Nullité de mariage

“ Si la loi a suspendu à son profit pendant la durée du mariage, la prescription de son action en nullité, c'est parce qu'elle suppose la femme dans l'impossibilité morale de manifester sa volonté avec une pleine et entière liberté. En contractant sans autorisation, la femme a méconnu le respect dû à l'autorité du chef de famille. Le législateur a présumé dès lors que la crainte ou la faiblesse n'empêchât la femme
de dévoiler sa faute au mari par l'exercice de son action en nullité. ”

“ La nullité du mariage constitue la sanction la plus grave que comportent les règles instituées par la loi : le mariage disparaissant, non seulement pour l'avenir mais aussi dans le passé, les époux vont se trouver transformés rétroactivement en concubins; les enfants issus de l'union annulée ou nulle de droit deviennent des enfants naturels; c'est le trouble jeté dans le foyer, dans toute une famille; c'est un châtiment ”

“ L'erreur sur la personne physique entraîne la nullité du mariage, tout le monde est d'accord, mais les précautions dont le législateur entoure la solennité des mariages rendent la substitution d'une personne à une autre si difficile, que l'on ne doit pas croire qu'il n'ait porté sa pensée que sur un cas aussi extraordinaire, lorsqu'il a déclaré que l'erreur serait une cause de nullité de mariage. ”

“ Là où la loi civile consacre le mariage par certaines formes solennelles, il est impossible que la violation de ces formes, lorsqu’elle atteint un certain degré de gravite, n’entraîne pas la nullité du mariage comme contrat civil. Là même où le contrat civil n’est parfait que par la consécration religieuse, la loi religieuse admet également des nullités qui vicient le mariage dès l’origine, et la constatation rétablit les époux dans leur liberté première, qu’ils sont censés n’avoir jamais perdue. ”

“ La nullité du mariage doit toujours être prononcée par un jugement, soit qu'elle ait lieu de plein droit par déclaration textuelle de la loi, soit qu'elle soit la conséquence d'une action en nullité. Jusqu'à ce que l'annulation ait été prononcée par un juge compétent, le mariage, bien qu'annulable, conserve ses effets. ”

“ Il n'existe pas en matière de mariage de nullités opérant de plein droit sans l'intervention du juge. Toute nullité de mariage, même absolue, doit nécessairement être prononcée par la justice. Troisième principe : La nullité d'un mariage ne peut être prononcée que sur la demande des personnes désignées par la loi. ”

“ Lorsque la nullité du mariage dérive de l'incapacité des époux, ou du degré prohibé où ils sont entr'eux, la loi impose au ministère public, le devoir impérieux d'agir pour faire cesser une union scandaleuse; mais quand il s'agit de simples nullités de formes dont la violation peut être plus ou moins grossière et qui toujours peuvent être réparées par la réhabilitation d'un mariage dont les époux sont capables entr'eux, le ministère public a droit d'agir, sans y être obligé. ”

“ Il est facile de comprendre que la nullité du mariage, en entraînant la nullité des conventions faites dans ce but, laisse absolument entière la question de savoir si la validité du mariage n'est pas indépendante de la validité des conventions matrimoniales.
Il est vrai que les espérances du futur conjoint pourront en éprouver un préjudice ; mais à un point de vue plus général il importe que le faible d'esprit soit protégé contre sa propre faiblesse par l'intervention du conseil à l'acte. ”

“ C'en est assez pour interdire à qui que ce soit l'action en nullité, tant que durera l'incertitude. Mais la loi semble aller encore plus loin, en bornant à l'époux absent lui-même, ou à son fondé de pouvoirs, le droit d'attaquer le mariage. ”

“ Au contraire, la nullité du mariage a toujours été prononcée dans les cas où il a été reconnu que la violence était inique. Un certain individu, accusé à tort par l'opinion publique, d'être l'auteur de la grossesse d'une fille, ayant été jeté en prison, et mis dans l'alternative ou d'épouser cette fille ou d'aller aux galères, se décida à contracter mariage ; mais plus tard, il demanda et obtint de la congregatio Concilii la nullité de son union. ”

