Jules Rome

“ Une règle fondamentale, en effet, est que le contrat d'assurances ordinaire est essentiellement réparateur, et ne peut être une source de gain pour l'assuré. Or, est-ce que cette règle est applicable ? Voici un homme qui ne sait pas administrer sa fortune, qui la dissipe peut-être ; il contracte une assurance, moyennant laquelle telle somme lors de son décès devra être versée à sa succession; il meurt prématurément, et sa mort, loin de causer un dommage pécuniaire à sa famille, est un véritable bienfait pour elle. ”

“ «L'erreur sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, dit la loi, n'est pas une cause de nullité, à moins que la considération de cette personne n'ait été la cause principale de la convention. »
Le contrat d'assurance sur la vie peut nous donner l'exemple d'une pareille erreur. Supposons en effet que le stipulant veuille assurer sa propre vie, ce qui est le cas le plus ordinaire, sa personne même joue le plus grand rôle dans la convention. ”

“ Si notre législation reconnait la validité du contrat d'assurance sur la vie, ce qui aujourd'hui ne peut plus être révoqué en doute, il est bien certain qu'elle n'a pas entendu souffrir la possibilité d'un pareil spectacle, et qu'elle ne s'est pas contentée de prendre, pour sauvegarde le sentiment plus ou moins bien entendu chez l'assureur de ses propres intérêts. ”

“ Quand le contrat se forme, telle n'est pas d'ordinaire l'intention des parties. L'obligation du contractant se compose d'une suite indéterminée d'obligations conditionnelles. L'assuré vivra-t-il à telle époque de l'année 1868? S'il vit, la condition s'est réalisée, et il faut payer la prime. Même question pour l'année suivante, et ainsi de suite. Si tel est l'esprit du contrat, ce qui est infiniment probable, le stipulant n'a droit à aucune restitution proportionnelle. ”

“ Sous le régime de la communauté, et sous le régime sans communauté, la femme n'ayant même pas l'administration des biens qui peuvent lui appartenir en propre, il suffit d'appliquer les principes généraux que nous venons de poser. Nous dirons donc que la femme sous ces régimes ne peut évidemment contracter seule une assurance sur la vie; si elle le fait, le contrat est entaché d'une nullité relative, qui peut être invoquée par elle après la dissolution du mariage suivant l'article 1304 du Code Napoléon, et pendant le mariage par elle ou son mari. ”

“ Dans cette ignorance, il ne fait pas mention dans la police d'une maladie qu'il ne soupçonne pas, sa déclaration est-elle fausse ? Évidemment non. Un homme ne peut dire que ce qu'il sait, que ce qu'il pense; il est impossible de lui faire reproche. Le médecin qui est moins intéressé, et plus instruit que le malade, se trompe bien quelquefois. Tout ce qu'on peut demander au contractant, c'est qu'il ne cherche pas à tromper la Compagnie par des renseignements qu'il sait être mensongers.
Nous dirons donc en pareil cas que la déclaration n'est pas fausse. ”

“ Quand la nullité est absolue, elle peut être invoquée par toute personne y ayant intérêt, et ne peut être couverte par aucune espèce de ratification. Quand la nullité est seulement relative, elle ne peut être invoquée que par la partie en faveur de laquelle elle a été établie ; et le contrat annulable peut être ratifié.
Nous traiterons séparément des cas de nullité absolue,
et de ceux de nullité relative, pour en examiner les effets. ”

“ On n'ose pas, conformément aux véritables règles du droit, prononcer la nullité, on n'ose pas non plus déclarer le contrat valable, on prend un moyen terme, on conseille, la résiliation. Et voilà un mineur, un interdit, un- homme qui n'a cédé qu'à la violence, toutes personnes dignes d'intérêt, qui ont droit à la protection de la loi, et qui devront néanmoins supporter dans une certaine mesure les conséquences d'un acte qu'elles ont consenti dans un âge, ou à une époque d'incapacité. ”

“ Je pense au contraire qu'il n'y a jamais lieu à récompense. L'idée de récompense est incompatible avec celle de donation. Quand le législateur exige que tout enrichissement d'un patrimoine aux dépens de l'autre soit ainsi racheté, c'est parce que la donation ne se présume pas, qu'elle ne doit pas se présumer. Mais lorsque cette intention est évidente, la récompense ne se comprend plus, car la donation est parfaitement permise entre époux, et la récompense aurait pour effet unique de dé'ruire cet enrichissement, produit d'une volonté certaine et licite. ”

