Clause pénale

“ « Lorsque l'obligation primitive qui a été contractée sous une clause pénale est l'obligation d'une chose indivisible, la contravention faite à cette obligation par un seul des héritiers du débiteur, donne ouverture à toute la peine non seulement contre celui qui a donné ouverture à la peine par sa contravention, mais même contre ses co-héritiers qui sont tous tenus de cette peine pour la part dont ils sont héritiers, sauf leur recours contre celui qui, par sa contravention, a donné ouverture à la peine pour en être par lui acquittés» ( 1 ) . ”

“ Par la comparaison du droit français et du droit portugais, les deux conceptions possibles de la clause penale, les deux fonctions qu'elle peut remplir sont mises en pleine lumière.
§ XLII
Nous avons dit que le code civil français n'avait pas admis en principe le cumul de l'obligation principale et de la peine. C'est une règle que la jurisprudence a quelquefois l'occasion de rappeler. ”

“ La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale. C. 1136, 1142 s., 1146 s.
Il ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard. C. 1117, 1610.
1230. Soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie, la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure. ”

“ La place occupée par les articles 1226-1233, seconde série de nos textes, au chapitre VI ( tit. 3, liv. 3) qui énumère et règlemente les diverses espèces d'obligations, nous indique que la clause pénale constitue aussi une modification, une modalité de l'obligation et qu'il nous faudra la rapprocher aussi mais pour la distinguer soigneusement, il est vrai, des obligations conditionnelles facultatives, alternatives etc.... ”

“ Il faut bien remarquer que pour que le tribunal correctionnel ou de simple police ait le droit de statuer sur la demande de la partie civile, il suffit qu'on puisse déclarer que le fait poursuivi constitue un délit ou une contravention, et que le prévenu en est l'auteur, sans qu'il soit nécessaire qu'on ait à lui infliger une peine. Il peut, en effet, se présenter des cas, où à raison de certaines circonstances les tribunaux répressifs après avoir constaté l'existence du délit ou de la contravention et de la culpabilité du prévenu soient impuissants à faire l'application de la loi pénale. ”

“ EXAMEN DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU CODE PÉNAL.
38. Il est de principe, en droit criminel, que tout ce qui n'est pas défendu est permis. Lorsque le législateur veut établir une prohibition quelconque, il doit s'en expliquer d'une manière claire et catégorique, et ajouter, pour la rendre efficace, une sanction pénale. La peine est donc le châtiment infligé par la loi à celui qui viole ses prescriptions. Le droit de punir vient de Dieu; c'est une émanation de cette souveraine justice, qui traite chacun suivant ses mérites. ”

“ La peine doit être proportionnée à la gravité du fait, considéré au double point de vue de la justice et de l'intérêt social. Tel est en résumé le principe sur lequel repose notre législation pénale. Il faut ajouter qu'aucun fait ne peut être considéré comme un délit, et n'est punissable, qu'autant qu'il était prévu et puni par une disposition formelle de la loi, lorsqu'il a été commis. ”

“ En effet, le principe que le complice doit être puni de la même peine que l'auteur principal, ne signifie pas qu'en fait ils seront condamnés tous les deux à la même peine, car si aux yeux de la loi pénale la criminalité des faits est la même, qu'il s'agisse de l'infraction ou des faits de complicité; il faut en outre tenir compte dans toute affaire de la culpabilité particulière et personnelle de chaque agent, qui peut n'être pas la même. ”

“ Il peut y avoir délit, en droit pénal, dans la première acceptation où il signifie une infraction à la loi pénale, sans qu'il y ait délit ni même quasi-délit en droit civil.
Une multitude de faits donnent lieu, d'autre part, à des réparations civiles et ne tombent pas sous l'application du droit pénal. C'est ainsi qu'il arrive souvent qu'un homme est déclaré non coupable pénalement, et qu'il est néanmoins déclaré civilement responsable et condamné à des dommages-intérêts. ”

“ Lorsque plusieurs personnes ont participé à la même infraction, toutes ayant encouru à la violation de la loi, il faut que chacune d'elles supporte l'intégralité de l'amende infligée par la disposition pénale, de même que chacune d'elle subit individuellement et intégralement la peine d'emprisonnement qui pourrait être encourue. ”

