Fernand Paulmier

“ Le Code civil, en parlant des rentes viagères, n'a pas prévu cette hypothèse, mais comme il n'a rien dit de contraire à l'ancienne jurisprudence sur ce point, on admet encore généralement aujourd'hui que cette solution doit être suivie. Pourquoi ne suivrait-on pas la même règle en matière d'assurances sur la vie, lorsque la femme survivante accepte la communauté? Pourquoi ne dirait-on pas que la femme survivante doit profiter du montant de l'assurance, en remboursant à la communauté les primes annuelles qu'elle a déboursées? ”

“ La masse des créanciers d'une faillite est-elle fondée à réclamer le bénéfice d'une police d'assurance, contractée sur la vie du failli directement au profit de la femme de celui-ci, alors que, par l'effet rétroactif de l'acceptation de la femme et de sa survie, la créance sur la compagnie d'assurances lui a été acquise dans le principe et que le montant des primes, dont le paiement était purement facultatif, n'a point été opéré des deniers du mari, mais des deniers d'un tiers ? ”

“ Est-il bien exact de dire que le contrat d'assurance sur la vie se décompose en deux contrats, l'un à titre onéreux entre l'assureur et l'assuré, et l'autre à titre gratuit entre l'assuré et le bénéficiaire, et que c'est à l'assuré que l'assureur doit le capital de l'assurance ? ”

“ Le contrat d'assurance sur la vie, non compris parmi les contrats spécifiés et réglés par les dispositions du Code civil, est un contrat sui generis, où l'intention des contracants doit prévaloir sur les acceptations diverses des termes employés pour l'exprimer, et qui revêt le caractère d'une véritable libéralité, lorsque le capital assuré est stipulé payable à un tiers. ”

“ Lorsqu'une personne a assuré une certaine somme sur sa vie au profit de ses enfants, l'avantage indirect qui en résulte pour ces derniers consiste, non dans les primes payées, mais dans le capital assuré : en conséquence, les enfants appelés par le prédécès de leur père au bénéfice de l'assurance doivent en rapporter le montant intégral à la succession pour le calcul de la quotité disponible. ”

“ L'un est l'acte de l'égoïste qui veut bien vivre, et augmenter son revenu aux dépens du capital de son hoirie, l'autre est l'acte de l'homme prévoyant et tendre qui augmente le capital de son hoirie en retranchant de sou revenu. Personne ne peut trouver à redire à un pareil contrat, et j'ajoute que c'est celui qui paraît être le plus souvent dans les prévisions des compagnies.
Mais, au lieu de stipuler que le capital à payer à son décès, et qui est l'équivalent de la prime annuelle, sera payé à son hoirie, l'assuré ne peut-il pas stipuler que ce capital sera payé à un tiers ? ”

“ C'est une libéralité, cela est reconnu ! Et, dès lors, comme telle, si elle contient un excès dans la valeur donnée, ou un avantage à une personne incapable de recevoir, elle sera ramenée aux règles du Code civil : c'est ce que l'art. 1973 dispose pour la constitution d'une rente viagère sur la tête d'un tiers. C'est ce
qu'il faut dire pour notre contrat. ”

“ En admettant, en effet, qu'en matière d'assurances sur la vie, l'assuré puisse toujours résilier le contrat, il n'en est pas moins certain qu'il doit la prime jusqu'au jour où il a clairement manifesté sa volonté de le résilier, et le simple défaut de paiement dans le délai manifesté par le contrat ne saurait être considéré comme une manifestation non équivoque de sa volonté à cet égard. ”

“ Il est donc clair que, toutes les fois que le tiers, appelé à recueillir, au décès de l'assuré, le capital de l'assurance, est un créancier qui ne reçoit que ce qui lui était dû par l'assuré, le droit de mutation par décès ne peut être exigé. ”

“ La stipulation, dans un contrat d'assurance sur la vie, que le capital de l'assurance sera payé, au décès de l'assuré, à un tiers désigné, constitue une véritable libéralité, valable dans la forme où elle se produit, mais réductible, comme toute disposition à titre gratuit, à la quotité disponible ”