“ Le législateur français a jugé que l'homme doit respecter sa promesse, indépendamment de toute forme, qu'il en résulte pour l'autre partie, qui l'a acceptée, un droit acquis, et qui doit recevoir son effet.
163. — Telle est la règle générale, mais, ainsi que nous l'avons vu, elle n'est pas sans exceptions. Que dirons-nous du contrat d'assurance sur la vie? Est-il purement consensuel, ou sa validité dépend-elle de certaines formalités accomplies? C'est là la première question que nous ayons à résoudre. ”

“ Dédoublons pour un instant le rôle de contractant-assuré ; supposons que le contractant ait tué l'assuré, soit volontairement, soit par imprudence, que dirons-nous ? S'il y a assassinat, l'assureur peut évidemment se refuser à payer la somme promise ; la fraude du contractant fait en effet tomber le contrat principal, et avec lui le contrat accessoire au profit du bénéficiaire (sauf le droit pour ce dernier de réclamer ce qui peut être dû par la Compagnie) . ”

“ Tout autre est l'assurance sur la vie. Voilà un mineur, qui par le fait de son tuteur va se trouver pendant toute sa vie privé d'une partie de ses revenus, et cela pourquoi? pour grossir son patrimoine à l'époque de son décès ; on ne voit là qu'un acte de pure administration !
Supposons que le mineur ait vingt mille livres de rente, le tuteur pourra le forcer à payer toute sa vie quinze mille francs de primes, par exemple, afin de procurer à ses héritiers une fortune considérable. ”

“ Si on décide sans aucune distinction que toutes ces donations sont assujetties au rapport et à la réduction, qu'elles seront des valeurs de succession, de communauté, on portera une atteinte profonde aux assurances sur la vie, et on peut leur prédire un échec complet dans notre pays, car elles ne pourront plus permettre au père de famille d'atteindre le but licite qu'il s'est proposé. ”

“ Le plus souvent, il est vrai, l'assuré s'oblige à payer des primes chaque année, ou même à des périodes plus courtes, mais telle n'est pas la seule combinaison du contrat que nous sommes en train d'étudier. L'obligation de l'assuré peut très-bien consister dans le paiement- d'une prime unique. Une fois cette prime acquittée, son obligation est éteinte, et celle de l'assureur seul reste debout. ”

“ Mais dans le contrat d'assurance ordinaire sur la vie, une pareille supposition n'est pas possible, puisqu'il n'a pas pour but de garantir la santé des causes qui peuvent la détériorer, ou la détruire complètement, mais la vie même. Il ne peut donc jamais y avoir qu'une perte totale, et par suite paiement intégral du prix de l'assurance. ”

“ Dans notre espèce, que la condition se réalise ou non, que la Compagnie paie la somme promise, ou soit libérée de son obligation sans bourse délier, sans doute le résultat ne sera pas le même pour le cessionnaire, mais quelle influence ces événements auront-ils sur la cession en elle-même ? L'influence est absolument nulle, et si la créance s'éteint, la cession n'en aura pas moins existé, car elle avait pour objet une chance, une valeur aléatoire. ”

“ L'assurance sur la vie n'estelle pas absolument contraire à l'ordre public ? Depuis quand la vie humaine est-elle dans le commerce ? Cette raison paraît être d'autant plus forte aujourd'hui que la traite des noirs est abolie. Il est impossible d'admettre la validité d'un pareil contrat, la loi, l'ordre public le condamnent. ”

“ En vertu du contrat d'assurance, en effet, le stipulant s'oblige bien certainement au paiement des primes ; s'il se réserve la faculté de renoncer au bénéfice de l'assurance en demandant le rachat de sa police, il est tout à fait contraire aux principes de faire découler de cette clause, que seul il peut faire valoir, des conséquences funestes pour le contractant, en le privant des garanties de droit commun. ”

“ Mais s'il s'agit d'une assurance constituée moyennant le paiement de primes annuelles, il est, je crois, parfaitement habile à faire seul un pareil contrat. Il serait fort à désirer que tous les demi-interdits plaçassent ainsi leurs revenus, ou du moins partie de leurs revenus.
Et en effet, quel est le but de la loi, lorsqu'elle autorise les tribunaux à prononcer cette incapacité partielle ? Elle veut empêcher que les prodigues, les faibles d'esprit ne dissipent leur fortune par des actes inconsidérés. ”

