Auguste François Teulet

“ CURATELLE , CURATEUR. Le curateur est celui qui prend soin des intérêts d'une personne qui n'a pas capacité entière pour gérer seule ou administrer ses affaires ; il surveille les actes de la personne qui est mise en curatelle ; ces actes ne sont valables qu'avec son approbation. Quelquefois le curateur est un véritable représentant, agissant, comme le tuteur, en nom personnel, pour le compte d'autrui. ”

“ Une acceptation est toujours la conséquence d'une délibération ; elle a pour résultat de mettre fin à toute incertitude, et de fixer d'une manière définitive les droits de chacun dans diverses circonstances importantes. Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui échoit, et qui peut souvent n'être qu'une charge; mais l'héritier putatif est tenu de faire connaître s'il accepte ou s'il répudie.
De même la femme commune en biens est libre d'accepter ou de répudier la communauté après qu'elle est dissoute ”

“ En droit, la signification générale du mot acte comprend tout écrit destiné à former la preuve d'une convention, ou, quelquefois même d'un fait. Considérés dans leurs divers rapports, les actes se divisent et se subdivisent à l'infini en actes publics et en actes privés, en actes judiciaires et actes extra-judiciaires, etc.; c'est par des actes particuliers de l'autorité publique que l'état civil des citoyens se constate: ce sont les actes de naissance, de mariage et de décès qui constituent les actes de l'état civil. ”

“ GAINS NUPTIAUX. Gains de survie, avantages que se font les époux dans leur contrat de mariage, et qui ne doivent être recueillis que par le survivant.
GARANTIE, obligation en vertu de laquelle une personne est responsable envers une autre. La garantie est légale ou conventionnelle, suivant qu'elle dérive de la seule force de la loi ou de la volonté des parties contractantes. Toute partie assignée a droit à un délai pour mettre ses garants en cause. ”

“ Faire une estimation sans crue, c'est déterminer sur-le-champ sa valeur réelle : à juste prix et sans crue.
CULPABILITE. La culpabilité se rapporte à l'homme qui est accusé de s'être rendu coupable d'un fait puni par la loi pénale, c'est-à-dire d'avoir commis ce fait avec l'intention de nuire. La criminalité se rapporte au fait lui-même qui est présenté comme un fait punissable. C'est aux jurés qu'il appartient exclusivement d'abord de vérifier la criminalité du fait, et ensuite de prononcer sur la culpabilité de l'accusé. ”

“ SECTION Ire. — De la nature et de la forme du contrat.
1. Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un fabricant, un chef d'atelier ou un ouvrier s'oblige à enseigner la pratique de sa profession à une autre personne, qui s'oblige, en retour, à travailler pour lui ; le tout à des conditions et pendant un temps convenus.
3. Le contrat d'apprentissage est fait par acte public ou par acte sous seing privé. — Il peut aussi être fait verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du Code civil des Contrats ou des Obligations conventionnelles en général. ”

“ Si plusieurs personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre, périssent dans un même événement, sans qu'on puisse reconnaître laquelle est décédée la première, la présomption de survie est déterminée par les circonstances du fait, et, à leur défaut, par la force de l'âge ou du sexe. ”

“ L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. ”

“ ACCUSATION. C'est le reproche adressé à quelqu'un d'avoir commis un crime. Ce terme appartient exclusivement au grand criminel, à la justice des cours d'assises ; on est mis en prévention pour un délit ou une contravention, on est mis en accusation pour un crime. La chambre des mises en accusation est le premier degré de juridiction qu'il faut franchir avant d'arriver aux assises. ”

“ DÉSAVEU, protestation contre un fait duquel il résulterait une obligation contre celui qui le désavoue. Former un désaveu contre avoué. - Désaveu de paternité, c'est l'action du mari qui attaque la présomption de légitimité résultant du mariage, en désavouant l'enfant qui est mis au monde par sa femme.
DESCENDANTS, tous ceux qui descendent en ligne directe d'une souche commune ; ce sont, par rapport à l'aïeul, les enfants, les petits enfants.
DESHERENCE, absence d'héritier. Une succession est en déshérence lorsqu'il ne se présente pas d'héritier pour la recueillir ”

“ Le territoire de la France, dans toute son étendue, est libre comme les personnes qui l'habitent : ainsi toute propriété territoriale ne peut être sujette envers les particuliers, qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue par la loi; et envers la nation, qu'aux contributions publiques établies par le corps législatif, et aux sacrifices que peut exiger le bien général, sous la condition d'une juste et préalable indemnité. ”

“ Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. ”

“ ACTIF, qui agit; se dit des créances à recouvrer pour lesquelles le créancier a une action en justice. Les dettes actives ne sont autre chose que les créances; cette locution s'est introduite par opposition aux dettes passives, qui seules forment les véritables dettes. Le mot actif s'emploie par opposition au mot passif; l'aclif et le passif d'une succession, d'une société, d'une communauté, d'une faillite, et en général l'actif et le passif d'un compte. ”

