Nullité matrimoniale

“ Si la loi a suspendu à son profit pendant la durée du mariage, la prescription de son action en nullité, c'est parce qu'elle suppose la femme dans l'impossibilité morale de manifester sa volonté avec une pleine et entière liberté. En contractant sans autorisation, la femme a méconnu le respect dû à l'autorité du chef de famille. Le législateur a présumé dès lors que la crainte ou la faiblesse n'empêchât la femme
de dévoiler sa faute au mari par l'exercice de son action en nullité. ”

“ La morale même y perdrait, puisque la demande en nullité ne peut avoir lieu que pendant les six premiers mois du mariage, d'après l'article 181.
La nullité ne pourrait s'étendre d'ailleurs à la qualité de la personne, sans donner lieu aux plus graves abus. On se marierait alors à la légère et comme à l'essai, sauf à se séparer ensuite. C'est ainsi qu'une dame demanda sa séparation, parce qu'elle découvrit, peu de temps après son mariage, qu'au lieu d'épouser un honnête homme, comme elle l'avait cru, elle n'avait épousé qu'un forçat. ”

“ Cependant on conçoit qu'un époux ait intérêt à demander la nullité du mariage par préférence au divorce, car, dans le cas où la nullité est prononcée, on considère le mariage comme n'ayant jamais existé, tandis que le divorce n'anéantit pas l'union pour le passé. ”

“ C'en est assez pour interdire à qui que ce soit l'action en nullité, tant que durera l'incertitude. Mais la loi semble aller encore plus loin, en bornant à l'époux absent lui-même, ou à son fondé de pouvoirs, le droit d'attaquer le mariage. ”

“ Chez le mari, au contraire, le droit d'invoquer la nullité dont nous nous occupons, participe d'une double nature : il est pécuniaire, et il est surtout moral, ayant pour but essentiel de sanctionner le devoir d'obéissance, auquel l'épouse a été infidèle. Avec le lien conjugal disparaît la puissance maritale, qui seule permettait au mari d'exercer ce droit, en tant que purement moral. ”

“ L'erreur sur la personne physique entraîne la nullité du mariage, tout le monde est d'accord, mais les précautions dont le législateur entoure la solennité des mariages rendent la substitution d'une personne à une autre si difficile, que l'on ne doit pas croire qu'il n'ait porté sa pensée que sur un cas aussi extraordinaire, lorsqu'il a déclaré que l'erreur serait une cause de nullité de mariage. ”

“ Or, la nullité dont la loi frappe un mariage contracte par une personne morte civilement, est-elle moins absolue que la nullité dont la loi frappe un mariage contracté, soit entre deux, personnes dont l'une est déjà mariée, soit entre un ascendant et un descendant., soit entre un frère ou beau frère et une soeur ou belle-soeur ? Non assurément.' L'une ne petit pas plus que l'autre, être levée par le consentement des parties privées. ”

“ Il va de soi que la demande en nullité de mariage, considérée en ellemême indépendamment des motifs sur lesquels elle se base, ne peut être en principe considérée comme une injure grave à l'époux défendeur. ”

“ Mais les dispositions des art. 201 et 202 s'appliquent à tous les mariages simplement annulables, peu importe que la cause de nullité réside dans un empêchement de fond, ou dans l'inobservation de l'une ou de l'autre des formalités prescrites pour la validité de la célébration 4.
La seule condition exigée pour qu'un mariage entaché de quelque nullité puisse être considéré comme putatif, est qu'il ait été contracté, soit par les deux époux, soit du moins par l'un d'eux, dans l'ignorance des vices qui en ont entraîné l'annulation 5. ”

“ Les solennités prescrites en matière de mariage ne sont pas toutes exigées à peine de nullité 2.
Un mariage célébré au mépris d'un empêchement établi par la loi, n'est pas non plus toujours frappé de nullité. ”

“ Le divorce diffère essentiellement de l'annulation du mariage, et l'Église le réprouve, quoiqu'elle admette un assez grand nombre de causes de nullité. « L'annulation présuppose un empêchement dirimant mettant obstacle ab initio à la validité du lien. Le divorce s'entend d'un mariage parfaitement -valable qui cesse d'exister par la volonté des deux époux ou de l'un d'eux dans certains cas déterminés (4) ». La nullité peut d'ordinaire être invoquée par tout le monde, le divorce ne peut être demandé que par un des époux. ”