“ La communauté doit certainement le paiement des primes, qui peut être poursuivi tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari. Les primes ont été régulièrement veisées, le mari meurt, la communauté a-t-elle droit à récompense ? Sans aucun doute, l'art.
1409 du Code Napoléon est formel. Il est bien certain que la communauté s'est appauvrie puisqu'elle a payé des primes, il est bien certain aussi que le mari ou ses héritiers se sont enrichis puisqu'un droit nouveau de créance contre l'assureur est entré dans leur patrimoine, dès lors récompense est due. ”

“ De même si l'assureur n'est pas assureur de profession , l'assurance qu'il a consentie d'une façon exceptionnelle n'est pas non plus à son égard un acte de commerce, et c'est devant la juridiction civile qu'il faudra le faire comparaître. ”

“ Il n'y a rien d'impossible à ce que les tribunaux allouent dans certains cas à l'assureur les sommes qu'il a précédemment touchées, mais ils doivent le faire à titre d'indemnité, et non en vertu des principes de la résiliation, qui ne doivent pas être appliqués en cette matière.
Il n'y a rien d'impossible non plus à ce qu'on accorde à l'assureur des dommages-intérêts en sus des sommes qu'il a reçues à titre de primes. C'est ce qui pourra avoir lieu au cas où la résolution est prononcée peu après la confection du contrat. ”

“ La forme la plus fréquente du contrat d'assurance est celle qui consiste à servir des primes annuelles, moyennant quoi l'assureur doit à l'époque du décès payer une somme fixe, soit à la succession, soit à telles personnes désignées par le contractant. ”

“ On ne comprend pas que le débiteur, en vertu d'un véritable contrat de prêt, puisse être contraint à donner une somme peut-être dix fois plus considérable que celle qu'il a reçue. Et cependant c'est ce qui a lieu tous les jours en matière d'assurance sur la vie. ”

“ En effet, sur un certain nombre d'hommes du même âge pris au hasard dans toutes les classes de la société, et dans différents lieux, il y a une proportion à peu près fixe de sujets bons dépassant la vie moyenne, et de sujets mauvais qui meurent avant cette limite. Mais, d'après ce que nous avons dit, il est évident que cette proportion ne se retrouve pas dans la masse des personnes qui viendront solliciter une assurance. ”

“ Ne nous mettons-nous pas en contradiction avec nous-même, en donnant une solution différente? En aucune façon. Lorsqu'aucun terme n'aété fixé, l'objet fait défaut, il est impossible de savoir ce que chaque partie a eu en vue, ce qu'elle a cru acquérir.
Dans notre espèce, il en est tout autrement, chaque contractant a eu l'intention d'acquérir telle créance, et de souscrire telle dette déterminée ; l'objet existe, il n'y a désaccord que sur sa quotité, sa substance. ”

“ Mais comment admettre qu'une Compagnie puisse dire à un assuré : cc La loi exige que les contrats d'assurance soient rédigés sur du timbre de dimension ; une feuille d'un franc suffirait, mais j'ai contracté un abonnement avec l'État, et « il faut du reste que la petite propriété ne supporte pas une charge aussi forte que la grande; » comme vous êtes riche et que vous contractez une assurance importante, je vous vends le timbre de l'État dix, vingt, cent fois sa valeur réelle. ”

“ Il s'agit d'une assurance temporaire, le stipulant a cru s'assurer pour trente ans, l'assureur a pensé que le terme n'était que de dix ans. Ou bien le stipulant a pris pour terme la vie de Primus, et l'assureur la vie de Secundus ; les chances sont très-différentes.
Un pareil contrat est-il nul ou seulement annulable ?
A mon avis, il est seulement" annulable. L'erreur ne rend le contrat nul d'une façon absolue, qu'autant qu'elle porte sur sa nature ou sur son objet même. Si elle porte sur sa substance, le contrat n'est pas nul, mais annulable. ”

“ Il devra, comme contractant, payer exactement les primes, ainsi que nous venons de le voir.
103. — La qualité d'assuré ne lui impose-t-elle pas d'autres obligations? Nous avons fait remarquer déjà que le devoir de tout homme est de laisser à Dieu le soin de fixer le terme de son existence ; dans le langage des assurances, Dieu se nomme le hasard, mais l'idée est toujours la même. S'il y a là un devoir pour toute créature humaine, on ne peut pas évidemment le considérer comme une obligation mise à la charge de l'assuré. ”