“ VENTE, convention par laquelle l'un (le vendeur) s'oblige à livrer une chose, et l'autre (l'acheteur ou l'acquéreur) à en payer le prix. La vente est parfaite par le seul consentement des parties. ventes mobilières, ventes immobilières, ventes volontaires, ventes par autorité de justice.
VENTILATION. C'est l'estimation particulière que l'on fait de la partie d'un tout, eu égard au prix fixé pour le tout.
VÉRIFICATION. C'est l'examen d'un fait pour reconnaître s'il est vrai. — Vérification des créances, vérification d'écriture ou de signature. ”

“ La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personnne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire. ”

“ Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages. ”

“ Lorsque l'occupation des terrains pour la recherche ou les travaux des mines, prive les propriétaires du sol de la jouissance du revenu au-delà du temps d'une année, ou lorsqu'après les travaux, les terrains ne sont plus propres à la culture, on peut exiger des propriétaires des mines l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. Si le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées ou dégradées sur une trop grande partie de leur surface, devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine. ”

“ C'est l'obligation où l'on est, en certains cas, de répondre du fait d'autrui, à raison d'un crime, d'un délit ou d'un quasi délit qui lui est imputable. La responsabilité civile, qui se résout en dommages-intérêts, pèse sur ceux qui auraient dû empêcher le fait dommageable. ”

“ Conformément au principe d'inviolabilité posé dans la Constitution, aucune contrainte par corps ne pourra être mise à exécution contre un représentant du peuple, sans l'autorisation préalable de l'Assemblée nationale. ”

“ Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir, ou de tous leurs biens présents seulement, ou de tous leurs biens à venir seulement. ”

“ Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts. ”

“ Lorsque la dissolution de la communauté s'opère par le divorce ou par la séparation de corps, il n'y a pas lieu à la délivrance actuelle du préciput; mais l'époux qui a obtenu soit le divorce, soit la séparation de corps, conserve ses droits au préciput en cas de survie. Si c'est la femme, la somme ou la chose qui constitue le préciput reste toujours provisoirement au mari, à la charge de donner caution. ”

“ Quiconque, soit pour envahir des domaines, propriétés ou deniers publics, places, villes, forteresses, postes, magasins, arsenaux, ports, vaisseaux ou bâtiments appartenant à l'État, soit pour piller ou partager des propriétés publiques ou nationales, ou celles d'une généralité de citoyens, soit enfin pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, se sera mis à la tête de bandes armées, ou y aura exercé une fonction ou commandement quelconque, sera puni de mort. ”

“ Lorsque les père et mère d'une personne morte sans postérité lui ont survécu, si elle a laissé des frères, sœurs, ou des descendants d'eux, la succession se divise en deux portions égales, dont moitié seulement est déférée au père et à la mère, qui la partagent entre eux également. ”

“ Contrats à titre onéreux par opposition aux contrats à titre gratuit, sont ceux qui assujettissent chacune des parties à donner ou à faire quelque chose, tandis que dans le contrat à titre gratuit une seule des parties donne, l'autre reçoit.
OPPOSITION, acte qui a pour objet d'empêcher que quelque chose se fasse au préjudice de l'opposant. Opposition à mariage et en général aux actes de toute nature. — Opposition à paiement. ”

“ Si ceux qui ont péri ensemble, avaient quinze ans accomplis, et moins de soixante, le mâle est toujours présumé avoir survécu, lorsqu'il y a égalité d'âge, ou si la différence qui existe n'excède pas une année.
S'ils étaient du même sexe, la présomption de survie, qui donne ouverture à la succession dans l'ordre de la nature, doit être admise : ainsi le plus jeune est présumé avoir survécu au plus âgé. ”

“ Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion.— S'il y a eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second, de la peine des travaux forcés à temps. ”

“ Le droit attribué à l'administration et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la même faculté qui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut toujours en user, même lorsque l'administration ou ses agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. ”

“ DIFFAMATION, toute allégation ou imputation d'un fait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'autrui.
DILATOIRE, tout ce qui peut entraîner un délai. Les exceptions dilatoires.
DIRmENT, ce qui porte empêchement ou forme un obstacle. En fait de mariage, les empêchements dirimants sont ceux qui font obstacle au mariage projeté d'une manière absolue, de telle sorte que la nullité du mariage ne pourrait jamais être couverte.
DISCERNEMENT, faculté de réfléchir, d'apprécier. Celui qui commet un crime ne peut être puni s'il a agi sans discernement. ”

“ Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation, vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure. ”

“ Si le condamné par contumace meurt dans le délai de grâce de cinq années sans s'être représenté, ou sans avoir été saisi ou arrêté, il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace sera anéanti de plein droit, sans préjudice néanmoins de l'action de la partie civile, laquelle ne pourra être intentée contre les héritiers du condamné que par la voie civile. ”

“ Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiami et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture; s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur; celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. ”