“ Quant à ceux qui n'ont qu'un intérêt privé et pécuniaire, à la nullité du mariage, ils n'ont point qualité. - Donc, avec le second système, on donnera l'action en nullité, non-seulement à l'absent ou à son fondé de pouvoirs, mais encore aux nouveaux époux, car la loi n'a pas pu leur imposer un adultère légal, et ait ministère public, qui ne peut pas être forcé de tolérer une si grave atteinte aux bonnes mœurs. ”

“ Mais quand le mariage n'existe plus, le mari n'a plus d'autorité maritale à faire respecter ; il faut donc, dit-on, qu'il ait un intérêt pécuniaire dans les actes que la femme a faits sans son autorisation, pour qu'il puisse en demander la nullité. ”

“ Or, l'intervention de l'autorité publique, la présence et le concours d'un officier de l'état civil, sont de l'essence du mariage. L'incompétence, le défaut de pouvoirs de celui qui a célébré le mariage, produit donc une nullité absolue que les époux eux-mêmes sont toujours admis à proposer. ”

“ Pourtant, en dehors des cas de nullité prévus par ces articles, il y a des causes d'inefficacité du mariage dont on ne peut nier l'existence. Ainsi il est bien évident que le mariage est irrégulier quand il y a absence du consentement de l'un des futurs époux, idientité de sexe, ou défaut d'intervention d'un véritable officier de l'état civil. ”

“ De l'impuissance sous le code Napoléon. — 134. Singulières opinions des médecins légistes : maladies qui, d'après eux, sont des causes de nullité de mariage.
121. — De même que la violence, l'erreur peut être plus ou moins grave ; aussi toute erreur ne saurait autoriser une demande en nullité de mariage. ”

“ Mais les dispositions des art. 201 et 202 s'appliquent à tous les mariages simplement annulables, peu importe que la cause de nullité réside dans un empêchement de fond, ou dans l'inobservation de l'une ou de l'autre des formalités prescrites pour la validité de la célébration 4.
La seule condition exigée pour qu'un mariage entaché de quelque nullité puisse être considéré comme putatif, est qu'il ait été contracté, soit par les deux époux, soit du moins par l'un d'eux, dans l'ignorance des vices qui en ont entraîné l'annulation 5. ”

“ Les solennités prescrites en matière de mariage ne sont pas toutes exigées à peine de nullité 2.
Un mariage célébré au mépris d'un empêchement établi par la loi, n'est pas non plus toujours frappé de nullité. ”

“ Le droit d'attaquer un mariage non autorisé se transmet-il des père et mère aux aïeuls et aïeules, puis aux ascendants plus éloignés, et enfin au conseil de famille? ou bien l'action en nullité n'appartient-elle qu'à celui dont le consentement était requis lors du mariage, et s'éteintelle par sa mort, son absence, etc.? ”

“ Cependant on conçoit qu'un époux ait intérêt à demander la nullité du mariage par préférence au divorce, car, dans le cas où la nullité est prononcée, on considère le mariage comme n'ayant jamais existé, tandis que le divorce n'anéantit pas l'union pour le passé. ”

“ Si le mariage avait été consommé sans que les époux ou l'un d'eux eussent les qualités requises, ou sans que les conditions prescrites fussent remplies, ou au mépris des oppositions, ce serait un mal funeste pour la société s'il n'était plus possible de le réparer. Mais le législateur a pourvu à de pareils abus, soit en punissant les délinquants, soit en prononçant la nullité du mariage. ”

“ Or, la nullité dont la loi frappe un mariage contracte par une personne morte civilement, est-elle moins absolue que la nullité dont la loi frappe un mariage contracté, soit entre deux, personnes dont l'une est déjà mariée, soit entre un ascendant et un descendant., soit entre un frère ou beau frère et une soeur ou belle-soeur ? Non assurément.' L'une ne petit pas plus que l'autre, être levée par le consentement des parties privées. ”

“ Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a enlevée, il ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui, d'après le Code civil, ont le droit de demander la nullité du mariage, ni condamné qu'après que lanullité du mariage aura été prononcée. ”