“ Si la communauté a payé les primes qui ont produit le capital, n'est-il pas juste que la femme acceptante et qui a tiré un profit personnel des biens de la communauté, en doive la récompense, conformément à l'art. 1437 C. civ.? Voilà les principes qui devraient être pris pour guide, si l'on devait répondre à cette question.
Mais, dans l'espèce, la femme survivante a renoncé à la communauté, même avant le procès. Par le fait de cette renonciation, elle est censée, d'après tous les auteurs, n'avoir jamais été commune, et se trouver, vis-à-vis du mari, dans la situation d'un tiers. ”

“ Quant au premier point, à savoir, que la femme mariée sous le régime de la communauté d'acquêts ne peut valablement stipuler au profit personnel de son mari le bénéfice d'une assurance souscrite par elle et dont les primes sont tirées de la communauté, voici comment la Cour l'établit : la femme mariée sous le régime de la communauté, même réduite aux acquêts, ne peut, au cours de cette communauté, acquérir à titre onéreux une valeur quelconque, mobilière ou immobilière, qui lui soit propre, excepté dans les cas spécialement prévus par la loi, comme dans le cas de remploi ”

“ Le droit créé par une convention d'assurance sur la vie est un droit propre aux héritiers bénéficiaires de cette convention, sans qu'il soit besoin d'un consentement exprès de leur part ; en conséquence, cet avantage ne dépend pas de la succession de l'assuré, et la saisie-arrêt formée par les créanciers de celui-ci sur la somme due par la compagnie aux héritiers n'est pas valable. ”

“ Lorsque l'assurance est faite AU PROFIT D'UNTIERS DÉTERMINÉ, le droit au bénéfice de l'assurance appartient, en vertu de l'art. 4121 C. civ., à ce tiers du jour où il a déclaré vouloir en profiter; et, par suite, à l'événement de la condition qui le rend exigible, au décès, le capital passe directement de l'assureur au bénéficiaire, sans jamais être entré dans le patrimoine du stipulant. ”

“ Au lieu de céder à son créancier, à titre de datio in salutum, le bénéfice résultant du contrat d'assurance, le débiteur pourrait tout aussi valablement, également à titre de datio in solutum, constituer sur la tête de son créancier une assurance sur la vie. ”

“ Il en sera de même dans notre espèce : la donation faite au tiers qui doit bénéficier du capital est subordonnée au contrat onéreux et en subit la forme.
II. — Une libéralité ! Nemo liberalis, irisi liberatus ! Avant de payer les libéralités du défunt, il faut acquitter ses dettes. Il ne peut pas être permis au défunt de disposer, pour le moment de sa mort, d'une chose lui appartenant, sans que cette chose soit d'abord soumise au paiement de ses dettes. — Cela serait vrai, si la chose se trouvait, au moment du décès, dans les biens du défunt. ”

“ Si, au contraire, au lieu d'attribuer le capital à une personne déterminée, le stipulant se borne à convenir que le capital sera payé, lors de son décès, A SES HÉRITIERS, A SON ORDRE, ou A UNE PERSONNE QU'IL SE RÉSERVE DE DÉSIGNER, ou qu'il n'en ait désigné aucune, le droit à ce capital reste dans son patrimoine, reste soumis à l'action de ses créanciers, et fait partie de la communauté. ”

“ En effet, de ce que le dessaisissement n'est pas irrévocable à défaut d'acceptation, il ne s'ensuit pas qu'il ne soit pas intégralement accompli. Or, il arrivera nécessairement de deux choses l'une : ou la condition suspensive sera réalisée, et alors l'assuré sera hors d'état de disposer de l'objet de la libéralité ; ou, à défaut d'acceptation, il révoquera la libéralité, soit au profit d'un tiers, soit à son propre profit, et, dans ce cas, elle sera comme si elle n'avait jamais existé. ”

“ Cette théorie est inadmissible : qu'il y ait lieu à un droit de délégation dans le cas où le tiers est créancier du disposant, rien de plus juste, puisque, en réalité, il y adélégation : mais il est impossible que, par le fait du décès, il s'opère une transmission à titre gratuit : le décès ne transmet rien, dans l'espèce, et ne fait qu'échoir le terme ; il y a, dès le jour de la signature du contrat d'assurance, un droit acquis au tiers bénéficiaire (à condition, bien entendu, que ce tiers soit nommément désigné) , droit dont l'effet est suspendu par le terme ”

