Cession de créance

“ On ne vend pas seulement des objets mobiliers ou des immeubles. Les créances sont aussi susceptibles d'être vendues. Un tiers me doit de l'argent, j'ai contre lui une créance dont le payement ne me sera effectué qu'à une époque éloignée ; j'ai besoin d'argent de suite ; je vends ma créance à une personne qui, moyennant un prix nécessairement inférieur au montant de cette créance, se fera payer plus tard de mon débiteur. Cette vente prend le nom d'une cession ou transport de créance. J'ai vendu, je suis le cédant, mon acheteur est le cessionnaire, et mon débiteur est le cédé. ”

“ En cas de cession partielle, par exemple, de moitié de la créance, le cédant et le cessionnaire viennent en concours sur le prix des biens affectés au privilège ou à l'hypothèque ; car, à la différence du paiement avec subrogation, la cession n'éteint en rien la créance.
462. Celui qui vend une créance ou autre droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie. Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence seulement du prix qu'il a retiré de la créance. ”

“ Dans la cession il n'y a point novation, c'est-à-dire création d'une nouvelle dette substituée à l'ancienne ; c'est l'ancienne créance qui passe au cessionnaire telle qu'elle était dans la personne du cédant, avec toutes les garanties qui pouvaient y être attachées. En second lieu, la novation exige le consentement du débiteur; dans la cession il n'est point nécessaire. ”

“ Aussi, quelque minime que soit le prix, le cessionnaire sera en droit d'exiger la créance entière du débiteur cédé.
Avant de pénétrer plus avant dans la matière que nous traitons, il convient d'examiner la question suivante : Quelles personnes sont capables de devenir cédants et cessionnaires, en d'autres termes, qui peut céder une créance et qui peut en acquérir une par voie de cession? ”

“ On peut répondre que s'il est vrai, qu'au regard du nouveau créancier la créance cédée conserve la nature et les caractères qu'elle avait lorsqu'elle appartenait au cédant, il est non moins certain qu'on ne peut pas effacer, dans la personne du créancier actuel, les qualités qui lui sont propres : ce qui peut amener une certaine altération du droit transmis. C'est ainsi, qu'en cas de cession à un majeur, d'une créance due à un mineur, la prescription qui était suspendue au profit du cédant, reprendra immédiatement son cours, au détriment du cessionnaire. ”

“ Lorsque le débiteur d'une créance a accepté purement et simplement la cession que le créancier a faite de ses droits à un tiers, il ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant. ”

“ On dit au contraire que la transmission de créances se produit à titre particulier, lorsqu'un créancier, pour un motif quelconque, veut se dépouiller de telle de ses créances pour en investir activement une personne déterminée. La transmission s'appelle spécialement alors cession de créances; le créancier qui veut aliéner sa créance prend le nom de cédant; celui qui veut l'acquérir s'appelle eessionnaire, quant au débiteur dont la dette est ainsi transmise il est qualifié de débiteur cédé (Conf. C. C, art. 1689-1701) . ”

“ Plan. — Il sera traité : 2° Des effets de la cession de créance; de Des conditions requises pour la validité et l'efficacité de cette cession.
SECTION I. — EFFETS DE LA CESSION DE CRÉANCE 807. Directives. — Lorsqu'une créance est cédée, 1 quéreur, qu'on appelle le cessoinnaire, prend la place l'ancien créancier, le cédant; par exemple, Primus, créancier de Secundus, cède ses droits à Tertius. Le titulaire d droit a changé, mais non le droit qui demeure identique lui-même, qui a passé sur la tête du cessionnaire avec les accessoires qu'il comporte : hypothèque, privilège, caution (art. 1692) ”

“ Relativement à une cession de créance, il s'élève quelquefois dans la pratique une difficulté sur le point de savoir si les parties ont entendu faire simplement un contrat de nanlissemeut ou une vente. Il peut arriver que le débiteur cédant donne à son créancier le droit de disposer de la chose sous la réserve de reprendre tous ses droits à l'échéance en remboursant la somme prêtée. ”

“ Si la cession n'a été consentie que de partie d'une créance stipulée payable d'une manière indivise, le cessionnaire n'aura pas le droit de réclamer au débiteur la portion de créance qui lui a été transportée, mais il devra s'entendre avec le cédant pour exiger toute la somme d'une seule et même fois. ”