“ Tout crime, tout délit, toute contravention, en un mot, toute infraction à une loi pénale quelconque renferme nécessairement, et par sa seule nature, une atteinte plus ou moins grave, plus ou moins sérieuse à l'ordre et à l'intérêt public. Mais les infractions à une loi pénale ne contiennent pas, ne renferment pas nécessairement, mais peuvent contenir, peuvent renfermer un préjudice, un dommage pour un ou plusieurs particuliers. ”

“ Les tribunaux criminels ayant, exclusivement à toute autre juridiction, pour mission de prononcer, dans l'intérêt de la société tout entière, sur l'existence des crimes ou délits, sur la culpabilité des personnes traduites devant eux, et sur l'application de la loi pénale aux faits qu'ils ont reconnus constants, leurs jugements, soit de condamnation, soit d'acquittement ou d'absolution, doivent avoir à l'égard de tous l'autorité de la chose jugée. ”

“ La peine prononcée par la loi pénale a été édictée principalement dans l'intérêt de la société désireuse d'empêcher l'accomplissement de certains faits ; elle compte sur l'effet produit par la menace d'une peine rigoureuse, pour empêcher l'accomplissement des faits qu'elle estime particulièrement préjudiciables à son intérêt. ”

“ On a défini l'intention, la direction de la volonté vers la violation de la loi pénale, vers la perpétration de l'infraction ; — et plus brièvement, la volonté de violer la loi pénale, — la volonté de commettre le délit. Ces définitions sont théoriquement exactes ; mais il faut observer, au point de vue pratique, que l'intention porte tantôt sur un fait ou une abstention, tantôt sur leur résultat préjudiciable, cela dépend des conditions de l'incrimination. Parfois, en effet, la loi pénale incrimine certains actes et certaines omissions sans égard au préjudice qui en peut résulter ”

“ Il est bien entendu que le droit criminel appartient au droit positif, car c'est surtout en matière pénale qu'il est vrai de dire que tout ce qui n'est pas formellement et expressément défendu par un texte législatif est licite et peut être inpunément accompli, quand bien même il s'agirait d'un acte contraire à l'honneur et à la délicatesse. ”

“ NON-RÉTROACTIVITÉ. DES LOIS. N° 66 45
condition nécessaire pour qu'il y ait infraction : c'est là ce qu'on appelle l'élément légal.
64. L'art. 4 du Code pénal affirme implicitement la nécessité de cet élément en précisant l'un des caractères que doit avoir la loi pénale: « Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi AVANT qu'ils fussent commis. » — Ce texte comprend deux propositions : il défend d'abord d'appliquer une incrimination nouvelle à un fait commis avant la promulgation de cette loi ”

“ Les circonstances atténuantes sont ainsi détournées de leur véritable objet qui consiste, tout en tenant pour justes l'incrimination et la peine légales, à corriger la sévérité de la peine en considération du fait et de l'individu à juger. On transforme les tribunaux en législateurs, puisqu'on les convie à préparer, par l'admission des circonstances atténuantes d'une manière constante dans certaines hypothèses, la réforme de la législation pénale. ”

“ Par conséquent, si un individu, ayant été condamné à plus d'une année d'emprisonnement, commet une infraction à la loi pénale entraînant une peine criminelle, il n'y a pas lieu à une aggravation légale par suite de récidive, quand même une déclaration de circonstances atténuantes par le juge aurait pour effet de substituer une peine correctionnelle à la peine criminelle légalement encourue. ”

“ En effet, la loi pénale incrimine certains actes qui menacent simplement ou compromettent l'existence ou l'exercice de certains droits, sans y porter une atteinte actuelle, et sans qu'il en soit résulté, pour une personne physique ou morale, un dommage quelconque. ”

“ Ainsi les faits qui ont motivé la première condamnation ne sont plus atteints par la loi pénale en vigueur, au moment où a été commis le second fait délictueux ; bien qu'on puisse dire en se plaçant à un point de vue rationnel, que la loi ne devrait pas voir une cause d'aggravation dans un fait qu'elle n'incrimine plus en l'état de la législation positive, il n'y aurait pas d'autre remède ici qu'une commutation de peine, si la récidive entraînait un châtiment excessif. ”

“ Cette irrégularité est incriminée et punie par l'art. 122 C. pén., quand un individu est retenu hors des lieux déterminés par le gouvernement ou l'administration publique, qui sont les maisons de dépôt, maisons d'arrêt, maisons de justice, enfin les maisons de peine en général.
L'art. 122 est la sanction pénale des art. 615, 616 et 617, C. inst. cr. La garantie qui en résulte se complète par celle attachée aux art. 609 et 618 C.
inst. cr., 114 et 120 C. pén. Chaque fois qu'un individu aura été indûment privé de sa liberté, il y aura nécessairement détention arbitraire ou détention illégale. ”