“ Lorsque la nullité du mariage dérive de l'incapacité des époux, ou du degré prohibé où ils sont entr'eux, la loi impose au ministère public, le devoir impérieux d'agir pour faire cesser une union scandaleuse; mais quand il s'agit de simples nullités de formes dont la violation peut être plus ou moins grossière et qui toujours peuvent être réparées par la réhabilitation d'un mariage dont les époux sont capables entr'eux, le ministère public a droit d'agir, sans y être obligé. ”

“ La première fin de non-recevoir qui, en pareil cas, peut éteindre l'action de l'époux provoquant la nullité de son mariage, c'est précisément la présomption du fait dont l'absence constitue au procès un moyen radical de nullité. Si la cohabitation s'est prolongée pendant six mois, la loi présume la possession complète des deux époux, et elle en tire cette conséquence que le mariage est irréfragable et ne peut plus être attaqué. ”

“ La nullité du mariage doit toujours être prononcée par un jugement, soit qu'elle ait lieu de plein droit par déclaration textuelle de la loi, soit qu'elle soit la conséquence d'une action en nullité. Jusqu'à ce que l'annulation ait été prononcée par un juge compétent, le mariage, bien qu'annulable, conserve ses effets. ”

“ Du reste, le mari qui s'en plaint, alors même qu'il n'en souffre que moralement, doit être autorisé à poursuivre la nullité de ses actes dans tous les cas, non-seulement contre sa femme, aussi contre les tiers, ses complices le plus souvent. ”

“ Il est facile de comprendre que la nullité du mariage, en entraînant la nullité des conventions faites dans ce but, laisse absolument entière la question de savoir si la validité du mariage n'est pas indépendante de la validité des conventions matrimoniales.
Il est vrai que les espérances du futur conjoint pourront en éprouver un préjudice ; mais à un point de vue plus général il importe que le faible d'esprit soit protégé contre sa propre faiblesse par l'intervention du conseil à l'acte. ”

“ Qui ne sait, d'ailleurs, que le coeur humain n'est malheureusement que trop souvent enclin — pour tel ou tel grief, par dissentiment ou lassitude, ou pour s'ouvrir la voie à une alliance avec une autre personne coupablement aimée — à rechercher la libération du lien matrimonial déjà contracté ? Aussi le juge ecclésiastique ne doit-il pas se montrer facile à déclarer la nullité du mariage, mais plutôt s'employer avant tout à valider ce qui a été invalidement contracté, surtout si les circonstances le conseillent particulièrement. ”

“ En effet, chacun le reconnaîtra dans sa conscience et dans sa raison, si l'épouse qui a ignoré le nom et la filiation de son conjoint, et qui a trouvé cependant, comme elle le désirait, honnêteté, considération, fortune, jouissance et exercice de tous les droits, si cette épouse peut cependant demander la nullité du mariage, — il faut bien, à plus forte raison, accorder le même secours à celle qui, sous un nom réel, ne trouve qu'infamie, dégradation légale, privation des droits les plus essentiels, cachés sous de trompeuses apparences ! ”

“ Quant à ceux qui n'ont qu'un intérêt privé et pécuniaire, à la nullité du mariage, ils n'ont point qualité. - Donc, avec le second système, on donnera l'action en nullité, non-seulement à l'absent ou à son fondé de pouvoirs, mais encore aux nouveaux époux, car la loi n'a pas pu leur imposer un adultère légal, et ait ministère public, qui ne peut pas être forcé de tolérer une si grave atteinte aux bonnes mœurs. ”

“ « Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, « l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y « ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collaté«raux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du « vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils auront « un intérêt né et actuel. »
Voilà la doctrine : il faut qu'on soit parent pour demander la nullité du mariage.
Eh bien! maintenant, je dis à mes adversaires : Qui donc êtes-vous? qui êtes-vous pour parler, pour agir, pour plaider au nom de celle qui n'est plus? ”

“ Les pensées qui dominent sont : 1° qu'il n'y a pas de nullités irréparables absolument, hormis celles où le mariage devient un crime, comme dans les cas d'inceste ou de bigamie ; 2° que l'attaque en nullité ne puisse pas être également dirigée, ni en tout état de choses ni partons ”

“ Pourtant, en dehors des cas de nullité prévus par ces articles, il y a des causes d'inefficacité du mariage dont on ne peut nier l'existence. Ainsi il est bien évident que le mariage est irrégulier quand il y a absence du consentement de l'un des futurs époux, idientité de sexe, ou défaut d'intervention d'un véritable officier de l'état civil. ”

“ Ainsi, qu'un homme déjà marié épouse une
autre femme, qu'un parent épouse sa parente
au degré prohibé : tant que les deux, époux vivront,
vivront, parens collatéraux de l'un et de l'antre
seront sans action pour demander la nullité de
leur mariage. ”