“ Les cessions de créances sont susceptibles de divisions multiples : 1° Elles sont à titre gratuit quand tout à. la fois le cessionnaire ne fait pas, pour avoir la créance, des sacrifices qui soient en valeur l'équivalent de celle-ci et quand le cédant se dépouille dans l'intérêt du cessionnaire. ”

“ L'attribution d'une créance faite à un lot n'est, à vrai dire, qu'une cession consentie par les cohéritiers de leur part dans cette créance au profit de celui d'entre eux à qui écherra le lot dans lequel elle est comprise ”

“ Lorsqu'un cessionnaire d'une partie d'une créance n'a pas été sommé et qu'il autorise formellement le cédant à requérir le paiement intégral de la cession, ce créancier, qui a cédé une partie de sa créance, peut-il produire pour la totalité dans la contribution?. ”

“ Le créancier peut être, dans l'action en garantie, distrait de ses juges naturels et attiré devant le tribunal où est pendante la demande originaire; rien de semblable pour la condictio.
2° La cession, quel qu'en soit le prix, transporte au cessionnaire la créance tout entière ; la subrogation, au contraire, ne substitue le subrogé à l'ancien créancier que jusqu'à concurrence de ce qu'il a payé; c'est le paiement qui est le fondement de la subrogation, c'est lui qui lui sert de mesure. ”

“ La cession, avons nous dit, est un marché, une vente; le cessi'onnaire achète à ses risques et périls une créance dont il tâche de payer le moins et retirer le plus possible ; le cédant, de son côté , peu rassuré sur la bonté de sa créance, désireux de cesser ses relations avec son débiteur, cherche à se débarrasser de sa créance aux conditions les plus avantageuses.
Dans le paiement avec subrogation , nous voyons un ordre de faits tout différent ; le tiers bailleur de fonds ne se propose pas une spéculation, il ne cherche qu'à rendre service au débiteur, mais en conservant des garanties ”

“ Le débiteur qui a accepté la cession des droits de son créancier à un autre, ne peut opposer au nouveau créancier la compensation d'une créance que ce débiteur a acquise postérieurement a son acceptation de la cession, contre le premier créancier. ”

“ L'avantage de la cession est triple pour le fidéjusseur : 1° à l'action demandat, dont il est investi par le droit commun pour recourir contre le débiteur principal, il peut substituer l'action du créancier, s'il y trouve intérêt; tel le cas où la créance est privilégiée ou susceptible de croîlre au double par l'infitiatio du défendeur ; 2° la cession lui donne contre les cofidéjusseurs qui ont garanti la même dette que lui, un recours qui lui manque de son chef ”

“ Indépendamment de ceux contenus dans l'article, les accessoires d'une créance comprennent les droits de gage et d'antichrèse, le titre exécutoire, alors même qu'il résulterait d'une créance constatée par acte authentique, et que la cession n'aurait été faite que par acte sous seing privé.
Quant aux intérêts de la créance, si l'acte de cession ne les vise, ils passent également au cessionnaire. Les intérêts, en effet, ne sont qu'une dépendance de la créance, tellement que, si le capital était prescrit, les intérêts échus, même depuis moins de cinq ans, ne
pourraient pas être réclamés ”

“ Il y a donc lieu de percevoir le droit suivant le taux propre à chaque nature de valeur remise par le débiteur au créancier. — V. Cession de créance, Fonds de commerce, Rente, Vente, etc.
3. — Meubles et immeubles. — Lorsque le créancier reçoit en paiement des meubles et des immeubles, on doit percevoir le droit de vente immobilière sur la totalité de la créance, si les conditions posées par l'art. 9 de la loi de frim.
(détail et estimation des objets mobiliers ; V. Vente) ne sont pas remplies, mais sans préjudice des règles tracées en matière de partage (V. Partage) . ”

“ La cession est à leur égard res inter alios acta, car, si on peut céder sa créance, donner un autre créancier à son débiteur, on ne peut pas céder sa dette, -donner un autre débiteur à son créancier. Les créanciers peuvent donc exercer leurs droits contre le cédant, qui ne serait même pas admis à les forcer de diriger leurs poursuites contre son acquéreur : il est tenu de les payer, sauf son recours contre ce dernier. ”