“ La condamnation civile, bien que distincte de la condamnation pénale, procède du même délit et doit être garantie au même titre par la contrainte par corps de l'art. 52 du Code pénal.
C'est ce que décide en termes formels l'art. ”

“ En effet, tout délit de droit pénal, crime, délit ou contravention, donne lieu à une double action, l'une publique, qui a pour objet l'application de la peine édictée par la loi, l'autre civile, qui a pour objet la réparation du préjudice causé.
L'action pour l'application de la peine n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action en réparation d'un dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage (art. 1, C. inst. crim.) ”

“ Cette jurisprudence est, à notre avis, en contradiction avec les termes mêmes de la loi. Que dit, en effet, l'article 1er du Code pénal? « L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive et infamante est un crime. » Le sens des mots crimes, délits, contraventions est ainsi nettement déterminé ; veut-on savoir dans laquelle des trois catégories rentre un fait coupable ? C'est la peine portée contre lui qu'il faut rechercher. ”

“ En matière criminelle, la fausse application de la loi pénale entraîne la cassation de l'arrêt. C'est ce que disent les lois de 1791 (604, 608) , le Code du 3 brumaire an IV, art. 456, 459, et le Code d'instruction criminelle (1071) . Les lois organiques ne parlaient que de contravention expresse à la loi (588) , mais la fausse application de la loi pénale est presque toujours une fausse application de la peine, et par conséquent une violation soit de l'art. ”

“ Si on se trouve dans un des cas où le code prononce contre un coupable le maximum d'une peine criminelle, la Cour a le devoir, en présence des circonstances atténuantes, de n'appliquer que le minimum, et elle aie droit de descendre d'un degré. ”

“ Nonseulement le sentiment d'humanité, mais aussi un principe impérieux, une raison puissante n'ont pas. permis de penser à appliquer jamais une législation pénale antérieure et rigoureuse, lorsque, depuis, le crime commis, elle a été modifiée, adoucie. En effet, si la peine ancienne est supprimée ou adoucie par la loi nouvelle, c'est, apparemment, que le législateur ne trouve, plus dans les faits sur lesquels il statue te caractère d'immoralité, de culpabilité qui avait légitimé pour les législateurs précédents la gravité de la peine 'ancienne ”

“ Si le tribunal de police a statué sur l'action publique isolément, il ne peut plus être saisi ultérieurement de l'action civile résultant du même fait; de même si le fait quoique qualifié contravention n'est sanctionné par aucune peine, ou a fortiori si le fait incriminé n'a pas les caractères d'une contravention, on ne pourra s'adresser dans tous les cas qu'à la juridiction civile pour obtenir la réparation du dommage dont on a à se plaindre. ”

“ Il a fallu un siècle pour faire disparaître de nos codes l'obligation pour les jurés criminels de se décider sur la culpabilité, sans se préoccuper de la peine à infliger, alors que, depuis bien longtemps, en dépit de textes formels, dans les procès d'assises, la pénalité se trouvait, du gré de tous, la préoccupation principale des juges, des avocats et même des représentants du ministère public, chargés cependant de veiller à l'exacte observance des lois. ”

“ Or n'est-il pas évident, d'après ce texte des lois , que le jugement attaqué les a toutes formellement violées , en appliquant à des cas non-prévus par elles, une
peine arbitraire.
1.° Il a violé le Code pénal civil qui fait, encore une fois , notre droit commun de là France en matière criminelle : car ce Code pénal, en posant pour principe général et sans exception, que LA LOI SEULE détermine les délits , et leur applique les peines , a implicitement et
2
( 10) . ”

“ Cette raison n'est pas juridique; elle fait violence, tout à la fois, au texte du Code pénal et à la loi du 25 juin 1824. Les faits, dont il s'agit, sont qualifiés crimes par l'art. 68 du Code et par l'art. 1er de la loi du 25 juin 1824. Il faut, en vérité, pour que la Cour de cassation ait méconnu des textes aussi formels, qu'elle ait senti la nécessité de restreindre l'application d'une jurisprudence que la raison et la loi semblaient réprouver. ”