“ Quand même l'art. 1006 ne prononcerait pas la nullité du compromis dans lequel on n'aurait pas désigné les objets en litige et le nom des arbitres, il est évident qu'un pareil compromis ne pourrait se soutenir ; car les arbitres, étant des juges purement volontaires et n'ayant le caractère de juges que pour les contestations qu'on leur donne le mandat de décider, il ne saurait y avoir d'autre règle, à cet égard, que la volonté des parties ; en sorte que si cette volonté n'est pas exprimée, l'arbitrage manque entièrement de base. ”

“ Outre l'honneur qui s'attache au choix du prince, la gravité des intérêts fait un devoir à ceux qui sont appelés à en délibérer, de conseiller librement, en leur ame et conscience, selon le droit, et aussi selon l'équité, si parfois l'un semblait ne point s'accorder avec l'autre; de ne pas considérer ce qui peut plaire, mais ce qui est bon et juste; de faire attention à ce qui est honorable, bien plus qu'à ce qui peut être simplement utile. ”

“ Tout contrat fait naître un droit, car une personne ne peut s'engager sans qu'une autre soit à l'instant même créancière de cet engagement. Droit et devoir sont deux corélatifs intimement enchaînés l'un à l'autre.
Cependant la loi s'est réservé, sur tous les engagemens, une faculté en quelque sorte de révision. Ainsi, si, à ses yeux, une obligation est contraire aux intérêts généraux qu'elle protège, aux mœurs, à l'ordre public, elle la déclare illicite ; et, au droit illicite qui est né de cette obligation, elle refuse toute action. ”

“ Tout a changé depuis, et les principes nouveaux de notre organisation politique exercent ici l'influence que plus haut nous leur avons reconnue. L'état civil des citoyens est complètement indépendant de leur état religieux; quelle que soit leur croyance, leur état politique est le même ; point d'incapacité attachée à la profession de tel ou tel culte ; point de prérogative affectée à tel ou tel autre culte : pour tous, égalité devant la loi.
S'il en est ainsi, le refus de sacremens ne produit plus ces effets désastreux contre lesquels l'autorité avait dû protéger les citoyens. ”

“ Dans une accusation , s'il est incontestable que , comme premier élément, il doive exister un fait à réprimer, il est incontestable aussi que, comme élément non moins essentiel, il faut une personne certaine contre laquelle se dirigent les poursuites, se dresse l'accusation et s'élève la répression.—Une instruction pour la recherche des coupables peut se commencer sans aucun doute contre des individus restés inconnus : on ne pourrait, sans folie, demander à l'action publique de demeurer inactive tant qu'elle n'aura pu désigner telle ou telle personne à laquelle sa recherche s'adresse. ”

“ Mais si la loi commerciale impose à des associés l'arbitrage forcé, c'est uniquement en ce sens, qu'elle leur interdit de recourir aux tribunaux ordinaires , et qu'à ces derniers elle substitue le tribunal arbitral ; elle n'enlève pas aux associés le droit, commun à tous les plaideurs, de recourir à l'arbitrage volontaire, en renonçant à la juridiction des arbitres forcés, comme à toute autre juridiction. S'ils veulent un tribunal proprement dit, ce sera nécessairement le tribunal des arbitres forcés ; s'ils préfèrent des arbitres volontaires, rien ne s'y oppose. ”

“ Que ceux qui, par eux-mêmes, ont le pouvoir de compromettre, aient celui de consentir à la prorogation du délai d'un compromis, c'est une chose évidente ; mais le mandataire, qui ne puise ses droits que dans sa procuration, peut-il consentir à une telle prorogation? Nous pensons qu'il le peut si les termes du mandat l'autorisent d'une manière générale à compromettre ; car, dans ce cas, après l'expiration du premier compromis ils peuvent en souscrire un deuxième. ”