“ Il suffit de jeter les yeux sur cette liste pour voir
172 LE DIVORCE
combien sont vagues les cas de nullité qu'elle renferme.
L'erreur sur les qualités essentielles de la personne ouvre la porte à l'arbitraire le plus absolu.
Il en est de même, toutes les fois qu'il n'y a pas d'enfants, de la non-consommation volontaire du mariage, fait dont la preuve n'est fournie que par l'affirmation des intéressés. ”

“ Dans les cas où le ravisseur a épousé la fille qu'il a enlevée, il ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes qui, d'après le Code civil, ont le droit de demander la nullité du mariage, et alors seulement que cette nullité a été prononcée. ”

“ L'indissolubilité est étrangère aux contrats qui concernent les intérêts pécuniaires, mais elle est de l'essence de tout ce qui tient à la famille. L'adoption est indissoluble ; on est pour toujours fils, père d'un tel ; on doit être pour toujours aussi mari et femme. Le mariage avec le divorce, c'est le mariage à terme ou sous condition ; de là incertitude dans la famille et et dans les rapports qu'elle crée. On pourrait même supposer des divorces entachés de vice, par exemple de violence, et dont la nullité serait ensuite prononcée. ”

“ Le Code civil ne se prononce pas nettement sur la question de savoir si l'impuissance entraîne la nullité du mariage et les auteurs sont divisés; un éminent jurisconsulte, Zachariae et quelques commentateurs admettent encore le principe de la nullité du mariage pour cause d'impuissance ; mais la jurisprudence et la plupart des auteurs rejettent l'opinion traditionnelle et tiennent, malgré l'impuissance, le mariage pour valide 3. Tel commentateur 4 paraît vivement impressionné par cette parole d'un spiritualiste assez peu connu comme tel, Napoléon Ier : « Le mariage est l'union des âmes. » ”

“ L'action en nullité étant relative et dépendant de la puissance maritale, le mari seul pourra l'exercer après la main-levée de l'interdiction. Mais tous les intéressés peuvent toujours invoquer la nullité résultant de la preuve de la folie. ”

“ Au contraire, la nullité du mariage a toujours été prononcée dans les cas où il a été reconnu que la violence était inique. Un certain individu, accusé à tort par l'opinion publique, d'être l'auteur de la grossesse d'une fille, ayant été jeté en prison, et mis dans l'alternative ou d'épouser cette fille ou d'aller aux galères, se décida à contracter mariage ; mais plus tard, il demanda et obtint de la congregatio Concilii la nullité de son union. ”

“ Si l'époux poursuivi oppose la nullité de son mariage , il doit être préalablement statué sur cette question préjudicielle ; car l'adultère suppose mariage; il n'importe que la nullité soit absolue ou relative, car, dans l'un comme l'autre cas, la nullité une fois prononcée, il n'y a plus de mariage, et dès-lors plus de délit, plus d'époux qui puisse se porter accusateur.
17. La transaction à prix d'argent sur l'adultère serait nulle comme contraire aux bonnes mœurs, et néanmoins elle mettrait
obstacle à toute poursuite ultérieure du mari contre sa femme ”

“ Ils disent bien que la nullité d'un mariage pour défaut de consentement des époux, ne peut être demandée que par les époux euxmêmes, ou par celui des deux époux dont le consentement a été arraché par la violence ou déterminé par une erreur dans la personne. ”

“ La nullité des actes que fait la mère remariée qui a négligé de se faire maintenir dans la tutelle, ne peut être invoquée par des tiers, même de bonne foi, car chacun est présumé connaître la qualité de ceux avec qui il contracte. ”

“ Il vaudrait mieux poser un principe contraire; l'admission de l'erreur sur les qualités, comme cause de nullité donnerait lieu à des interprétations dangereuses qui pourraient troubler profondément la sécurité des familles ; d'ailleurs, la société tout entière est intéressée à la fixité des mariages. ”

“ Nous croyons, au contraire, que le mari a le droit d'opposer la nullité à la femme. Observons d'abord que, dans notre ancien droit, la nullité de la séparation de biens qui n'avait pas été réellement exécutée pouvait être proposée aussi bien par l'un des époux contre l'autre que par les tiers aux époux : « La séparation est nulle, disait Duples« sis, tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des con« joints. » 2 C'est déjà un motif grave pour croire que les rédacteurs du Code ont voulu que la nullité pût être opposée par l'un des époux à l'autre. ”