“ Nous ne le pensons pas : le bénéfice n'existe qu'à la condition expresse du paiement des primes, il y a là un contrat essentiellement commutatif, et l'on pourrait presque dire que ce conirat a une existence successive ; le paiement des primes n'est pas un mode de conservation, c'est un élément constitutif et successif de l'entité du contrat. Or, si Primus donne une chose
en gage à Secundus, il est tenu de lui livrer une chose qui existe ”

“ Si elle n'a rien dit de la révocation des donations, c'est que cet effet du divorce ne dérive point de la dissolution du mariage : ce qui prouve qu'il n'en dérive pas, c'est qu'il n'a point lieu dans le cas d'un divorce prononcé par consentement mutuel (art. 299) ; ce qui le prouve encore, c'est que l'époux qui a obtenu le divorce conserveles libéralités qu'il a reçues, quoique le mariage soit dissous aussi bien quant à lui qu'à l'égard de son conjoint. ”

“ Il y a, croyons-nous, une distinction fondamentale à faire entre ce qui conserve une chose et ce qui concourt à sa formation essentielle : peut-on dire que le bénéfice résultant d'une police d'assurance se conserve par le paiement des primes? ”

“ Le droit de mutation par décès ne peut être dû qu'autant qu'il y a transmission de propriété, de jouissance et d'usufruit, de la personne du défunt à celle qui recueille tout ou partie de son patrimoine. 11 faut donc rechercher s'il a pu résulter une transmission semblable du contrat passé par Hillekamp avec la Compagnie d'assurances générales. — Hillekamp avait stipulé, moyennant une prime annuelle, qu'à son décès la compagnie paierait une somme de 100,000 francs à sa veuve et à ses enfauts. ”

“ Les art. 1124 et 1122, — les arrêts rapportés plus haut l'ont parfaitement établi, — ne permettent pas le moindre doute. La stipulation pour autrui ne peut conférer de droit qu'à une personne ou à un groupe de personnes déterminées; or, le mot héritiers, supposant la vocation de personnes existant lors du décès du stipulant, répugne à l'idée de personne déterminée ; lors donc
que le stipulant a employé ce mot, la stipulation est censée faite, pour lui, pour sa succession ”

“ Le 31 janvier 1872 (D. P. 73, 1, 86) , la Cour de cassation a été jusqu'à décider que la déchéance ne peut être appliquée dans le cas même où la police disposerait que le recouvrement des primes antérieures opéré au domicile des assurés, soit officieusement, soit par suile d'un usage constant suivi par l'agent, ne pourrait être opposé à l'assureur comme une renonciation à la clause pénale, une telle stipulation pouvant être considérée comme se référant à des démarches accidentellement fuites auprès d'assurés qui, par mauvaise volonté ou impuissance, s'acquittent difficilement. ”

“ La prime d'assurance sur la vie stipulée payable au domicile de l'assureur, et dans un délai déterminé, à peine de déchéance, n'est pas devenue quèrable, de portable qu'elle était, lorsque c'est par exception que l'encaissement de quelques primes s'est fait au domicile de l'assuré, et que celui-ci, presque toujours en retard de se libérer, a été fréquemment invité à se rendre au bureau de l'assureur pour y verser le montant de ses primes ”

“ En présence d'une communauté, la solution est différente, et nous déciderons que la survivante bénéficiaire doit rapporter à la communauté non pas le montant du capital, mais l'importance des primes. Et cette différence s'explique parfaitement : en présence d'une succession, le bénéficiaire est soumis à la règle de l'art. 843, qui exige le rapport à la succession de tout avantage, direct ou indirect, qui lui a été fait; au contraire, en présence d'une communauté, la survivante bénéficiaire n'est soumise qu'à la règle de l'art. ”

“ D'après les observations du rappoiteur, cette réserve signifie que, si l'assuré est marié sous le régime de la communauté, la survivante ne doit pas de droit de mutation sur la part qu'elle prélève comme commune en biens. ”

“ Le contrat onéreux et la libéralité ne sont-ils pas également licites ?
Ici naissent les objections du représentant des créanciers :
I. — Une libéralité ! mais toute libéralité doit être faite en la forme des donations ou celle des testaments ! Ici, rien de semblable. — Je réponds à cela, d'abord, que ce n'est pas une donation, mais une libéralité indirecte, et qu'il n'est aujour¬
d'hui plus contestable qu'on peut donner indirectement sous la forme d'un contrat onéreux. ”