“ Nous ferons ici la même distinction : la cession à titre gratuit exposera le cédant à la perte de sa créance et le cessionnaire à ne pas toucher les arrérages. Quant aux cessions à titre onéreux, elles ne seront opposables au débiteur d'aliments, que dans certaines limites : le pensionnaire en effet, qui a cédé les arrérages à échoir vient-il à dissiper le prix de la cession, le débiteur pourra se refuser à payer au cessionnaire les arrérages à lui transportés et les servira valablement au créancier dans le besoin (Troplong, Vente, t. I, p. 306, nU 227) . ”

“ La convention entre le créancier (cédant) et le nouveau créancier (cessionnaire) peut avoir lieu à titre gratuit ou à titre onéreux; Il est à remarquer d'ailleurs que le consentement du débiteur cédé n'est pas nécessaire pour la validité de la cession. Celle-ci peut avoir lieu à son insu ou malgré lui. Toute créance faisant partie du patrimoine peut être cédée et le créancier nouveau a les mêmes droits que l'ancien. Au Bas-Empire, une constitution d'Anastase a porté atteinte à cette conséquence toute naturelle de la cession, pour le cas où la créance cédée est litigieuse. ”

“ Exemples : le prix d'un office peut être cédé avant la nomination du nouveau titulaire; l'assuré peut céder ses droits éventuels au cas de sinistre; la cession d'une créance conditionnelle peut, suivant la convention des parties, être subordonnée à la naissance de la créance, ou bien, au contraire, être parfaite dès l'origine et former ainsi un contrat aléatoire, etc. Ces exemples ne sont que l'application des principes généraux des contrats et notamment du contrat de vente ”

“ L'arrêt admet le principe de l'indisponibilité partielle et valide la cession, en tant qu'elle porte sur l'excédant des causes de la
saisie. Quant au surplus, il est dans l'espèce absorbé par le premier saisissant, en sa qualité de créancier privilégié : sinon, tous les opposants seraient venus à la contribution.
considérer le cessionnaire comme un créancier, et sa signification comme valant opposition.
J'attribue à Secundus un dividende de 1,000 francs, qu'il conservera en tout état de cause. La créance n'estelle pas restée pour 1,500 francs dans le patrimoine du débiteur? ”

“ De son côté le cessionnaire doit être capable de l'acquérir; 3° Les parties doivent s'entendre sur les conditions du transport.
1° Le cédant doit être propriétaire de la créance.
— Si le droit à la créance est contesté en justice, la cession change de caractère ; elle devient aléatoire, c'est-à-dire que le cessionnaire prend sur lui les risques du procès.
Il est possible qu'une créance qui n'appartient pas à une personne soit de sa part l'objet d'un transport ; alors on tombe sous l'application de l'art. 1599, qui traite la question de la vente de la chose d'autrui. ”

“ Le cessionnaire pourra, non pas en vertu de son droit propre et personnel, mais en vertu de l'art. 1166 du Code Napoléon, exercer les droits de son cédant et réclamer à l'échéance le paiement de la somme promise.
301. — Il ne faut pas croire cependant que le résultat soit le même, suivant que la cession est ou non régulière. Lorsque les formalités convenues ont été observées, le cessionnaire est saisi du droit de créance contre la Compagnie, et peut l'exercer sans craindre ni les saisies-arrêts postérieures, ni le concours des créanciers du cédant. ”

“ Comme dans la transmission de la propriété, ce- qui est changé dans la novation par substitution de" créancier, c'est la personne de l'ayant droit; ce qui reste le même, c'est l'objet du droit. Il faut donc dire que la créance acquise étant conforme à la première, il y a cession dans le sens que l'on attache à ce mot. ”

“ Or, toute la question se réduit a savoir si, dans les conditions que nous venons de déterminer, le cessionnaire de la créance saisie est créancier du cédant, et si la signification qu'il a faite au cédé est équivalente à une saisie-arrêt.
Sur le premier point, le doute ne nous parait pas possible ; le cessionnaire est au moins créancier du cédant, car le transport-cession, comme la vente, entraîne l'obligation de faire délivrance de la créance (M. Colmet de Santerre, loc. cit., n" 137 bis, IX, p. 189) . ”

“ Enfin remarquons en terminant que l'inca pacité de céder une créance est plus ou moins étendue, selon que la cession se fait à titre gratuit ou à titre onéreux. Certaines personnes en effet qui sont capables d'aliéner, quand l'aliénation est à titre onéreux ne peuvent, dans un but de libéralité, se dépouiller de leurs biens.
De son côté le cessionnaire doit être capable d'acquérir. ”