“ Le droit des gens, qui n'est autre chose que le droit naturel appliqué aux rapports des nations entre elles, et le droit naturel proprement dit, en tant qu'il règle les rapports des hommes entre eux, ne peuvent être abrogés par le législateur, puisque ce n'est pas le législateur qui les a promulgués, et qu'ils tirent leur force, non de la délibération d'une assemblée, ou de la volonté d'un monarque, mais bien de la rectitude de la raison humaine et de l'assentiment des siècles. ”

“ Il n'est guère possible de déduire une règle certaine des deux arrêts de la cour de cassation , dans lesquels elle se détermine par des circonstances particulières de fait ; elle s'applique à rechercher l'objet principal du compromis, et néglige ce qui n'est qu'accessoire : elle tâche de découvrir l'intention des parties et le degré auquel elles ont entendu constituer le tribunal arbitral. Mais si cette intention ne se manifestait pas ; si au contraire il y avait évidemment compromis en appel et compromis en première instance, il faudrait, à notre avis, suivre la doctrine émise par M. Carré. ”

“ Or ne seraitce pas complètement désintéresser du mariage , que de fournir législativement un moyen aux célibataires d'avoir des enfans légitimes sans se marier? Alors que la tendance de nos mœurs nous pousse de plus en plus vers la vie individuelle et égoïste; lorsque les liens de famille, les devoirs du mariage s'énervent tous les jours, serait-ce une doctrine morale et sociale que celle qui offrirait un moyen si commode, si facile de réaliser tous les avantages qu'on recherche ordinairement dans le mariage, sans en subir les charges et les entraves? ”

“ Si l'on croit devoir infliger une peine autre que la condamnation de dépens au plaideur qui succombe sur l'appel, pourquoi ne pas l'infliger, surtout à celui qui est la première cause du procès, en portant devant les tribunaux une demande injuste et mal fondée ? ”

“ L'effet est cette sanction même, laquelle consiste dans la sentence du juge, exécutée à l'aide de la force publique, si la partie condamnée ne se prête point à une exécution amiable et volontaire. Une fois ce but atteint, l'action est l'équivalent du droit, c'est le droit lui-même. ”

“ L'amnistie peut, au contraire, intervenir avant toute condamnation ; elle fait taire la loi qui réclame la recherche des coupables, elle paralyse l'action de la justice qui voulait obéir à la loi : l'instruction cesse, et les poursuites commencées sont anéanties.
La grâce est octroyée à celui qui est déclaré coupable ; elle a pour but l'intérêt privé du condamné. L'amnistie peut même être accordée à des individus non encore frappés par la justice , mais contre lesquels elle instruit, soit qu'elle les recherche, ou bien qu'elle les tienne sous sa main puissante. ”

“ Un jugement arbitral, comme tout autre acte, n'est indivisible que par la nature des objets sur lesquels il porte, ou par l'intention formelle des parties. Or, cette intention n'existe que dans le cas où le compromis impose aux arbitres l'obligation de ne statuer que par un seul et même jugement : c'est dans ce cas seulement que les arbitres qui rendent un jugement nul sur certains points contreviennent à la condition du compromis. ”

“ L'appel comme d'abus appartient aussi à l'autorité spirituelle blessée dans ses droits par le pouvoir civil. Ainsi le veut l'art. 7 de la loi organique : « Il y aura pareillement recours, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté que les lois etréglemens garantissent à ses ministres. » Ainsi le veulent surtout la raison et l'équité. La séparation des deux pouvoirs donne à chacun des droits égaux, et l'on ne saurait accorder à l'un, sans les reconnaître à l'autre, les moyens de faire respecter son indépendance et la limite de son autorité. ”

“ L'appel n'est qu'une suite de l'instance qui a eu lieu devant le premier degré de juridiction ; dès lors il est naturel que ceux-là seuls entre lesquels le débat s'est engagé, figurent devant la cour.
Sans doute, il arrive quelquefois qu'un jugement compromet l'intérêt de tiers qui n'étaient pas parties au procès ; et comme nul ne peut souffrir un préjudice quelconque,
sans être admis à faire valoir ses droits, le tiers lésé par une décision judiciaire est admis à l'attaquer par diverses voies que la loi lui indique, telles que l'intervention et la tierce-opposition ( V. ces mots) . ”

