pour le créancier nouveau qui n'a plus les garanties de la première créance, dangereux pour le débiteur qui cesse de pouvoir opposer les moyens de défense qu'il possédait auparavant. Comment donc expliquer son existence? C'est que la novation est une survivance, une institution toute romaine qui a subsisté dans le Droit moderne, alors que les raisons qui l'avaient fait créer ont, pour la plupart, disparu. ”

“ L'assuré ne stipule pas pour autrui, mais bien dans son intérêt propre ; il veut se garantir contre les conséquences pécuniaires d'une condamnation éventuelle à des dommages-intérêts. Pour alimenter l'assurance, il prélève le montant des primes annuelles sur le gage commun de ses créanciers. Par conséquent, la créance née du contrat d'assurance tombe dans son patrimoine, et forme le gage de ses créanciers, y compris, il est vrai, la victime de son délit ou quasi-délit. ”

“ Si l'exagération de la valeur de l'objet assuré a été faite de mauvaise foi par l'assuré, pour tromper l'assureur, le contrat est nul à l'égard de l'assuré seulement. C'est ce que décide l'article 357 du Code de commerce, que l'on applique par analogie aux assurances terrestres. L'assureur qui fait prononcer la nullité conserve donc les primes reçues et a droit à indemnité pour le temps restant à courir. ”

“ Comment, en effet, la volonté d'une personne pourrait-elle faire naître des obligations à la charge d'une autre ? Comment la volonté seule du gérant pourrait-elle obliger le maître de l'affaire? En réalité, c'est la loi qui, pour les raisons d'équité ci-dessus indiquées, fait produire certains effets juridiques à l'acte de gestion. Ce que l'on peut soutenir avec quelque raison, c'est que ces raisons d'équité ne se rencontrent que dans le cas où l'acte accompli a été inspiré par le désir de rendre service à autrui. ”

“ Pour les Romains primitifs, une action ne peut pas naître au profit d'une personne qui n'a pas figuré au contrat, ou qui n'a pas intérêt à son exécution. L'engagement que l'un des contractants prend au profit d'un tiers est donc nécessairement inefficace. Il ne peut pas engendrer un droit en faveur de ce tiers, puisque celui-ci n'est pas partie à l'acte ; il n'en peut pas engendrer non plus pour le stipulant, car ce dernier n'a aucun intérêt à ce qu'une prestation soit faite à autrui. ”

“ Aucune des règles édictées par le Code pour le louage de choses ne s'applique au contrat de travail. Il n'y a donc aucune raison plausible pour continuer à dire que le salarié loue sa force de travail à l'employeur et pour voir dans le premier un bailleur, dans le second un preneur. En réalité, le contrat de travail est un contrat ayant son individualité propre, distinct de tous les autres contrats du Droit privé, et qu'il faut traiter comme tel. ”

“ Le partage n'est pas, comme la cession de créance, un acte de spéculation dans lequel l'acquéreur se soumet à un risque pour acquérir une chance de profit. Quant à l'effet du recours en garantie, ce sera, en cas d'inexistence de la créance cédée, soit qu'elle ait été éteinte précédemment, soit qu'elle n'ait jamais existé, d'astreindre le cédant, en conformité du Droit commun (art. 1630) , à rembourser au cessionnaire le prix qu'il aurait versé, et à lui payer, en plus, des dommages-intérêts. ”

“ Si c'est une action réelle, le tribunal compétent est celui de la situation de l'immeuble. Si c'est une action personnelle, c'est le tribunal du domicile de l'acheteur. Si c'est une action mixte, le vendeur peut agir à son choix devant l'un ou l'autre (art. 59, C. proc. civ.) .
La solution du problème dépend du point de savoir contre qui agit le demandeur.
Poursuit-il la reprise de l'immeuble aux mains d'un tiers acquéreur après avoir fait rescinder la vente, c'est une action purement réelle, car nul lien de droit n'existe entre les plaideurs. L'action est une revendication. ”

“ Il arrive souvent, en effet, que le créancier est payé par un autre que son débiteur. Par exemple, il y a plusieurs débiteurs, et l'un d'eux paye seul toute la dette ; ou bien c'est une caution ; ou encore un tiers qui n'était nullement obligé. Celui qui paye ainsi la dette d'autrui se réserve naturellement, à moins qu'il n'agisse animo donandi, le droit de se faire rembourser par le débiteur. Et pour garantir son remboursement il veut être subrogé dans les droits du créancier, c'est-à-dire devenir titulaire de la créance qu'il vient de payer. ”

“ Notions historiques, — L'institution de la solidarité nous vient du Droit romain, où la solidarité, telle que nous la concevons aujourd'hui, s'appelait corréalité. L'obligation corréale était un moyen pour les contractants de faire échec au principe de la division des dettes, soit au profit de plusieurs créanciers, soit à la charge de plusieurs débiteurs. La corréalité passive jouait certainement, comme aujourd'hui, un rôle bien plus important que la corréalité active. ”

“ On objecte, il est vrai, que le bailleur est un gagiste,jouissant d'en droit réel sur la chose, tandis que le vendeur n'a pas de droit semblable ; que jamais le droit tout exceptionnel de rétention n'a autorisé la revendication. Mais on peut répondre à l'objection que le bailleur n'est pas un vrai créancier gagiste ; car il n'a pas la possession effective de la chose. L'idée d'une constitution de gage tacite, par laquelle on justifie le privilège du bailleur, n'est en somme qu'une explication purement doctrinale. ”

“ L'effet essentiel est le droit de préférence, c'est-à-dire le droit pour le créancier d'être payé par préférence aux autres sur le prix de l'immeuble hypothéqué. Assurer cet avantage au créancier, tel est en effet le but en vue duquel l'hypothèque est établie.
Le droit de suite, ou droit d'intenter l'action hypothécaire contre les tiers détenteurs de l'immeuble, est un moyen organisé en vue de garantir au créancier l'exercice de son droit de préférence, même quand l'immeuble a été aliéné par le débiteur. Le droit de suite n'est qu'un prolongement du droit de préférence. ”

“ En pratique, les locataires, assujettis par notre loi à la responsabilité que nous venons d'étudier, ne manquent jamais de s'assurer. Ils contractent une police pour la valeur de leur mobilier et, en outre, une double assurance de responsabilité, d'abord contre le recours possible du voisin, ensuite contre le recours du propriétaire ; c'est l'assurance dite du risque locatif. Dans ce cas, et à supposer un incendie, le preneur assuré peut évidemment réclamer l'indemnité promise par l'assureur, dès le moment où il est lui-même mis en cause par le bailleur. ”