“ La nullité a été établie dans l'intérêt de la famille dont le mari est le chef ; quand l'e mari demande la nullité, il n'exerce pas un droit qui lui soit propre; il agit comme administrateur de la dot; il rend la dot à sa destination naturelle, qui consiste à soutenir les charges du mariage. Voilà pourquoi le droit d'action du mari cesse avec son droit d'administration, par la séparation de biens ou la dissolution du mariage. ”

“ Ce qui est vrai, c'est que la législation française sur le
mariage, en ce qui touche les conditions à remplir pour en être capable, les formalités préalables à observer et l'admission des causes de nullité, est la plus sévère de toute l'Europe. Bien loin de nous en affliger, nous constatons ce fait avec orgueil. C'est grâce à ce caractère rigide de notre législation que chez aucun peuple les mariages ne se font aussi sérieusement qu'en France, que nulle part un acte aussi grave n'est en même temps aussi réfléchi. ”

“ La première fin de non-recevoir qui, en pareil cas, peut éteindre l'action de l'époux provoquant la nullité de son mariage, c'est précisément la présomption du fait dont l'absence constitue au procès un moyen radical de nullité. Si la cohabitation s'est prolongée pendant six mois, la loi présume la possession complète des deux époux, et elle en tire cette conséquence que le mariage est irréfragable et ne peut plus être attaqué. ”

“ Ainsi, qu'un homme déjà marié épouse une
autre femme, qu'un parent épouse sa parente
au degré prohibé : tant que les deux, époux vivront,
vivront, parens collatéraux de l'un et de l'antre
seront sans action pour demander la nullité de
leur mariage. ”

“ Il ne suffit pas même, pour que l'époux puisse être poursuivi criminellement, que la nullité du mariage ait été demandée, il faut encore que le mariage soit en effet déclaré nul; car il serait possible qu'a l'époque où l'action en nullité serait intentée, il existât une fin de non-recevoir contre les parents , soit parce qu'ils auraient expressément ou tacitement approuvé le mariage, soit parce qu'il se serait écoulé une année sans réclamation de leur part depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Ces fins de non-recevoir sont établies par le Code civil. ”

“ En effet, chacun le reconnaîtra dans sa conscience et dans sa raison, si l'épouse qui a ignoré le nom et la filiation de son conjoint, et qui a trouvé cependant, comme elle le désirait, honnêteté, considération, fortune, jouissance et exercice de tous les droits, si cette épouse peut cependant demander la nullité du mariage, — il faut bien, à plus forte raison, accorder le même secours à celle qui, sous un nom réel, ne trouve qu'infamie, dégradation légale, privation des droits les plus essentiels, cachés sous de trompeuses apparences ! ”

“ L'église , à la vérité, désirerait que la convention usuraire fût entièrement anéantie ; mais, comme elle n'a pas le droit d'en prononcer la nullité, elle se contente d'exiger qu'elle ne soit pas exécutée Ainsi, dans le mariage, la nullité entraîne la dégradation de la femme qui devient concubine, et celle des enfants, qui ne sont plus regardés que comme des bâtards. ”

“ Et que l'on ne dise pas que l'intérêt est la limite des actions, et qu'on violerait ce principe en accordant au mari, après la dissolution du mariage, une action en nullité contre les actes que la femme a faits sans autorisation ; il est facile de répondre que le respect de la puissance maritale est d'ordre public et domestique; du moment qu'on y porte atteinte, il y a un intérêt public, un intérêt social atteint, lésé. ”

“ Le droit du mari à demander la nullité n'est pas aussi absolu que celui de sa femme.—La femme peut l'invoquer sans justifier d'aucun intérêt.
—Le mari ou ses héritiers ne le peuvent que s'ils y ont intérêt.
ÎOC. Il s'ensuit que, pendant le mariage, le mari peut demander cette nullité dans le seul intérêt de son autorité méconnue, mais que, après sa dissolution, il ne peut agir que dans un intérêt personnel et pécuniaire. ”