“ En refusant l'action dans le cas de jeu et de pari, la loi punit le gagnant; et pourtant, pourrait-on dire, en agissant ainsi, elle favorise le perdant, qui s'est mis également en contravention avec ses prescriptions. Cela est vrai ; mais la loi a dû frapper de préférence
celui qui allègue sa turpitude en justice ; or celui-là, c'est le demandeur; c'est lui en effet qui vient solliciter la justice pour qu'elle protége et sanctionne un acte que la loi condamne. ”

“ Il est clair que ce que nous venons de dire ne s'applique qu'à l'arbitrage volontaire; l'arbitrage forcé est soumis à des règles différentes. Entre associés, les arbitres sont les juges naturels ; ils doivent, dans tous les cas, connaître des contestations sociales; que les parties soient majeures ou mineures, peu importe, ils sont également compétens.
Ainsi la clause d'un acte de société par laquelle les associés renoncent à l'appel ou au pourvoi en cassation lie les héritiers
mineurs, parce que cette clause ne dénature pas l'arbitrage, qui conserve toujours le caractère d'arbitrage forcé. ”

“ Ainsi la marche à suivre est bien simple : le refus de sacremens est-il accompagné de circonstances qui constituent une injure, une diffamation, un scandale public ; alors on peut poursuivre la répression, soit devant les tribunaux, soit devant le conseil d'état. Dans tous les autres cas, l'appel comme d'abus ne serait pas recevable , car il ne touche plus qu'à conscience. « Or, ne vous y trompez pas; plus ce refus vous affecte, plus vous croyez; et plus vous croyez, plus vous devez obéir et vous soumettre » ( Cormenin ) . ”

“ L'art. 188 Code pénal contient l'énumération des faits qui constituent des abus d'autorité contre la chose publique. D'après cet article, « tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelqu'état et grade qu'il soit, qui requiert ou ordonne, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi, ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de justice , soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, se rend coupable de cette espèce d'abus d'autorité. » ”

“ L'action naît avec le droit et s'éteint avec lui; dès lors tous les moyens d'extinction du droit sont des moyens d'extinction de l'action. Ainsi le paiement, ou, pour nous servir d'un terme plus général et qui s'applique à l'action réelle aussi bien qu'à l'action personnelle, la satisfaction, la prescriplion, la chose jugée, la transaction, en détruisant ou modifiant le droit, détruisent ou modifient l'action.
L'action s'éteint encore par l'acquiescement du défendeur, par le désistement du demandeur. ”

“ Les arbitres, autorisés à nommer un tiers-arbitre, peuvent-ils, sans l'autorisation des parties, le faire concourir à leurs délibérations, dès le principe, avant qu'il y ait partage? Nous ne le pensons pas, répond M. Carré, attendu que l'intervention d'un tiers-arbitre n'est autorisée par la loi que dans le cas où les arbitres sont partagés; qu'ainsi, à moins d'une convention expresse des parties, un tiers-arbitre est sans qualité, sans pouvoirs pour concourir dès le principe au jugement de leurs contestations. ”

“ Le citoyen blessé par un acte abusif peut le déférer d'abord au conseil d'état; si le conseil ne reconnaît pas dans ce fait tous les caractères du délit, et néanmoins y trouve ceux de l'abus, il admet l'appel et déclare l'acte abusif. C'est ainsi que peuvent être réprimés des délits que l'insuffisance des preuves ou d'autres circonstances laisseraient impunis devant une juridiction plus rigoureuse sur l'observation des formes. ”

“ L'enfant naturel adopté, par le seul fait de l'adoption, sortira de la condition d'enfant naturel telle -que la loi l'a rigoureusement et strictement réglée : il se trouvera légitimé hors les cas et sans les conditions déterminés par la loi pour toute légitimation: il y aura dans notre législation civile une filiation légitime qui ne dérivera pas du mariage, ce qui serait monstrueux et anti-social. Nous disons qu'il y aurait une filiation légitime non dérivant du mariage, car la filiation naturelle, avec tous les droits essentiels de la légitimité, est une véritable filiation légitime. ”

“ Cette maxime que, dans l'appréciation des actes, la réalité doit l'emporter sur l'apparence, est un frein salutaire contre la fraude et la simulation; il est rare que les actes soient travestis ou défigurés sans un mauvais dessein et en l'absence même de toute pensée coupable ; c'est un devoir pour les magistrats de ramener la convention à l'expression fidèle de la volonté des parties. ”

“ A Rome, où la puissance paternelle, constituée par la loi de l'état plus encore que par la nature , était une magistrature souveraine, emportant jusqu'au droit de vie et de mort, et où l'on avait placé , dans l'organisation intérieure de la famille, un fondement de grandeur et de gloire , il était naturel que cette même puissance de la loi attribuât à une parenté fictive les mêmes droits qu'à la filiation naturelle. ”

“ Les juges ne peuvent rétracter eux-mêmes les erreurs qu'ils ont commises dans leurs jugemens, parce qu'il faut qu'il y ait quelque chose de définitif dans les décisions judiciaires; mais le ministère public, qui représente la société tout entière, dans laquelle il faut comprendre aussi le condamné, ne peut laisser exécuter un jugement dont il sait l'injustice, par la raison qu'il a partagé l'erreur du tribunal: en vain objecterait-on qu'il se met en contradiction avec lui-même. ”

“ Les parties elles-mêmes ne peuvent appeler du jugement qu'autant qu'elles y ont un intérêt réel; car l'intérêt est la mesure des actions, et l'on doit appliquer ce principe, lorsqu'il s'agit de continuer un procès devant la cour d'appel , comme lorsqu'on l'engage devant le tribunal de première instance. Ainsi, l'on n'admettrait pas l'appel d'une partie condamnée à payer une somme par elle précédemment offerte, et à qui le jugement a été signifié avec sommation de s'y conformer. ”

“ Le moyen, c'est l'emploi de tous les genres de preuves que l'étude consciencieuse de l'instruction a pu fournir; c'est l'usage de considérations qui cherchent leur force dans la loyale interprétation des faits; c'est l'expression d'une opinion sur le mérite de ces preuves, sur la valeur de ces considérations, et, par là même, sur la culpabilité de l'accusé; et si cette opinion se manifeste par des termes peu mesurés, il y aura là sans doute un tort grave , mais non une raison de nullité. ”

“ Non; le Code civil n'autorise pas cette extension de juridiction.
Le tribunal civil peut prononcer l'emprisonnement contre la femme convaincue d'adultère (art. 308 C. civ.) , mais non l'amende contre le mari convaincu d'avoir tenu sa concubine dans la maison commune.
(1) La disproportion qui existe entre la peine prononcée contre la femme adultère, et celle dont la loi frappe le mari convaincu du même délit, est facile à justifier. L'adultère du mari est sans doute une atteinte grave à la morale publique ; c'est un outrage sanglant pour la femme ”

“ L'importance immense de cette règle du droit civil ne peut échapper à personne; il est facile de comprendre qu'elle est établie dans des vues d'ordre public et pour le plus, grand avantage de tous. Il est bien certain y qu'en thèse générale, nulle écriture ne fait foi par elle-même; on ne peut, raisonnablement, être tenu de s'en rapporter à une allégation écrite, quelle que soit la main qui l'ait tracée ; la vérification par une voie légitime est indiquée par le bon sens et l'équité ”

“ L'effet de l'authenticité est tel que l'acte fait foi par lui-même ; qu'il suffit de le représenter pour commander l'obéissance, et qu'on est obligé d'y déférer sans pouvoir en exiger la vérification préalable ; la loi déclare à tous les citoyens, juges et justiciables, administrateurs et administrés, que confiance pleine et entière est due aux faits attestés par un tel acte.
3. Le caractère souverain attribué à cette nature d'actes ne repose pas seulement sur une fiction; il est fondé sur une présomption de vérité. ”